+ k METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTAOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*x MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68= eurometropolemetz.eu
DÉCISION 106/2022
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX, DU PATRIMOINE, DE L'ENVIRONNEMENT, DU SOUS-SOL ET DES CHIROPTERES DE LORRAINE (CPEPESC LORRAINE)
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU la motion du 30 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain, notamment au travers du schéma de Trame verte et bleue intercommunale
VU la délibération du 2 décembre 2019 portant sur le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre
CONSIDERANT que Metz Métropole entend approfondir et valoriser les actions menées avec la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des
Chiroptères de Lorraine telles que la trame noire, la lutte contre la pollution lumineuse où encore la connaissance des chauves-souris sur le site Natura 2000 Pelouses du pays messin.
CONSIDERANT que le renouvellement de ce partenariat permettra de poursuivre et mener à bien
les projets déjà engagés et d'en initier de nouveaux.
DÉCIDONS :
_ De signer le projet de convention de partenariat joint en annexe et ses avenants éventuels ainsi que tout acte ou document s'y rapportant,
= D'attribuer une participation financière d'un montant de 7 000 Euros TTC pour l'année 2022 à la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine pour le soutien aux activités de gestion et protection des chiroptères menées par la CPEPESC Lorraine sur le territoire de Metz Métropole.
Fait à Metz, le 24 june 1029
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ° €
057-200039865-20220628-Decis106-2022-AU
Accusé certifié exécutoire Le Président
Réception par le préfet : 29/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre honoraire du Parlement
| [ EUROMÉTROPOLE
METZ 1ex3° *
Convention de partenariat
portant sur l’année 2022
Entre
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz CS 30353
57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,
autorisé aux fins des présentes par la décision n°106/2022,
Ci-après dénommée : « Eurométropole de Metz »
et
La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du
Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine, association régie par la loi de 1908, dont le siège social est situé 4 rue des Tulipes 57880 HAM-SOUS-VARSBERG représentée par sa Présidente, Madame Alice Zimmermann, autorisée à signer la présente convention par délibération du bureau du
Ci-après dénommée : « La CPEPESC Lorraine »
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz - Année 2022 Préambule — Présentation des deux structures
L’Eurométropole de Metz, un territoire doté d'un riche patrimoine naturel et paysager : un
élément du cadre de vie de la population et une responsabilité en termes de conservation de la
biodiversité
L’Eurométropole de Metz dispose d'un important patrimoine naturel contribuant à donner au
territoire métropolitain une identité, une richesse écologique et une réelle qualité de vie.
Le territoire de la métropole s'étend sur 305 000 ha et couvre 45 communes. Il est occupé
principalement par des terres arables (40 %) et des zones urbanisées (25 %).
Plus de 30 % du territoire est occupé par des espaces naturels. Il s'agit principalement de boisements
mais on trouve également des milieux naturels à forts enjeux écologiques que sont les pelouses
thermophiles, les prairies, les vergers où encore la vallée de la Moselle et les zones humides.
D'ailleurs, il peut être considéré que, les concernant, le territoire de la métropole a une
responsabilité importante quant à leur conservation.
Les espaces hébergeant une nature exceptionnelle, conditionnée par des contextes écologiques
particuliers, trouvent place dans un ensemble plus large de zones végétalisées qui contribuent à
créer une trame verte et bleue plus où moins dense. Elle irrigue de façon forte, l’ensemble du
territoire, dont les zones urbanisées, ce qui donne au territoire cette image très verdoyante jusqu’au
centre de la zone urbaine.
D'un point de vue scientifique et réglementaire, la richesse écologique du territoire de la métropole
est reconnue par différents zonages :
- un site Natura 2000 "Pelouses du pays messin", désigné au titre de la Directive "Habitats
Faune Flore" notamment pour ses milieux pelousaires et forestiers, et ses populations
d'insectes et de chauves-souris ;
- huit Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique reflètent du grand
intérêt écologique ;
- un arrêté de protection de Biotope existant et un projet d'arrêté de protection de Biotope
sur le ruisseau de Saulny (écrevisses à pattes blanches) ;
- une partie du Parc Naturel Régional de Lorraine couvre trois communes de la métropole.
De nombreux corridors écologiques, notamment celui constitué par la vallée de la Moselle et la
vallée de la Seille, traversent la métropole.
Depuis plusieurs années, l’Eurométropole de Metz réfléchit à une logique globale d'aménagement de
son territoire intégrant fortement les problématiques liées à la biodiversité et à l'environnement sur
le long terme. Pour cela, la collectivité a su manifester son intérêt concernant la préservation et la
valorisation des espaces naturels et habitats d'espèces tels que les forts militaires, remarquables en
e partenariat ometropole de À termes écologiques et paysagers. Cet investissement s'est concrétisé par la mise en œuvre de
différentes démarches dans ce domaine :
> La mise en œuvre de la démarche Natura 2000
En 2010, l’Eurométropole de Metz a souhaité s'engager dans la démarche européenne de
préservation de la biodiversité qu'est Natura 2000 afin d'acquérir une expertise interne en matière
de biodiversité, un secteur porteur d'importants enjeux transversaux pour le territoire. Dès 2010,
L'Eurométropole de Metz s'est investie dans l'élaboration du Document d'objectifs (Docob) du site
Natura 2000 "Pelouses du pays messin". Le Document d'objectifs a été validé par un arrêté
préfectoral le 7 août 2012. Pour renforcer son engagement, l'Eurométropole de Metz est ensuite
devenue, par élection des membres du Comité de Pilotage Natura 2000 et par délibération du
Conseil de Communauté du 17 décembre 2013, la structure maître d'ouvrage pour l'animation du
site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin". L'Eurométropole de Metz a ainsi en charge la mise en
œuvre des actions listées dans le Document d'objectifs, pour une période a minima de trois ans. Ces
actions visent à protéger notamment 10 espèces d'intérêt communautaire identifiées sur cet espace,
dont 6 espèces de chauves-souris telles que le Grand Rhinolophe.
