unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 4

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unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 4)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, * EUROMÉTROPOLE

METZ

AUTORISATION D'ACCES

AU MONT SAINT-QUENTIN

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex, représenté par Monsieur Alexandre BOULEY, responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole, dûment habilité à signer, en vertu de son arrêté de délégation en date du 25 Novembre 2021 et de la décision n° 319 / 2022,

Ci-après désigné par le terme « EUROMETROPOLE DE METZ »,

AUTORISE par la présente, L'Association LORRY-LES-METZ LOISIRS — 46 Grand Rue- 57050 LORRY-LES-METZ,

Représentée par Madame FOUBET Ghislaine, Responsable de l’organisation « La Lorriote » Marche Gourmande,

A ACCEDER, dans le cadre de la manifestation « La Lorriote », qu'elle souhaite organiser le Dimanche 28 Août 2022 de 09H30 à 18H00, au site classé du Mont Saint-Quentin situé sur les communes de Lessy, Scy-Chazelles, Ban-Saint-Martin, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Longeville- Lès-Metz, dont « EUROMETROPOLE DE METZ », est gestionnaire en totalité et propriétaire en partie.

« EUROMETROPOLE DE METZ » autorise l’accès au site du Mont Saint-Quentin à l'ensemble des personnes inscrites à la « La Lorriote », prévue le 28 Août 2022 de 09H30 à 18H00, ainsi qu'aux organisateurs.

Néanmoins, les organisateurs de « La Lorriote » auront la possibilité d'accéder au site la veille et le lendemain de la manifestation, notamment pour la mise en place et l'enlèvement des balises.

La marche gourmande « La Lorriote » comprendra 1 parcours (parcours en annexe).

Voici quelques recommandations à suivre :

Concernant la partie le long des douves de Plappeville, le secteur est en cours de sécurisation. Le chemin attenant directement aux douves a été coupé par des grilles héras. Un chemin parallèle (en contre-haut) est accessible. Nous vous demanderons de bien vouloir utiliser celui-ci.

Le Preneur est tenu de baliser le parcours par rapport aux risques de chutes éventuelles (notamment le chemin montant à gauche du tunnel) et veillera à ce qu'il n'y ai aucune entrée dans les ouvrages. La partie le long de l'ouvrage « Fort Girardin » est la plus sensible aux entrées, car à l'heure de la course, cet ouvrage ne sera pas encore sécurisé. Nous vous demandons la plus grande prudence.

De la même façon, en règle générale, les zones traversées sont actuellement en chantier, la plus grande vigilance est à apporter et aucun franchissement de barrière ou rubalise n'est autorisé.

Le site doit être rendu dans l'état dans lequel le preneur l’a trouvé (déchets à ramasser par exemple).Les chemins utilisés devront être balisés avant la tenue de la manifestation puis débalisés une fois la manifestation terminée (au plus 48h après). Les barrières, s’il elles devaient être ouvertes doivent impérativement être surveillées ou refermées après passage. L'accès est autorisé aux seules personnes organisatrices.

L'accès au site devra se limiter au parcours défini en annexe de la présente autorisation.

Le Preneur est tenu de respecter les recommandations de préservation du site classé Natura 2000 « Pelouses du Pays Messin » qui lui auront été faites par la Direction Départementale des | Territoires de la Moselle et par l'animateur Natura 2000 de « EUROMETROPOLE DE METZ »,

« EUROMETROPOLE DE METZ » se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la parcelle précitée, partiellement ou dans son ensemble, en cas de manifestations concomitantes sur le site et incompatibles avec les courses organisées par le Preneur et, de manière générale, pour des raisons qui lui sont propres.

Le Preneur s'engage à ne pas utiliser d'autres sentiers que ceux prévus, à ne pas pénétrer ni même s'approcher des anciens ouvrages militaires et fortifications pour des raisons de sécurité (risque de chute et d'éboulement) mais aussi pour assurer la tranquillité des chauves-souris.

Le Preneur est informé et prend à sa charge d'informer les personnes inscrites au « Trail Saint- Quentin », des différents risques de danger encourus.

Au préalable de la manifestation, une reconnaissance du parcours sera réalisée conjointement avec un des agents de « EUROMETROPOLE DE METZ » (brigade mutualisée Mont Saint-Quentin / Plateau de Frescaty : conciergeriepf@metzmetropole.fr Tél: 03 57 88 30 68) afin de délimiter précisément le périmètre autorisé et identifier les points sensibles.

Le Preneur s'engage à respecter de manière générale la faune et la flore du site classé en veillant notamment à :

-_ Rester sur les sentiers existants,

-__ Ne pas utiliser de véhicule motorisé,

- Ne jeter aucun déchet,

- Ne faire aucun feu,

- Ne pas cueillir de fleurs,

- Respecter la quiétude des troupeaux,

- Tenir les chiens en laisse.

Les équipements nécessaires à la réalisation de cet événement sont du ressort du Preneur, « EUROMETROPOLE DE METZ » ne fournissant aucun matériel dans cette perspective.

« EUROMETROPOLE DE METZ » décline toute responsabilité en cas d'accident où incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel (y compris le vol), durant l'occupation du site.

Sous ces mêmes réserves, L'Association LORRY-LES-METZ LOISIRS renoncera à tout recours à l'encontre de « EUROMETROPOLE DE METZ » et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. Elle ne réclamera à « EUROMETROPOLE DE METZ » aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

L'Association LORRY-LES-METZ LOISIRS prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers, suite à leur occupation des lieux. Le Preneur s’assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le site lors de sa présence.

