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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 307 publié le 1er décembre 2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 307 publié le 1er décembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-307
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2021 - composition
Commission Permanente (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-11-24-00008 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021
portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’École
Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État (E.I.A.D.E.)
promotion 2021-2023 Année 2021-2022 (3 pages) Page 8
971-2021-11-24-00007 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021
portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de
formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session
2021-2022 (3 pages) Page 12
971-2021-11-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021
modifiant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2021 (2 pages) Page 16
971-2021-11-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois
de Septembre 2021 (3 pages) Page 19
971-2021-11-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de
septembre 2021. (3 pages) Page 23
971-2021-11-26-00005 - Décision ARS DAOSS DA du 26 novembre 2021
accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond
d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe (1 page) Page 27
Cabinet - BSI /
971-2021-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la
composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de Guadeloupe (2 pages) Page 29
DAAF / Secrétaire de Direction
971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. (10 pages) Page 32
DAAF / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308.
(7 pages) Page 43
2 DM / Pôle DPM
971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des
navires dans la baie de terre-de-Haut (6 pages) Page 51
PREFECTURE / Cabinet
971-2021-11-25-00005 - SCopieur CA21112515490 (2 pages) Page 58
PREFECTURE / SLAC
971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25
novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de
Basse-Terre et de son annexe "parkings" (5 pages) Page 61
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021
portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) (7
pages) Page 67
971-2021-11-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de
la commune de VIEUX-HABITANTS (4 pages) Page 75
3 Agence régionale de santé
971-2021-11-25-00006
Arrêté du 25 novembre 2021 - composition
Commission Permanente
Agence régionale de santé - 971-2021-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2021 - composition Commission Permanente 4 Arf © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2021-11- - ICSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Fixant la composition de la Commission Permanente Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021, fixant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N° 971-2021-10-15-00005/CSA du 15 octobre 2021, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N° 971-2021-10-27-00004/CSA du 27 octobre 2021, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu la répartition des membres de la CSA dans les différentes commissions lors de la séance d'installation du 28 octobre
202:
Vu les élections des présidents et vice-présidents des différentes commissions spécialisées ; »
Agence régionale de santé - 971-2021-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2021 - composition Commission Permanente 5 ARRETE
Article 1°’ : La Commission permanente de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy est composée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Mme Marie-France TIROLIEN Présidente de la CSA
M. Raoul LEGBA Président de la Commission Spécialisée Prévention
M. Alain BRAVO Président de la Commission Spécialisée Organisation des soins Mme Emmanuella SAINT-CLAIR Présidente de la Commission Spécialisée Accompagnements Médico-Sociaux
Mme Odile LIN Présidente de la Commission Spécialisée Droits des Usagers
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
Un représentant parmi l’ensemble du collège 1
f) Représentants des communes
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr André ATALLAH
Maire de Basse-Terre
Mme Dominique DOLMARE
Conseillère municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
Un représentant parmi l’ensemble du collège 2
a) Représentants des associations agréées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude PHILOMIN
Membre du CA de la Confédération Syndicale des Familles de Guadeloupe
Mme Gaedesse GASPARD
Membre de la Confédération Syndicale des Familles de Guadeloupe
Collège 3 —- Représentant du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ou son représentant
TITULAIRE SUPPLEANT
Le président du CTS des Iles du Nord
ou son représentant
Collège 4 - Partenaires sociaux
Un représentant parmi le sous-collège a) :
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Henri BERTHELOT Mme Christelle CHEVALIN Secrétaire Général de l'UIR-CFDT UIR-CFDT
Un représentant parmi les sous-collèges b) c) d) :
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
TITULAIRE SUPPLEANT Mme Jacqueline COLOMBO M. Fabrice MARIE FTPE Guadeloupe FTPE Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2021 - composition Commission Permanente 6 Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
Un représentant parmi l’ensemble du collège 5 :
b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Doctrové JANKY
Président du CA de la CGSS
M. Patrick BANCELIN
Administrateur au CA de la CGSS
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Un représentant parmi l’ensemble du collège 6 :
h) représentant Saint Martin
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie MARRIEN
Directrice générale adjointe
Responsable délégation Solidarité et Familles
Dr Evelyne BANGUID
Médecin PMI
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
Un représentant parmi l’ensemble du collège 7 :
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME et un représentant du Centre Régional de Lutte contre le Cancer
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Claude LUCINA
Directeur Général de l'AUDRA
Mme Laure GIRARD-DUGAMIN
Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Un représentant parmi les sous-collèges e) f) g) :
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-Martin (4)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Rachel DUWICQUET Mme Karine FRONTEAU 1°" Vice-présidente de KALITEPOUVIV Membre de KALITEPOUVIV
Collège 8 - Personnalités qualifiées (1)
Une des 2 personnalités qualifiées :
Mme Danièle DEVILLERS
Ancien magistrat administratif (vice-président des tribunaux
administratifs des Antilles-Guyane, président du TA de
Guadeloupe), après une 1°° carrière en DDASS
Il —- MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
“" Le Préfet de région
“" Le Préfet délégué de Saint-Barthélemy - Saint-Martin
" Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional
“ Les chefs de service de l’Etat en région
“" Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Article 2 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 25 novembre 2021.