> La définition d'une Trame Verte et Bleue (TVB) intercommunale
Dès 2012, l'Eurométropole de Metz s'est engagée dans une démarche de Trame Verte et Bleue au
1/25000" destinée à être un outil d'aménagement et de développement, intégré dans les
documents d'aménagement de son territoire, et notamment les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de son futur PLU intercommunal, l'Eurométropole de Metz poursuit sa démarche de
concertation, d'homogénéisation et de déclinaison de sa TVB intercommunale.
> La définition d'une trame noire
À partir de 2019, en lien avec sa démarche de déclinaison de la TVB intercommunale et son Plan
paysage des Côtes de Moselle, l’Eurométropole de Metz s'est engagée dans une démarche de trame
noire. Cette démarche vise notamment à faciliter le déplacement et l'alimentation des espèces
nocturnes, permettant ainsi de les protéger davantage. Cette thématique est étroitement liée aux
enjeux de transition énergétique et aux économies d'énergie. Une quinzaine de communes de la
métropole a déjà fait le choix d'éteindre l'éclairage public en cœur de nuit. Par ailleurs, des premiers
tests sont déjà menés par l’Eurométropole de Metz sur le Plateau de Frescaty notamment.
Une démarche plus globale de lutte contre la pollution lumineuse est actuellement en cours de
développement à l'échelle de l'ensemble de la métropole, à la fois en termes d'acquisition de
connaissances (cartographie de la pollution lumineuse), de définition de préconisations techniques
(comment mieux éclairer) et de sensibilisation auprès des élus, du grand public, des enfants, des
entreprises...
> L'élaboration du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin
En 2014, l’Eurométropole de Metz a été co-maître d'ouvrage, avec la DREAL Lorraine, de la rédaction
du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin (site classé de 700 ha en 1994), où les enjeux
portent à la fois sur la sécurisation, la préservation des espaces naturels, paysagers et agricoles (le
site classé couvre une partie du site Natura 2000) et la gestion de la fréquentation du public. Depuis
Com 2016, l’Eurométropole de Metz est devenue propriétaire avec l'Etablissement Public Foncier du
Grand Est des parcelles militaires du site classé, et met en œuvre le programme d'actions de ce plan
de gestion. Ces actions concernent notamment la mise en défens de plusieurs ouvrages militaires
dans le but d'en protéger l'accès aux êtres humains et aussi affirmer leur rôle de refuge pour la
biodiversité.
> La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et le Paysage
Par ailleurs, depuis son passage en métropole au 1° janvier 2018, l’'Eurométropole de Metz exerce de
nouvelles compétences relatives à :
- la GEMAP)I, étroitement liée aux continuités écologiques de la Trame Bleue ;
- la “valorisation des patrimoines naturel et paysager", grâce à laquelle l’Eurométropole de
Metz a initié en 2019 un plan paysage des Côtes de Moselle, dont les objectifs portent
notamment sur la préservation du patrimoine naturel (ordinaire et remarquable) et la
valorisation des friches agricoles et militaires.
La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des
Chiroptères de Lorraine, association qui mène depuis près de 40 ans des actions visant à
protéger les chiroptères sur l'ensemble du territoire lorrain
La CPEPESC Lorraine est une association à but non lucratif (loi 1908) créée en 1979. Elle est
spécialisée dans l'étude des chauves-souris, leur protection, la gestion de leurs habitats, la formation
et l'information des acteurs de l'environnement et du grand public.
Agissant sur l'ensemble du territoire lorrain, elle bénéficie de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et de l'habilitation à siéger dans certaines instances consultatives
environnementales. De plus, elle est membre du Comité Régional Biodiversité Grand Est.
Les missions de la CPEPESC Lorraine consistent à :
- réaliser des études et inventaires des espèces et des sites,
- mettre en œuvre la protection des sites et la création d'un réseau lorrain de sites protégés,
- participer à la sensibilisation du public et la formation des professionnels,
- prendre part au pilotage de la déclinaison régionale du Plan National d'Actions en faveur des
Chiroptères.
Dès lors, les deux structures ayant très clairement des approches communes et complémentaires,
elles entendent s'engager, par la présente convention, dans un partenariat concernant le territoire
des 45 communes de l’Eurométropole de Metz.
Clorraine/Eur C Lorraine/Eu Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser un partenariat en 2022 afin de développer,
mutualiser et promouvoir les actions des deux structures sur le territoire de l’Eurométropole de
Metz.
Les deux structures conviennent de leurs missions et engagements communs pour la protection du
patrimoine naturel remarquable du territoire de l’Eurométropole de Metz :
- dans une recherche de complémentarité des actions propres à chacune ;
- dans un objectif de synergie dans le cadre d’actions collaboratives.
