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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB068 Composition conseil communautaire accord local de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB068-DE
7
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 1° juillet, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents: 18
Votants : 22 Date de la convocation : 25 juin 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, suffrages exprimés J-L. MAULET, P. VIDONNE, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN,T.GAL,
Voix pour: 19 G. GAUTHIER et Virna VENTURINI
e_ Abstentions: 3 | (T. GAL, G. GAUTHIER Procurations : MM. André PUGIN à Lucas PUGIN, R. DIAKHATÉ à E. BOUCHET, et S. BIOLLUZ) C. PEGUET à D. GERELLI-FORT ets. BIOLLUZ à T. GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents: MM. P. SAUVAGET, C.MEYNET, À. MIZZI, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON et Olivier VENTURINI
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LE MOAL
2025DELIB068 COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE & SALÈVE) - ACCORD LOCAL DE GOUVERNANCE 5.7 Intercommunalité
Vu la Loin°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-6;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 fixant la composition actuelle du Conseil
Communautaire de la communauté de communes Arve et Salève ;
Vu la sollicitation de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 07 mai 2025 enjoignant les
communes membres de la communauté de communes Arve et Salève à se prononcer sur la composition du Conseil Communautaire applicable pour les prochaines élections municipales et
communautaires de 2026 ;
Considérant la population municipale des communes authentifiées par le Décret n°2024-1276 du 31
décembre 2024 reprenant les populations légales définies au 1° janvier 2025 par l'INSEE ;
Considérant que la composition du Conseil Communautaire Arve et Salève peut être fixée selon deux
modalités :
1/Répartition de droit commun: le Préfet arrêtera à 30 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la communauté de communes Arve et Salève qu'il répartira conformément aux
dispositions des 11 à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges serait alors la
suivante : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le nef
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB068-DE
REIGNIER-ESERY 8 112 13
PERS-JUSSY 3207 5
MONNETIER-MONEX 2333 4
NANGY 1708 2
ARTHAZ PONT NOTRE DAME 1670 2
SCIENTRIER 1216 2
ARBUSIGNY 1136 1
LA MURAZ 1055 KL
TOTAL 20 437 30
2/Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par
rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle à la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l'article L5211-6-1 111 du CGCT et des sièges de « droit » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
Chaque commune dispose d'au moins un siège
Chaque commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, Aucune commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans
la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions
à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord, les communes doivent approuver une composition du Conseil
Communautaire respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des
Conseils municipaux des communes adhérentes, représentant la moitié de la population totale (ou selon la règle inverse). Cette majorité devra nécessairement comprendre le Conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Les Conseils municipaux doivent délibérer avant le 31 août 2025 pour une application aux prochaines élections municipales et communautaires de 2026.
Considérant qu'il est proposé de conclure un accord local fixant à 34 le nombre de sièges du conseil
communautaire, conformément aux principes énoncés au 2°) de l’article L.52116-1 du CGCT, avec comme répartition :
REIGNIER-ESERY 8 112 13
PERS-JUSSY 3207 5
MONNETIER-MONEX 2 333 4
NANGY 1708 3 ARTHAZ PONT NOTRE
DAME
SCIENTRIER
ARBUSIGNY
LA MURAZ
TOTAL
1670
1216
1136
1055
y
20 437
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 0
Publié le S L
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB068-DE
3
34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve l'accord local fixant à 34 le nombre de sièges du Conseil Communautaire Arve et Salève avec la répartition suivante :
REIGNIER-ESERY
PERS-JUSSY
MONNETIER-MONEX
NANGY
ARTHAZ PONT NOTRE
DAME
SCIENTRIER
ARBUSIGNY
LA MURAZ
TOTAL
8 112
3 207
2 333
1708
1670
1216
1136
1055
20 437
13
CG
©
BB
u1
N
34
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de’Séance
stéphh ie LE MOAL
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele ‘= 7 JUIL. 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
se FN Publié le
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB068-DE