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Arrêté - 1683722922 Accord AP 0031032200003
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Arrêté - 1683722922 Accord AP 0031032200003)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
ARRÊTÉ
SPA T dos109 22 con0s [PE E03165Z/ccext) Demandeur: |] JANET AUE ANE MIE Déposé le : 08/11/2022 12212000: 07072 727662
Adresse des travaux :
15 L EPINE : . SCI SCI VETSLEDONJON REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR RIZET CLAUDE
ROUTE DE CHAMBILLY
03130 LE DONJON
Nature des travaux : aménagement d'une clinique vétérinaire
au sein d'un bâtiment existant
7110 MARCIGNY -FRANCE
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Affaire suivie par: Isabelle GSTALTER - - gstalter.i@allier.fr
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
Le Maire de la Commune de Le Donjon,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;
Vu les articles L111-7-6 et suivants, les articles R 111-19-31 à R111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation
relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) ;
Vu les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des
installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;
Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Service Départemental d'incendie et de Secours _ Service Prévention - en date du
12/12/2022, ci-joint
Vu l'avis favorable avec réserves porté sur le procès-verbal de la commission d'arrondissement de Vichy pour
l'accessibilité des personnes handicapées en date du 17/01/2023, ci-joint
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Les prescriptions figurant dans l'avis technique du Service Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de Vichy pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 17/01/2023, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Page 1/2 Article 2
Cette autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en application des
dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Article 3
Copies des avis de tous les services consultés sont annexées au présent arrêté.
Article 4
La présente décision est transmise au Service Départemental d'Incendie et de Secours, ainsi qu' à la Direction
départementale des territoires (DDT), Bureau accessibilité.
Fait à Le Donjon,
le ZL deu UER
M le Maire
Information relative aux voies et délais de recours :
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
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