Article 2 : Objectifs communs et partagés
Des objectifs communs ont été préalablement mis en exergue :
- garantir la conservation de la biodiversité sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, et
plus particulièrement l'intégrité des sites présentant un intérêt écologique pour les
populations de chiroptères ;
-__ contribuer activement à maintenir et restaurer le nombre et la diversité des populations de
chiroptères. Pour cela, sont privilégiées les interventions sur les sites de chasse,
d'hibernation ou encore de reproduction de ces mammifères ;
- protéger, gérer ou promouvoir une gestion et une protection optimale des espaces naturels
remarquables nécessaires à l'accomplissement du cycle de vie des populations de chauves-
souris (gîtes hivernaux et estivaux, habitats de chasse...) ;
- partager les retours d'expériences relatifs à la connaissance des populations de chiroptères
et de leur habitat, la protection de ces derniers, leur gestion et leur valorisation ;
- sensibiliser les particuliers et les structures publiques et privées à la prise en compte des
chauves-souris lors de la gestion ou la rénovation du patrimoine bâti;
- mettre en cohérence et coordonner des actions de sensibilisation et de valorisation des
actions effectuées dans le cadre de la protection des chiroptères ;
- travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif.
Article 3 : Engagements communs des deux parties
Les deux parties conviennent de :
- se tenir informées régulièrement des actualités concernant les milieux naturels des
structures et de leur territoire, des démarches qu'elles entreprennent en temps réel, et de se
rencontrer au minimum une fois par an. Cette réunion sera l’occasion de faire un point sur
les actions engagées et à venir ainsi que sur les connaissances acquises sur la biodiversité. Des points téléphoniques seront également organisés régulièrement (une fois toutes les six
semaines) pour échanger sur les actualités et avancées ;
-_ réaliser des actions communes le cas échéant et s'apporter un appui technique mutuel dans
le cadre des actions qu'elles mèneraient indépendamment, sur la thématique des
chiroptères et la préservation de leurs milieux naturels de jour comme de nuit, au travers de
différents formats et événements (ex: fête de l'écologie, fête de la nature et du paysage...).
La trame noire, en lien avec la lutte contre la pollution lumineuse, sera une thématique
spécifique à valoriser et développer, sur laquelle se portera une attention particulière ;
- dresser en commun un bilan de leurs actions issues de ce partenariat à une fréquence
annuelle sur le territoire commun ;
- mettre en corrélation des actions portées par la CPEPESC Lorraine intégrant des
politiques/programmes d'intervention portés par l’Eurométropole de Metz ou auxquels
l’'Eurométropole de Metz participe.
Article 4 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter, à :
- appuyer les démarches de communication et d’information conduites par la CPEPESC
Lorraine à l'échelle de son territoire ;
- attribuer une participation financière de 7 000 euros, comprenant le soutien aux activités de
préservation des populations de chauves-souris et leurs habitats, menées par la CPEPESC
Lorraine sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. Elle n'attend aucune contrepartie
directe de cet échange financier ;
- mettre en relation les communes de l’Eurométropole de Metz et la CPEPESC Lorraine ;
- transmettre à la CPEPESC Lorraine les informations sur la biodiversité dont elle dispose ;
- porter l'élaboration du bilan annuel du partenariat.
Article 5 : Engagements de la CPEPESC Lorraine
La CPEPESC Lorraine s'engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter, à :
- apporter son expertise et ses connaissances sur des opérations concernant les gîtes à
chauves-souris telles que des études d'opportunité de mise en défens de gîtes potentiels,
ainsi que le suivi du projet de mise en défens en cours au Bois-la-Dame (en partenariat avec
le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine et le Ministère des Armées) ;
- accompagner l’Eurométropole de Metz dans sa démarche de définition d'une TVB, et
notamment de la trame noire, en l'en informant des territoires de chasse des chauves-souris et des localisations de leurs gîtes et en participant à l'élaboration de documents techniques
et pédagogiques (relecture, rédaction);
- développer des actions communes de sensibilisation auprès d'un public varié portant sur les
thématiques liées à la préservation des populations de chauves-souris et leurs habitats, en
particulier concernant la démarche de la trame noire en cours de lancement à l'échelle de la
métropole, le volet paysages nocturnes du plan paysage des côtes de Moselle en cours
d'élaboration et la valorisation du gîte à chauves-souris pédagogique de Lessy.
Article 6. Communication
Les partenaires s'engagent à mettre en valeur leur collaboration dans les actions de communication
menées dans le cadre de la présente convention notamment via l’apposition de leurs logos respectifs
(publications, multimédia, manifestations...).
L'Eurométropole de Metz et la CPEPESC Lorraine communiquent, auprès d'un large public, sur les
actions entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur politique de
communication respective (site internet, lettres d’information, médias...). L'Eurométropole de Metz
et la CPEPESC Lorraine s'engagent à gérer leur communication dans un respect mutuel.
Article 7. Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 8. Clause de résiliation
Si la présente convention n’était pas appliquée par l’une des parties, l’autre partie se réserve la
possibilité, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 30 jours, de
résilier unilatéralement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en
respectant un préavis d’un mois et sans devoir verser le reliquat de l'échange financier qui serait
encore dû.
Article 9. Litiges
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, et qui ne serait réglé à l'amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Convention de rométropole de Metz - Année 2022 Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le
Pour la Commission de Protection des Eaux, du Pour Metz Métropole
Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et
des Chiroptères de Lorraine
La Présidente Le Président
Alice Zimmermann rançois GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre honoraire du Parlement
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2022 * x . METZ MÉTROPOLE
MÈ nesms EUROMÉTROPOLE DE METZ
k MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
x
DÉCISION N° 173 / 2022
confiant mandat spécial à Madame Nathalie SPORMEYEUR
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,
Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,
DÉCIDONS :
— de confier mandat spécial à Madame Nathalie SPORMEYEUR, Vice-Présidente de l'Eurométropole de Metz, pour rencontrer Monsieur Alain Bernard, Champion olympique de natation et consultant sportif à Nancy le 9 juin 2022.
— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.
Faità Metz, le _8 JUIN 2022
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220608-Decis173-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation + 4 £ METZ MÉTROPOLE
À po mp mms EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 192/2022
PORTANT SIGNATURE D'UNE OFFRE DE PRIX POUR LA REALISATION D'UNE FOUILLE ARCHÉOLOGIQUE PRESCRITE A SAINTE RUFFINE CHEMIN DE LA HAIE BRULEE.
Nous soussigné, Claude VALENTIN, Conseiller délégué en charge de l'Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Claude VALENTIN est autorisé à décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de l'Eurométropole de Metz, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante,
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture et du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation en date du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz,
Vu l'arrêté du Service Régional de l'Archéologie n° 2019/L490 du 26 août 2019 prescrivant la réalisation d'une fouille archéologique sur le terrain situé à SAINTE RUFFINE, Chemin de la Haie Brûlée sur une superficie de 400 m2,
CONSIDERANT la demande adressée par Monsieur Jean-Brice LANNES au Service Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz de lui remettre une offre de prix pour la réalisation de la fouille prescrite,
CONSIDERANT l'intérêt pour Eurométropole de Metz d'effectuer la fouille prescrite par arrêté du SRA,
DÉCIDONS :
De signer une offre de prix, remise à Monsieur LANNES, pour la réalisation de la fouille archéologique prescrite par l'arrêté SRA n° 2019/L490 du 26 août 2019, d'un montant de :
Tranche ferme : 187 160,00€ HT soit 224 592 € TTC
Fait à Metz, le 02/0S122
Pour le Président
Le Conseiller délégué
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur { S
057-200039865-20220503-Decis192-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
claude VALENTIN Pour l'autorité compétente par délégation Maire de Nouilly ÿ à : METZ MÉTROPOLE
À EUROMETROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 196 /2022
PORTANT REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SUR LA COMMUNE
DE METZ (PLACE SAINT NICOLAS)
Nous soussigné, Claude VALENTIN, Conseiller délégué en charge de l'Archéologie Préventive de Metz Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Claude VALENTIN est autorisé à décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de Metz Métropole, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante,
Vu l'arrêté conjoint du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministère de la Culture et de la Communication en date du 25 janvier 2017 renouvelant l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service Archéologie Préventive de Metz Métropole,
Vu l'arrêté du Service Régional de l'Archéologie n° 2021/L447 en date du 30 juin 2021 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le terrain situé à METZ (57), lieudit « 3 et 5 place Saint Nicolas » sur les élévations architecturales du bâti niveaux RDC, R+1, R+2, R+3. Fe
DECIDONS :
La réalisation par le Service Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz du diagnostic archéologique prescrit par l'arrêté SRA n° 2021/L447 en date du 30 juin 2021 sur le terrain situé à METZ (57), lieudit « 3 et 5 place Saint Nicolas » sur les élévations architecturales du bâti niveaux RDC, R+1, R+2, R+3.
Fait à Metz le | F | 2ob2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-200039865-20220504-Decis196-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 05/07/2022
Pour le Président
Le Conseiller Délégué,
Pour l'autorité compétente par délégation
—— ==
Claude VALENTIN
Maire de Nouilly + x ï METZ MÉTROPOLE
À Eten eee noms EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 212/ 2022
PORTANT SIGNATURE D'UNE OFFRE DE PRIX REMISE A LA COMMUNE DE METZ POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE ARCHEOLOGIQUE A METZ CLOITRE DES RECOLLETS 1, RUE DES RECOLLETS
Nous soussigné, Claude VALENTIN, Conseiller délégué en charge de l'Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Claude VALENTIN est autorisé à décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de la Métropole de Metz, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante,
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture et du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation en date du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz,
Vu le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est CRMH-METZ/ALG/2022 n° 283 du 28 mars 2022 ainsi que le cahier des charges transmis par le Service Régional de l'Archéologie le 06 mai 2022 demandant la réalisation d'une fouille archéologique sur le bâti situé à METZ, Cloître des Récollets, 1 rue des Récollets.
CONSIDERANT l'intérêt pour l'Eurométropole de Metz d'effectuer l'étude archéologique demandée par la DRAC Grand Est par courrier précité
DÉCIDONS :
De signer une offre de prix, remise à la commune de Metz, pour la réalisation d'une étude et fouille archéologiques sur le site du Cloître des Récollets montant de 15 579,00 € HT soit 18 910,80 € TTC.
Fait à Metz, le AdICS 222
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220519-Decis212-2022-AU Pour le Président
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué
Réception par le préfet : 05/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation < L —
Claude VALENTIN
Maire de Nouilly + 4k METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x} EF MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 228 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE AVEC SNCF GARES & CONNEXIONS D'UN CONTRAT PARTICULIER PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OÙ LOCAL EN GARE DE METZ
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'Eurométropole de Metz de disposer d'un local multiservices en gare de Metz, destiné à l'accueil du public,
DÉCIDONS :
- De signer, avec SNCF Gares & Connexions, un contrat particulier portant occupation d'un
espace ou local en gare de Metz non constitutive de droits réels, annexé à la présente décision.
