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Déliberation - DELIB 08 23 autorisation Maire engager liquider budget comptoir boutique
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 08 23 autorisation Maire engager liquider budget comptoir boutique)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
ls VILLE DE
E LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 FEVRIER 2023 à 19 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
29 29 27 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Paul GAILLARD, Michèle BOURGUE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Lydie MILAD, David MANDINE, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Marc GOFFIN, Régis
POSTIAUX, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Emilie LAFOND
Conseillers Municipaux absents :
Délibération N° 08/23
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE DU COMPTOIR-BOUTIQUE DE L'ABBAYE DE SILVACANE
Rapporteur : Madame MICHELOTTI
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2023.
Ouï l'exposé des motifs rapporté ;
- Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2022, -_ Vu les montants incorrects dans la délibération n°06/2023 du 9 janvier 2023,
- Vu la commission des finances du 6 Février 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
RETIRE la délibération n°06/23 du 9 janvier 2023
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 (hors RAR) selon le détail ci-
dessous :
CHAPITRE MONTANT BP 2022 en € AUTORISATION 2023
23 | Immobilisations en cours 83 907.90 20 976.98
Total 83 907.90 20 976.98
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
TROQUEF
Le Maire : | ENT La Secrétaire de Séance :
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après lek ission
En Sous-Préfecture le... A6leo]SS D 9 F
Et de la publication sur le site interet le. À 6eSl g2.
ou notification le
Aurélie GROSSO