unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 5

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 7

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 9

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 1

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 4

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 3

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 6

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 8

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 13

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 2

unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260922 P19 Annexe 1 5)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, e L'ensemble des interventions au sein de ces bâtiments devront avoir lieu en veillant scrupuleusement au respect des règles de sécurité

+ Compte-tenu de la présence d'amiante localisée dans les bâtiments mis à disposition, le Preneur s'interdit d'effectuer des manœuvres et exercices à caractère destructif sur les zones amiantées et à prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent (cf. rapport transmis)

+ Le Preneur s'engage à mettre en place, s’il le juge nécessaire, un dispositif complet de façon à être totalement autonome en termes d'énergie (eau et électricité), de matériel, de sanitaires et de tout équipement dont auront besoin ses effectifs. Il s'engage à ne pas utiliser les installations du Propriétaire (installations électriques, sanitaires, WC, eau, salles d'eau etc...).

e Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et

quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel pendant la présence du Preneur ou à des tiers autorisés à accéder aux bâtiments précités par le

Preneur.

Sous ces mêmes réserves, le Preneur renonce à tout recours à l'encontre de METZ METROPOLE et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit et s'engage à ne réclamer à METZ METROPOLE aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

e Le Preneur prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers suite à leur occupation des lieux. Le

Preneur s’'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le site hors de sa présence. Le Preneur veillera à ce que l'accès aux bâtiments soit fermé en dehors des manœuvres.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX

Les bâtiments mis à disposition du Preneur ayant vocation à être démolis et compte-tenu de la nature des exercices qui vont y être réalisés par le GIGN de Reims, aucun état des lieux ne sera établi.

ARTICLE 5 : DATES D’INTERVENTION / DURÉE

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2022.

La durée de la convention pourra être prorogée par avenant.

ARTICLE 6 : TARIF

Les biens désignés à l’article 2 sont mis à disposition du Preneur à titre gratuit.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

L'État étant son propre assureur, l'Eurométropole de Metz dispense le Preneur de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de cette mise à disposition.Toutefois, en cas de dommages liés à l'exécution de la présente convention, le Preneur s'engage à en assurer la réparation de manière à ce que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée.

L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel (y compris le vol), durant l'occupation du site.

Sous ces mêmes réserves, le Preneur renoncera à tout recours à l'encontre de l'Eurométropole de Metz et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. || ne réclamera à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 8: RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une où l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION JURIDICTION

Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation du bien.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent qu’elles sont soumises à une obligation de confidentialité concernant la présente convention, ses éléments et les informations qui pourront être échangées dans le cadre de cet accord, sous réserve du respect des obligations de publicité de l'Eurométropole de Metz de la décision approuvant la présente convention.

Sauf autorisation expresse des Parties, la prise d'image ou la publicité des entraînements réalisés sur le site mis à disposition — quel que soit le moyen et le support de diffusion — est interdite.

Fait en deux exemplaires à Metz, le

f

A le 292 JUIN 2022 A Vase, le L/519.22

Pour METZ METROPOLE, Le général Ghik

Pour le Président et par délégation Commandant le Bfoube d'Iñtervention Le conseiller Délégué de la Gen@armel je: JatiGne #

Pierre FACHOT, ss. Arr e ; Maire de Jussy

la-Qù a pprou se

NY

: : à , à Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée r

« lu et approuvé » « lu et approuvé »METZ MÉTROPOLE “x

PMÉT? EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu ACCUS de réception - Ministère de l'Intérieur 057-200039865-20220712-Decis217-2022-AU

Accusé certifié exécutoire

D ÉC | SI O N 2 À 7 l 20 22 Pour l'autorité compétente par délégation

PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE EN GARE DE METZ AU PROFIT

DE LA VILLE DE METZ POUR SES ACTIVITES D'ANNEXE DE MAIRIE DE QUARTIER

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,

Vu le contrat particulier en date du 1" juillet 2022 établi par la SNCF Gare et Connexions au bénéfice de Metz Métropole et portant sur l'occupation d’un local en gare de Metz non constitutive de droits réels,

CONSIDERANT que ledit contrat permet à Metz Métropole de sous-louer les locaux mis à sa

disposition,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de développer la mission Maison du Luxembourg,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de partager avec la Ville de Metz l'accès au local situé en gare de Metz,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par Metz Métropole au profit de la Ville

de Metz pour la mise à disposition de bureaux aux conditions suivantes :

+ _ désignation des biens : local d'une superficie approximative de 50 m° situés au sein de la

Maison du Luxembourg de Metz sise Place du Général de Gaulle à METZ (57000) en la

Gare de Metz, comprenant :

— Un espace central d'accueil avec deux bureaux pour les agents de la Ville de Metz

assurant des fonctions d'agents administratifs officier d'état civil.

— Un espace confidentialité avec deux bureaux : l'un dédié spécifiquement à la Ville de Metz et l'autre pour la Maison du Luxembourg. Ce dernier pourra toutefois être utilisé par la Ville de Metz en dehors des permanences de Metz Métropole,

— un local back office, non accessible au public.

+ _ tarif: mise à disposition consentie contre remboursement par la Ville de Metz de la moitié du

loyer et des charges annuels versés par Metz Métropole au propriétaire du local, soit :

— 4150 € HT / an correspondant à la moitié du loyer annuel payé par Metz Métropole

auprès du Propriétaire

— 1550 € HT / an correspondant à la moitié du forfait annuel de charges payé par Metz

Métropole auprès du Propriétaire.+ _ durée de la convention : 12 mois à compter du 15 juillet 2022, renouvelable 4 fois par tacite reconduction.

- De signer la convention précitée et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.