Fait à Metz le 29/86/2921—
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220620-Decis228-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation eutltee Eve | PLACE DE | GARES
CONTRAT PARTICULIER
PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OÙ LOCAL
EN GARE DE METZ NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE
SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme au capital de 77.292.590 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 507 523 801, dont le siège
social se trouve au 16, avenue d'Ivry — 75013 Paris, représentée à l'effet des présentes par
Madame LELOUP Béatrice, Directrice de la Direction Territoriale des Gares Grand-Est,
dûment habilitée à cet effet, élisant domicile au 14 Viaduc Kennedy — 54000 Nancy,
Ci-après dénommée « GARES & CONNEXIONS »,
d'une part,
ET
EUROMETROPOLE DE METZ, dont le siège se trouve 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020.
Ci-après dénommée « L'Occupant »,
d'autre part.
GARES & CONNEXIONS et l'Occupant étant désigné(e)s individuellement par « la Partie » et ensemble par « les Parties ». PREAMBULE
Dans le cadre du projet « Place de la Gare », SNCF Gares & Connexions a décidé de proposer ces surfaces vacantes aux entrepreneurs de tous types, collectivités comme acteurs locaux, afin qu'ils puissent y développer des projets innovants et utiles à la collectivité.
L'Occupant a sollicité SNCF GARES & CONNEXIONS afin de disposer d’un local en gare de Metz.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le présent contrat particulier (ci-après désigné « le Contrat ») est assujetti aux « Conditions générales d'occupation non constitutive de droits réels d'espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire (édition du 25 février 2020) » ci- après dénommées Conditions générales, qui sont annexées au Contrat (Annexe n° 1).
L'ensemble des dispositions ci-après complète, modifie ou déroge celles contenues dans les Conditions générales.
Article 1 : Désignation du Bien occupé
Le Bien mis à disposition est situé en gare de Metz, soit une surface contractuelle totale de 50 m? environ.
Ledit Bien figure sous teinte jaune sur le plan ci-annexé (Annexe n° 2).
Renseignements GARES & CONNEXIONS :
- unité topographique : 009867
- bâtiment: B017
- locaux: L163 - L166
Un état des lieux du Bien dressé contradictoirement entre l'Occupant et GARES & CONNEXIONS ou son représentant, à la date de la mise à disposition du Bien est annexé ci- après (Annexe n° 7).
Article 2 : Activité autorisée
Le projet prévoit l'aménagement de locaux vacants en Gare de Metz en vue d'accueillir en un seul et même lieu différents types de services : Mairie annexe Gare (Ville de Metz) dans le cadre d'une convention de mise à disposition, et Maison du Luxembourg (Eurométropole de Metz).
Les locaux sont organisés en 3 espaces qui seront communs aux 2 parties : - un espace central d'accueil avec deux bureaux pour les agents de la Ville de Metz, assurant des fonctions d'agents administratifs officier d'état civil.
- un espace confidentialité avec deux bureaux, dont un pour la Maison du Luxembourg qui pourra être utilisé par la Ville de Metz en dehors des permanences de l'Eurométropole de Metz,
- un local back office, non accessible au public. Article 3 : Durée et date d’effet du Contrat
Le Contrat est consenti pour une durée de 5 ans à compter de sa mise à disposition constatée dans l'état des lieux d'entrée.
Six mois avant l'échéance du contrat, Gares & Connexions et EUROMETROPOLE de Metz
se concerteront et définiront conjointement des suites à donner.
Article 4 : Travaux à la charge de l'Occupant
Nature des travaux : Transformation en 3 espaces :
- Un espace central, accueil : pièce par laquelle l'entrée et la sortie du local se fera. Cet espace sera accessible par une porte vitrée située à droite de la vitrine centrale. La sortie se fera par une porte de même configuration située à gauche de la vitrine centrale. Cette vitrine, sera équipée d’un écran informatif.
L'espace central sera équipé d'une banque d'accueil permettant d'accueillir 2 postes de travail simultanément. La discrétion des échanges sera assurée par un dispositif acoustique. Sa forme permettra de participer à l'orientation du public : à droite les bureaux d'accueil confidentialité, à gauche un petit salon d'attente et les présentoirs de documentation. Un présentoir sera également installé derrière la banque d'accueil et sur le mur à côté de la porte d'accès du local repos. - Bureaux d'accueil confidentialité: espace dédié à l'accueil des usagers avec 2 postes de travail. Création d’une ouverture vitrée inamovible vers couloir gare où se situe un deuxième écran informatif
- Local repos, au fond de l’espace central. Pièce non accessible au public réservé au personnel.
Un plan d'aménagement est joint en Annexe n° 3 des présentes.
Article 5 : Redevance
L'Occupant est redevable à l'égard de GARES & CONNEXIONS d’une redevance annuelle de 8 300 € HT (huit mille trois cent euros hors taxes).
Le montant de la redevance, ci-dessus défini, est indexé en fonction de la variation de l'Indice ILAT publié par l'INSEE.
L'indice de référence est celui du 2ème trimestre 2021 soit 116,46 ; L'indice de comparaison sera l'indice du premier trimestre de l'année précédant la date d'indexation.
Cette indexation intervient pour la première fois le 1er janvier 2023, et par la suite au Îer janvier de chaque année.
Le paiement de la première redevance est exigible dès la date de la mise à disposition du Bien. Elle est calculée prorata temporis depuis la date de la mise à disposition du Bien jusqu'au
31 décembre de l'année en cours.
