Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE Sn
=
P VILLE DE
me LA ROQUE
\l ÿ D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 8 février 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au | Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, LAFOND Emilie, URAS Patrick, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BOURGUE Michèle donne pouvoir à CARELLO Danielle, MILAD Lydie donne pouvoir à JEAN Didier, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/02-
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. SERRUS
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2824 Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par
anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2024.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 complétées des Décisions Modificatives votées en 2023;
Vu la Commission des Finances du 7 Février 2024 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-
dessous :
MONTANT TOTAL CRÉDITS MONTANT CREDITS CHAPITRE OUVERTS EN 2023 MONTANT RAR N-2 2023 RETENUS AUTORISATION 2024
20 [immobilisations incororelles 329922 € 89922 € 240 000 € 60 000 €
ga. |PAeNOES SauiBenent 16500 € 0€ 16500 € 415€ versées
21 [immobilisations corporelles 1318189 € 304 605 € 1013 584 € 253 396 €
23 [Immobilisations en cours 1613505 € 309 193 € 1304312 € 326 078 €
Opérations pour compte de tiers
458104 {Conventions de gestion AMPM) em ds 2000 mue
Opéraïons pour compte de tiers 7 458108 (Conventions de gestion AMPM) 357727 € 157 727 € 200 000 € 50 000 €
Opérations pour compte de tiers 458109 {Conventions de gestion AMPM) 53510 € 20510€ 33000 € 8250 €
TOTAL 3691 353 € 881957 € 2 809 396 € 702 349 €
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme...
/
. Pa ee à Le Maire : la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO
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MT REÇUENPREFECTURE1
le 19/02/2024
99_DE-013-21190084