Procès Verbal - 1753869784 pv du cm 16 06 2025

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Procès Verbal - 1753869784 pv du cm 16 06 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Retournac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1753869784 pv du cm 16 06 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, LR

Commune de Retournac

PROCES-VERBAL

Séance du Lundi 16 juin 2025 à 20H

L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac, légalement convoqué le onze juin

deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Patricia GOUDARD, Maire ;

PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, David SUC, Stéphanie GRANOUILLET, Antoine MALEYSSON, Corinne TARGHETTA,

Damien CASSOUX.

Absents excusés représentés : Maëlle JOLY a donné pouvoir à David SUC, Patrice WAUTHIER à donné pouvoir à Stéphanie GRANOUILLET, Pierre

ASTOR a donné pouvoir à Corinne TARGHETTA, Ludovic LHOSTE à donné pouvoir à Anne-Sylvie MIRMAND.

Nombre de membres en exercice : 22

Nombre de membres présents : 15

Nombre de procurations : 4

Nombre d'absents : 7

ORDRE DU JOUR

1. Appel des présents

2. Relevé des décisions prises en vertu des délégations d'attribution du Maire

3. Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2025 2. Constitution d'une régie d'avances

3. CCDS - Nouvelle répartition des sièges

4. PISCINE — Règlement intérieur

4. Ressources humaines

1. Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière « police municipale » 2. Saisonniers 2025 - Modification du tableau des emplois

5. Affaires financières

1. MAPA Assurances — Lots 1, 2 et 3

2. Transport scolaire - TS — Proposition d'attribution d'une subvention 3. DETR 2025 —IÎTE de la Filature

6. Affaires foncières

Transfert du centre de secours au SDIS 43

Procédure des biens sans maître à Artias

Convention de transfert de gestion à l'association de Jussac du bâtiment de l'assemblée Régularisation foncière au lieu-dit GIRAUDON

Vente d’une partie de la parcelle AE 76 à Sarlanges mn

RwN=

7. Travaux

1. Attribution du marché « Aménagement d'espaces publics » Démolition et aménagement du dépose minute Rue Bertrand de Chabron et démolition et aménagement de l’espace Rue de la Poste » SDE 43 — EP Camping — Renouvellement coffret prises

SDE 43 — Enfouissement Télécom sur poste SARLANGES MAISONSEULE

8. Questions diverses

œ

D

PV CM du 16/06/2025 - Page 1/151. Appel des présents

2. Relevé des décisions prises en vertu des délégations d’attribution du Maire

REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE- Du 18/04 au 05/06/2025 . Fo

Prises en application des articles L2122 et L2122-23 du CGCT

Administration | 18/04/2025 9 Générale Convention épandage des boues CHAPAGRI

Administration Musée des Manufactures de Dentelles - Contrat d'assurance exposition temporaire "Le chemin de 22/04/2025 10 : ER Générale soie

22/04/2025 | 11 CRT TES Musée des Manufactures de Dentelles - Contrat de cession des droits d'auteur André VELTER

Administration Musée des Manufactures de Dentelles - Convention de prêt d'œuvres entre le musée et l'Hôtel de 28/04/2025 12 Le .

Générale la dentelle Brioude

Administration INGE 43 - Mission d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement et de la protection 29/04/2025 13 .

Générale de la ressource en eau

02/06/2025 14 Administration Musée des Manufactures de Dentelles - convention de résidences entre la commune de

Générale Retournac, Magalie DELORME et Sandrine GIBERT et l'association HS projet

05/06/2025 | 15 | Administration MO - Création de gradins Tennis Courts n° 1 et n° 2 Générale

3. Administration générale

1. Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2025

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent.

Le conseil municipal approuve, à 18 voix pour et 7 abstention (Pierre ASTOR), le procès-verbal et autorise le Maire à le signer.

Madame MIRMAND apporte des précisions à la question de Monsieur ASTOR relative au détail des frais engagés au compte administratif de la commune pour l'exercice 2024 au compte 65748 Subventions autres personnes de droit privé - 14 445 €,

Subventions aux associations :

Solidarité Mayotte :

Subvention exceptionnelle Prix Résistance

TOTAL

il se décompose comme suit :

12 560.00 €

1 000.00 €

485.00 €

14 445.00 €

2. Constitution d’une régie d'avances

Madame Brigitte ROCHE, adjointe, informe le conseil municipal de la création d’une régie d'avances qui fonctionnera

Sur l'année civile pour permettre des achats divers tels que :

Achats de matériel, logiciels et fournitures sur internet — Imputation 60632 ;

Frais d’affranchissement — Imputation 6261 :

Publicité sur des sites en ligne — Imputation 6231 :

Achats ponctuels chez des fournisseurs pour l'organisation de fêtes et autres manifestations répondant au besoin de l'animation — Imputation 6232 :

Carburant - Imputation 60622 :

Alimentation en cas d'intempéries ou sinistres — Imputation 60623 ;

Livres médiathèque, musée - Imputation 6065 :

Billet de transport lors de déplacement d'agents autres que véhicules de service — Imputation 6251.