L'Association LORRY-LES-METZ LOISIRS devra signaler immédiatement à « EUROMETROPOLE DE METZ » toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradation

2qui auraient été effectués ou constatés sur le site. A l'issue de la manifestation, le site devra être laissé en parfait état de propreté.

L'Association LORRY-LES-METZ LOISIRS fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident nécessaire à l'occasion de cette manifestation sur le site mis à disposition, de manière que « EUROMETROPOLE DE METZ » ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

« EUROMETROPOLE DE METZ » se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, de | résilier la présenteautorisation d'accès.

Fait à Metz, le 7 @ JUIL. 202?

ur le Président et par délégation,

LÉ Responsable du Pôle Foncier Immobilier,

Alexandre BOULEYUODBINPISOI

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AXINNYEUROMÉTROPOLE DE METZ

* x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 CO = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

*

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220907-Decis349-2022-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

__ DÉCISION 349 / 2022 ®

RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION FONCIERE ETABLIE ENTRE METZ METROPOLE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) POUR LE PORTAGE FONCIER DE L'ANCIENNE BASE AERIENNE DU PLATEAU DE FRESCATY.

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour signer les conventions de projet faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, ou entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est,

VU la Convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle n°FC7D15 en date du 02 juillet 2013 et ses avenants n° 1 du 03 décembre 2014 et n°2 du 10 novembre 2015 passés entre Metz Métropole et l'EPFGE pour le portage foncier de l’ancienne base aérienne 128 sise sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT que la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle susvisée et ses avenants successifs fixe la date d'échéance du portage au 30 juin 2022,

CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite que l'EPFGE poursuive, pour son compte, la maîtrise foncière des biens situés sur le Plateau de Frescaty et sis sur les communes d’Augny, de Marly et

de Moulins-lès-Metz en vue de permettre la reconversion de ce site,

CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de proroger la date d'échéance de cette convention de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2025,

DÉCIDONS :

- D'approuver les termes de l'avenant n°3 à la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle signée le 02 juillet 2013 entre Metz Métropole et l'EPFGE relative au portage foncier de l’ancienne base aérienne 128 située sur le Plateau de Frescaty sis sur les communes d’Augny, de Marly et de Moulins-lès-Metz et ayant pour objet de proroger la

date d'échéance de cette convention jusqu’au 30 juin 2025,- De signer ledit avenant n°3 à la convention susmentionnée et susvisée,

Fait à Metz, le 0 7 SEP, 2072

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de JUSSYORIGINAL N°1

Etéblissement Public Foncier

de Grand Est PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024

AVENANT A UNE CONVENTION FONCIERE

METZ METROPOLE / AUGNY — MARLY — MOULINS LES METZ

Plateau de Frescaty - Développement économique æh

F08FC70D015 - Avenant n°3

ENTRE ÿ 4 Peu FAcCHT, Guuvallu di dk Ga divono un” 39/22 Metz Métropole, représentée par MP TEE ilité par une i

métropohtair-en date du SEP. 2077... RESTES dénommée ci-après « Metz Métropole »,

D’UNE PART,

ET

L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par

une délibération N°B22/070 du Bureau de l'Établissement en date du 06 juillet 2022

approuvée le 22 juillet 2022 par la Préfète de Région Grand Est, dénommé ci-après « l'EPFGE »,

D'AUTRE PART,

Vu la convention-cadre intervenue le 27 février 2008,

Vu la convention foncière avec Metz Métropole en date du 02 juillet 2013 et de ses avenants n°1 et 2 en date du

03/12/2014 et le 10/11/2015,

CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE n°1 - Modification de l’article 3 de la convention foncière du 02 juillet 2013

L'article n°3 (« Engagements de Metz Métropole ») de la convention du 02 juillet 2013 est modifié comme suit :

« Metz Métropole prend l'engagement d'acquérir sur l'EPFGE les biens désignés à l'article 1° ci-dessus, aux conditions

ordinaires et de droit en pareille matière et en particulier aux conditions de la présente convention, au plus tard le 30

juin 2025.

Il'est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d'acquéreurs

présentés ou acceptés par Metz Métropole, après agrément du bureau délibérant de Metz Métropole, par acte

notarié, aux frais de l'acquéreur.

Selon l'avancement du processus de reconversion du site, le partage de l'EPFGE pourra être poursuivi par avenant au-

delà du 30 juin 2025, selon une durée restant à déterminer en lien avec Metz Métropole.

La cession à Metz Métropole aura lieu par acte notarié, aux frais de l'acquéreur ».

Page 1 sur 2ARTICLE n°2 - Clause conservatoire :

Les autres dispositions de la convention du 02 juillet 2013 et de ses avenants n°1 et 2 en date du 03/12/2014 et le

10/11/2015 n'étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les parties.

Fait en deux exemplaires originaux

Pour le Président

Le Conseiller délégué

L’EPF de Grand Est Metz Métropole

jrecieur Général

Pierre FACHOT

Le Maire de Jussy Le 281902-291

Page 2 sur 2( ) 0 fg { BUREAU DU 06 JUILLET 2022

Délibération N°B22-070

Etablissement Public Foncier

de Grand Est

PROGRAMME PLURIANNUEL D’'INTERVENTION 2020-2024

AVENANT A UNE CONVENTION FONCIERE

METZ METROPOLE / AUGNY— MARLY — MOULINS LES METZ

Plateau de Frescaty — Développement économique

F08FC70D015 - Avenant n°3

Le Bureau de l'Établissement Public Foncier de Grand Est, agissant en vertu des délégations accordées par le Conseil d'Administration (délibération N°21/129 portant adoption du Règlement Intérieur Institutionnel),

Vu le décret N° 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Établissement,

Vu le programme pluriannuel d'intervention 2020-2024 approuvé le 4 décembre 2019 et le 4 mars 2020 pour tenir

compte des orientations stratégiques de l’État,

Vu la demande formulée par Metz Métropole souhaitant la poursuite de l'intervention de l’EPFGE pour assurer le portage foncier du site dit « Plateau de Frescaty » situé sur les territoires communaux d'Augny, Marly et Moulins-

lès-Metz, en vue d’un développement économique,

Sur proposition du Président,

- approuve l'avenant n°3 à la convention en date du 02/07/2013 à passer avec Metz Métropole, annexée à la

présente délibération, portant sur la prorogation de la date d'échéance de la convention désormais fixée au

30/06/2025 (fixé précédemment au 30/06/2022),

- laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d'ordre

rédactionnel et de signer avec Metz Métropole ledit avenant,

- charge le Directeur Général de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions dudit avenant.