Fait à Metz, le 12/07/2622

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué* x =

À EUROMÉTROPOLE | VILLE DE L re

METZ METZ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Entre les soussignés :

- METZ METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, domicilié 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex 1, représenté par son Conseiller Délégué, Monsieur Pierre FACHOT, dûment habilité par décision n°217/2022,

Ci-après dénommée « Le BAILLEUR » ou « L'Eurométropole de Metz »

D'une part,

Et

- LA VILLE DE METZ, ayant son siège 1 place d'Armes à Metz, représentée par son Maire, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020,

Ci-après dénommé « Le PRENEUR »

D'autre part,

CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Ville de Metz des locaux au sein de la Maison du Luxembourg, sise Place du Général de Gaulle, au sein de la Gare de Metz, eux-mêmes mis à disposition de la « SNCF Gares & Connexions » au bénéfice de l'Eurométropole de Metz, afin d'y assurer ses missions d'Annexe de Mairie de Quartier.

Les Parties ont ainsi convenu de la conclusion d'une convention de mise à disposition portant sur ces locaux

aux clauses, conditions et modalités qui sont définies par la présente convention.

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux, objet de la présente, correpondent à des bureaux d'une superficie approximative de 50 m° situés

au sein de la Maison du Luxembourg de Metz sise Place du Général de Gaulle à METZ (57000) en la Gare de Metz.

Les locaux seront organisés en 3 espaces :

- un espace central d'accueil,

- un espace confidentialité,

- un local back office.

Page 1sur5ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX

Les espaces designés à l’article 1 seront partagés par l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz dans le cadre de la mise en œuvre de leurs services respectifs et de leurs besoins. Aucune partie du local n'est privatisée par l'une ou l'autre des parties

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION

Le projet prévoit l'aménagement de locaux vacants en Gare de Metz en vue d'accueillir en un seul et même lieu différents types de services : Mairie annexe Gare et Maison du Luxembourg. Les locaux seront organisés en 3 espaces qui seront communs aux 2 parties : - un espace central d'accueil avec deux bureaux pour les agents de la Ville de Metz, assurant des fonctions d'agents administratifs officier d'état civil.

- un espace confidentialité avec deux bureaux, dont un pour la Maison du Luxembourg qui pourra être utilisé par la Ville de Metz en dehors des permanences de l'Eurométropole de Metz, - un local back office, non accessible au public.

ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée contradictoire sera établi entre les deux Parties.

De même, lors de la restitution des locaux par le Preneur, un état des lieux d'entrée contradictoire sera établi entre les Parties. En cas de constatation de dégradations, s'agissant d'espaces partagés, le coût des

réparations sera réparti pour moitié entre les occupants sans contestation possible par l'une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 2022, renouvelable 4 fois par tacite reconduction.

ARTICLE 6 : LOYER ET CHARGES

La mise à disposition des locaux est consentie contre remboursement par le Preneur de la moitié du loyer et des charges annuels versés par l'Eurométropole de Metz au propriétaire du local, soit :

+ 4150 € HT / an (quatre-mille-cent-cinquante euros hors taxes) correspondant à la moitié du loyer annuel payé par l'Eurométropole de Metz auprès du Propriétaire

+ 1 550 € HT / an (mille-cinq-cent-cinquante euros hors taxes) correspondant à la moitié du forfait annuel de charges payé par l'Eurométropole de Metz auprès du Propriétaire.

Ces montants sont susceptibles de revalorisation, dans le cadre de la relation contractuelle liant l'Eurométropole au propriétaire des locaux, la SNCF.

L'indexation du loyer interviendra pour la 1ère fois le 1®° janvier 2028.

Le forfait des charges est indexé dans les mêmes conditions que le loyer.

L'Eurométropole de Metz adressera, une fois par an, à la ville de Metz un titre de recettes correspondant à la somme due au titre des loyers et charges, revalorisation comprise.

Page 2 sur 5En aucun cas, l'Eurométropole de Metz ne pourra être rendue responsable des dégâts ou accidents pouvant survenir de cas fortuits, imprévus ou de force majeure,

Il appartiendra au Preneur de déclarer immédiatement à sa compagnie, et d’en informer conjointement le Baïlleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait

aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS PAR DES TIERS OU CONTRE DES TIERS

Le Preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques et périls et frais, sans que L'Eurométropole de

Metz ou le Propriétaire puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notammant pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations,

causés par lui où par appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait

tenu de les lui rembourser sans délai.

Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance ou de voisinage causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que l'Eurométropole de Metz puisse être

recherchée.

Le Preneur devra veiller à ne provoquer aucun trouble avec les autres utilisateurs/occupants de la Maison

du Luxembourg.

ARTICLE 11 : CESSION

Le Preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits à la présente convention sans le

consentement express par écrit du Bailleur.

ARTICLE 12 : SOUS LOCATION

Le Preneur ne pourra en aucun cas sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition ni les prêter, même à titre gratuit.

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE

À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou du remboursement des frais,

charges ou prestations qui en constitue l'accessoire, ou à défaut de paiement des rappels, où d'exécution de l'une ou l'autre des clauses de la présente convention et un mois après sommation d'exécuter restée sans

effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble à l'Eurométropole de Metz, sans qu'il soit

besoin de former une demande en justice.

La présente convention pourra également être résiliée immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Il est également rappelé que le changement d'utilisation et de destination du bien concerné par la présente convention entraine résiliation de plein droit du présent bail, sans mise en demeure préalable.

Page 4 sur 5ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES

Le Preneur s'engage à rembourser au Bailleur la moitié des impôts et taxes supportées par l'Eurométropole de Metz dans le cadre de l'occupation des biens désignés à l’article 1 (forfait annuel non défini par le

Propriétaire des locaux à la date de signature de la présente convention).

ARTICLE 8 : CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention est en outre, consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment :

a) Le local est situé dans l'enceinte du site de la Maison du Luxembourg de Metz Gare, en conséquence le Preneur s'engage à respecter les restrictions spécifiques qui pourraient être appliquées et notamment les conditions générales d'occupation non constitutives de droits réels d'espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire (édition du 25 février 2020).

b) Le Preneur prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée dans les

lieux, sans pouvoir exiger de l'Eurométropole de Metz aucune réparation ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos, couverts et salubres, ni aucun

travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet.

c) Les locaux sont destinés à la tenue des activités de l'Annexe Mairie de Quartier. Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord exprès de l'Eurométropole de Metz

d) Le Preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux, à l'exclusion de tout autre.

e) Les locaux étant susceptibles d'accueillir du public, le Preneur s'engage à respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

f) . Le Preneur s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état et à les rendre dans l'état'où il les a reçus à l'issue de chaque

utilisation.

