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Procès Verbal - pv conseil municipal 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 17 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement, 1

Procès-Verbal - Conseil Municipal

Séance du mardi 17 octobre 2023 à 19h30

La convocation ainsi que l’ensemble des documents de travail ont été transmis par voie électronique à l’ensemble des membres du conseil municipal le jeudi 12 octobre 2023. L’ordre du jour a été affiché en mairie.

Convoqués : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian, SIX Corentin

Présents : BOUYER Stéphane, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian

Absents excusés ayant donné procuration : SIX Corentin (procuration à Samuel LEGRAIS), CONSTANT Alexandre (procuration à Brigitte MAISON)

Secrétaire de séance : Christian RATTAZI

Arrivée de Mme GAILLARD Jennifer à 20h05.

Madame Brigitte MAISON souhaite ajouter un point à l’ordre du jour : Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région Pays de la Loire.

Les membres du Conseil Municipal sont d’accord à l’unanimité pour ajouter ce point à l’ordre du jour.

1 – Approbation du procès-verbal du 12/09/2023

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2022, doit être appliquée la réforme des règles de publicité des actes instaurant ainsi de nouvelles dispositions règlementaires. En conséquence de quoi, le procès-verbal de la séance suivante doit être approuvé par les membres présents ou représentés lors de ladite séance et signé par le président et le secrétaire de séance.

Madame le Maire reprend donc les différents points abordés lors du conseil municipal qui s’est déroulé le 12/09/2023.

Madame le Maire précise que les travaux de peinture du 13 rue de la mairie ont bien débuté par l’agent des services techniques et l’élu en charge de l’entretien des bâtiments et de la voirie. La cuisine est actuellement à refaire avant la location.

Lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2023, le conseil municipal a décidé de prendre un arrêté pour abaisser la vitesse à 50km/heure à Ruigné. Cet arrêté sera pris avant la fin de l’année. Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenu le 12 septembre 2023.2

2- Convention de mise à disposition du service en « Conseil en Energie Partagée » proposé par Territoire d’Énergie de Loire-Atlantique (44)

Brigitte MAISON présente la convention de mise à disposition du service en « Conseil en Energie Partagée » du TE44, missionnée par la Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval qui précise que cette structure a pour missions de :

- Un bilan initial des consommations d’énergies et d’eau du patrimoine identifié de la Collectivité, portant sur les trois dernières années et permettant d’établir une cartographie énergétique du patrimoine et de dégager des priorités,

- Une mise à jour régulière de ce bilan avec des données actualisées,

- Une analyse des contrats de fourniture d’énergie, avec préconisation d’optimisation si besoin, - La définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l’énergie,

- Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site, aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées,

- L’instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre en avant des dysfonctionnements ou des améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de consommations électriques par usage, thermographie …),

- Un soutien technique à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, dans les projets de rénovations globales ou partielles, de construction neuve ou de production d’énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise en œuvre …),

- Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie, - Une veille réglementaire et technologique,

- L’information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des bâtiments publics, - L’accompagnement à la mise en œuvre du décret n°2019-771 dit « Eco Energie Tertiaire » (identification du patrimoine assujetti de la Collectivité, recueil des données techniques nécessaires pour la saisie dans la plateforme OPERAT, déclaration du patrimoine dans la plateforme OPERAT)

La convention sur laquelle les élus sont invités à délibérer est exécutée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.

Le montant du remboursement de la mise à disposition du service CEP a été fixé par le Comité Syndical de TE44 à 0,80 euros par an et par habitant.

Ce montant forfaitaire est calculé sur la base de la population totale INSEE au 1er janvier 2023, soit 333 habitants pour la commune de Juigné-des-Moutiers.

De ce fait, le montant total du remboursement dû par la collectivité s’élève à 266,40 € par an, subventions d’éventuels tiers non déduites.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent Madame le Maire a signé la convention de mise à disposition du service « Conseil en Énergie Partagée » de TE44.

3- Désignation des représentants à la commission territoriale à Atlantic’eau

Madame le Maire rappelle que la commune est membre du syndicat mixte Atlantic’eau pour les compétences distribution, transport et distribution d’eau potable et que, conformément à l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, deux représentants (un titulaire et un délégué) doivent être désignés pour le collège électoral Châteaubriant-Derval et pour la commission territoriale d’Atlantic’eau.