Conformément à l'article 19.5 des Conditions générales, la redevance est payable trimestriellement et à terme à échoir les 1° janvier, 1° avril, 1% juillet et 1° octobre de chaque année. Article 6 : Montant du forfait de charges liées à l’utilisation des parties communes
Montant du forfait de charges : 3 100 euros HT/ an.
Date de première facturation : date de mise à disposition du Bien.
Ce forfait est facturé et indexé dans les mêmes conditions que la redevance.
Article 7 : Montant du dépôt de garantie
Non applicable
Article 8 : Impôts et taxes
L'Occupant règle un forfait annuel d'impôts et taxes dont le montant sera déterminé dans une lettre valant avenant qui sera ultérieurement adressée par GARES & CONNEXIONS à
l'Occupant.
Article 9 : Montants à garantir au titre des assurances
Assurance de Chose :
Montant à garantir : 42.000 €
Assurances Risque de Voisinage :
Montant à garantir : 750.000 €
Il est rappelé conformément à l'article 29.5 des Conditions générales, que préalablement à la mise à disposition du Bien, l'Occupant doit remettre à GARES & CONNEXIONS une / des attestation(s) complétée(s) et signée(s) par son ou ses assureurs si les polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d'assurance distinctes. Ces attestations sont annexées
ci-après (Annexe n° 4).
Article 10 : Frais d'étude et de constitution de dossier
Non applicable
Article 11 : Information environnementale
11.1 Information sur les risques environnementaux
11.1.1 Etat des risques et pollutions Sur la base des informations contenues dans le dossier communal d'information et les
documents de référence qui s'y rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, GARES
& CONNEXIONS déclare que, à la date de signature des présentes, le Bien se trouve situé
dans une zone délimitée par arrêté préfectoral 57DDT200 30002 - PPR - Metz en date du
23/12/2003, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du
Code de l’environnement.
En conséquence, et afin d'assurer l'information dont elle est légalement redevable envers
l'Occupant, GARES & CONNEXIONS a établi un état des risques et pollution en date du
26/10/2021, demeuré ci-joint et annexé aux présentes (Annexe n° 5).
11.1.2 Zone de sismicité
En application des dispositions du paragraphe | de l'article L. 125-5 du Code de
l'environnement, GARES & CONNEXIONS déclare qu'à sa connaissance, à la date de
signature des présentes, le Bien occupé se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité 3.
11.2 Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Par ailleurs, GARES & CONNEXIONS déclare que la commune dans laquelle est situé le Bien a fait l'objet du ou des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique suivant(s) :
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles : 28
| Fne Antiédu Sud
PINS 22H00 2 | Inondations et coulées de boue : 15
| Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du | S7PREF20180015 09/06/2018 09/06/2018 23/07/2018 15/08/2018 | S7PREF20060037 04/10/2006 08/10/2008 01/12/2008 08/12/2006 | S7PREF20060018 29/06/2005 29/06/2005 02/03/2006 11/03/2006 |__ S7PREF20020011 30/12/2001 01/01/2002 27/02/2002 16/03/2002 | 87PREF20000020 02/07/2000 02/07/2000 30/11/2000 1722000 | | S7PREF19990008 12/07/1999 12/07/1899 29/11/1999 04/12/1999 | 57PREF20000002 06/07/1999 06/07/1999 28/01/2000 11/02/2000 | | S7PREF19880015 17/06/1997 17/06/1997 12/03/1998 28/03/1998 | | 57PREF19070063 25/02/1997 28/02/1997 24/03/1997 12/04/1997 | | 57PREF19950211 22/07/1995 22/07/1985 26/12/1995 07/01/1996 | 57PREF19940075 19/12/1993 02/01/1994 11/01/1994 15/01/1994 S7PREF19860011 16/06/1986 17/08/1986 25/08/1986 06/09/1986 | | S7PREF19830892 25/05/1983 30/05/1983 21/06/1983 24/06/1983 | | S7PREF19830502 09/04/1983 11/04/1983 16/05/1983 18/05/1983 | S7PREF20171223 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983 —— | Motements de rar: 3
Ù É Ro En
57PREF 20010004 20/03/2001 31/03/2001
S57PREF 20000021 15/09/2000 30/09/2000
S7PREF 20010003 20/07/1996 31/07/1996
Muversnts de esrain Soneéeulf à ls sécheresse : 1
S7PREF20190077 01/07/2018 ETS 21/05/2019 22/06/2019
MANN MO EURE APRES Er RcRes L' BÉCS RES QUE Pet AR EE Dé 7
ot07I2019 30/09/2019 17/06/2020 10/07/2020
S7PREF20190009 01/01/2017 31/12/2017 18/09/2018 20/10/2018
SIPREF20170011 01/01/2016 31/03/2016 25/07/2017 01/09/2017
S7PREF20160005 01/01/2014 31/12/2014 25/02/2016 09/04/2016
S7PREF 20170022 01/01/2014 31/10/2014 23/07/2015 28/07/2015
SYPREF20130111 01/04/2011 30/06/2011 18/10/2012 21/10/2012
Mais, compte tenu de son régime d'assurance, GARES & CONNEXIONS déclare que le Bien n'a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L. 125-2 du Code des assurances) ou technologique (article L. 128-2 du Code des assurances).
Par suite de ces déclarations, l'Occupant reconnaît avoir été informé de l’état des servitudes « risques » et d'information sur les sols auxquels se trouve exposé le Bien et en faire son affaire personnelle sans recours contre GARES & CONNEXIONS.
