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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 19 2023 Miseenplacedunrégimedaidecommunautaireàlacquisitiondéquipement 1 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
=
Mise en place d’un régime d’aide
communautaire à l’acquisition
d’équipement mulching (Tondeuse ou
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice —— TT
69 53 58
DATE DE LA CONVOCATION
DATE D?
04/04/2023
rs ICHAGE
7 Al
robot et kit mulching)
1043
DEPOT EN PREFECTURE
1 7 AVR. 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230412-19 2023DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 avril, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, M. Henry-Louis
BOURGOIS, M. René QUINZIN, M. Dominique FONTAINE,
Mme Danièle DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M.
Philippe SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand
FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M. Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme
Marie-Pierre SORIAUX, M. Denis LEFEBVRE, M. Benoit
GUIOST, MME Carine FREHAUT, M. Joseph CALLIANDRO,
M. Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD,
M. Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M. Stéphane
LATOUCHE, M. François ERLEM, M. Francis DUPIRE, Mme
Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, M. Alain
MICHAUX, M. Jean-Noël BRICHANT, Mme Chantal
DESOBLIN, M. François RONCHIN, Mme Anne BON, Mme
Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre MAZINGUE*, M. Guislain
CAMBIER, M. David BEAUMONT, M. Jean-Baptiste GUIOT,
M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude
BLOMME.M. Patrick PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI M.
Daniel DAZIN, M. Elio PELINL M. André FREHAUT, M.
Olivier YZANIC, M. Didier ROGEAU
Etaient _excusé(e)s et _remplacé(e)s : M. Georges BROXER,
Mme Sabine KOLASA, M. Dominique QUINZIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s avant donné procuration: M. Alain
GERARD, M. Luc BERTAUX, Mme Catherine HENNEBERT,
Mme Françoise DUPUITS, Mme Roxane GHYS,
Etaient_ excusé(e)s: Mme Francine CAUCHETEUX, Mme
Chantal SCHWARTZ.M. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, M. Gautier MEAUSOONE, Mme Alexandra LERCH,
M. Jean-Philippe MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. Frédéric
ROMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine MOREL,
* M. Jean-Pierre MAZINGUE n'a pas pris part au vote de la délibération
14-2023. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le TT
ID : 059-200043321-20230412-19 2023DEL-DE
19-2023 : Objet :Mise en place d’un régime d’aide communautaire à l’acquisition d’équipement mulching (Tondeuse ou robot et kit mulching)
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La communauté de communes est engagée dans divers dispositifs en vue de réduire les tonnages de déchets (le dispositif de cession de composteurs, l’opération poule...). Ces opérations s’inscrivent et sont conformes :
- au Programme Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) qui prévoit, la baisse de la production de déchets verts déposés en déchetterie de 15% ;
- à notre projet de territoire en ce qui concerne l’item « Protéger et valoriser un environnement
exceptionnel ».
Afin de renforcer ces actions, le Pays de Mormal souhaite encourager la gestion à la parcelle des déchets de tonte par le biais du mulching (la traduction en anglais du paillage). Rappelons que le mulching est une technique de tonte sans ramassage de l’herbe, qui est finement broyée à plusieurs reprises pour créer du « mulch » (le païllis) et qui se repend facilement entre les brins du gazon. Ce mode de gestion permet de :
- Réduire à la source les déchets de tonte de pelouse et les coûts liés à cette gestion ; - Eviter aux usagers des allers-retours dans les déchetteries pour l’apport de ce type de
déchets ;
- Maintenir un bon apport d’humidité au sol en période de sècheresse en particulier
(l’herbe coupée contient 90-95 % d’eau) ;
- Faciliter la tonte pour le particulier : plus besoin de vider le bac de ramassage et de recharger les sacs et/ou remorque ;
- Fertiliser le gazon naturellement: le « mulch » sert d’engrais en apportant au sol des
nutriments azotés.
Ainsi, la communauté de communes propose d’instaurer une aide à l’achat d’un équipement mulching chez un professionnel, neuf ou d’occasion (seulement pour les tondeuses ou robots), thermique ou électrique, équipé pour la tonte mulching, soit de type kit mulching adaptable sur tondeuse traditionnelle, dans la limite des crédits annuels alloués, soit 20 000€ inscrits au budget 2023. On entend par kit mulching, tout matériel composé d’un obturateur et/ou d’une lame
mulching.
L’aide sera octroyée pour tout achat effectué à partir du 01 mai 2023. Le montant de l’aide est fixé à 50 % du prix d’achat TTC avec un plafond de 80 euros. L'équipement finançable est pour les tondeuses (ou robot mulching ) ou (kit mulching).
Les modalités de versement de l’aide sont consignées dans la convention annexée à la présente
délibération.
Vu l'avis de la commission " Environnement et développement durable" en date du 05/04/2023,
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver le principe de mise en place d’un régime d’aide communautaire à l'acquisition
d'équipement mulching, tel que précisé ci-avant,
- d’approuver les modalités de versement définies dans la convention annexée à la présente
délibération.
- d’autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230412-19 2023DEL-DE
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR Î VOIXCONTRE | ABSTENTIONS
53 EL |
Décide :
- _ d’approuver le principe de mise en place d’un régime d’aide communautaire à l’acquisition
d’équipement mulching, tel que précisé ci-avant,
- _ d’approuver les modalités de versement définies dans la convention annexée à la présente
délibération.
- d’autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré le 12 avril 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- e la transmission en_Sous-Pré re le : : 2023 Delat SE" Sgre | 1 7 AVR
- De la publication 14: 1
Le président
Guislain CAMBKR Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230412-19 2023DEL-DE
TT