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Déliberation - 052 2025 Accord Local Composition Conseil Communautaire Ccvl Mandat 2026
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 052 2025 Accord Local Composition Conseil Communautaire Ccvl Mandat 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0522025-DE Ac Reçu le 15/07/2025 te D
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ne
Séance du 8 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE,
Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPP AZ
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 2 juillet 2025
Délibération n° 13
Délibération n° 052/2025 - Accord local concernant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais à
compter du mandat 2026
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de fixer, selon les
modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallons du
Lyonnais (CCVL) applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
L'article L.5211-6-1 du CGCT indique que le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires sont établis selon les modalités suivantes :
1 - Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 Ill et des Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725 0522025-DE
Reçu le 15/07/2025
sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
“Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
* Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
AUCUNE commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
* La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CCVL sont invitées à
approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. Ces délibérations doivent être adoptées au plus tard le
31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCVL, représentant la moitié de la population totale de la CCVL ou l'inverse.
2 - À défaut d'un tel accord constaté par Monsieur le Préfet avant le 31 août 2025, ce dernier
fixera à 34 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCVL, qu'il répartira
conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT (règles de droit
commun) :
Ecmmünss Composition Population Droit commun
actuelle municipale en 2026
Brindas 6 6718 7
Grézieu-la-Varenne 6 6 284 7
Vaugneray 6 6198 7
Messimy 4 3 565 4
Thurins 4 3 268 3
Pollionnay 3 2966 3
Sainte Consorce 2 2109 2
Yzeron 2 980 1
33 32 088 34
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il est envisagé de conclure,
entre les communes membres de la CCVL un accord local, fixant à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCVL répartis, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Composition | Population Répartition se Accord Communes 2 droit commun actuelle municipale Local en 2026
Brindas 6 6718 7 À
Grézieu-la-Varenne 6 6 284 7 7
Vaugneray é 6 198 7 7
Messimy 4 3 565 4 5
Thurins 4 3 268 3 4
Pollionnay 3 2966 3 4
Sainte Consorce 2 2109 2 3
Yzeron 2 980 1 2
33 32 088 34 39 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0522025-DE
Reçu le 15/07/2025
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir, compte tenu
de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCVL comme indiqué
dans le tableau ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-06-18-00002 du 18 juin 2021, fixant la composition du conseil
communautaire de la CCVL,
VU l'avis émis par la commission « Orientations communautaires » de la CCVL réunie le
12 mai 2025,
VU la délibération n° 39/2025 du conseil communautaire de la CCVL en date du 22 mai 2025,
déterminant la composition du conseil de communauté après les élections de mars 2026,
CONSIDÉRANT que la composition proposée par le conseil communautaire de la CCVL en
date du 22 mai 2025 en guise d'accord local répond aux conditions fixées à l'article L.5211-6-
1 susvisé,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
FIXE à 39 le nombre de conseillers communautaires issus des différentes communes de la CCVL,
à compter du mandat 2026, suivant la répartition ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne