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Arrêté - 2026 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE SALLES D'ANGLES
ARRÊTÉ No2026-15
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation
et à l'aliénation d'un chemin rural
Le Maire de la Commune de SALLES D'ANGLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code rural de la pêche maritime et notamment les articles L161-1 à L161-13 et
R161-25 à R161-27,
VU le décret no2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à
l'aliénation de chemins ruraux,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU la délibération no2026-01-06 du 20 janvier 2026, relative au lancement d'une
enquête publique pour l'aliénation du chemin rural situé au Pont Neuf, desservant
plusieurs parcelles privées,
ARRÊTE
ARTICLE I : Une enquête publique relative au projet de désaffectation et d'aliénation du
chemin rural situé au Pont Neuf, route de Cognac à Salles d'Angles, aura lieu du Jeudi 12
février 2026 au Jeudi 26 février inclus, à la mairie de SALLES D'ANGLES.
ARTICLE 2 : Monsieur Hervé HUCTEAU est désigné en qualité de commissaire
enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie le lundi 23 février 2026 de
14h à 17h.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête côté et paraphé
seront déposées en mairie, 3, Place André Hitier à Salles d'Angles, pendant toute la
durée de l'enquête et seront consultables par le public aux horaires d'ouverture, le
lundi, mardi, mercredi et jeudi de 14h à 18h et le vendredi de 15h à 18h. Le dossier
d'enquête est également consultable sur le site internet de la mairie :
sallesdangles.com. ARTICLE 4 : Les observations du public peuvent être formulées par courrier, au
plus tard le 26 février 2026 à 18h à l'attention de Monsieurle commissaire
enquêteur qui les annexera au registre d'enquête, à l'adresse suivante : Mairie de
Salles d'Angles, 3, Place André Hitier - 16130 SALLES D'ANGLES.
Les observations peuvent également être formulées par voie dématérialisée à l'adresse
mail suivante : secretariat@sallesdangles.com
ARTICLE 5 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos,
paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois,
transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de SALLES D'ANGLES avec
ses conclusions.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal délibérera. La délibération sera adressée par le Maire
à la Préfecture, pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la Loi. Si le Conseil
Municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions
défavorables du commissaire enquêteur, la délibération devrait être motivée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, aux extrémités du chemin rural
concerné et sur le site internet de la mairie de SALLES D'ANGLES au plus tard quinze jours
avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieurle Préfet de la Charente
et à Monsieur le Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 9 : Voie de recours à l'encontre du présent arrêté : Tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à SALLES D'ANGLES, le 27 janvier 2026.
aire
Marcel GERON