VU ET APPROUVE

TE LE ane

Le Président du Conseil d'Administration,

Le Péfite ds Le Secréai

————

Antony CAPS

Nicolas DOMANGE* + € METZ MÉTROPOLE

À à ton sus ets EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220907-Decis350-2022-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

® DÉCISION 350 / 2022 x RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PROJET ENTRE

METZ METROPOLE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) ET LA VILLE DE WOIPPY POUR UN PROJET D'ACCUEIL D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT, AVENUE DE THIONVILLE A WOIPPY.

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour signer les conventions de projet faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, ou entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est,

VU la Convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021 déclarant d'intérêt

métropolitain l'opération d'aménagement du site des « Halles Sollac » sis Avenue de Thionville à WOIPPY,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle n°F08FC70D007 en date du 16 août 2012 et ses avenants n° 1 du 17 octobre 2016 et n°2 du 22 août 2019 passés entre Metz Métropole, l'EPFGE et la Ville de Woippy,

VU la nouvelle convention de projet signée le 18 février 2022 avec l'EPFGE et la Ville de WOIPPY venant se substituer à la convention susvisée et ses avenants successifs,

CONSIDERANT que la maîtrise foncière des biens situés Avenue de Thionville à WOIPPY, constitués principalement des anciennes halles SOLLAC représentant une superficie d'environ 4 ha, s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un vaste projet de requalification et de réaménagement global à vocation économique et création d'un équipement public,

CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite que l'EPFGE assure, pour son compte, la maîtrise foncière des biens situés dans le secteur susnommé,

CONSIDERANT qu'aux termes de la convention de projet susvisée en date du 18 février 2022, un certain nombre d’acquisitions ont déjà été engagées par l'EPFGE assurant une maîtrise foncière partielle du site,

CONSIDERANT que de nouvelles opportunités d'acquisition foncières, complémentaires et nécessaires au projet, ont été identifiées,CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient d'adapter à la hausse l'enveloppe prévisionnelle de l'opération de portage tant d'un point de vue du coût des acquisitions que de celui des études

techniques devant être engagées,

DÉCIDONS :

-__ D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de projet signée le 18 février 2022 entre Metz Métropole, l'EPFGE et la Ville de WOIPPY pour le portage des biens situés Avenue de Thionville à WOIPPY et portant sur une augmentation des enveloppes

prévisionnelles :

+ Du coût du portage comprenant le portage et la cession des biens déjà acquis ainsi que l'acquisition, le portage et la cession des nouveaux biens à acquérir afin de le fixer désormais à 7.760.000 € HT (contre 7.030.000 € HT dans la convention

initiale),

+ Du coût des études techniques devant être réalisées afin de le fixer désormais à 300.000 € HT (contre 150.000 € HT dans la convention initiale), précision étant faite que 80% de ce montant est pris en charge par l'EPFGE, les 20% restant étant pris

en charge par Metz Métropole.

- De signer ledit avenant n°1 à la convention de projet susmentionnée et susvisée,

Fait à Metz, le 07 SEP. 2022

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

RE — Pierre FACHOT Maire de JUSSYORIGINAL N°1

epfge Etablissement Public Foncier de Grand Est

oo PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024

AVENANT A UNE CONVENTION PROJET

WOIPPY - 20 Avenue de Thionville - Equipements structurants

MO10E029200 - Avenant n°1

ne fous FacHor, Guailla cuÜg düumou n°3%/8&22 Metz Métropole, représentée parMonsieur-François GROSDIDIER, Président, habilité par une délibération-du-Bureau. Communautaire.en date LA. À. T.SEP.2022. . dénommée ci-après « Metz Métropole »,

ET

La Ville de Woippy, représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Maire, habilité par une délibération du conseil municipal

en date du... dénommée ci-après « la Ville »,

(ENSEMBLE) D'UNE PART,

ET

L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par

une délibération N°B22/071 du Bureau de l'Établissement en date du 06 juillet 2022 approuvée

le 26 juillet 2022 par la Préfète de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’'EPFGE »,

D'AUTRE PART,

Vu la convention-cadre intervenue avec Metz Métropole, le 27 février 2008,

Vu la convention de projet intervenue avec la ville de Woippy et Metz Métropole en date du 17 février 2022.

CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE n°1 - Enveloppe prévisionnelle de l'opération foncière

L'article 11 de la convention du 17 février 2022 est modifié comme suit :

ARTICLE 11 — Budget prévisionnel du projet

Afin de permettre à la ville de Woippy et à Metz Métropole de réaliser leur projet, l'EPFGE mettra en œuvre une action

foncière permettant la maîtrise des terrains situés dans le périmètre opérationnel ainsi que des interventions

opérationnelles (études et travaux) dans les conditions prévues et à en assurer la gestion selon le budget prévisionnel

suivant :Page 2 sur 3

ï dont part

ete 2 Coût total ; dont part EPFGE Budget prévisionnel du projet Eurométropole

€HT €HT % €HT %

Coût des emprises foncières 6 400 000 6 400 000 €| 100,0% 0€| 0,0%

Frais notariés 100 000 100 000 €| 100,0% 0€| 0,0%

Frais de gestion 1 200 000 €| 1 200 000 €| 100,0% 0€] 0,0%

Etudes 300 000 € 60 000 €| 20,0% 240 000 €| 80,0%

Travaux 0 0€| 100,0% 0€

Prix de revient

(= enveloppe totale du projet

Prix de cession prévisionnel

(= part prise en charge par la commune / 7 760 000 €

communauté de communes/... )

Minoration

= aide apportée par l'EPFGE au projet)

8 000 000 €

240 000 €| 3,0%

L’enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 8 000 000 € HT. Elle intègre notamment les frais liés à l’ensemble

des acquisitions des différentes emprises, les études techniques et environnementales, ainsi que les éventuels coûts

liés à la gestion du site. Cette enveloppe intègre par ailleurs les coûts déjà engagés par l'EPFGE dans le cadre de

l'opération WOIPPY « Avenue de Thionville » - FO8FC70D007 s’élevant à un montant de 4 982 000,00 € HT, somme

arrêtée et actualisée au 31 octobre 2021 et comprenant les frais d’acquisitions réalisées et de gestion.

Conformément aux politiques de reconversion et des taux de prise en charge du PPI 2020-2024 de l’EPFGE, les études

seront financées à hauteur de 80% par l’EPFGE et 20% par Metz Métropole.

Metz Métropole prend l'engagement de procéder au versement de sa participation au fur et à mesure de l’avancement

de l’opération, sur présentation par l’'EPFGE des appels de fonds. Le versement de toute somme due par le financeur

mentionné au présent article se fera dans un délai de 30 jours sur la base d’un appel de fonds de l'EPFGE, accompagné

d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur Général et visé par l’Agent Comptable de l'EPFGE.

Le financeur se libérera de toute somme due, en la faisant porter au crédit du compte de dépôt de fonds, ouvert à la

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sous le n°10071 54000 0000 1002398 08,

au nom de l’Agent Comptable de l'Établissement Public Foncier de Grand Est. En cas de non-paiement et après mise

en demeure notifiée par l’EPFGE, un intérêt au taux légal sera appliqué en sus de la somme due, à compter du jour qui

suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par le financeur mentionné au présent article.

La mise en place d’une enveloppe budgétaire dédiée aux études de maîtrise d'œuvre et aux travauxse fera par avenant

à la présente convention.

Les montants respectivement dédiés, d’une part aux acquisitions et aux frais notariés et de gestion, et d'autre part

aux études et aux travaux, tels que définis dans le tableau ci-dessus ne sont pas fongibles entre ces deux ensembles.

Dans l’éventualité d'un dépassement de l’un des montants du projet tels que définis ci-avant, l'EPFGE informera Metz

Métropole afin de recueillir son accord exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette

augmentation de l'enveloppe donnera lieu à un avenant à la présente convention. L'accord n’est pas requis lorsqu'il

s'agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente..). Dans ce cas,

l'EPFGE en informera Metz Métropole par écrit, cette dernière devant en accuser réception.

Il est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment

de la signature de l'acte de cession (cf. article 10 de la présente convention).Page 3 sur 3

ARTICLE n°3 - Clause conservatoire :

Les autres dispositions de la convention du 17 février 2022 n'étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les

parties.

Fait en trois exemplaires originaux

L’EPF de Grand Est Metz Métropole La Ville de Woippy

Alain TTUBOL Pour le Président

Le Conseiller délégué

AR Pierre FACHOT

Maire de Jussy

Le 07.»( p fg { BUREAU DU 06 JUILLET 2022

Délibération N°B22-071

Etablissement Public Foncier

de Grand Est

PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024

AVENANT A UNE CONVENTION DE PROJET

WOIPPY - 20 Avenue de Thionville - Equipement structurant

MO10E029200 - Avenant n°1

Le Bureau de l'Établissement Public Foncier de Grand Est, agissant en vertu des délégations accordées par le

Conseil d'Administration (délibération N°21/129 portant adoption du Règlement Intérieur Institutionnel), Vu le décret N° 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Établissement,

Vu le programme pluriannuel d'intervention 2020-2024 approuvé le 4 décembre 2019 et le 4 mars 2020 pour tenir

compte des orientations stratégiques de l'État,

Vu la demande formulée par la commune de Woippy et Metz Métropole souhaitant l'intervention de l’EPFGE pour

assurer la maîtrise foncière du site dit « 20 Avenue de Thionville » situé sur le territoire communal de Woippy, et pour y mener des études en vue d’un projet à vocation économique et de la création d’un d'équipement intercommunal,

Considérant les biens d’ores et déjà acquis dans le cadre de l'opération n°F08FC70D007,

Sur proposition du Président,

- approuve l'avenant n°1 à la convention en date du 17/02/2022 à passer avec la commune de Woippy et Metz

Métropole, annexée à la présente délibération, portant sur l’augmentation des enveloppes prévisionnelles :

e_ pour le portage puis la cession des biens d'ores et déjà acquis et l'acquisition, le portage puis la cession des biens à acquérir pour une enveloppe financière de 7 700 0000 € HT (précédemment de 7 000 000 € HT),

e pour la réalisation d’études techniques pour une enveloppe financière d'un montant prévisionnel de 300 000 € HT (précédemment 150 000 € HT) pris en charge à 80% par l'EPFGE et à 20% par Metz Métropole,

- laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre

rédactionnel et de signer avec la commune Woippy et Metz Métropole ledit avenant,

- charge le Directeur Général de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions dudit avenant.