Les locaux devront être rendus en bon état de propreté après chaque utilisation.

Le Preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de

l'Eurométropole de Metz, mais qui seraient nécessitées par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties de

l'immeuble bâti ou non bâti.

Le Preneur devra aviser immédiatement la Collectivité de toute réparation à la charge de cette

dernière, dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de

toute aggravation résultant de son silence où de son retard.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Il appartiendra au preneur de contracter les assurances nécessaires pour le garantir contre les risques

locatifs, et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux, les recours des voisins et des tiers, ainsi que les risques de responsabilité y afférents auprès d'une compagnie d'assurance solvable et de pouvoir justifier de cette souscription sur toute demande qui pourrait lui en être faite. Le

preneur justifie obligatoirement de cette assurance lors de la mise à disposition puis devra soumettre une attestation d'assurance chaque année au bailleur.

Le preneur devra également prendre un soin particulier à s'assurer que les garanties prises auprès de l'assureur soient à la hauteur des risques encourus tels que la valeur du bâtiment ou préjudices à des tiers.

Page 3 sur 5ARTICLE 14 : RESILIATION

Le Preneur dispose de la faculté de faire cesser la présente convention à tout moment moyennant un préavis d'un mois, le congé devant être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.

L'Eurométropole de Metz se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à ladite convention moyennant un préavis de quinze jours pour reprendre les locaux mis à disposition pour tout motif, notamment pour tout motif d'intérêt général ou dès lors que ceux-ci sont nécessaires directement ou indirectement à la réalisation

d'un projet d'utilité publique.

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, l'Eurométropole de Metz fait élection de domicile à la Maison de la Métropole et la Ville de Metz à l'Hôtel de Ville de Metz.

ARTICLE 16 : LITIGES

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un

règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.

En cas d'échec, les litiges relatifs à la présente convention relèveront de la compétence de Tribunal

Administratif de Strasbourg.

Dont acte,

Fait en deux exemplaires à METZ, le î 3 jun 2022

POUR METZ METROPOLE POUR LA VILLE DE METZ

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

CAE — Pierre FACHOT François GROSDIDIER

Maire de Jussy Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du Parlement

Page 5 sur 5EUROMÉTROPOLE DE METZ

x = MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 «F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

* METZ MÉTROPOLE À: EUROMÉTROPOLE

x

DÉCISION 221 / 2022

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES D'ART AVEC LA VILLE DE METZ

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles où immeubles, ainsi que de toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir de tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels ou de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage",

Vu le souhait de la Ville de Metz de bénéficier du prêt de plusieurs œuvres du Musée de la Cour

d'Or dans le cadre du festival Constellations du 23 juin au 3 septembre 2022.

Considérant que ce prêt représente un intérêt pour le Musée de La Cour d'Or — Eurométropole de Metz,

DECIDONS :

De signer la convention relative au prêt d'œuvres d'art avec la Ville de Metz.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 15 juin 2022

[057-200039865-20220615-Decis221-2022-AU |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 22/06/2022

Pour l'autorité compétente par délégation J

/ À li

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la Moselle

Pour le Président

Le I délégué+ k : EUROMETROPOLE

MÉTZ x

Convention relative au prêt d'œuvres d’art

Entre

Metz Métropole — Établissement public de coopération intercommunale (Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, France), représentée par son Conseiller Délégué, Monsieur Patrick THIL, dûment habilité à Signer par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,

— ci-après dénommée « le prêteur » —,

et

La Ville de Metz (Hôtel de Ville, 1 place d'Armes — JF Blondel, BP 21025, 57036 Metz Cedex 1), représentée par son Maire, Monsieur François GROSDIDIER,

— ci-après dénommé « l'emprunteur » —,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de dépôt de l'œuvre ou des œuvres du Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz dont les Caractéristiques sont détaillées dans l'annexe 1, aux fins de présentation dans le cadre du festival Constellations, organisée par la Ville de Metz.

Durée du prêt : Du 23 juin au 3 septembre 2022, période à laquelle s'ajoute le temps nécessaire au transport, au montage et au démontage de l'exposition.

Si l'emprunteur souhaite prolonger le prêt, il doit introduire une demande expresse auprès du prêteur au moins quinze jours avant l'expiration de la durée indiquée dans le présent contrat. Si le prêteur consent à la prolongation, toutes les clauses de ce contrat demeurent d'application jusqu'au nouveau

terme fixé de commun accord.

Lieu d'exposition : Porte des Allemands, 3 Boulevard Maginot, 57000, Metz

Le prêt est consenti à titre gratuit. Tous les frais qui entourent la mise à disposition des œuvres et leur retour sont pris en charge par l'emprunteur (assurance, traitements de conservation-restauration, conditionnement, transport, convoiement, encadrement, soclage….).

Les biens prêtés ne peuvent être affectés qu'à l'usage précité. Toute modification de l'exposition, de son lieu où des conditions de présentation des biens prêtés est soumise à l'autorisation écrite

préalable du prêteur.

L'emprunteur n'est pas autorisé à prêter à des tiers les objets mis à sa disposition.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1 T.03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = [3 €] (3 ©

Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropots fait l'objet d'un enregistrement 2u7 Support informatique à l'usage sseiuoif de Metz féétropots et de ras partenaires pour l'ascomplissement de ze mitsons. La durée maumale de congersætion est sorfrme aa Durde d'UAlté Aéminkstratire. Conformäment à la toi n° 78-27 du ianver 1572 modifie vos Auposez d'un droit d'aesès a da rectification des données personnelles aus concernant. Ce drait j'enarse par Semande derien adressée à Metz Métrapote,Les demandes de prêt doivent parvenir à l'emprunteur au minimum six mois avant l'ouverture de l'exposition, afin de permettre leur traitement. Un exemplaire de la présente convention, contresigné par l'emprunteur, doit être envoyé au prêteur avant l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres prêtées.