Article 12 : Election de domicile
GARES & CONNEXIONS fait élection de domicile au 14, Viaduc Kennedy — 54000 Nancy.
L'Occupant fait élection de domicile 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz
Cedex 1.
Article 13 : Contacts
Pour GARES & CONNEXIONS:
Monsieur Johann LANG
Johann.lang@sncf.fr
06 25 57 90 19
Madame Michèle HERBE
Michele.herbe@sncf.fr
06 21 85 43 16 Pour l'Occupant:
Monsieur Laurent MONCELLE
Imoncelle@eurometropolemetz.eu
03 87 55 50 94
Fait à Nancy, le
En trois exemplaires originaux
Pour GARES & CONNEXIONS Pour METZ METROPOLE Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Annexes :
Annexe n° 1 : Conditions générales d'occupation non constitutive de droits réels d'espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire du 25 février 2020
Annexe n° 2 : Plan
Annexe n° 3 : Devis descriptif estimatif
Annexe n° 4 : Attestation des polices d'assurance
Annexe n° 5 : Etat risques et pollutions
Annexe n° 6 : Règlement intérieur « Occupant »
Annexe n° 7 : Etat des lieux ] EUROMÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 245 / 2022
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC L'ASSOCIATION JURY BADMINTON CLUB POUR LA GRANDE SALLE LES LUNDI 18, MARDI 19 ET MERCREDI 20 JUILLET 2022 DE SH00 A 12H30 DANS LE CADRE D'UN STAGE DE BADMINTON POUR LES ENFANTS DE 6 À 16 ANS.
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18è"e Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 Juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer la convention relative à la mise à disposition d'espaces du complexe sportif « Val Saint- Pierre » à Jury avec l'association Jury Badminton Club pour la grande salle les lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022 de 9H00 à 12H30 dans le cadre d'un stage de badminton pour les enfants de 6 à 16 ans.
Fait à Metz, le ‘fj 4 JUIL. 2022
Pour le Président
La Vice-Présidente Déléguée
PEUT
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220701-Decis245-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
ES
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu s £3 1 (3 © trement sur support informatiqu ier 1978 modifiée, vous dispe exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accemplissem: it d'accès et de rectification des données personnellesvous concernam :[ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF “VAL SAINT-PIERRE" À JURY
SAISON 2021-2022
ENTRE,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Metz (57070), 1 Place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée " EUROMÉTROPOLE METZ"
D'une part,
ET
Le Jury Badminton Club,
- Représenté par Monsieur Yannick SCHNEIDER, Président
Domicilié 6 rue du Vieux Chêne - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Tél : 07 70 96 36 08 _ Mail : yans2108@gmail.com
ci-après dénommé « Le Jury Badminton Club ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif de Jury à disposition des
groupes scolaires, clubs et associations des 45 communes de son territoire qui en font la
demande, et en fonction des créneaux disponibles, pour la pratique exclusive du sport.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ U b MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = £3 E3 (3 (©)
Tout courrier émanant ou traité par Metz Mérrapole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique exclusif de Metz Mérrapols et de ss partenairas pour l'accomplissemant 318 Durée d'utlité Aéministative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ca drai 3. La durée maximale de conservation est confirme
Lerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury, met la grande salle et le club-house à la disposition du Jury Badminton Club
les lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022 de 9h00 à 12h30, sous la responsabilité de
son Président.
ARTICLE 2 : Nature des activités autorisées
La grande salle est destinée exclusivement à permettre l'organisation d'un stage de
badminton pour les enfants de 6 à 16 ans.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de
l'Eurométropole de Metz. Le Jury Badminton Club s'engage à affecter les locaux à l'objet
exclusif du badminton, cité en objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux pour le
lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022. Les précisions sont mentionnées à l'annexe 1
ci-jointe.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
Le Jury Badminton Club doit respecter les consignes sanitaires mises en place dans le cadre
de la crise sanitaire du Covid 19.
Le Jury Badminton Club doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par le Jury Badminton Club est
formellement interdite, sauf à en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de
l'Eurométropole de Metz.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement.
ARTICLE 5 : Assurance
Le Jury Badminton Club s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques contre
d'une part tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers ou de ses membres
susceptibles d'engager la responsabilité du Jury Badminton Club et contre d'autre part les
dommages matériels occasionnés aux locaux et aux mobiliers et matériels sportifs
appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
- Incendie — explosions,
- Eaux et autres fluides,
-__ Autres dommages matériels aux biens mobiliers,
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ U i
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu » 3 E1 [3 -__Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels,
-__ Bris de glaces et vitrages
qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du
complexe sportif. L'assurance de l'Eurométropole de Metz ne pourra pas couvrir le matériel
ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux.
Une copie des contrats d'assurance devra être remise à l'Eurométropole de Metz dans les
sept jours précédant la date de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Responsabilité
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration
de matériel et objets de toute nature entreposés ou utilisés dans les installations et dans
l'enceinte de sa propriété par l'utilisateur, ses membres ou les personnes ayant assisté ou
pris part à l'occupation desdites installations. Le cocontractant s'engage à mettre en œuvre
une surveillance suffisante pour assurer la sécurité du bâtiment ou du local et des
équipements mis à disposition.
Les responsabilités respectives de l'Eurométropole de Metz et du Jury Badminton Club sont
celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogations à ces
principes.