Samuel LEGRAIS précisé aux membres du conseil municipal qu’il semble plus judicieux que Christian RATTAZI soit délégué titulaire et que lui-même soit désigné suppléant.3

Les membres du conseil municipal valide à l’unanimité l’inversion de Samuel LEGRAIS et de Christian RATTAZI dans leur rôle de délégués des instances indiquées plus haut.

4- Modification statutaire Atlantic’eau – Extension du périmètre d’Atlantic’eau par adjonction de Saint-Sigismond au périmètre de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

Madame le Maire rappelle le contexte de cette demande d’adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

Dénommée « Ingrandes-Le Fresne sur Loire», la commune nouvelle issue du regroupement des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire a été créée au 1er janvier 2016. Elle est située dans le département du Maine-et-Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) située en Loire- Atlantique, la COMPA étant membre d’atlantic’eau.

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Sigismond a, par délibération n° 2023-17 en date du 25 mai 2023, approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes actuelles d’Ingrandes-Le-Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond.

Par délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023, la Commune de Saint-Sigismond a également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée directement à ses communes au sein d’atlantic’eau au 1er/01/2020 pour l’ensemble de la compétence « eau ».

Par délibération en date du 25/05/2023, le Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire s’est également prononcé en faveur de la création, à compter du 1er janvier 2024, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera ainsi les deux communes d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

La création de cette commune nouvelle emporte l’adhésion de l’intégralité de cette dernière à la communauté de communes du Pays d’Ancenis, et par conséquent le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA).

Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire de la CCVHA a approuvé le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la communauté de communes à compter du 31 décembre 2023.

Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical d’atlantic’eau a lancé une procédure de modification de ses statuts afin d’intégrer l'entier territoire de la commune nouvelle à son champ d’action, selon les modalités fixées par l'article L.5211-20 du CGCT.

Concernant l’actualisation de la liste des membres d’atlantic’eau :

Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical a décidé également d’acter la modification de l’annexe 1 des statuts d’atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres au vu de l’application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Ainsi, l’extension du périmètre d’atlantic’eau, actée par la révision des statuts, doit faire l’objet d’une délibération par les organes délibérants de ses membres. La modification des statuts, si elle est votée de manière concordante par les membres, fera l’objet d’un arrêté préfectoral.4

Les assemblées de chacune des collectivités membres d’atlantic’eau disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 06 octobre 2023 pour se prononcer sur le projet de modification des statuts dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte atlantic’eau. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du Syndicat.

Suite à ces informations, Madame le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à prendre connaissance du projet de modification des statuts d’atlantic’eau (annexe) approuvés par le comité syndical d’atlantic’eau lors de sa séance du 06 octobre 2023.

Les membres du conseil municipal décident :

 D’approuver l’extension du périmètre d’atlantic’eau par adjonction de la commune de Saint- Sigismond au périmètre de la commune « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de communes du pays d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'Ingrandes - Le Fresne et de Saint Sigismond,

 D’acter la modification de l’annexe 1 des statuts d’atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres en application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

 D’approuver la modification des statuts d’atlantic’eau selon le projet joint en annexe.

5- Convention avec l’EPF – 1 Rue du Calvaire

La commune de Juigné-des-Moutiers a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire- Atlantique pour la négociation, l’acquisition et le portage d’un biensis 1 rue du Calvaire, cadastré section AA n°25 pour une surface de 762 m2.

Ce bien est situé en cœur de bourg en zone U de la carte communale. La commune souhaite s’inscrire dans une démarche globale de redynamisation du bourg avec le projet de rénover l’ancien commerce en face dudit bien en espace de convivialité et de services pour les habitants, et la réhabilitation d’un autre logement vacant en hébergement à vocation sociale.

Par courrier du 13 juin 2023, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a émis un avis favorable à l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique dans ce dossier.

Cette demande d’intervention est conforme au règlement intérieur de l’EPF de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Programme Pluriannuel d’Intervention pour la période 2021-2027.

