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Déliberation - DELIB 0723 autorisation Maire engager liquider budget Baume
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 0723 autorisation Maire engager liquider budget Baume)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
s VILLE DE
LA ROQUE
%7 D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 FEVRIER 2023 à 19H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part àla | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le
Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
29 29 27 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny
VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Paul GAILLARD, Michèle BOURGUE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Lydie MILAD, David MANDINE, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Marc GOFFIN, Régis POSTIAUX, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Emilie LAFOND
Conseillers Municipaux absents :
Délibération N° 07/23
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT — BUDGET ANNEXE DU VILLAGE DE VACANCES DE LA BAUME
Rapporteur : Madame MICHELOTTI
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux Danse se mme men du Budget Primitif 2023. REÇU EN PREFECTURE le 16/82/2623
L Application agréée E qu te com n
99_DE-013-211300843-20230209-DEL16_07 23 - Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ Vules dépenses d'investissement du budget primitif 2022,
-__ Vules montants incorrects dans la délibération n°03/2023 du 9 janvier 2023,
- Vu la commission des finances du 6 Février 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
RETIRE la délibération n°04/2023 du 9 janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 {hors RAR) selon le détail ci- dessous :
CHAPITRE MONTANT BP 2022 en € AUTORISATION 2023
21 | Immobilisations corporelles 28 538.81 1 134.70
Total 28 538.81 7 134.70
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
M lole > En Sous-Préfecture le... cf j o. Et de la publication sur le site internet le. À Elogl $ ae ne
ou notification le ........
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2823
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-013-211500845-20230209-DEL16_07 23