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Arrêté - APC SAS VTJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - APC SAS VTJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant prescriptions complémentaires à la société
SAS VTJ pour l’installation de production par distillation d’alcools de bouche d’origine
agricole sur la commune de Salles-d’Angles
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Enregistrement du 2 février 2012 relatif à l’exploitation par la société SAS VTJ
représentée par Monsieur TRICOIRE Mathieu dont le siège social est situé à Salles-d’Angles 16130, au
lieu-dit « Les Egaux » (SIREN 520 098 005), d’une installation de production par distillation d’alcools de
bouche d’origine agricole sur la commune de Salles-d’Angles ;
Vu le rapport du 24 juin 2026 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection d’avril
2026 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations
classées susvisé, par courrier du 26 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17
du code de l'environnement ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
CLARENC, sous-préfète de l’arrondissement de Cognac, et organisant sa suppléance ;
Considérant que le dossier initial d’Enregistrement en date du 27 mai 2011 concerne un projet de
distillerie de 4 alambics de 25 hl représentant une capacité de charge de 100 hl et une capacité de
production théorique d’alcools purs de 60 hl /j ;
Considérant que l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 2 février 2012 susvisé comporte
une erreur sur les éléments caractéristiques / volume de la rubrique 2250 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 2 février 2012 susvisé acte, pour la rubrique
2250, une capacité de production d’alcools pur de 30 hl /j sans préciser le nombre d’alambics
correspondant, ni leurs capacités de charge ;
362, rue Jean Taransaud
CS 90259 – 16112 COGNAC Cedex
Tél. : 05.17.20.34.02
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Signé électroniquement par Nathalie CLARENC le 09/09/2026 19:16:15Considérant que le dossier de déclaration en date du 27 mai 2011 concerne l’exploitation d’un chai de
vieillissement appelé “chai historique” d’eaux-de-vie de Cognac d’une superficie de 241 m2 et d’une
capacité de 163 m3 ainsi qu’un chai de distillation d’une capacité de 30 m3 ;
Considérant que l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 susvisé comporte une erreur sur les
éléments caractéristiques / volume de la rubrique 4755 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 susvisé acte, pour la rubrique 4755, un volume de
stockage d’alcools de bouche de 163 m3 sans comptabiliser le volume théorique du stockage du chai de
distillation ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’éclaircir le volume d’activité et la consistance de l’installation
enregistrée pour les activités de distillation et de stockage d’alcools de bouche ;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Cognac ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques / Volume Régime
2250-2
Production par distillation d’alcools
de bouche d’origine agricole, la
capacité de production exprimée en
équivalent alcool pur étant :
2. Supérieur à 30hl/j et inférieure ou
égale à 1 300 hl/j
4 alambics de 25 hl,
capacité de charge totale : 100 hl/j
soit une capacité de production de
60 hl AP/j (*)
E
2251-1
Préparation, conditionnement de
vins, la capacité de production
étant :
2. Comprise entre 500 et 20 000
hl/an
13 000 hl/an D
4755-2
Alcools de bouche d’origine agricole
et leurs constituants, présentant des
propriétés équivalentes à des liquides
inflammables de catégories 2 ou 3.
b) Supérieure ou égale à 50 m³
QSP= 193 m3 DC
Régime : E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration)
(*) production d’alcool pur théorique estimée conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 janvier
2011 suvisé régissant l’activité de distillation sous le régime de l’enregistrement.
QSP : quantité susceptible d’être présente
2/4
Signé électroniquement par Nathalie CLARENC le 09/09/2026 19:16:15Article 2 - Un article 2.3 rédigé comme suit est ajouté à l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 susvisé :
Article 2.3 - Autres limites de l’enregistrement
L’installation de distillation de l’établissement respecte les conditions et limites suivantes :
Nature des produits distillés Volume maximum de produits distillés Période de distillation
Vins 13 000 hl/an de septembre à avril
Article 3 - Consistance des installations
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
Stockages d’alcool de bouche d’origine agricole de TAV supérieur à 40 % vol. :
Désignation Surface d’une cellule Modalités de stockage au sein d’une cellule QSP d’une cellule
Chai de
vieillissement dit
« chai historique »
241 m²
Récipients mobiles : barriques en bois (environ
370)
Réservoirs fixes : 4 tonneaux de 6,3 m3
163 m³
Chai de distillation 28 m² Réservoirs fixes : 2 cuves en acier inox de 15 m³ chacune. 30 m³
Article 4 - Délais et voies de Recours-Publicité-Exécution
CHAPITRE 4.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
3/4
Signé électroniquement par Nathalie CLARENC le 09/09/2026 19:16:15CHAPITRE 4.2 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté complémentaire environnemental est déposée à la mairie de Salles-d’Angles et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salles-d’Angles pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale
de quatre mois.
CHAPITRE 4.3 - EXÉCUTION
La sous-préfète de l’arrondissement de Cognac, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement en charge de l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement et le maire de Salles-d’Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS VTJ et dont une copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Cognac
Nathalie CLARENC
4/4
Signé électroniquement par Nathalie CLARENC le 09/09/2026 19:16:15