PV CM du 16/06/2025 - Page 2/15JD

Ces dépenses seront réglées par carte bancaire. Le régisseur ou son suppléant devra verser auprès de la trésorerie

les pièces justificatives de dépenses.

Il convient de nommer :

- Madame Cécile GIRARD-PERE, régisseur

- Madame Isabelle FINDRIS, suppléant.

Vu l'avis favorable du Comptable public Service de Gestion Comptable d'Yssingeaux en date du 21/05/2028.

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources humaines » du 12/06/2025.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la création de la régie d’avances au 1°" juillet 2028 et autorise le Maire à signer tout acte afférent.

3. Communauté de Communes des Sucs — Nouvelle répartition des sièges

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal la nécessité de fixer le nombre de conseillers communautaires à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d'agglomération considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.

Une loi du 9/03/2015 a réintroduit la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

Une circulaire ministérielle du 27/02/2019 en précise les modalités. L'accord local doit respecter les critères suivants :

° Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant du droit commun, soit pour la CCDS 28 + 25% = 35 sièges maximum ; e Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté.

Il est rappelé la règle de principe adoptée depuis son origine par la CCDS : principe ne permettant pas une majorité au sein du conseil communautaire avec deux communes.

L'accord local doit être validé à la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentants plus de la 72 de la population de l'EPCI ou inversement, avec l'accord du conseil municipal dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au % de la population totale.

La date limite de la prise des délibérations communales, transmission au contrôle de légalité comprise, est le 31/08/2025.

A défaut, la répartition le droit commun s'appliquera.

L'arrêté préfectoral correspondant sera pris au plus tard le 31/10/2025.

Après échanges en Bureau des VP sur plusieurs hypothèses de répartition le 14/03/2025, en conférence des maires- Vice-présidents en date du 04/04/2025, en Bureau des VP le 18/04/2025.

Ilest proposé un accord local :

> Avec le principe que deux communes ne puissent avoir la majorité au sein du conseil communautaire ,

PV CM du 16/06/2025 - Page 3/15> Avec, en conséquence, la répartition suivante à 35 sièges (dont la validité a été confirmée le 07/05/2025

par les services préfectoraux) :

CCDS Répartition actuelle des sièges Nouvelle répartition des sièges

Bessamorel et St-Julien du Pinet 1 1

Araules et Beaux 2 2

Grazac 2 3

Lapte 3 4

Retournac et St-Maurice de Lignon 4 5

Yssingeaux 10 12

TOTAL 29 35

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources humaines » du 12/06/2025.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'approuver le nombre de délégués à 35 sièges au Sein du conseil communautaire de la CCdS et sa répartition par communes membres.

Madame le Maire explique que cette nouvelle répartition sera favorable à la démocratie mais ça risque de compliquer

les choses pour avoir le quorum lors du conseil communautaire notamment.

4. PISCINE -— Règlement intérieur

Vu la délibération 2012-106 en date du 28/09/2012 approuvant le règlement intérieur de la piscine municipale de

Retournac ;

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources humaines » du 12/06/2025.

Madame Brigitte ROCHE, adjointe, informe les membres du Conseil Municipal que l'intervention des gendarmes peut être nécessaire dans l'enceinte de la piscine, le présent règlement intérieur sera modifié afin de prévoir que les services de police et de gendarmerie soient habilités à intervenir et donc à pénétrer dans l'enceinte de la piscine municipale.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'approuver l'actualisation du règlement intérieur de Ja piscine.

Madame le Maire expose que cette modification a été l'opportunité de toiletter et de modifier ce règlement intérieur

de la piscine, en incluant notamment l'interdiction de fumer, de vapoter, d'utiliser le narguilé ou la chicha dans

l'enceinte de la piscine qui sera applicable dès le 1° juillet 2025.

4. Ressources humaines

1- Instauration du régime indemnitaire de la filière « Police municipale »

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 mai 2025,

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources humaines » du 12/06/2025.

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres, Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024

remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l'article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1°"

janvier 2025,

PV CM du 16/06/2025 - Page 4/152

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement public) de fixer le cadre

général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes

législatifs et règlementaires en vigueur.

Madame Brigitte ROCHE, adjointe, explique que le conseil municipal décide de déterminer les modalités

d'application du régime indemnitaire ci-dessus mentionné comme suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps

complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois

suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'ISFE

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux

individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

CADRE D'EMPLOIS (en pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension)

Chefs de service de police municipale 30%

La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

PART VARIABLE DE L'ISFE :

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés

par la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, la capacité d'encadrement, la

disponibilité et l’'adaptabilité.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants suivants :

CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Chefs de service de police municipale 1 350 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 8,33% du plafond annuel défini par l'organe

délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps

partiel.

PV CM du 16/06/2025 - Page 5/15ARTICLE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION

L'attribution de l'ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable

dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. Le versement de l'ISFE est maintenu pendant les périodes de:

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

- congé de maternité où paternité, ou congé d'adoption,

- accident de travail ou de trajet,

- maladies professionnelles reconnues,

- formation

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l'ISFE, part fixe et

variable, suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, congés pour maternité, paternité, accueil de l'enfant ou pour adoption, l'ISFE sera

maintenue intégralement.

En cas de temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera versée intégralement.

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'ISFE sera supprimée.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de lISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime

indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à

titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l'ISFE et dans la limite du montant

maximum délibéré.

Cette part Variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l'ISFE et déterminé par délibération.

ARTICLE 4 : DATE D’'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de la présente délibération.

À compter de cette même date, la délibération n° 2017-074 du 22 juin 2017 portant instauration d’une indemnité

Spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale et des gardes

champêtres est abrogée.

Madame Brigitte ROCHE, adjointe, indique aux membres du conseil que cette délibération permet juste de se conformer aux textes en vigueur mais ne change rien quant au RIFSEEP de l'agent de police municipale, il reste identique à celui en cours.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide à 18 voix et 1 abstention (Antoine MALE YSSON), d'approuver l'instauration du régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus et autorise le Maire à fixer un montant individuel pour chaque part.

Monsieur Antoine MALEYSSON demande comment ont voté les membres du comité social territorial du 6 mai 2025. Madame le Maire lui répond: avis défavorable du collège du personnel à la majorité avec 5 voix contre et 2 abstentions, l'unanimité du collège employeur.

Monsieur Raoul GANIVET insiste sur le fait que l'agent, s’il est en congés longue maladie, longue durée et grave maladie, l'IFSEE sera supprimée. || demande ce qui est prévu en pareil cas. Madame Anne-Sylvie MIRMAND répond que l'agent cotise auprès de sa mutuelle pour avoir une assurance

prévoyance qui couvre cette perte de salaire.

Madame Brigitte ROCHE profite de l'occasion pour expliquer qu'une rencontre aura lieu avec la MNT — Mutuelle Nationale Territoriale pour expliquer aux agents leurs droits. La collectivité sera alors amenée à revoir sa contribution

comme les textes en vigueur le proposent.

PV CM du 16/06/2025 - Page 6/152- Saisonniers 2025 — Créations d'emplois non permanent pour accroissement d'activité

Vu l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu la commission « Ressources Humaines — Administration Générale » réunie le 12 juin 2025 approuvant le recrutement d'emplois saisonniers pour la saison estivale 2025.

Considérant qu'en raison de la période estivale les: besoins de certains services justifient le recrutement temporaire

d'agents contractuels sur des emplois non permanents en cas d’accroissement saisonnier d’activité pour une durée

maximale de six mois. La commune de Retournac a des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité du fait

de l'ouverture estivale de la piscine municipale, au sein des services techniques, du camping...

Madame Brigitte ROCHE, adjointe, rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement

des services.

Madame Brigitte ROCHE, propose au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents

contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée

de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L332-23 du code général de

la fonction publique.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

1- De créer les emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité pour occuper les missions suivantes :

- 1 adjoint administratif — 1°" échelon, grade de catégorie C, à temps complet de 35H hebdomadaire ayant pour missions la gestion des entrées à la piscine et la tenue de la régie, rémunéré par référence à l'indice majoré 366, à compter du 5 juillet 2025.

- 4 adjoints techniques de catégorie C, à temps non complet de 5H50 par jour ayant pour missions l'entretien des sanitaires, des vestiaires, des plages de la piscine et l'entretien des sanitaires du camping, rémunérés par référence à l'indice majoré 366, à compter du 1°' juillet 2025.

- 2 adjoints techniques grade de catégorie C, à temps complet de 35H par semaine ayant pour missions l'entretien des espaces verts et de la voie publique, rémunérés par référence à l'indice majoré 366, du 1°' juillet 2025. - 1 MNS à temps complet, grade ETAPS de catégorie B, rémunérés par référence à l'indice majoré 457, du 1°’ août 2025.

- 3 surveillants de baignade à temps complet, grade OTAPS de catégorie C, rémunérés par référence à l'indice brut 409, à compter du 5 juillet 2025.

2- D'autoriser le Maire à signer tout acte afférent à ces recrutements.

5. Affaires financières

1- Marché à procédure adaptée des assurances — Attribution des lots 2 et 3

Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne le 18 avril 2025 sur le site des marchés publics du CDG43. La procédure de consultation retenue est le marché en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

Celle-ci porte sur les lots suivants :

Lot Désignation

Lot 1 Dommages aux biens immobiliers et mobiliers

Lot 2 Responsabilité civile

Lot 3 Flotte Automobile et auto-rnission

PV CM du 16/06/2025 - Page 7/15

2?Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe les membres du conseil municipal du résultat de l'appel à

candidature, suivant les critères de sélection :

Critères Pondération

1-Prix des prestations -Tarification 60%

2-Valeur technique — Nature et étendue des garanties 20%

3-Qualité de gestion de la compagnie — Modalités de gestion des dossiers et 0 notamment des sinistres 20%

Considérant :

a) la remise des offres fixée au 24 mai 2025 à 12H

b) l'analyse des offres effectuée

Ilest proposé au conseil municipal d'attribuer le marché à la société d'assurance dont l'offre est économiquement la

plus avantageuse.

Désignation prestation Entreprise - Domicile Cotisation annuelle € Cotisation annuelle € €TTC

Lot 1 - DOB —- Dommage aux biens

immobiliers et mobiliers Aucune offre consultation infructueuse

Société d'assurance : GROUPAMA RHONE-ALPES 26 789.77 29 200.86

Lot 2 — RC- Responsabilité Civile AUVERGNE

Adresse: 50 rue Saint Cyr —69009 LYON Renégocié 10 573.36 Renégocié 11 524.96

SIRET : 779 838 366 000 28

Société d'assurance : GROUPAMA RHONE-ALPES

Lot 3 — Flotte automobile et auto-mission AUVERGNE 8 078.84 9 030.28

Adresse : 50 rue Saint Cyr 69009 LYON

SIRET : 7/79 838 366 000 28

Vu la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12 juin 2025 a donné un avis favorable à l'attribution de ces

2 lots.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ D'attribuer les marchés à procédure adaptée concernant les lots 2 & 3, HORMIS pour le lot 1 déclaré

infructueux, pour lequel il est décidé de relancer une consultation conformément à l’article R 2122-2 du CCP

qui précise « lorsqu'aucune offre n'est déposée pour un marché ou pour un loi, l'article R 2122-2 du CCP

permet de partir en marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. »

+ D'autoriser Madame le Maire à signer les marchés et toutes pièces s'y rapportant.

2- Assurance DAB - Dommage aux biens et mobiliers

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe les membres du conseil municipal que à la suite du résultat de

l'appel à candidature relatif au DOB — Dommages aux biens et mobiliers,

Des sociétés d'assurance ont été sollicitées afin de faire une nouvelle proposition financière.

Ilest proposé au conseil municipal de retenir la société d'assurance GROUPAMA pour le DAB - Dommage aux biens.

Désignation prestation Entreprise - Domicile Sotisation annuelle € Sotsation ennuelle €

. Société d'assurance : GROUPAMA RHONE-

DAB = Dommage aux biens | 4! PES AUVERGNE 67 353.02 73 619.46 immobiliers et mobiliers Adresse : 50 rue Saint Cyr 69009 LYON

SIRET : 779 838 366 000 28

Vu la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12 juin 2025 approuvant ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ De retenir la société d'assurances GROUPAMA pour l'assurance Dommage aux biens avec l'option piscine

et avec franchises de 2 000 € par sinistre, si catastrophe naturelle : franchise légale ouvrage d'art 5 000 €.

Autres dommages matériels 10 000 €/ sinistre et pour la piscine 100 000 € / sinistre ;

e D'autoriser Madame le Maire à signer les marchés et toutes pièces s’y rapportant.

PV CM du 16/06/2025 - Page 8/152Y6

Madame Anne-Sylvie MIRMAND explique qu'il a été difficile de trouver une assurance « Dommage aux biens » pour

notre collectivité du fait de notre sinistralité importante surtout pour l'année écoulée et des 2 catastrophes naturelles

qui ont impacté les bords de Loire et la piscine.

3- Transport scolaire - Attribution d’une subvention

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-8,

Vu le code des Transports et notamment son article L 3111-1 et suivants,

Vu le code de l'Education,

Vu la délibération n° 2020-076 du 21/12/2020 relative à la convention bipartite avec la Région AURA et la commune

en lieu et place du Conseil départemental de la Haute-Loire échéante au 31 août 2025 et sa reconduction validée

par délibération n° 2025-018 du 20 mars 2025.

Vu le règlement régional des transports scolaires en Haute-Loire,

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Pour appel, la délibération n° 2024/100 du 4 décembre 2024 prévoyait :

TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE

Transport Scolaire

e pour les élèves domiciliés hors commune et fréquentant un établissement scolaire de la commune

° pour les élèves domiciliés dans la commune et fréquentant un établissement scolaire hors commune

75 € par trimestre

Ou

225 € par an

22 € par trimestre

Transport Scolaire pour les élèves (primaire ou collège) domiciliés dans la Ou

commune et fréquentant les établissements scolaires de la commune 66 € par an

Considérant que la Région demande une participation par élève utilisant le ramassage scolaire de 225 € / an, quel

que soit la fréquentation dudit élève, excepté pour les élèves de primaires (maternelles et élémentaires) ayant-droit

(+ de 3 km de leur établissement scolaire) pour lesquels la gratuité est appliquée.

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, propose aux membres du conseil municipal d'attribuer une subvention aux familles impactées par cette hausse tarifaire de :

- Pour les primaires non ayant droit une gratuité ;

- Pour les collégiens une subvention de 100 €.

Madame Anne-Sylvie MIRMAND explique qu'elle n’est pas en capacité de donner le nombre exact d'enfants

concernés par cette procédure. Pour cette année écoulée, cette mesure a impacté 43 collégiens et 8 primaires.

Monsieur MALEYSSON demande des explications quant aux non-ayants droit.

Madame le Maire explique qu'un non-ayant droit est un enfant n'étant pas prioritaire pour prétendre au transport

scolaire car il habite à moins de 3 km de son établissement scolaire. Si une ligne de transport existe, mais si le car

est complet, il ne pourra pas être inscrit car non prioritaire. Les familles concernées feront leur demande à la Région

et en fonction des inscrits on verra si l'enfant peut ou pas bénéficier du transport scolaire.

Monsieur CASSOUX demande des précisions sur les trajets à savoir s’ils sont codifiés.

Madame le Maire lui explique que les trajets sont les mêmes, que seuls les points d'arrêt peuvent disparaitre ou au

contraire être rajoutés s’il y a ou pas des enfants sur le point d’arrêt. C’est la Région qui opère ces modifications.

Madame le Maire explique que cette participation sera effective pour cette année scolaire car c'est la commune qui

facture les familles bénéficiaires du transport scolaire. En revanche, pour la rentrée scolaire 2026, ce sera la Région

qui facturera. Dans ce cadre-là, il faudra étudier de quelle façon on pourra aider les familles.

PV CM du 16/06/2025 - Page 9/15Monsieur CASSOUX explique que les parents regardent aussi leur porte-monnaie et que si le transport scolaire est

trop cher, ils seront prêts à organiser, eux-mêmes, le transport.

Madame le Maire mentionne aussi le fait que des parents n'ont pas le choix. Elle pense que la Région a voulu harmoniser le transport scolaire sur la Région Auvergne Rhône Alpes. Elle n’est pas sûre qu'à Lyon les

problématiques soient les mêmes que sur le plan local. Ils partent aussi du principe que tous les enfants inscrits au

transport scolaire ayants droit et non-ayants droit bénéficieront de la carte « Oùra » gratuitement. Cette carte permet

de prendre tous les transports de la Région AURA. Mais ici, sur le plan de notre territoire, Madame le Maire n'est

pas sûre qu'un grand nombre de familles soient intéressées par ce service. Les enfants auront leur carte mais est-

ce qu'elle aura une utilité ?

Les conseillers municipaux parents d'élèves ne participent pas au vote : Anne-Sylvie MIRMAND, Damien CASSOUX

et Ludovic LHOSTE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité approuve le versement d’une participation de la commune aux familles domiciliées à Retournac et usagées du transport scolaire de :

o 100 € pourles collégiens,

o 225 € pour les primaires non-ayant-droit.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document utile à l'application de cette délibération.

4. DETR 2025 — ITI de La Filature

Vu la délibération n° 2024-069 du 4 décembre 2024 relative à la DETR 2025 de l'ITI de la Filature.

Vu la délibération n° 2025-054 du 9 avril 2025 relative à l'attribution des lots 1 et 5.

Considérant que l'offre est plus importante que le montant prévu initialement, il convient de revoir la délibération

n° 2024-069 avec les bons montants.

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, présente alors le nouveau plan de financement qui sera déposé en

Préfecture ainsi que la présente délibération.

La fiche 4 prévoit la performance énergétique et la mise aux normes des bâtiments communaux.

Dépense prévisionnelle! Montant HT RECETTES Demande sollicitée Montant Taux

ITI de la Filature Subventions

Travaux 241 548.57 DETR 2025 72 464.57 30%

Autofinancement (de la commune 169 084.00 70%

OTAL DÉPENSES HT | 241 548.57 | TOTAL RECETTES 241 548.57) 100.00%

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve au titre de l'année 2025 l'opération de travaux ci-

dessus présentée conformément à la délibération n° 2024-069 du 4 décembre 2024 tout en réactualisant le montant

final des travaux et le tableau de financement, autorise le Maire à solliciter la dotation d'équipement des territoires

ruraux DETR au titre de l'année 2025 avec les montants réactualisés, d'abroger la délibération 2024-069 du 4

décembre 2024 et autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ces opérations.

6. Affaires foncières

1- Transfert du Centre d'Incendie et de Secours au SDIS 43

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, rapporte aux membres du Conseil municipal que l'intégralité des droits,

frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière ainsi que les frais de division parcellaire sera supportée par le

Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43).

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d’ approuver la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique, de dire que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière ainsi que les frais de division parcellaire seront supportés par le SDIS 43, de donner tout pouvoir à Madame le Maire quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PV CM du 16/06/2025 - Page 10/152- Procédure de bien sans maître à Artias” ot ‘ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 et suivants ;

1. bien faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (acquisition de plein droit),

2. bien sans propriétaire connu pour lequel les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou l'ont été par un tiers (acquisition après constatation et incorporation dansé domaine public). Vu le Code Civil, notamment son article 713 indique notamment: « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent

à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;

Vu l'extrait de plan cadastral ;

Vu la délibération 2017-088 en date du 14/09/2017 approuvant le lancement de la procédure des biens sans maître

pour l'immeuble cadastré section M 1347 ;

Vu la situation de l'immeuble cadastré section M 1347 ;

Vu l'arrêté D2-B1-2000/359 du 20 juin 2000 instituant une Zone d'Aménagement Différé dite « ZAD d'Artias » ;

Vu le rapport établi en juin 2018 par la généalogiste Marie-Martine L'AULAGNIER DE BARBAS concluant qu'il n'y a

plus de successeur de Monsieur Charles JOURDA DE VAUX ;

Vu la délibération n° 2023-04-051 du 27/04/2023 — Foncier — Bien sans maître parcelle M1347 Chapelle d'Artias

lancement de l'enquête publique

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Considérant que pour des motifs de sécurité publique, de préservation, de mise en valeur et d’ aménagement du

patrimoine bâti et non bâti du site d’Artias il y a lieu d’ engager la procédure d'attribution à la commune de Retournac

des immeubles sans maître.

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, explique aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de finaliser la

procédure engagée en 2017 sous la mandature précédente et de s'assurer que le bien est réellement sans maître.

Une enquête préalable doit être faite auprès des services des Impôts, du service des Hypothèques et du service de France Domaines.

Madame MIRMAND rappelle les engagements de la délibération n°.2017-088 du 14 septembre 2017 stipulant que

l'enquête de bien sans maître sera diligentée par l'association « Les Amis d’Artias » qui en assume également les

frais de notaire. La commune s'engage à relancer la procédure bien sans maître sur le bien cadastré M 1347 —

dénommée « Chapelle d'Artias ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve la finalisation de l'enquête de bien sans maître sur

le bien cadastré M 1347 dénommé « Chapelle d'Artias » ; autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches

afférentes à cette opération; donne tout pouvoir à Madame le Maire quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à

signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. Convention de transfert de destion à l'association de Jussac du bâtiment de l'assemblée du four et de

l'oratoire

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe le conseil municipal de la nécessité de transférer la gestion de

l'assemblée, du four et de l’oratoire à l'association de Jussac.

Vu la délibération n° 2021-11-124 du 26/11/2021 relative au transfert des biens de la section de Jussac dans le

domaine communal ;

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Les conseillers municipaux habitants de Jussac ne participent pas au vote: Anne-Sylvie MIRMAND et Maryse

RIBEYRON.

PV CM du 16/06/2025 - Page 11/15

2Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 1 abstention (Antoine MALEYSSON) approuve la convention de transfert de gestion de l'assemblée, du four et de l'oratoire à l'association de Jussac et autorise le Maire à signer la convention de transfert de gestion et tout acte afférent.