La Directrice Gé Dr. Valér
Agence régionale de santé - 971-2021-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2021 - composition Commission Permanente 7 Agence régionale de santé
971-2021-11-24-00008
Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021
portant nomination des membres du Conseil
Pédagogique de l’École Interrégionale
d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État
(E.I.A.D.E.) promotion 2021-2023 Année
2021-2022
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00008 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’École Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État (E.I.A.D.E.) promotion 2021-2023 Année 8 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT ARRÊTE ARS/DDAPS/SSDE/N° 2021 DES PROFESSIONNELS DE SANTE . . Portant nomination des membres
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS du Conseil Pédagogique de l’Ecole Interrégionale d’Infirmier Anesthésiste diplômé d’Etat (E.I.A.D.E.)
Promotion 2021-2023
Année 2021-2022
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
= le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
1"
= le décret du avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU Parrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur;
VU larrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ;
VU larrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
VU les Procès-verbaux des élections des représentants des étudiants pour l’année 2021-2022 en date du :
- 5 octobre 2021-— Promotion 2021-2023 ;
- 8 octobre 2021 — promotion 2020-2022.
Sur proposition du directeur de la démographie et accompagnement des professionnels de santé ;
a Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr ee Rue des Archives - Bisdary
a 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00008 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’École Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État (E.I.A.D.E.) promotion 2021-2023 Année 9 ARRÊTE :
Article 1 : Le conseil pédagogique de l’Ecole Interrégionale d’Infirmier Anesthésiste diplômé d’Etat (LA.D.E.), au titre de l’année scolaire 2021-2022 - Promotion 2021-2023, est composé comme suit :
Président :
Madame la Directrice générale de l’ Agence de santé ou son représentant
Des membres de droit :
- Le Directeur de l’école : Mme Niza PIERROT ou son représentant
- Le Directeur scientifique : Madame le Docteur Amélie ROLLE
- Le Responsable pédagogique : Monsieur Jean-Claude SUEDOIS
- Le Président de l’Université ou son représentant : Monsieur le Professeur Maturin TABUE TEGUO.
Des représentants de l’établissement hospitalier de rattachement :
- Le Directeur de l’organisme gestionnaire : Monsieur Gérard COTELLON ou son représentant ; - Le Coordinateur général des soins : Madame Christiane CORALIE ou son représentant
Un représentant de la Région :
Le Président du Conseil Régional : Monsieur Ary CHALUS ou son représentant
Des représentants des enseignants :
nm Deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école désignés par le directeur scientifique :
- Monsieur le docteur Florian GRIMALDI ;
- Monsieur le docteur Antoine DECAESTECKER
m Un enseignant-chercheur d'une autre discipline que l'anesthésie-réanimation participant à l'enseignement dans l’école désigné par le directeur de l'UFR :
Madame le Dr Fritz-Line VELAYOUDOM.
um Un cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent, désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique :
Monsieur René PEROUMAL.
nm Un infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique :
Monsieur Patrice ROUNORD.