Par délibération du Conseil d’Administration du 14 juin 2023, l’EPF de Loire-Atlantique a autorisé son intervention pour la négociation, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage de la propriété bâtie ci-dessus désignée pour le compte de la commune de Juigné-des-Moutiers et pour un montant de 15 000 € hors frais, au titre de l’axe « développement de l’offre de logement » du programme pluriannuel d’intervention.

La convention d’action foncière est conclue pour une durée de 3 ans.

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel5

Montant de l’acquisition 15 000,00 €

frais de notaire estimés 1 800,00 €

frais d’agence

Autres frais d’acquisition

frais d’études et honoraires

travaux de démolition, dépollution et désamiantage

autres travaux

Sous TOTAL – décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage Pris en charge par l’EPF

Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)

Sous TOTAL – frais de gestion et de portage

TOTAL HORS TAXE (I) 16 800,00 €

Chaque année avant le 30 juin, l’EPF de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi qu’un tableau comparatif réactualisant l’estimation du prix de rétrocession.

Les membres du conseil municipal approuvent les termes de la Convention d’Action Foncière (CAF et la convention de mise à disposition de l’Etablissement Public Foncier (EPF) et autorisent Madame le Maire à les signer.

6- Redevance assainissement 2024

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que VEOLIA a contacté la mairie concernant les possibilités d’envisager une revalorisation de la redevance assainissement, recouvrée par les services de VEOLIA pour 2024.

Dans le cas où ces redevances seraient réactualisées, il y aurait lieu de tenir compte des règles d’arrondis (montant HT).

- Redevance s’appliquant à des m3,

- Redevance d’abonnement, 2 décimales maximum

Il est rappelé qu’en 2022, il a été voté les éléments suivants pour 2023 :

- Forfait de 110€ HT par abonné

- Auquel s’ajoute : 0.20€ HT par m3 d’eau consommée de 0 à 80 m3 (inchangé)

- Et 0.40€ HT par m3 d’eau consommée au-delà de 80 m3

- Pour les exploitations agricoles, la consommation d’eau sera plafonnée à 120 m3 annuellement (inchangé)

Pour que les habitants prennent conscience de la nécessité de mieux consommer l’eau en tant que bien précieux, Madame le Maire propose une augmentation des tarifs comme suit :

Forfait de 110€ HT par abonné6

Auquel s’ajoute : 0.25 € HT par m3 d’eau consommée de 0 à 80 m3 (inchangé)

Et 0.50 € HT par m3 d’eau consommée au-delà de 80 m3.

Pour les exploitations agricoles, la consommation d’eau sera plafonnée à 120 m3 annuellement (inchangé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale VALIDE A L’UNANIMITÉ les tarifs modifiés ainsi fixés ci- dessus pour 2024.

7- Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région Pays de la Loire

Madame le Maire présente le courrier reçu de Madame la Présidente de la Région des Pays de la Loire qui souhaite créer une « conférence régionale de gouvernance » afin de porter de 50 à 34% l’effort de réduction de consommation foncière d’ici 2031. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience et, plus précisément, dans l’objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Il est indiqué par certains élus l’absence de clarté de cette demande.

Le conseil municipal se positionne défavorablement à l’adoption de cette délibération (3 votes pour, 3 votes contre et 4 abstentions).

Sujets non soumis à délibération

A - Bulletin municipal 2024 – Rétroplanning :

➢ Transmission des articles au plus tard le dimanche 26 novembre 2023

➢ Élaboration du bulletin municipal mi-décembre

➢ Impression et distribution fin décembre

La commission communication se réunira à cet effet pour sélectionner les articles et élaborer la

mise en page.

B - Cérémonies du 22 octobre et du 11 novembre 2023 :

Jennifer GAILLARD, Samuel LEGRAIS, Stéphane BOUYER et Brigitte MAISON seront présents à la

cérémonie du 11 novembre 2023.

Il est rappelé que l’hommage aux neuf fusillés de la Blisière aura lieu le 22 octobre 2023 à 10h30

avec des membres de l’Union Locale de la CGT de Châteaubriant. Madame le Maire rappelle que les

fusillés étaient communistes et fusillés parce que communistes.