4. Réqgularisation foncière GIRAUDON

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe le conseil municipal qu'il convient de régulariser l'emprise du

foncier pour délimiter l'emprise du chemin rural afin de permettre la circulation plus aisée sur ce chemin afin de

faciliter le passage d'engin de débroussaillage. Le géomètre a procédé à la division de la parcelle cadastrée | 1443,

au lieu-dit Giraudon dont les propriétaires sont Monsieur PIGOT Christophe et son épouse Madame PIGOT née

REGOUIN Christine.

Le plan de bornage et de division établi par le Cabinét GONNACHON en date du 29/11/2024 définit que :

1- La Commune de Retournac acquière les parcelles nouvellement cadastrées | 2194 de 4 m° : 12195 de 1 n° ; 2- Monsieur et Madame PIGOT Christophe acquière les parcelles nouvellement cadastrées | 2191 de 1 met | 2192 de 5 m’.

Les frais d’actes et bornage seront pris en charge par la Commune.

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcélles nouvellement cadastrées | 2194 dé 4 m?; | 2195 de 1 m? dans le cadre de la régularisation de l'emprise

foncière du chemin rural au lieu-dit Giraudon à Monsieur et Madame PIGOT Christophe, d'approuver la cession à

l'euro symbolique des parcelles nouvellement cadastrées | 2191 de 1 m° et | 2192 de 5 m° à la Commune de

Retournac, de dire que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge de la Commune et d'autoriser

Madame le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent à l'exécution de la présente.

5. Acquisition d’une partie de la parcelle AE 76 à Sarlandes

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe le conseil municipal qu'il convient d'acheter une partie de la

parcelle AE 76 à Sarlanges pour y implanter un transformateur. Les propriétaires sont informés et favorables à cet

achat.

Une parcelle de terrain à prendre dans la parcelle (à diviser) actuellement cadastrée :

Commune _ Réf. cadastrale Lieu-dit Superficie

RETOURNAC AE 76 Pré 25a 88ca

Le bout de parcelle sera acquis à 32 € le m°, les frais de bornage et notarié seront à la charge de la commune.

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle

AË 76 au prix de 32 € / le m° pour l'implantation d'un transformateur : de dire que les frais de bornage et d'acte notarié seront à la charge de la commune et d'autoriser Madame le Maire à signer la cession et tout document

afférent.

7. Travaux

1- Attribution du marché « Aménagement d'espaces publics 2025 »

Vu la délibération n° 2024-067 du 4 décembre 2024 approuvant les aménagements d'espaces publics pour l'année

2025

> Démolition d’une maison privée au 31 rue de la République et aménagement d'un espace paysager, > Démolition d’un bâtiment pour y aménager un parking et un dépose minute sis 141 Rue Bertrand de Chabron. Monsieur Jean-Claude ABRIAL, adjoint, informe les membres du conseil municipal de la consultation passée en

procédure adaptée pour un marché concernant : l'aménagement d'espaces publics pour les 2 projets cités ci-dessus.

La date limite de réception des candidatures était fixée au Jeudi 5 juin 2025 à 19H.

PV CM du 16/06/2025 - Page 12/152Y

Vu la commission finances du 12 juin 2025 qui a émis un avis favorable ayant étudier le tableau d'analyse et de

classement des offres et approuvant le choix de l’entreprise dont l'offre est la mieux-disante au vu des critères de

jugement tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir :

+ les conditions financières (60 L),

. etles conditions techniques (40 %).

Monsieur Jean-Claude ABRIAL propose d'attribuer les marchés publics aux entreprises dont les offres sont

économiquement les plus avantageuses dans le respect du Code de la Commande Publique.

Désignation prestation Entreprise - Domicile MONTANT € HT MONTANT € TTC

Entreprise : SDRTP

LOT 1 —- Désamiantage Adresse : ZAAuagny — 1220 rue de la Cumine 18 000.00 21 600.00 43290 MONTREGARD

SIRET : 502 420 193 00026

Entreprise : Mazet TP.

LOT 2 — Démolition Adresse : La Croix du Vent —43220 RIOTORD 37 900,00 45 480.00

SIRET : 438 108 037 00013

LOT 3 —- Aménagement VRD Lot infructueux

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide : + __D'attribuer les marchés à procédure adaptée pour les lots n° 1, 2 (comprenant la PSE pour le lot 2) HORMIS

pour le lot 3 déclaré infructueux, pour lequel il est décidé de relancer une consultation conformément à l'article R 2122-2 du CCP qui précise « lorsqu'aucune offre n'est déposée pour un marché ou pour un lot, l'article R 2122-2 du CCP permet de partir en marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. »,

e De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025,

e _ D'autoriser Madame le Maire à signer les marchés des lots 1 et 2 et toutes pièces s’y rapportant,

° _ D'autoriser Madame le Maire à signer le marché du lot 3 et toutes pièces S'y rapportant jusqu'à un montant de 90 000 € HT.