Des représentants des étudiants :
Quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
1°" année : Promotion 2021-2023
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Monsieur Benjamin KIAVUE - Madame Johanne LOUIS-JEAN
- Madame Karen DIELNA - Monsieur Kevin PINDI
2€ année : Promotion 2020-2022
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Joy LAFITTE - Madame Floriane DEBUT
- Mme Samantha JEAN - Madame Emeline LOUIS-SIDNEY
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00008 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’École Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État (E.I.A.D.E.) promotion 2021-2023 Année 10 Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et Accompagnement des Professionnels de Santé et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 7 & NOV. 2071
La Directrice génér
<<. Välérie DENUX
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00008 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’École Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d’État (E.I.A.D.E.) promotion 2021-2023 Année 11 Agence régionale de santé
971-2021-11-24-00007
Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021
portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'institut de formation
interrégional de puériculture - Formation
Puéricultrice Session 2021-2022
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00007 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2021-2022 12 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET à ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS ARRETE ARS/DDAPS/SSDE N° -2021
DE SANTE Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'institut de formation interrégional
de puériculture- Formation Puéricultrice
Session 2021- 2022
SUIVI DES ETUDIANTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
à le code de la santé publique ;
é la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'État de
puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
VU l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Article 1° : Le conseil technique de l'institut de formation interrégional de Puériculture, au titre de la session 2021- 2022, est composé comme suit :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00007 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2021-2022 13 Président :
e La Directrice Générale de l’Agence de Santé ou son représentant,
Deux membres de droit :
Madame Niza PIERROT, Directrice de l'institut interrégional de formation de puéricultrice ;
e Monsieur le docteur e Madame le docteur
José PERIANIN, praticien Blandine MUANZA, praticien hospitalier Pédiatre -Titulaire ; Pédiatre au CHU de Guadeloupe — suppléante.
Deux représentants de l’organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique :
e Monsieur Gérard COTELLON, e Madame Niza PIERROT Directrice de directeur général du CHU de l'institut interrégional de formation de Guadeloupe — Titulaire ; puéricultrice — Suppléante ;
e Madame Christine CORALIE, e Madame Mylène FOMOA, directrice de
Directrice coordinatrice générale soins au CHU de Guadeloupe — des soins au CHU de Guadeloupe Suppléante.
- Titulaire ;
Deux représentants des enseignants de l’école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l’école, élus par leurs pairs, dont le mandat d’une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :
e Monsieur le docteur Philippe e Madame le docteur Linda ALADIN,
DESPREZ, praticien hospitalier praticien hospitalier Pédiatre au CHU de Pédiatre au CHU de Guadeloupe Guadeloupe — Suppléante ; — Titulaire ;
e Madame Francine CIREDERF, e Monsieur René NISUS
puéricultrice, cadre de santé, puériculteur, cadre de santé à l'institut de coordinatrice IFP-AP, CHU de formation interrégional de puéricultrice -
Guadeloupe - Titulaire ; CHU de Guadeloupe Suppléant.
Deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :
e Madame Marie-Agnès e Madame Gladys CIPOLIN, puéricultrice MARGOTONNE- puéricultrice cadre de santé - EPSM -— Suppléante ; cadre de santé au CHU de
Guadeloupe — Titulaire ;
e Madame Kelly COURIOL, e Madame Coralie ATHANASE,
puéricultrice directrice crèche — puéricultrice directrice crèche - « La « Crèche Sweety » Gosier- ronde enfantine » Le Raizet Abymes Titulaire ; Suppléante.
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00007 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2021-2022 14 Deux représentants des élèves élus par leurs pairs dont le mandat est d’une durée égale à celle de la formation :
e Madame Johanna ZEZIR, e Madame Sarah RIBESOIS déléguée — déléguée — Titulaire ; Suppléante ;
e Madame Vanessa BRETER, e Madame Agnès HILAIRE déléguée -
déléguée - Titulaire ; Suppléante.