VU ET APPROUVE

Le Président du Conseil d'Administration,

Le

12 6 JUIL, 2022 UN

ëLa PPéfètéderRétionnes délégation \

Le Secré: joint a ———————

es Affaires R& Eufapéennes

Antony CAPSÀ cuiotEr METZ MÉTROPOLE

À Ron eu emgs EUROMÉTROPOLE DE METZ

°M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 # 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION N° 353 / 2022

confiant mandat spécial aux Membres du bureau de l'Eurométropole de Metz

Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,

Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,

DÉCIDONS :

— de confier mandat spécial aux Membres du bureau de l'Eurométropole de Metz, pour participer

au séminaire des élus qui se déroulera à Condé-Northen le 9 septembre 2022.

— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.

Q 1 SEP. 2022 Fait à Metz, le

Le Président

rançois GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du Parlement

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220901-Decis353-2022-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

@ =EUROMÉTROPOLE DE METZ

* x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

+ 4 u METZ MÉTROPOLE Xe EUROMÉTROPOLE

;

DÉCISION n° 360/2022

PORTANT REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SUR LA COMMUNE DE METZ (RUE DES PIQUES)

Nous soussigné, Claude VALENTIN, Conseiller délégué en charge de l'Archéologie Préventive de

Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président,

VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Claude VALENTIN est autorisé à décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de Metz Métropole, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante,

Vu l'arrêté conjoint du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministère de la Culture et de la Communication en date du 25 janvier 2017 renouvelant l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service Archéologie

Préventive de Metz Métropole,

Vu l'arrêté du Service Régional de l'Archéologie n° 2022/L460 en date du 01 août 2022 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le terrain situé à METZ (57), lieudit « 7 rue des

Piques ».

DECIDONS :

La réalisation par le Service Archéologie Préventive de l'Eurométropole de Metz du diagnostic archéologique prescrit par l'arrêté SRA n° 2022/L460 en date du 01 août 2022 sur le terrain situé à

METZ (57), lieudit « 7 rue des Piques ».

Fait à Metz, le À 5 SEP. 2022

Pour le Président

Le Conseiller Délégué,

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

2

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220905-Decis360-2022-AU E

2 “

Claude VALENTIN

Maire de NouillyEX METZ MÉTROPOLE

29e pan mue es EUROMÉTROPOLE DE METZ

* MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 # T. 03 87 20 10 C0 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220701-Decis205-2022-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/07/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 205 / 2022 5 x

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",

VU le contrat de prêt usage en date du 14 avril 2022 établi au bénéfice de Monsieur Eric KELLER pour la mise en place d'un pâturage ovin sur le Plateau de Jussy,

CONSIDERANT les préconisations formulées par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine qui incite l’éleveur à diminuer la charge de pâturage sur le Plateau de Jussy,

CONSIDERANT les surfaces qui peuvent être pâturées sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT le fait que le pâturage ovin sera installé et surveillé par Monsieur Eric KELLER, éleveur

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par METZ METROPOLE au profit de Monsieur Eric KELLER domicilié 25 rue de Meisenthal à MEMMELSHOFFEN (67250), aux conditions suivantes :

e Désignation des biens prêtés :

> un ensemble de terrains d'une superficie totale approximative de 110,10 hectares (lots

A, B, C et E) pour la période du 15 mai 2022 au 14 juin 2022 et du 21 juillet 2022 au 31

décembre 2022.

un ensemble de terrains d'une superficie approximative totale de 15 hectares (lot E Y

uniquement) pour la période du 15 juin 2022 au 20 juillet 2022.

Les terrains mis à disposition sont à extraire des parcelles cadastrées suivantes :

- sur le ban communal d'AUGNY : section 13 n°74 et n°78 et section 14 n°119 à AUGNY

- Sur le ban communal de MOULINS-LES-METZ : section 17 n°113 et section 19 n°27

- sur le ban communal de MARLY : section 30 n°15 et n°17 à MARLY.

+ Destination des biens prêtés : mise en place d'un pâturage ovin sur le Plateau de Frescaty.e Tarif : accès et occupation à titre gratuit.

°+ Durée : du 15 mai 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.

Fait à Metz, le = { JUIL, 2022

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT |

Maire de Jussy{ EUROMÉTROPOLE

METZ

CONTRAT DE PRET A USAGE

Plateau de Frescaty

Entre les soussignés :

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège

est situé 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1, représentée

par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et

pour le compte de cet établissement, en vertu d'un arrêté de délégation du 17 mai 2021 et de

la décision n° 205 / 2022 en date du = 1 JUIL. 2022

dénommée ci-après par le terme « L'Eurométropole de Metz », « Le Prêteur »,

d'une part

et

Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole demeurant au 25 rue de Meisenthal 67250

Memmelshoffen

dénommé ci-après par le terme « L'Eleveur », « L'Emprunteur »

d'autre part

PREAMBULE

L'Eurométropole de Metz a établi un contrat de prêt à usage en date du 14 avril 2022, au

bénéfice de Monsieur Eric KELLER dans le cadre de la mise en place d'un pâturage ovin sur

le Plateau de Jussy.

Compte tenu des préconisations formulées par le Conservatoire d'Espaces Naturels de

Lorraine qui incite l'éleveur à diminuer la charge de pâturage sur le site de Jussy / Vaux, et

au vu des surfaces qui peuvent être pâturées sur le Plateau de Frescaty, il a été décidé

d'établir un contrat de prêt à usage au bénéfice de Monsieur KELLER pour la mise en place

d'un pâturage ovin sur le site de l’ancienne base aérienne.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

page 1/8ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les

articles 1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges

et conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées

aux présentes, les immeubles et matériels désignés à l’article 2 des présentes.