8. Demande de subvention « Amendes de police » pour l'opération de travaux « Aménagement d'espaces

ublics 2025 »

Vu la délibération n° 2024-067 du 4 décembre 2024 approuvant les aménagements d'espaces publics pour l'année

2025 et la demande de fonds de concours « Attractivité » auprès de la CCdS,

> Démolition d’une maison privée au 31 rue de la République et aménagement d'un espace paysager, > Démolition d'un bâtiment pour y aménager un parking et un dépose minute sis 141 Rue Bertrand de Chabron.

Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, propose aux membres du Conseil municipal de solliciter une enveloppe relative aux amendes de police pour ces aménagements d'espaces publics qui vont sécuriser la circulation aux abords de l'Ecole privée « Arc en Ciel » et l'accès au centre-ville.

Il est proposé d'inscrire les dossiers suivants :

> Démolition d'une maison privée au 31 rue de la République et aménagement d'un espace paysager, > Démolition d'un bâtiment pour y aménager un parking et un dépose minute sis 141 Rue Bertrand de Chabron. Selon le plan de financement suivant :

Dépense prévisionnelle Montant HT RECETTES Demande sollicitée Montant Taux

Aménagement d'espaces publics Subventions

149 515.00 CCDS -— Fonds de concours 87 970.00 58.83%

attractivité

CD 43 —- Amendes de police 12 000.00 8.03%

Autofinancement de la commune 49 545.00 33.14%

TOTAL DEPENSES HT 149 515.00 | TOTAL RECETTES 149 515.00 100.00%

PV CM du 16/06/2025 - Page 13/15Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus détaillé, autorise Madame le Maire à solliciter la subvention « Amendes de police » auprès du Conseil départemental

43 et à signer tout acte inhérent à son exécution.

9. SDE 43 — Enfouissement TELECOM Sarlanges Maison seule

Monsieur Jean-Claude ABRIAL, adjoint, informe les membres du Conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux

cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le

Syndicat d'Energies et ORANGE, pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports

communs.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à : 6 811 64 € TTC.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera,

auprès de la commune, une participation de :

6 811,64 -(130 m x 8 € X 1,25) = 5 511,64 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant

du décompte définitif.

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire, de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 5 511,64 € et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif et d'inscrire à cet effet la somme de 5 511,64 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

10. SDE 43 —- EP Camping - Renouvellement coffret prises

Monsieur Jean-Claude ABRIAL, adjoint, expose aux membres du Conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir les

travaux d'Éclairage Public cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire

auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 5 408,93 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

5 408,93 x 55 % = 2 974,91 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Vu l'avis favorable de la commission « Finances / Foncier et travaux » du 12/06/2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

+ D'approuver l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

+ _ De confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire, auquel la

commune est adhérente,

+ _ De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 2 974,91 € et d'autoriser

Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre

comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif.

PV CM du 16/06/2025 - Page 14/15219

s D'nscrire à cet effet la somme de 2 974,91 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat

Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

8. Questions diverses

8.1 Commission communale de contrôle des listes électorales

À titre d'information, Madame le Maire informe que la commission de contrôle des listes électorales sera revue du fait des démissions de conseillers municipaux et un nouvel arrêté préfectoral sera pris prochainement en tenant compte de la nouvelle liste du conseil municipal.

8.2 Prochain conseil municipal

Madame le Maire explique la nécessité de réunir à nouveau le conseil municipal le 7 juillet prochain afin de délibérer “Sur la DSP de la Base du Moulin. On n'a pas pu délibérer ce point avant car il y a un calendrier réglementaire à respecter.

Lors de ce conseil municipal, qui devrait être restreint, il y aura aussi un autre point à évoquer celui du recrutement

de l'assistant Communication / Animation.

De ce fait un conseil municipal se réunira le 7 juillet 2025 à 20H.

Monsieur Raoul GANIVET voudrait revenir sur la délibération du transfert du centre d'incendie et de Secours au SDIS 43. Madame le Maire le rassure en lui disant que la délibération d'aujourd'hui, n’est qu'une délibération de principe et que la division foncière sera faite par un géomètre et sera discutée en conseil municipal en temps opportun.

Monsieur Antoine MALEYSSON fait part de deux remarques qui lui ont été faites; la première concerne deux énormes plots posés sur le trottoir de la Place Boncompain et la seconde relative à un trottoir au niveau de l’école Théodore MONOD qui n’est toujours pas fini.

Madame le Maire répond que ces deux points vont être regardés.

La séance est levée à 21H30

Le secrétaire de séance,

Stéphanie GRANOUILLET

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