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 4 NOV. 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-11-24-00007 - Arrêté ARS DDAPS SSDE du 24 novembre 2021 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2021-2022 15 Agence régionale de santé
971-2021-11-29-00006
Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021
modifiant les tarifs de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour
l'exercice 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 modifiant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2021 16 AT @ > Agence de Santé ° Guadeloupe ARRETE ARS/DG/SFT/N Saint-Martin
sn Modifiant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Pour l'exercice 2021
N° FINESS EJ 9701100244 ; ET 970100459
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement ;
Vu l'autorisation d'exercer l’activité de Médecine accordée à l'établissement
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2020-11-19-002 en date du 19/11/2020.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° Mai 2021 au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, sont fixés comme suit :
Hospitalisation complète
Codes Tarifs Montants
Soins de suite 30 281.71 €
Article 2: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° Janvier 2021 au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, sont fixés comme suit :
Hospitalisation complète
Codes Tarifs Montants
Médecine 11 1 154.00 €
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 modifiant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2021 17 Article 3 :
Article 4 :
D
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 9 NOV. 2071
Valérie DENUX:
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 modifiant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2021 18 Agence régionale de santé
971-2021-11-29-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du
mois de Septembre 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de 19 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée du mois de Septembre 2021
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de 20 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux à, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-400 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de Septembre 2021 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 160 013.33 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annéxe :
- 160 013.33 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- _ 0€autitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o DE au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de 21 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- D£Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
oO 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le
29 NOV. 2
La Directrice Générale de l'Ageneë de Santé
in-Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de 22 Agence régionale de santé
971-2021-11-29-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au
mois de septembre 2021.
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2021. 23 AT ® }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/2021
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2021
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2021. 24 VU
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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté N’ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;:
le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 270 495.39 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
234 722.58 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
33 827.95 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 1687.48 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
1 687.48 € au titre de l'exercice précédent,
32 140.17 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 32 140.17 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2021. 25 - 0£€au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 1 944.86 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 1 944.86 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 1 944.86€ au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0Æ€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 29 NOV. 2021
La Directrice Générale de l'Agence
Valérie
Agence régionale de santé - 971-2021-11-29-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 novembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2021. 26 Agence régionale de santé
971-2021-11-26-00005
Décision ARS DAOSS DA du 26 novembre 2021
accordant dans le cadre du COVID-19 le
financement au titre du Fond d'Intervention
Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-11-26-00005 - Décision ARS DAOSS DA du 26 novembre 2021 accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 27 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant dans le cadre du COVID-19
le financement au titre du Fond d'intervention
Régional à l’URPS Infirmiers Guadeloupe
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8et au 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 288,67 euros (deux cent quatre-vingt-huit euros et soixante-sept centimes) au titre de l'exercice 2021.
Cette somme est attribuée en vue de financer le suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières
(VDSIH) des patients atteints de la COVID-19.
Elle se répartit comme suit :
e 180,00€ pour la régularisation sur la décision de financement ARS/DAOSS/DA/N° 971-2021-10- 26-00006 à imputer sur la ligne Mi 1-8 COVID19 pôle DSS
e 108,67€ à imputer sur la ligne Mi 1-8 COVID19 pôle DSS
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives relatives au remboursement des dépenses dans le cadre du suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières (VDS) des patients atteints de la COVID- 19.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le
? 6 NOV. 2021
La Directrice Générale,
Valérie
Agence régionale de santé - 971-2021-11-26-00005 - Décision ARS DAOSS DA du 26 novembre 2021 accordant dans le cadre du COVID-19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 28 Cabinet - BSI
971-2021-11-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à
la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds de Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2021-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 29 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021-376 CAB/BSI
relatif à la composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-84 à D 613-87.
Vu Le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu L'arrêté préfectoral n° 2015-52 CAB/BC/MS du 7 octobre 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
Vu La désignation du maire par l'Association des Maires de Guadeloupe.
Vu La proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
Vu Les propositions des entreprises de transport de fonds.