C - Organisation du repas des aînés :

➢ David JOLY affine le nombre de repas à commander auprès du traiteur

➢ Brigitte MAISON s’occupe du café gourmand

➢ Installation et décoration vers 9h30-10h007

D – Retour de la visite de l’épicerie associative de Villepôt :

Emmanuel MULLER fait un retour de l’épicerie associative de Villepôt. Cette épicerie, créée en 2018

a déménagé en mai 2022, après que la mairie ait entrepris des travaux de réhabilitation. Elle est

ouverte tous les matins et semble être gérée par une vingtaine de bénévoles de tous âges.

Pour rappel, cette visite fait suite à la réflexion des membres du conseil municipal de réhabiliter

l’ancienne épicerie.

E – Création d’une nouvelle association :

Amélie HEBERT évoque le projet de création d’une nouvelle association pour faire des animations (il va être

proposé une fête de la soupe pour le dernier marché de la commune qui aura lieu le 03/11/2023, avec un

concours de la meilleure soupe).

F - Participation 5ème édition des Intercalées organisée par la Communauté de Communes

Châteaubriant-Derval :

Madame le Maire rappelle avoir reçu un courriel de la Vice-Présidente en charge de la culture de la

Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, Catherine CIRON, invitant les communes intéressées à

candidater à cette 5ème édition à se manifester avant le 31 octobre 2023.

Les membres du conseil municipal sont d’accord pour y participer le vendredi 23 août 2024 mais il y a une

réservation le weekend qui suit. L’usager souhaiterait bénéficier de la Salle de la Grée le vendredi pour la

préparer.

Quelle solution de repli peut être trouvée en cas de mauvais temps ?

G - Loi d’accélération des énergies renouvelables et détermination des zones d’accélération :

Brigitte MAISON expose le courrier transmis par la ministre des transitions énergétiques et le préfet

de Loire-Atlantique qui invitent les collectivités à déterminer des zones au sein de la commune pour

le déploiement d’énergies renouvelables d’ici le 05/12/2023. Le préfet de Loire-Atlantique indique

dans son courrier du 23 juin 2023 que « chaque commune dispose de six mois, soit jusqu’au 5

décembre 2023, pour définir les zones d’accélération et transmettre sa cartographie au référent

préfectoral et à l’EPCI. » Il est rappelé qu’à l’issue du délai de 6 mois, le référent préfectoral arrête

la cartographie des zones d’accélération et la transmet au comité régional de l’énergie (CRE).

Stéphane BOUYER demande la manière dont les élus, non experts sur le sujet, peuvent déterminer

ces zones en étant vigilants à celles sur lesquelles existent des espèces protégées ou des champs

d’exclusion.

Le CEP de TE44 peut éventuellement aider les élus à déterminer ces zones.

H - Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales :

Madame le Maire indique la commune doit procéder au renouvellement de la composition de la commission de contrôle des listes électorales. La Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur8

les listes électorales qui est entrée en vigueur la 1er janvier 2019 a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales.

Les maires se sont vus transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Désormais, un contrôle a posteriori des listes électorales sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants : trois membres

Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau et parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à défaut le plus jeune), un délégué de l’administration désigné par le Préfet, un délégué désigné par le président du TGI.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

Les membres du Conseil Municipal propose de conserver à l’identique la composition de la commission de contrôle des listes électorales élaborée en octobre 2020. Pour rappel :

➢ Monsieur BOUYER Stéphane, Conseiller municipal – TITULAIRE

Madame GAILLARD Jennifer, Conseillère municipale – SUPPLEANTE

➢ Madame Régine VIAUD, déléguée de l’administration désignée par le Préfet ;

➢ Madame Paulette DUFOURD, déléguée désignée par le Président du T.G.I.

I – Devis volet roulant – Salle des Fêtes de la Grée :

Afin de réduire les dépenses en matière d’électricité de la salle des fêtes de la Grée, il a été envisagé un volet roulant entre la partie bar et la partie salle.

Le devis est validé par les élus.

Levée de séance à 22h20.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 21 NOVEMBRE 2023 À 19h30

Secrétaire de séance Présidente de séance

Christian RATTAZI Brigitte MAISON