Ainsi, l'Eurométropole de Metz devra assurer les risques de dommages et de responsabilité
inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments, objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le Jury Badminton Club doit se conformer à toutes les prescriptions légales, administratives
ou de police concernant le bon ordre, la tenue des participants et la sécurité publique.
Elle devra observer le règlement de location ainsi que les dispositions applicables aux
établissements recevant du public.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
Le Jury Badminton Club devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du
complexe sportif, ci-annexé. Elle retournera à l'Eurométropole de Metz un exemplaire de ce
règlement intérieur avec la mention "lu et approuvé, je m'engage à respecter et à faire
respecter par tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le règlement intérieur du
complexe sportif à Jury”.
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la
présente convention.
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 E2 {3 (©)
METZ MÉTROPOLE y
durée maximale de conservasion est confirme
demande écrite adressée à Metz Métropole.
aires pour l'accomplissement
sonnalles VOUS concernant. Gi ARTICLE 9 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie
d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra
l’autre dès la survenance des événements.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou l’autre
partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le O1 2 ) Vi Vu
Pour Metz Métropole Pour le Jury Badminton Club La Vice-Présidente Déléguée Le Président
s 4, NN © er ( D
ROUED
Nathalie SPORMEYEUR Yannick SCHNEIDER Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = £3 E3 (3
5 pour l'ascomplissement
17 du 6 janvier 1978 m elles VOUS concernant. c: :{ EUROMÉTROPOLE
METZ
ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2021 / 2022
ATTRIBUTAIRE :
L'Association Jury Badminton Club représentée par son Président, Monsieur Yannick
SCHNEIDER.
ESPACES MIS A DISPOSITION :
- Grande salle
Tableau d affichage
Matériels de sport autres que ceux appartenant au club (éventuellement) :
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION :
e LUNDI 18 JUILLET 2022 9H00 à 12H30 Grande salle
e MARDI 19 JUILLET 2022 9H00 à 12H30 Grande salle
e MERCREDI 20 JUILLET 2022 9H00 à 12H30 Grande salle
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ Ü ë MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 E3 3 ©
Tour courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de se: partenaires pour l'ccomplissement de se: missions. La durée maximale de conservation est confrme &la Durée d'uIité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 jamier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. NOMS ET QUALIFICATIONS DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES
CRENEAUX CI-DESSUS :
(à compléter avec précision par l'utilisateur)
Pas: sd Tee our Ceeus/le in (
CHPONE … Conslre Fute IRC
5 She. cle Ya Uni cl Pre HW JS ec
COMMENTAIRES :
Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus
dans les horaires ci-dessus. Merci de le faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
Fait à Metz, en deux exemplaires, D) | & y LiË dl Qot 1
Pour Metz Métropole Pour l'Association Jury Badminton Club La Vice-Présidente Déléguée Le Président
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Nathalie SPORMEYEUR Yannick SCHNEIDER Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE y q
EUROMÉTROPOLE DE METZ ÿ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 E3 f3j
émanant ou vaité par Mate Mérropale fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole at de sas parenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme Fslité Administrative, Conformément à la loi n° 73-17 du 6 janvier 1578 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès er de ractffcation des données personnelles vous concernan. Ca droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. J EUROM ÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 254 / 2022
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC L'ASSOCIATION JURY BADMINTON CLUB POUR LA GRANDE SALLE LE LUNDI ET LE MERCREDI DE 19H00 À 22H00 DU 18 AU 27 JUILLET 2022 ET DU 8 AU 24 AOÛT 2022 DANS LE CADRE D'ENTRAÎNEMENTS POUR LEURS LICENCIÉS
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18è"e Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 Juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer la convention relative à la mise à disposition d'espaces du complexe sportif « Val Saint- Pierre » à Jury avec l'association Jury Badminton Club pour la grande salle le lundi et le mercredi de 19H00 à 22H00 du 18 au 27 juillet 2022 et du 8 au 24 août 2022 dans le cadre d'entraînements pour leurs licenciés.
FReMsE E 94 JUL 2077
Pour le Président
La Vice-Présidente Déléguée
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220701-Decis254-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
ES
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz= CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = f3 €] (3
Tout aourrier émanant ou traité par Metz Métropole fair l'obje d'ur
Bla Durée d'Ubiité Administrative. Conformément àla joi n° 78-17 du 6 conservation est confirme
ressée à Metz Métropole
usif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'ascomplissement di droit d'accès at de rectification des données personnelles vous concernanz. ca droit istrement sur support informat ier 1978 modifiée, vous disposez J EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY
SAISON 2021-2022
ENTRE,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Metz (57070), 1 Place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée " EUROMETROPOLE METZ"
D'une part,
ET
Le Jury Badminton Club,
Représenté par Monsieur Yannick SCHNEIDER, Président
Domicilié 6 rue du Vieux Chêne - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Tél : 07 70 96 36 08 _ Mail : yans2108@gmail.com
ci-après dénommé « Le Jury Badminton Club ».
D'autre part,
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif à Jury à disposition des
groupes scolaires, clubs et associations des 45 communes de son territoire qui en font la
demande, et en fonction des créneaux disponibles, pour la pratique exclusive du sport.
Il a été convenu ce qui suit :
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ q C MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 [7 T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = F3 F1 (3 ©
Tour courriar émanant ou traité par Mezz Mérropolefair l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de se: partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maimale de conservation act confirme 318 Durée d'uzlité A’ministranive, Conformément à la loi n° 72-17 du 6janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès at de ractffration des données parconnalles vous concernant. Ce droit s'ererce par demande écrite adressée à Metz Métropole