Vu Les propositions des établissements commerciaux de grande surface.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe qui peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds et qui est présidée par le préfet ou à défaut son représentant, membre du corps préfectoral, est composée comme sUIt :
+ les représentants des services de l’État suivants :
- le directeur interrégional de la police judiciaire Antilles-Guyane ou son représentant; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant; -__ le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; - le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
Cabinet - BSI - 971-2021-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 30 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;. :
*. le directeur départemental de l'Institut d'Émission des départements d'Outre-Mer ou son représentant
° un maire désigné par l'association des maires de Guadeloupe :
- Monsieur Camille ELISABETH, maire de la commune de Pointe-Noire
*__ deux représentants locaux des établissements de crédit :
- _ Monsieur Mario FRANCIUS, chargé de sécurité Crédit Agricole de Guadeloupe - Madame Viviane BIEVRE, responsable des services généraux BRED Banque Populaire
*__ deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
- Monsieur Thierry SABLON, chargé de la commission de sécurité Hypermarché Carrefour Milenis
- Monsieur Didier TESTUD, chef du département sécurité Hypermarché Carrefour Destrellan
*__ deux représentants des entreprises de transport de fondés :
-__ Monsieur Charles-Henry FACORAT, Inspecteur de sécurité BRINK'S ANTILLES ;
- Monsieur André DESALME, dirigeant TRANSBANK
* __ deux convoyeurs de fonds :
- Monsieur Edy BOURGEOIS, convoyeur de fonds BRINK'S ANTILLES - Monsieur Frantz LIPAU, convoyeur de fonds TRANSBANK
Article 2 : Sont associés aux travaux de la commission :
* le référent sûreté départemental de la Police Nationale,
+ le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale.
Article 3: La commission départementale se réunit au moins une fois par an et peut également entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
Article 4 : Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Article 5: Le bureau de la sécurité intérieure du Cabinet du préfet est chargé du secrétariat de la commission et assure le fonctionnement de cette instance.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 2015-52 CAB/BC/MS du 7 octobre 2015 susvisé.
Article 7 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, notifié à chacun des membres de la commission, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le? 2? NOV. L9N1
Cabinet - BSI - 971-2021-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 31 DAAF
971-2021-11-26-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 32 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 26 novembre 2021
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire :
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 33 Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire.
ARRÊTE
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en application de l'article 3 point 111 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Madame Josiane SARANT, cheffe du service de la formation et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à :
Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l’économie agricole, ou en son absence à
Madame Marie BASCOU, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe à la cheffe de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée de la cheffe de service et de son adjointe à Mesdames Pauline BELLENOUE, cheffe de l'unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, et de Christiane JURION-VIROLAN, cheffe de l'unité d'instruction du FEADER pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes 1.A, [.B, 1.C et 1.D de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé 3 l'article 1 à l'exception du domaine forestier;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
- de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes ILA et 11.B de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l'article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1; + de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 pour ce qui concerne le domaine forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 34 Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE à:
* Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des
végétaux et de l'environnement, ou son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Madame Josiane SARANT, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour signer tous les documents et décisions relevant : de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1, des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 : 1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés, b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional, c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés), e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice, f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
ä- Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale: a. mission de vie scolaire,
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 35 mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l‘'exploitation agricole, développement et expérimentation mission de coopération internationale.
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
panp
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, ou en son absence à Madame Françoise MEBARKI, adjointe au chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et décisions relevant:
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
* de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Monsieur Xavier LOUVET, chef du poste frontalier de Guadeloupe, pour signer tous documents et décisions relevant :
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Monsieur Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou en son absenceà Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l'unité territoriale, pour signer tous documents et décisions relevant:
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; * de l'article1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; * de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
‘+ de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
TITRE 11 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 1“ février 2021.
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle (RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes 215, 206, 143, 149 et 362
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 36 En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l'utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est données à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l’article 1. En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est exercée par Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, et par Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l‘information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l’article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le 26 novembre 2021
Le dirgcieur de l'alimentation,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 37 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface :
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) : A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE), hors liquidation et paiement; A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ; D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
I Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
AT - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN):
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (programme AITA).
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 38 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure {avec prescription de délai) avec Directeur
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
> Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Chef de service
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
+ Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur
laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV,
animaux vivants)
Chef de service
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
Agrément des groupements mentionnés à l’article L.
5143-6 du code de la santé publique
Directeur sur proposition de la Commission régionale
de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d'expérimenter
Chef de service
Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
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DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 39 Mesures imposées en matière de protection des | Directeur végétaux |
[convention de délégation à des OVS ou OVVT _ Pa
Mesures De en vue d'abréger la souffrance des lchef de pôle animaux |
| Décisions en en matière d'identification animale | Chef de service
fau Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience | Directeur
(Contrôle de ]' ‘exercice de la profession vétérinaire. || Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à 3 | Directeur usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur } ns _—
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
En
F Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces!
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
> Actions pénales
+ ne
nfénnation préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pêle
|
| |
|
dans les cas où la loi le prévoit | ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |
Transmission de procès verbaux Directeur | ]
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 40 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
Article R 8171-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1“ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 8171-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-485 11 4° alinéa et 111 2*°° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il
exerce Une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.