Article 2 - Responsabilités en matière de conservation-restauration

2.1 : Conservation préventive

Les conditions de sécurité, de température, d'humidité et d'éclairage sur le lieu d'exposition et dans les locaux d'entreposage de l'œuvre ou des œuvres doivent répondre aux critères des musées et aux exigences du prêteur. L'emprunteur est responsable de la conservation de l'œuvre où des œuvres dont il s'est vu confier le prêt. L'annexe 1 de la présente convention précise les mesures de

conservation attendues pour chaque œuvre.

Le prêteur peut demander qu'il soit procédé de manière régulière, avant et pendant la période de prêt, à des relevés de la température et de l'humidité relative au moyen d'appareils enregistreurs. Le prêteur ou son mandataire doit pouvoir accéder à tout moment aux biens prêtés, sous peine de résiliation dans les conditions de l'article 8. II peut exiger la restitution de l'œuvre ou des œuvres avant terme si l'emprunteur persiste après sommation à ne pas remplir les conditions requises.

En aucun cas, une intervention ne pourrait avoir lieu sur l'œuvre ou les œuvres durant la période de prêt (restauration, nettoyage, désencadrement, désoclage...), sans une autorisation préalable et écrite du prêteur.

2.2 : Sécurité

L'emprunteur s'engage à ce que l'œuvre ou les œuvres prêtées soient surveillées pendant la période d'installation, présentation et désinstallation et qu'elles soient stockées, si nécessaire, dans un local sécurisé. Ces conditions sont détaillées dans le facility report de l'emprunteur qu'il transmet au préalable au prêteur.

Article 3 : Opération de constat d’état de l'œuvre ou des œuvres

Avant enlèvement, un constat d'état est dressé pour chaque œuvre par le prêteur. Un constat contradictoire est établi à l'arrivée de l'œuvre ou des œuvres sur le lieu d'exposition, aux différentes étapes dans le cas d'une exposition itinérante, au départ de l'œuvre où des œuvres du lieu d'exposition et à leur restitution chez le prêteur.

Il devra être contresigné par les deux parties.

En cas de détérioration constatée après retour de l'œuvre ou des œuvres chez le prêteur, l'emprunteur prendra à sa charge la restauration de l'œuvre où des œuvres par une personne dûment habilitée et validée par le prêteur, ainsi que l'intégralité des frais en découlant.

Article 4 —- Transport, Convoiement

Tous les frais relatifs au transport aller et retour, à l'emballage, à l'installation et au démontage sont à la charge exclusive de l'emprunteur. L'emprunteur s'engage à respecter les normes de sécurité et de conservation des œuvres d'art, et à appliquer les conditions précisées par le prêteur pour chaque

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « [3 €] [3 ©

Tout courrier émanant ou traité par Metz Méuopole fit lobjet un enragitramant sur support mrformatique à l'usage esciusif da naetz Métropole et de 225 purtanxires Pour lascompliisement da 21 missions. La durée mauimala de consarvation act sortrna à1a Durée d'Utlhé Azmiristratve. Conformément à la loi n° 75-27 du 4 amer 1370 modifiée vous Sispozer d'un droit d'acobs et de rectifisation des données persanneliez vous soncersant. Ce droit d'eerie 2or famande écrite adressés à Metz Métropole.œuvre dans l'annexe 1. Le prêteur examine les garanties proposées par l'emprunteur et peut exiger le recours à une entreprise spécialisée dans le transport d'œuvres d'art.

Le prêteur peut également exiger l'envoi d'un convoyeur pour accompagner les objets prêtés pendant le transport et/ou l'installation et/ou le démontage. Dans ce cas, l'emprunteur assume toutes les charges liées au voyage du convoyeur (frais de transport, per diem, nuitées d'hôtel).

L'emprunteur s'engage à organiser la restitution de l'œuvre ou des œuvres au prêteur dans les

15 jours suivant la fin de l'exposition.

Article 5 — Conditions de représentation et de reproduction de l’œuvre ou des œuvres

5.1 : Mentions obligatoires

Le prêteur fournira à l'emprunteur les informations qu'il détient sur l'œuvre ou les œuvres prêtées.

À proximité immédiate des objets exposés, sur les reproductions des biens dans le catalogue ainsi que sur tout support visuel relatif à l'exposition (cartels, supports de communication, site internet), l'identité du prêteur sera indiquée très lisiblement de la manière suivante :

« Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz ».

5.2 : Photographies et reproduction

Des photographies et copies des biens prêtés ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord exprès du prêteur. La reproduction de l'œuvre ou des œuvres prêtées sur des supports visuels réalisés en lien direct avec l'exposition, pour sa promotion et sa valorisation, est autorisée.

L'emprunteur s'engage à remettre gratuitement deux exemplaires du catalogue d'exposition au

prêteur, hors exemplaire auteur.

Pour l'œuvre ou les œuvres non tombées dans le domaine public et soumises aux droits d'auteurs, l'emprunteur est le seul responsable des demandes d'autorisation et du paiement des droits.

Les enregistrements télévisuels ne sont autorisés qu'à des fins d'information et de promotion (reportage sur l'exposition). Le cas échéant, il conviendra d'éviter toute exposition des biens prêtés à la chaleur et tout accroissement de la température ambiante au-delà des limites fixées dans l'article 2. De même, les projecteurs ne seront pas dirigés sur les objets sensibles, en particulier les peintures, les documents graphiques et les matériaux organiques.

Article 6 - Assurance, dommages et indemnisation

L'emprunteur répond de tous les préjudices occasionnés par la destruction, la détérioration, l'altération ou la perte des objets relevant de son pouvoir de disposition.

6.1 : Assurance

Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, séjours et transports intermédiaires compris, l'œuvre ou les œuvres doivent être assurées par l'emprunteur, à ses frais exclusifs, selon la valeur agréée fixée par le prêteur et indiquée dans l'annexe 1.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 s 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « f3 F3 [3 ©

Tout courrier émanant où traité par Mais Métropole fait l'objet d'un anregiqtrament Sur support cforreatique à l'usage erciusif de Mers Métropole et de Les partanaires cour l'ucscmpligemant de se: missions. La Surés minimale de sonsanæatan est confirme à ta Durée d'unité Administratre, Conformément à ln loi n° 78-17 du & janvier 1978 modifiée vous Faposez d'un droit d'acoda et de rectifiation des données parsonnelles vous oncernant Ca #rok s'ecerte sat demande dents ndrastée à Metz MétropoleUne assurance tous risques « de clou à clou » sera souscrite auprès d'une compagnie d'assurance compétente couvrant les risques de vol, de perte, de détérioration de l'œuvre ou des œuvres, en euros, sans franchise, avec clause de non-recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens, prêteurs ou conservateurs, couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou phénomènes climatiques (cyclones, tornades...), d'émeute, de grève et de terrorisme pendant le transport et l'exposition et couvrant les risques de guerre concernant les transits/transports par air et par mer.

La police d'assurance et le certificat d'assurance seront transmis au prêteur au moins deux semaines avant l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres. Si l'emprunteur ne fournit pas de certificat d'assurance conforme aux exigences fixées par la présente, le prêteur peut résilier la convention dans les conditions prévues à l’article 8. En cas de prolongation de l'exposition, l'emprunteur s'engage à renouveler la police d'assurance et à envoyer au prêteur le certificat prolongé.

6.2 : Sinistre et vol

L'emprunteur est tenu d'informer immédiatement le Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz, par courriel, télécopie où courrier, de tout dommage ou altération subi par un objet prêté, ou de la perte ou du vol de celui-ci et de demander ses instructions. Dans les 48 heures suivant la découverte du sinistre ou du vol, un constat d'état indiquant la nature du dommage ou de l'altération, avec photographies à l'appui, doit être rédigé et transmis au prêteur.

De manière générale, les dispositions suivantes sont d'application :

- En cas de sinistre total, la valeur agréée du bien exposé est remboursée conformément à la liste jointe en annexe,

- En cas de sinistre partiel, les frais de remise en état suite à la dégradation des biens

concernés, incluant tous les coûts annexes (honoraires des experts, transport, etc.) sont à la charge de l'emprunteur,

- Pour les objets d'art qui constituent un ensemble artistique et sont déclarés comme tel, il convient d'évaluer le sinistre en prenant pour base la valeur relative des objets individuels par

rapport à la valeur réelle de l'ensemble.

Article 7 — Durée

La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée du prêt visée à l'article 1°’ de la présente convention et jusqu'à la réalisation du déballage et signature du constat d'état par le prêteur visé à l'article 3, au sein du Musée de la Cour d'Or -

Eurométropole de Metz.

Article 8 — Résiliation

La résiliation sera prononcée de plein droit, sans indemnité en faveur de l'emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

- En cas de non-respect des conditions contractuelles ci-dessus énumérées, notamment en cas de manquement à l'obligation de conservation et de sécurité, ainsi qu'en cas de non

transmission de la police d'assurance,

- Dans l'hypothèse d'un besoin impératif du prêteur de récupérer l'œuvre ou les œuvres prêtées.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 1000 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu « E3 F3 (3) ©)

Tor courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement zur support reformatique à l'asuge exclusif da Mer: Métroaols et de 503 partensres sœur l'accornptqzement de :22 missions. La durée maximale de consarsamion et cor rma aa Durée d'unité Admiretranve. Conformément à [a jai n" 78-17 du 6 janvier 1979 modifén vous Spore d'un droit d'agoës et de ractiftation des donndes personnelles von sonserrant Ca droit d'æssrcn ur Semande écrite adressée à Mets Métropote.Dans le cas où, après la signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la présentation de l'œuvre où des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que l'emprunteur s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du prêteur. Les frais déjà engagés seront facturés à l'emprunteur (constat d'état, restauration, encadrement, soclage…).

Dans tous ces cas, l'emprunteur sera tenu de restituer sans délai l'œuvre ou les œuvres faisant l'objet de la présente convention.

Les frais de retour de l'œuvre ou des œuvres incombent à l'emprunteur.

Article 9 — Loi applicable et litiges

La présente convention est soumise à la Loi française, la seule version française faisant foi.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de juridiction au Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à METZ, en deux exemplaires originaux, le AS don Ao22

L'emprunteur, Le prêteur,

Pour la Ville de Metz Pour Metz Métropole Le Maire Pour le Président

Le Conseiller Délégué aux

Etablissements culturels

la UC

François GROSDIDIER Patrick THIL

Président de l'Eurométropole de Metz Adjoint au maire de Metz à la culture et aux cultes Membre honoraire du Parlement Conseiller départemental de la Moselle

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu « [3 €] [3 ©

Tout courrier émanant as traité par Metz Mérrogoie ‘ait l'objet d'un anregiitrement sur support itforratique à l'esage esclutlt de Ver Métropole et de ss partenaires pour l'accomplissemaent de ses missions. La durée maximale de conservation est 25 ûrma à a Ourde d'Unlité ASminotradre. Conformément àla loi n°7817 du 6 janvier 1970 modifiée vous dupozez d'un rot d'acobs et 3e rectiScation des données personnelles vous concortant. Ce droit s'auéroe sar demande écrite adressée à Met Vétropalet
ne

zz0z/90/£2

na

eayunog

2IpUAT

8p

21An®,]

easntu

np

adinbs|

Jen),

adA}

seided

0S

e SaJ8aJuI

‘aULHIA

SNOS

Jed

sayiodsues

siafqol

ap

anbusejd

ua

assie2l

‘ajinbo

{|

I

sananbhs

Ja

sa8e||inbos

201e

sa110g

eauunog

a1puAT

8p

s1An&

|]

aasnu

np

adinba]