Lesdits biens sont prêtés à charge pour l'Emprunteur de les restituer au terme du prêt.

D'une manière générale, l'Emprunteur a l’obligation de veiller à la garde et à la conservation

des biens prêtés et d'avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.

Le prêt est établi en vue de répondre aux besoins de Monsieur KELLER en termes de pâtures tout en assurant la gestion durable et extensive de terrains situés sur le Plateau de Frescaty.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES

Les biens prêtés concernent :

- Un ensemble de terrains située sur le Plateau de Frescaty d'une superficie totale

approximative de 112,10 hectares (lots À, B, C et E du plan en annexe 1), réduite à

15 hectares (lot E uniquement) sur la période du 15 juin au 20 juillet 2022

correspondant à la période de fauche.

L'ensemble figure au cadastre sous les références suivantes :

SECTION PARCELLE LIEU-DIT COMMUNE SUPERFICIE

13 74 Frescaty AUGNY 130ha 41a 24ca

13 78 Frescaty AUGNY &ha 70a 76ca

14 119 Frescaty AUGNY 8ha 11a 06ca

MOULINS-LES- 17 113 Frescaty METZ 1ha 55a 13ca

MOULINS-LES- 19 27 Frescaty METZ 7ha 72a 20ca

30 15 Frescaty MARLY 26ha 86a 28ca

30 17 Frescaty MARLY 18ha 09a 02ca

-__ Du matériel affecté au fond. Il s'agit d'un ensemble de matériels dont L'Eurométropole

de Metz a fait l'acquisition et qu'elle met à disposition de l'éleveur. En dehors des

périodes de pâturage, le matériel sera stocké dans le bâtiment dénommé

«Hangarette 43 » situé sur le Plateau de Frescaty. Pendant la saison de pâturage,

page 2/8l'éleveur pourra en bénéficier et le garder sur site, à proximité du troupeau et sous

surveillance.

Les matériels affectés au fond concernés sont les suivants :

+ une citerne à eau de 1 000 litres (CTR1301) et sa roue de secours

(longueur = 3,1 m — largeur = 1,47 m - PTAC = 1 300 kg — volume = 1 000 L —

roues = 174R 14C);

e trois abreuvoirs de type bac de pâturage ovin d'une contenance de 400 litres

chacun (hauteur = 40 cm — diamètre = 1,25 m — poids = 11 kg — volume = 400 L) ;

e trois panneaux de sensibilisation mobiles ;

° un ensemble de matériel décrit dans le tableau ci-dessous :

Matériel nécessaire à la mise en œuvre du pâturage Quantité Informations complémentaires

à Cobevim

Flists 25 (90 cm de haut sur 50m — 14 piquets)

. . Cobevim Spider Pac ovin complet 1 (300 m 28 piquets)

ua . Cobevim Rallonge (kit clôture rapide) 1 (300 m 28 piquets)

s i Électrificateurs 2 Copevin Nécessaire (Poste Creb | Power 64) pour les

Clôtures Batteries 3 Cobevim (12V - 80Ah)

Chargeur de batterie 1 Cobevim (pour batterie 12V)

Piquets de terre 6 Cobevim (0,80P/ Poste portatif)

Câbles de terre 14 Cobevim (diamètre : 1,6mm)

Débroussailleuse 1 SMV (H545RX)

Protège oreille 1 SMV (HQS05665358)

Équipements Remorque (PTAC 1300kg) ADL (Modèle AMT 1300 ECO) (dim : 400x188)

Quad SMV (Sportsman 570cm° + EPS)

Gyrobroyeur SMV (Modèle BR1200 VPRO)

Tuyau incendie avec autorisation de raccordement sur poteau incendie

Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».

page 3/8ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période du 15 mai 2022 au 31

décembre 2022.

Au-delà du 31 décembre 2022, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur ces parcelles,

ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

À l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.

À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à

l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une

pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.

ARTICLE 4 — JOUISSANCE DES BIENS PRETÉS

L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif

suivant : mise en place d'un pâturage ovin dans le cadre de la gestion durable et extensive

du Plateau de Frescaty, incluant la pose de clôtures temporaires, les travaux de

débroussaillage nécessaires à la pose de clôtures, l'abreuvement du troupeau et tout autre

usage permettant le bon déroulé du pâturage et le bien-être des animaux.

Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'EMPRUNTEUR ne

pourra confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l’article 2 des

présentes.

ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en

outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur sera tenu d'exécuter.

5.1 —- Conditions générales à la charge de l’'Emprunteur :

1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le

Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices

apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et,

enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée ;

2) Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il

s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra

immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;

3) 11 devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie

d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et

en justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité

civile envers tous tiers. De plus, l'Emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a

page 4/8l'exploitation à son compte à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera

également le matériel affecté au fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;

4) L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en

vigueur (règlement du Plateau de Frescaty — annexe 2), notamment en ce qui

concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc., de

façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;

5) L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des

biens prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être

responsable des vols ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur

les parcelles faisant l'objet du prêt.

6) L'Emprunteur s'oblige à user personnellement les biens prêtés et s'interdit de les

céder, de les prêter ou les sous-louer à tout tiers

7) En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en

vigueur. Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse à

l'Emprunteur.

5.2 —- Conditions générales à la charge du Prêteur :

1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,

2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du

présent contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou

actes délictueux,

Conditions environnementales d’exploitation

Compte tenu de la volonté du Prêteur de tendre vers une gestion plus extensive sur les parcelles concernées, les pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations environnementales générales.