Article R 8171-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-1588&159 - D 811-165-5 - D 811-166-48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre
et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA).
Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 41 Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
DAAF - 971-2021-11-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire. 42 DAAF
971-2021-11-25-00004
Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle
AN n°308.
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 43 PRÉFET ION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 95 MOV, 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Val d’l'Orge
Parcelle AN n° 308
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 31 juillet 2021 et complétée le 5 août 2021 sous le n°2021-87- STARF par laquelle Mme. NICOLAS épse EME Félie a sollicité l'autorisation de défricher 4 900 m° de bois sur la parcelle AN n° 308 d'une surface totale de 9 078 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Val de l'Orge ;
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 44 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 novembre 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 8 novembre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 8 novembre 2021 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. NICOLAS épse EME Félie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Val de l'Orge , selon le plan annexé à l'arrêté.
|___ commune | lieu-dit | section| n° | surface cadastrale | surface à défricher | VIEUX-HABITANTS Val de l'Orge | AN | 308 |, 9 078 m° 4 900 m° _ = LÀ
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 4 900 mi,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 900 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisernent est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 45 compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisernent. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à £, le bénéficiaire a en outre obligation :
: de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée 3 l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
, de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 46 Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * __àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 47 Article 13- Execution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A} 9saint-craude le 25 NOV. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
‘agriculture et de la forêt,
«cu service des territoires
SEX ruraux et forestiers
Micolas BROD
de SEC}
Le’ présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à * compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
:, Voies et délais de recours :
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 48 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
- créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres; 7 créer les potées destinéesà recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylivicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
7 réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 49 Office
National
des
Forêts
Direction
Régionale
de
Guadeloupe
NICOLAS
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AN308
Commune
de
Vieux-Habitants
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ruraux
et
forestiers
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Toute
reproduction
interdite
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DAAF - 971-2021-11-25-00004 - Arrêté DAAF / STARF du 25 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants au lieu-dit Val d' l'Orge, Parcelle AN n°308. 50 DM
971-2021-11-23-00005
Arrêtés portant déchéance de propriété pour
des navires dans la baie de terre-de-Haut
DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 51 PRÉFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle
GUADELOUPE de l'État et de la sécurité en Mer 3be:
Ent
* Fraternité
LR Arrêté n° 572/2021 porta nt déchéance de propriété
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233;
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 5142-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le préfet de la région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe;
Considérant le rapport d'information du 15 janvier 2021 transmis par la police municipale de la Commune de Terre-de-Haut;
Considérant que personne n'a revendiqué la propriété de ce navire échouée sur le littoral depuis plus de cinq années ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1ER :
le propriétaire du navire dont les caractéristiques sont les suivantes:
DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 52 Type de navire : Voilier
Identification : Chalutier couché sur un flan entièrement attaqué par la rouille
Localisation : Position GPS :
Lat. : 15,87579 - Long. : -61,57579
15°52’32,83' N et 061°34'32,85 W
est déchu de ses droits de propriété à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de la région Guadeloupe est chargé des mesures ordinaires de publicité et de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le préfet de la région Guadeloupe est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire dont les caractéristiques figurent à l'article 1er.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estiment devoir contester cet arrêté, Un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicité, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le directeur de la mer de la Guadeloupe, le maire de la commune de Terre-de-Haut, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 23 novembre 2021
le Préfet,
L'administrateur en Gel des affaires maritir:2:
Jean-Lu ;
Directeur de ta Mer de-RGuadeloupe
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DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 53 PRÉFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle
GUADELOU PE de l'État et de la sécurité en Mer
Énahté Fraternité
LE Arrêté n° 569/2021 portant déchéance de propriété EL |
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233;
VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment son article L.5142-2 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de M.le préfet de la région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Considérant le rapport d'information du 15 janvier 2021 transmis par la police municipale de la Commune de Terre-de-Haut;
Considérant que personne n’a revendiqué la propriété de cette épave présente sur le littoral depuis plus de cinq années ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1ER :
le propriétaire du navire dont les caractéristiques sont les suivantes:
DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 54 Type de navire : Voilier
Identification : Coque blanche et bleue
Localisation : Voilier à moitié ensablé situé sur la commune de Terre-de-Haut
Position GPS :
Lat. : 15,87465 - Long. : -61,57597
15°52'28,72"" N et 061°34'33,49 W
est déchu de ses droits de propriété à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de la région Guadeloupe est chargé des mesures ordinaires de publicité et de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le préfet de la région Guadeloupe est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire dont les caractéristiques figurent à l'article 1er.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estiment devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de x deux mois à compter de sa date de publicité, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le directeur de la mer de la Guadeloupe, le maire de la commune de Terre-de-Haut, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 23 novembre 2021
L'administrateur &n Peffées affaires maritimes
Jean-LWd VASLIN,
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DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 55 PRÉFET. DIRECTION DE LA MER
DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle
GUADELOUPE de l'État et de la sécurité en Mer jber.
