Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 09 decembre 2024

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 09 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 09 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 09 décembre 2024

Liste des délibérations

Délibération n° 2024-55-7 Demande de subvention au titre du FDSR

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental d’Indre et Loire en date du 11 octobre 2024 confirmant la reconduction du Fonds Départemental de Solidarité Rurale pour l’année 2025. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de l’enveloppe socle pour les projets d’investissement suivants : Dépenses HT Recettes HT

Investissements

• Signalétique des lieudits : fourniture de panneaux + poteaux

• Réfection route du Temple

7 112.75 €

14 905.00 €

Conseil Départemental Aide au titre du FDSR – enveloppe socle 8 973.00 € Fonds propres 13044.25 € Total 22 017.25 € 22 017.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite de Madame la Présidente du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale, enveloppe socle, pour la réalisation de ces investissements.

Délibération n° 2024-56-7 : Demande de subvention au titre de la

Le Conseil Municipal envisage la réhabilitation de son court de tennis créé en 1989. Cet équipement, permettra d’enrichir l’offre d’activités sportives proposées aux habitants et aux scolaires. Les travaux comprendront le gros œuvre (fondation drainante, dalle béton poreux), la clôture et la peinture. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Dépenses Montant HT Réfection d’un court de tennis 41 111.74 € Total HT 41 111.74 €

Recettes Libellé Montant HT Taux Fonds propres 20 555.87 € Sous-total autofinancement 20 555.87 € Etat – DETR ou DSIL DETR 20 555.87 € 50 %

Sous-Total subvention publique 20 555.87 € Total HT 41 111.74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’opération de réfection du court de tennis et les modalités de financement, approuve le plan de financement prévisionnel, s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération n° 2024-57-5.7 : CCLST - adhésion au groupement de voirie 2025

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué chaque année depuis 2018, et il est proposé de le renouveler en 2025. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie – programme 2025 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie. Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. L’exécution technique et financière des marchés en revanche reste à la charge et à la responsabilité des communes membres du groupement. Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2025. Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

- approuve la convention constitutive du groupement de commandesDélibération n° 2024-58-5.7 : Adhésion au service commun RGPD et Enjeux numériques proposé par la CCLST pour la période 2025/2027

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté. Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir : Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD et accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants : Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 € < à 1 000 habitants 600,00 € < à 1 500 habitants 900,00 € < à 2 000 habitants 1 152,00 € Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la Commune au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité : Décide d’adhérer au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025; Approuve d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ; Autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2024-59-7.1 : Finances : passage au Compte Financier Unique

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les

collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les

centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les

associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU),

qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou l’établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants : Appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) ; Transmettre les documents budgétaires au représentant de l’État par voie numérique (convention de dématérialisation). Considérant :

• que la commune de Dolus-le-Sec remplit les prérequis énoncés ci-dessus.

• que la commune de Dolus-le-Sec a transmis les documents budgétaires de l’exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par délibération prise à l’unanimité, décide de substituer le compte financier unique au compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024 pour son budget.

Délibération n° 2024-60-7.1 : Budget - décision modificative n°5

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au budget unique de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes au budget au titre de la décision modificative n°5

:

Après en avoir délibéré et considérant que les écritures s’équilibrent en dépenses et en recettes le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, approuve la délibération modificative n°5

Délibération n° 2024-61-5.7 : Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire : modification des statuts

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de Communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL, Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par délibération prise à l’unanimité : - vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

- adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.

Délibération n° 2024-62-3.5 : Convention de mise à disposition d’un local communal au profit d’une association

Monsieur le Maire rappelle que la commune soutient les associations locales en mettant à leur disposition des locaux municipaux. Il présente une convention qui a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite de locaux et de matériels aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par délibération prise à l’unanimité :- approuve la convention de mise à disposition de locaux communaux au profit des associations dont le modèle est annexé à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les associations.

Délibération n° 2024-63-3-5 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs au Lac

Football

Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal la convention de mise à disposition des équipements sportifs terrains de football et sanitaires à intervenir entre la commune et Lac Football. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par délibération prise à l’unanimité : - approuve la convention de mise à disposition des équipements sportifs dont le modèle est annexé à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Lac Football

Délibération n° 2024-63-6.4 : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Décision n° 31.2024 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 06.2024 adressée par

Maitre Mikaëlle SAVATIER, notaire à Montoire-sur-le-Loir, en vue de la cession d’un bien sis au 2 rue La Fayette à

Dolus-le-Sec, cadastré section E 341, d'une superficie de 1a34. M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de

préemption en date du 04.11.2024.

- Décision n° 32.2024 : signature le 1er décembre 2024 d’un contrat entre la Société SAS Illiwap et la Commune

relatif à l’abonnement au service d’utilisation du Logiciel Illiwap (outil de communication entre la Collectivité et les

citoyens). Le coût de l’abonnement est de 150 € TTC par an.

- Décision n° 33.2024 : signature d’un devis le 15 novembre 2024 auprès de l’entreprise Gabriel Paysages d’un montant de 2160.00 € HT pour la taille de la haie au terrain de foot. - Décision n° 34.2024 : signature d’un devis le 03 décembre 2024 auprès de l’entreprise POUSSET Frédéric

d’un montant de 904.04 € HT pour le remplacement d’un chauffe-eau électrique dans le logement situé au 4 place

de l’église.