L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non précisées ci-dessous doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite au Prêteur :

1. Non-retournement des prairies, maintien d'un couvert naturel

o Ne pas détériorer l'espace prairial en présence, notamment par le labour ou l'hersage du sol,

o ll est formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brülis.

2. Respect des dates et du chargement associé

o Mise en pâture à partir du 15 mai 2022,

o Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée, o Sauf avis contraire et accord préalable de l’éleveur, la troupe en pâture sera composée uniquement d'animaux dont il est responsable.

page 5/83. Limitation ou interdiction de fertilisants et produits phytosanitaires O

O

©

Il est totalement interdit de procéder à tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l’'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l’'écobuage, Interdiction de déposer/stoker du fumier sur les terrains,

Interdiction d'apporter tout traitement chimique.

4. Mise en place des parcs à moutons

o Quand cela est nécessaire, l'Emprunteur réalise la pose de clôtures mobiles

pour constituer des parcs à moutons. Pour cela, il a également en charge les

travaux de débroussaillage nécessaires au positionnement des clôtures ;

Dans la mesure du possible, la clôture à mouton sera positionnée de manière

à tenir compte des chemins et sentiers déjà présents sur le site ;

Concernant les clôtures mobiles, passer obligatoirement et préalablement à

tout travaux de débroussaillage, pose de clôtures et passage en quad, un

détecteur de métaux (du type poêle à frire) afin de détecter un éventuel risque

de pollution pyrotechnique résiduelle du sol (sur l'emplacement de la future

clôture et sur la largeur du passage du quad). Si un élément est détecté, le

positionnement initial des clôtures mobiles devra être revu ;

Concernant le risque de pollution pyrotechnique résiduelle, ne pas réaliser de

travaux qui pourraient porter atteinte à la nature du sol. Aucun dessouchage

ni arrachage de la végétation ne sera réalisé. Par ailleurs, lors de

débroussaillages mécaniques, une hauteur de 10 cm de végétation devra être

maintenue. Aucun terrassement, excavation où pénétration des sols (autre

que celles des piquets de clôtures précédemment cités) ;

5. Limitation ou interdiction de fertilisants

O Il est totalement interdit de procéder à: tout apport d'engrais organique

(compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l’'écobuage ; Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie ;

Aucun apport de nourriture complémentaire, hormis blocs de compléments minéraux, en cas de problème d'alimentation. L'Emprunteur contactera au préalable son interlocuteur à l’'Eurométropole de Metz pour trouver ensemble une solution, comme l'apport localisé de compléments fourragers.

6. Limitation ou interdiction de phytosanitaires et antiparasitaires

O

O

Il est totalement interdit d'apporter tout traitement chimique ;

Le traitement sanitaire des animaux devra dater d'au moins 20 jours avant leur mise en pâture. En cas d'urgence nécessitant un traitement des animaux lors de leur présence sur le site, l'opération devra être en concertation préalable avec l'Eurométropole de Metz, réalisé hors site. Le délai de retour des animaux sur le site sera déterminé au cas par cas entre éleveur et l’'Eurométropole de Metz.

page 6/8Conditions d'utilisation du matériel affecté au fond

L'Emprunteur s'engage à utiliser le matériel précédemment décrits strictement dans le cadre

propre à ce contrat, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en place d'un pâturage ovin sur des

terrains situés sur le Plateau de Frescaty. L'Emprunteur s'engage à ne réaliser aucune

utilisation personnelle ou frauduleuse avec le matériel prêté.

Conditions liées aux accès

L'accès aux biens prêtés s'effectuera uniquement par l'entrée principale via des barrières automatiques actionnées par badge. Cette zone est placée sous vidéosurveillance avec caméra enregistreuse.

Une ‘astreinte téléphonique" 24h/24 et 7j/7 est prévue afin de faire face uniquement aux

situations d'urgence (cf règlement du Plateau de Frescaty annexé au présent contrat).

Les badges sont créés et attribués par l'Eurométropole de Metz. Le badge d'accès est

permanent à compter de la date de son attribution, et son coût unitaire a été fixé à 10 € TTC

par délibération du Bureau en date du 3 avril 2017.

Conditions spécifiques aux sites pollués

> Concernant le risque de pollution chimique :

L'Emprunteur reconnaît avoir été averti de l’état de pollution chimique des sols pour lesquels

un diagnostic de qualité des végétaux a été établi par EODD ingénieurs conseils en date du

4 mars 2019 (annexe 3) et dont il a pris connaissance.

> Concernant le risque de pollution pyrotechnique :

Un diagnostic pyrotechnique a été réalisé à la demande de l'Eurométropole de Metz et met

en évidence un risque pyrotechnique potentiel (annexe 4).

L'Emprunteur reconnait avoir été averti qu'il existe sur les biens prêtés un risque de pollution

pyrotechnique.

L'Emprunteur reconnait avoir une parfaite connaissance des conclusions et

recommandations de ces rapports et avoir été pleinement informé sur l'état de pollution des

biens prêtés.

5.3 - Caractère gratuit de la mise à disposition

Le Prêteur s'oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement du bien. Aucune redevance,

indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée.

L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural

relatif aux baux ruraux et s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif

que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette législation.

page 7/8ARTICLE 6 — EXECUTIONS DES OBLIGATIONS

Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.

Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,

à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.

Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions

des présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par

lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son

cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis d'un mois.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de

rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de

l'élaboration d'une transaction notamment.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le

ressort duquel le bien mis à disposition est situé.

ANNEXES :

‘Les annexes référencées ci-dessous ont été transmises au Preneur via "We Transfer”.

Le Preneur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.

