Compte-Rendu - CM Seance 2024 07

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Compte-Rendu - CM Seance 2024 07 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bossée. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Seance 2024 07)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Séance du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre le seize décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Bossée (Indre-et-Loire) dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MEREAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024

Etaient présents : BARREAU Annie, BOUTET Françoise, GUILLOT Dorian, MATIGNON Ludovic, MEREAU Bernard, VERNAT Nicolas.

Absents excusés : HOULIER Marjorie (procuration à BARREAU Annie)

CHAMAURET Maryline (procuration à BOUTET Françoise)

Absent : LUTGEN Michel, CHARBONNEAU Laurent

Un scrutin a eu lieu, MATIGON Ludovic a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

- Demande de subvention DETR 2025 : Aménagement piétonnier rue du Besland - SIEIL : Adhésion de nouveaux membres

- Recensement de la population : désignation d’un coordonnateur et création d’un emploi d’agent recenseur

- Adhésion au service commun « RDPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de Communes Loches Su Touraine pour la période 2025/2027

- Demande de subvention du collège pour un voyage scolaire

- Recouvrement de la taxe des ordures ménagères auprès des locataires

- Redevance d’occupation du domaine public : Orange

- Questions diverses

1) Le compte rendu de la séance précédente a été adopté, après lecture, à l’unanimité des présents

2) Demande de subvention DETR 2025 : Aménagement piétonnier rue du Besland Monsieur le Maire présente le projet pour les travaux d’aménagement piétonnier rue du Besland

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 39 535.00 € HT

DETR (60%) : 23 721.00 €

Autofinancement communal : 15 814.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire2

3) SIEIL : Adhésion de nouveaux membres

Statuts de SIEIL – Modifications pour 2024 – Transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 08 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le comité syndical du 11 juin et du 08 octobre 2024,

- Adopte la modification des statuts du SIEIL approuvé par le comité syndical du SIEIL en date du 08 octobre 2024

4) Recensement de la population : désignation d’un coordonnateur et création d’un emploi d’agent recenseur

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2025 les opérations du recensement de la population

Qu’à ce titre il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, de créer un emploi d’agent recenseur et de fixer leur rémunération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui sera un agent communal.

- le coordonnateur pourra bénéficier du paiement d’heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de créer un emploi d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population du 07/01/2025 au 15/02/2025

- de le recruter en qualité de contractuel de droit public, sur la base d’un accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1 du CGFP), à raison de d’une durée hebdomadaire de 20 heures, et de fixer la rémunération par référence à l’indice brut 367, correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique3

5) Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de Communes Loches Su Touraine pour la période 2025/2027

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :  Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD

 Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion < à 500 habitants 384,00 € < à 1 000 habitants 600,00 €4

< à 1 500 habitants 900,00 € < à 2 000 habitants 1 152,00 € Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la Commune de Bossée au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

- APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6) Demande de subvention pour un voyage scolaire

Monsieur le Maire présente la demande de subvention reçue en mairie :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’attribuer une subvention de 50.00 € au foyer socio-éducatif du collège Célestin Freinet de Ste Maure de Touraine pour un voyage scolaire à Londres5

7) Recouvrement de la taxe des ordures ménagères auprès des locataires

Le maire indique que depuis le 1er janvier 2016, les ordures ménagères sont réglées avec la taxe foncière. Cette taxe est réglée par le propriétaire. La commune étant propriétaire de logements en location, elle devra donc demander aux locataires le paiement des charges d’ordures ménagères. Pour pouvoir obtenir le versement de ces charges, des provisions sur charges seront demandées chaque mois. Une régularisation sera effectuée en décembre de chaque année.

Le montant de la taxe d’ordures ménagères dépend de la valeur locative cadastrale et du taux fixé annuellement par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• AUTORISE le maire à facturer les charges d’ordures ménagères aux locataires. • INDIQUE que le paiement des charges d’ordures ménagères, par les locataires, sera fait mensuellement comme indiqué dans le tableau.

Logement

Taxe annuelle Ordures

Ménagères 2024

Montant mensuel facturé aux

locataires à partir du 01/01/2025

3 rue de l'Abreuvoir 105,00 € 8.75 € 1bis Place de la Gaieté 193,00 € 16.08 €

8) Redevance d’occupation du domaine public : Orange

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’en contrepartie de l’occupation du domaine des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunication doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Cette redevance, révisable au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01), est calculée suivant le tableau récapitulant le détail du patrimoine total occupant le domaine public routier de la commune basée sur le patrimoine au 31.12.2023

Après délibération, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité M. le Maire à établir pour cette année, le titre de recette correspondant à la redevance due par Orange, suivant les modalités de tarifs et de révision fixés par le décret du 27 décembre 2005 et suivant le tableau récapitulant le détail du patrimoine total occupant le territoire de la commune basé sur le patrimoine au 31.12.2023, pour un montant de 819.00 €

9) Questions diverses

Date des vœux : Vendredi 10 janvier 2025 à 19h00

Fin de la séance : 19 h 45