AA,

adA)

0€

e S2189}uI

‘aULJIA

SNOS

4ed

ssuodsue1

s1efqo|

ap

anbusejd

ue

assie2

au}

LS

I

Sa]10q

SiOÙ

S2]22SUI,P

107

ayn0g

alpuAT

2p

aiAnæ,]

easnu

np

adinba,

JeAn),

adA}

saided

GET

‘OCT

SET

‘EET

000

T

e Sa189quI

‘auLJJIA

SNnOS

sed

sauodsues

syelqo|

ap

anbuseid

ue

assie

‘aUHU)|

“ZZT

'6TT

TEL

96

‘ES

‘ZE

‘8Z

TI

S2}29SUI,p

521104

ayynog

alpuAT

8p

a1An&,|

sssnu

np

adinbs,

en),

adA}

0€

e

S2189]juI

‘eUlJJIA

SNOS

sed

ssuodsues

sjefqol

ap

enbuseid

us

assie

a|inbo

A

ŸI

S920}5Nn19

spuewua||y

sp

21104

SUOI10][21SU0)

|PA1S24

T SXeuuy

Ue,p

Sa1An30,p

121d

ne

sANe/91

UoUSAUOT* & £ METZ MÉTROPOLE

n Em mn mass EUROMÉTROPOLE DE METZ

*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 s 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 eurometropolemetz.eu

DÉCISION 234 / 2022

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué en charge des établissements culturels, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi que pour « signer les conventions de

partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »

VU le projet de convention relatif au partenariat concernant l’organisation d’une réunion, au Musée de la Cour d'Or les 28 et 29 juin 2022, d'enseignants français et étrangers dans le cadre d'un projet européen ERASMUS,

DÉCIDONS :

De signer la convention de partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'une réunion les

mardi 28 juin et mercredi 29 juin 2022 au Musée de la Cour d'Or.

Fait à Metz, le JG té" Qu? Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 057-200039865-20220616-Decis234-2022-AU |

Accusé certifié exécutoire

Pour le Président

—— — Le Conseiller délégué, Pour l'autorité compétente par délégation

éd }} x

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

| Réception par le préfet : 20/06/2022. EUROMÉTROPOLE

METZ

CONVENTION DE PARTENARIAT

avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

ENTRE

Metz Métropole - Etablissement public de coopération intercommunale Sis Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1

Représenté par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment habilité par arrêté de délégation en

date du 15 juillet 2020,

Ci-après dénommée " EUROMETROPOLE DE METZ "

D'une part,

ET

La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

Représentée par Monsieur Gaëtan FELICI, Inspecteur de l'Education Nationale Circonscription Metz Nord — 22 rue du 18 juin, 57070 METZ

Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR"

D'autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre notamment d'un projet européen Erasmus, la Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale (DSDEN) organise un séminaire en présence d'enseignants français et étrangers

et souhaite l'organiser au Musée de la Cour d'Or.

L'intérêt de cet accueil pour l'Eurométropole de Metz, et en particulier le Musée de la Cour d'Or, est

d'entretenir et conforter le partenariat étroit existant avec l'Education Nationale dans le cadre de la

mission pédagogique du Musée, mais également de renforcer sa visibilité auprès d'enseignants de

pays étrangers, et par là même, valoriser son image et son attractivité.ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat portant sur l'organisation

d'un séminaire par la DSDEN les 28 et 29 juin 2022 au Musée de la Cour d'Or.

ARTICLE 2 : Engagements de l’Eurométropole de Metz

A) Locaux mis à disposition :

L'Eurométropole de Metz met à la disposition de l'organisateur, à titre gratuit, une salle de réunion (salle d'exposition temporaire de la Chapelle), pour l'organisation de réunions :

Les mardi 28 et mercredi 29 juin 2022

de 8h30 à 17h

B) Matériel

Le matériel nécessaire à la tenue de la manifestation (tables, chaises, ordinateur, vidéoprojecteur.)

sera mis à disposition et installé par l'équipe technique du Musée de La Cour d'Or.

ARTICLE 3 : Engagements de l'organisateur

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en découlant.

Il devra :

- observer les dispositions réglementaires en vigueur au Musée de La Cour d'Or, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public,

- demander toutes autorisations nécessaires éventuelles aux administrations compétentes.

ARTICLE 4 : Durée

La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation ainsi que pour le temps d'organisation nécessaire, soit les journées des 28 et 29 juin 2022

ARTICLE 5 : Assurances

L'Eurométropole de Metz — Musée de la Cour d'Or, en sa qualité d'établissement recevant du public,

est assurée contre les risques incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégât des eaux.‘ ARTICLE 6 : Modification, dénonciation ou résiliation

Toute modification de la présente convention interviendra par voie d'avenant.

Elle peut être résiliée, à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée

avec accusé de réception. Un préavis de 15 jours sera alors observé.

La présente convention sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre,

révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, maladie dûment constatée de

l'un des intervenants, ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.

ARTICLE 7 : Litiges

En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à

tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de

deux mois à compter de la réception de l'une ou l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord

n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur

litige.

Fait à METZ, en deux exemplaires originaux, le A6 (* A Re.

METZ METROPOLE, L'organisateur ,

Pour Metz Métropole Pour la Direction des Services

Départementaux de l'Education Nationale

Le Conseiller Délégué L'Inspecteur de l'Education Nationale 1

/ d les !

Patrick THIL Gaëtan FELICI Adjoint au Maire de Metz à la culture

et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

=?K UROMÉ METZ MÉTROPOLE

à: D em eme EUROMÉTROPOLE DE METZ

* M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu

DÉCISION n° 236/ 2022

RELATIVE A LA VENTE DE COSTUMES DECLASSES AUX JOURNEES DU PATRIMOINE 2022

Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour conclure toute convention de location où de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du

domaine publie ou du domaine privé de Metz métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage.(art. 8c)

CONSIDERANT que dans le cadre des journées du Patrimoine des 17 et 18 septembre 2022, il est

proposé d'organiser une opération de vente de costumes déclassés, tirés des stocks de l'Opéra- Théâtre,

CONSIDERANT que les prix de vente s'échelonnent de 1 à 100 € nets (la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts), selon les pièces de vêtement concernés, dont le détail figure au document joint en annexe. Pour cette opération spécifique, seuls les paiements par chèque où en numéraire seront acceptés.