Annexe 1 : localisation des biens prêtés

Annexe 2 : règlement du Plateau de Frescaty

Annexe 3 : diagnostic de qualité des végétaux — expérimentation de deux jardins d'essais,

réalisé par EODD ingénieurs conseils en date du 4 mars 2019,

Annexe 4 : diagnostic pyrotechnique réalisé par SUEZ en date du 8 août 2018

Dont acte fait en 8 pages (hors annexes) et en 2 exemplaires à METZ, le

Le Prêteur, L'Emprunteur,

METZ METROPOLE

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué Eric KELLER Pierre FACHOT

page 8/8METZ MÉTROPOLE *

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

x ME 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION 215 / 2022

RELATIVE À LA SIGNATURE D’'UNE CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITON DES BATIMENTS LCA4 ET T2 SITUES SUR LE PLATEAU DE FRESCATY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,

CONSIDERANT la demande formulée par le Groupe d'intervention de la Gendarmerie Nationale de pouvoir disposer d'espaces sur le Plateau de Frescaty jusqu’au 31 décembre 2022, en vue d'y organiser des manœuvres de formation et d'entraînement,

CONSIDERANT que les manœuvres organisées par le Groupe d'intervention de la Gendarmerie Nationale concourent à l'intérêt général,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au profit du

Groupe d'intervention de la Gendarmerie Nationale - Caserne Pasquier dont le siège est situé 2 rue

de l'Etang du Désert à VERSAILLES (78000), pour la mise à disposition d'espaces sur le Plateau de

Frescaty, aux conditions suivantes :

e désignation des biens :

- bâtiment dénommé LC4 d'une superficie approximative de 1 272 m? situé sur la parcelle cadastrée section n°13 n°50 à AUGNY.

- bâtiment dénommé T2 d’une superficie approximative de 4 831 m? situé sur la parcelle cadastrée section 13 n°43 à AUGNY.

e tarif: mise à disposition à titre gratuit

e durée : de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2022.

- De signer la convention précitée et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le è 2 JUIN 2022

057-200039865-20220622-Decis215-2022-AU h

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation

Le Gonseller Délégué Pour l'autorité compétente par délégation

Pierre FACHOT

(&) Maire de Jussy LÉ| EUROM ÉTROPOLE

METZ

CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRÉCAIRE ET TEMPORAIRE

LC4 — T2 Plateau de Frescaty

ENTRE

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1

Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 215 / 2022 en date du

Ci-après désignée par le terme « Le Propriétaire », « L'Eurométropole de Metz »,

D'une part

ET

Le Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale,

CASERNE PASQUIER, 2 rue de l’Étang du Désert 78000 VERSAILLES,

Représenté par le Général Ghislain RETY, Commandant le Groupe d'intervention de la Gendarmerie Nationale.

Ci-après désigné par le terme « Le GIGN», « Le Preneur »,

D'autre part

L'Eurométropole de Metz et le GIGN sont dénommées ci-après « Les Parties ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l'organisation de manœuvres de formation et entraînements à destination de son personnel, le GIGN de Reims a sollicité l'Eurométropole de Metz pour pouvoir disposer de bâtiments sur le Plateau de Frescaty.

Les bâtiments dénommés LC4 et T2 répondant parfaitement aux attentes du Preneur, il est convenu entre les Parties d'établir une convention d'occupation à titre précaire et temporaire au profit du GIGN de Reims pour la mise à disposition des espaces précités.

IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :ARTICLE 1° : OBJET

La présente convention a pour objet d'autoriser le Preneur à accéder, dans le cadre de l'organisation de manœuvres de formation et d'entraînement des gendarmes de l’Antenne du GIGN de Reims, aux bâtiments dénommés LC4 et T2 situés sur le Plateau de Frescaty, et d’en fixer les conditions d'utilisation.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES BIENS

Les biens, définis en annexe 1, sont les suivants :

e le bâtiment LC4 d’une superficie approximative de 1 272 m2.

e le bâtiment T2 d’une superficie approximative de 4 831 m2.

Étant précisé que ces bâtiments, dépourvus de tout raccordement et qui contiennent de l'amiante, ont vocation à être démolis.

L'ensemble figure au cadastre sous les références suivantes :

BÂTIMENT SECTION NUMÉRO SURFACE COMMUNE

LCA 13 50 29a 41ca AUGNY

T2 13 43 63a 49ca AUGNY

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

3.1. Conditions d'accès :

Le Propriétaire autorise l'accès au site aux gendarmes du GIGN de Reims ainsi qu'aux personnes associées aux actions de formation et d'entraînement organisées par le Preneur.

Pour pouvoir accéder au site, il est convenu entre les Parties que les dates et horaires des manœuvres seront communiqués par le GIGN de Reims à l'Eurométropole de Metz 15 jours avant leur tenue aux adresses suivantes : conciergeriepf@eurometropolemetz.eu et fmichanol@eurometropolemetz.eu.

A noter que le nom du responsable des manœuvres devant intervenir sur le site devra être communiqué à l'Eurométropole de Metz de manière concomitante à la demande d'accès au site.

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès au site dans son ensemble ou à certaines zones ou aux bâtiments pour des raisons qui lui sont propres.

3.2. Conditions générales :

Le Preneur sera tenu de respecter le règlement intérieur du Plateau de Frescaty annexé à la présente convention (annexe 2).

Le Preneur est autorisé à réaliser dans les bâtiments mis à sa disposition l'ensemble des

procédures relevant de son activité (descentes en rappel, effractions, mise en oeuvre d’explosifs,

utilisation de munitions paramarquantes...), à l'exception des exercices utilisant des engins

motorisés, et aux conditions mentionnées ci-dessous :