CONSIDERANT qu'il sera permis d'acquérir des pièces dans la limite de trois articles par client, en dehors des séries indiquées.

DÉCIDONS :

- d'organiser une opération de vente de costumes déclassés tirés des stocks de l'Opéra-Théâtre

dans le cadre des journées du Patrimoine des 17 et 18 septembre 2022.

- que les prix de vente des vêtements concernés s'échelonnent de 1 à 100 € nets (la TVA non

applicable), le détail figure au document joint en annexe. Seuls les paiements par chèque ou en

numéraire sont acceptés.

- qu'il est permis d'acquérir des pièces dans la limite de trois articles par client, en dehors des séries

indiquées.

‘ ï4 à En" D 9

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le À D Lu ds 2 Les

057-200039865-20220615-Decis236-2022-AU = —— Pour le Président Accusé certifié exécutoire = = Le Conseiller délégué aux/Etablissements Culturels

rabiss Pour l'autorité compétente par délégation

AÙ

ht

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la Moselle+ k ér METZ MÉTROPOLE

À & mon mpoa meme EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M a MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION N° 237 / 2022

PORTANT INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'UN VOLUME EXTRAIT DE LA PARCELLE D’ASSISE SECTION 36 N°211 A MONTIGNY-LES-METZ

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

Vu la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole",

VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1°" janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,

VU le Règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Montigny-lès-Metz adopté le 23 mars 2017,

VU la délibération en date du 31 mai 2021 par laquelle le Bureau Métropolitain a approuvé la modification n°3 du PLU de la commune de MONTIGNY-LES-METZ,

VU l'emplacement réservé n°16c mentionné dans ledit règlement modifié et prévu pour l'élargissement de la rue de Marly à MONTIGNY-LES-METZ,

VU la division en volumes en l’état futur d'achèvement n° 836 certifiée par le service du Cadastre le 17 février 2020,

CONSIDERANT la partie « Ba » du volume B de la parcelle d’assise n°211 de la section 36 sur le ban communal de MONTIGNY-LES-METZ comme étant grevée d'un emplacement réservé au bénéfice de METZ METROPOLE,

CONSIDERANT que ledit volume correspond à une bande d'espace vert situé le long de la rue de Marly à MONTIGNY-LES-METZ,

CONSIDERANT la demande formulée par le GROUPE HABITER relative à la rétrocession du volume précité au profit de METZ METROPOLE,

CONSIDERANT l'intérêt de METZ METROPOLE de devenir propriétaire de ce volume pour la mise

en accessibilité d'un arrêt de bus, rue de Marly à MONTIGNY-LES-METZ,

DÉCIDONS :

- D'intégrer dans le domaine public métropolitain, sur la base de l'euro symbolique :

e La partie « Ba » du volume B d'une superficie de 277 m? de la parcelle d’assise n°

211 de la section 36 (2 317 m?) sise sur le ban communal de MONTIGNY-LES-METZ et propriété du GROUPE HABITER dont le siège est situé 7 Place Philippe de Vigneulles à METZ (57000),

- De signer l'acte portant intégration dans le domaine public métropolitain du volume précité.

- De prendre en charge les frais de notaire résultant de cet acte.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ïe à ? Fait à Metz,le = { JUIL, 2022 057-200039865-20220701-decis237-2022-AU

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation

Réception par le préfet : 04/07/2022 Le Conseiller Délégué

Pour l'autorité compétente par délégation D ER

&) d Pierre FACHOT Maire de JussyAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

|057-200039865-20220617-decis244-2022-AU |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 17/06/2022

Pour l'autorité compétente par délégation Î

S k

ltitËTZ METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE• 1 Place du Parlement de Metz• CS 303S3• S7011 Mffi CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 • F. 03 57 88 32 68 • eurometropolemetz.eu

DÉCISION n ° 244 / 2022

RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (opéra« MIREILLE»)

Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget»,

CONSIDERANT que Monsieur Paul-Emile FOURNY a été chargé de la mise en scène de l'opéra « Mireille » (C. GOUNOD) inscrit au programme de !'Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour la saison 2021 - 2022, et dans le cadre d'un contrat de cession,

CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que Metz Métropole, en sa qualité de producteur délégué, signe avec lui une convention de cession de droits d'exploitation pour cette création,

DÉCIDONS:

De signer avec Monsieur Paul-Emile FOURNY une convention de cession de droits d'exploitation pour la mise en scène de l'opéra « Mireille » (C. GOUNOD), inscrit au programme de !'Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour la saison 2021 - 2022.

Annule et remplace la décision n° 303/2021 en date du 17/09/2021

Fait à Metz, le 17/06/2022

Pour le Président,

Le Conseiller délégué aux établissements culturels,

dkùT

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle:J EUROMÉTROPOLE

METZ

CONVENTION DE CESSION DE DROITS

D'EXPLOITATION

Opéra « MIREILLE »

Entre :

METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre)

MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ, Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197

Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047

Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,

ci-dessous dénommée Metz Métropole,

d’une part,

Et

Monsieur Paul-Emile FOURNY, metteur en scène, domicilié 45 Place de Chambre, 57000 METZ

ef

d’autre part,

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 ë 03 87 201000 %F. 8 RAS 32 08 euromatropoiemets ou » 62 8Article 1 — Objet

L'Opéra-Théâtre de Metz Métropole a programmé les 3, 5 et 7 juin 2022, trois représentations de l'opéra « Mireille » (C. GOUNOD).

La mise en scène est confiée à Monsieur Paul-Emile FOURNY qui en détient en conséquence les

droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Monsieur Paul-Emile FOURNY déclare et garantit être seul créateur de la mise en scène et pouvoir disposer librement de ses droits.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur FOURNY cède provisoirement ses droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) à Metz Métropole, producteur.

Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement

En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Paul-Emile FOURNY percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :

10 655 € (dix mille six cent cinquante-cinq euros),

Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Paul-Emile FOURNY, au jour de la remise de maquettes.

Monsieur FOURNY déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la T.V.A conformément à l'article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de l'administration fiscale.

De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l'auteur (Sécurité Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Paul-Emile FOURNY d'une dispense de précompte (52062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l'organisme de gestion des cotisations compétent.

Article 3 — Droit moral de Monsieur Paul-Emile FOURNY sur son œuvre

Metz Métropole garantit à Monsieur FOURNY le respect de son droit à la paternité de l'œuvre. Toutefois, Metz Métropole pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte limite de l'intérêt du spectacle.

Article 4 — Droits audiovisuels

La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour

la préparation, les répétitions et les représentations de l’ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Paul- Emile FOURNY ne puisse exiger une quelconque rémunération.

Il est convenu que Metz Métropole est autorisée à procéder à la captation et à l'enregistrement de

l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public. Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz

2 Métropole fai Tout courrier émanant où t

à1a Durée d'uriité AcArticle 5 - Champ d’application du présent contrat

La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 7 juin 2027, pour toute représentation sur la

scène de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole ou toute autre scène, dans le cadre d'un contrat de cession de spectacle signé entre Metz Métropole et un diffuseur.

En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, Metz Métropole en informera Monsieur FOURNY qui négociera directement ses droits avec le demandeur.

Article 6 - Exécution des obligations

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son

envoi, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.

Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.

Article 7 — Litige

En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de l’objet de leur litige.

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le

L'artiste Pour Metz Métropole Pour le Président,

Le Conseiller délégué aux établissements culturels,

pa p

Paul-Emile FOURNY Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 + 03 87 20 1000 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = 3 E1 3 ©)METZ MÉTROPOLE

& EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

DÉCISION 247 / 2022

RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES LOCAUX DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL GABRIEL PIERNE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ A L'ASSOCIATION TROIS SEPT ET ART

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur THIL, Conseiller

Délégué « Etablissements culturels », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions,

pour «conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui

concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage »,

CONSIDERANT la mission de développement de la vie musicale dans le périmètre de l'Eurométropole de Metz et de la région Grand Est, remplie par le conservatoire de l'Eurométropole de Metz,

DÉCIDONS :

— De signer la convention de mise à disposition d'une partie des locaux du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz à l'association TROIS SEPT ET ART pour un concert ayant lieu le 15 juillet 2022.

Fait à Metz, le Cé- 0+-2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20220706-Decis247-2022-AU

Accusé certifié exécutoire =. a Pour le Président

Le Copseiller Délégué Pour l'autorité compétente par délégation

JU et En

Wu f<

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la MoselleEUROMÉTROPOLE

METZ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ENTRE

D'une part,

Metz Métropole

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domiciliée: Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1

Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué aux Etablissements culturels, habilité à

signer par arrêté en date du 15 juillet 2020,

Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,

Et d'autre part

Trois Sept et Art

Statut juridique : association de droit local Alsace-Moselle

Domiciliée : 17 rue de Fergersheim — 67100 STRASBOURG

SIRET : 814 747 739 00013 — Licenses 2-1094956 / 3-1094957

Représentée par sa Présidente, Madame Olga SHABELNIKOVA,

Ci-après dénommée « l'association »

PREAMBULE :

Cette collaboration a pour objet d'accueillir des répétitions et un concert du Festival Classic Metz'ival,

en mettant à disposition la salle de l’Auditorium du Conservatoire Gabriel Pierné. Cette collaboration

implique des moyens humains et financiers de la part du Conservatoire, ces derniers seront détaillés

dans les chapitres concernés.

La date du concert, qui est un concert tout public, est le vendredi 15 juillet 2022 en soirée et le répertoire

est celui indiqué dans le programme, tel que mentionné sur le site de l'association.Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Association, à titre gracieux, :

- du 11 au 13 juillet 2022 l’auditorium de 9h à 16h 45 et le 15 juillet 2022 de 9h à 11h45 pour les

répétitions, le Conservatoire étant fermé le 14 juillet 2022,

- le 15 juillet 2022 de 16h à 23h pour le concert,

une partie des locaux du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) Gabriel Pierné sis 2 rue du

Paradis à Metz, à savoir l'auditorium, afin de lui permettre de donner ce concert.

La mise à disposition de la salle pour le concert s'organisera ainsi :

- 16h: mise en place de la salle et derniers préparatifs

- 19h: accueil du public

- 20h : début du concert

- 22h: fin du concert

- _ 22h30/23h : fermeture du bâtiment

L'Association devra impérativement communiquer à la Direction du CRR Gabriel Pierné, au

avant le 30 juin 2022, une confirmation ou une mise à jour de ce planning.

ARTICLE 2 : Engagements des parties

Les partenaires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés

dans le cadre de la présente convention.

2.1. Engagements de l'Association

- Prendre en charge l'achat et/ou la location des partitions utiles au bon déroulement du concert, la

médiathécaire du conservatoire étant le cas échéant à disposition pour toute aide.

- Contacter la régie du Conservatoire pour fixer une réunion technique avant le 30 juin 2022 afin de

confirmer définitivement la fiche technique du concert

- Prendre les locaux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée dans les lieux,

sans rien pouvoir exiger de l'Eurométropole de Metz.

- Restituer, à la fin du concert et des répétitions, les lieux mis à disposition en parfait état d'entretien.

- Se présenter auprès de la société d'accueil et de gardiennage à l'horaire convenu d'ouverture et à

participer à l'évacuation du public pour permettre la fermeture du bâtiment à l'horaire convenu.

- Prendre en charge toutes réparations qui seraient nécessitées par des dégradations résultant de son

fait, du fait de ses adhérents, dans les locaux mis à disposition.