Pal
Fraternité
| Arrêté n° 571/2021 portant déchéance de propriété »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982
publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233:
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 5142-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de
pouvoir en matière d'action de | État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le préfet de la région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Considérant le rapport d'information du 15 janvier 2021 transmis par la police municipale de la Commune de Terre-de-Haut;
Considérant que personne n'a revendiqué la propriété de ce navire échouée sur le littoral depuis plus de cinq années ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
le propriétaire du navire dont les caractéristiques sont les suivantes:
DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 56 Type de navire : Voilier
Immatriculation 638766 L
Nom: SOUIMANGA II
Localisation : Position GPS :
Lat. : 15,87492 - Long. : -61,57578
15°52’29,71" N et 061°34'32,81 W
est déchu de ses droits de propriété à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de la région Guadeloupe est chargé des mesures ordinaires de publicité et de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le préfet de la région Guadeloupe est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire dont les caractéristiques figurent à l'article 1er.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estiment devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicité, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la publicité de l'arrêté, soit de la dateà laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le directeur de la mer de la Guadeloupe, le maire de la commune de Terre-de-Haut, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 23 novembre 2021
alES rraritime
ER VAS EE
Directeur de Ja M kGusdeloupe
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DM - 971-2021-11-23-00005 - Arrêtés portant déchéance de propriété pour des navires dans la baie de terre-de-Haut 57 PREFECTURE
971-2021-11-25-00005
SCopieur CA21112515490
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00005 - SCopieur CA21112515490 58 PRÉFET Cabinet DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 - Q 2 CAB/SIDPC du 25 NOV. 2071 portant renouvellement d'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à «TOUTE LA FORMATION » (T.L.F.})»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 146-23, les articles R 143- 11et R 1143-13:
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6353-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-019/CAB/SIDPC du 18 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société «TOUTE LA FORMATION » (T.L.F.) » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-003/CAB/SIDPC du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-019/CAB/SIDPC du 18 octobre 2016 relatif au renouvellement de l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société «TOUTE LA FORMATION » (T.L.F.) » :
Vu la demande de renouvellement de l'agrément «TOUTE LA FORMATION » (T.L.F.) », reçue le 27 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2021;
Adresse postale: Pala's c'O:léans - RLe isrdenoy 97190 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00005 - SCopieur CA21112515490 59 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1”- L'agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à «TOUTE LA FORMATION » (T.L.F.) »:
*__ Siège social : 1691, rue Henri Becquerel, Zi de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT :
+ __ Raison sociale : Société à responsabilité limitée (SARL) ;
* Représentant légal : Edgar, Jean-Marie, Marcel JACOB;
*__ Contrat d'assurance MAAF n° 197131619 T du 1er janvier au 31 décembre 2021:
* _ Numéro de déclaration d'activité auprès de la D.T.E.F.P. de la Guadeloupe 95970130997 attribué le 07 septembre 2005 ;
*__ Extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 22 septembre 2021 :
Centre de formation : .1691, rue Henri Becquerel, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 19 octobre 2021 et porte le n° 2101.
Article 3 - Sont admis comme formateurs :
M. Didier CHALDER (SSIAP 3)
M. Dominique TANCELIN (SSIAP 3).
Article 4 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 5 —- Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00005 - SCopieur CA21112515490 60 PREFECTURE
971-2021-11-25-00003
Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25
novembre 2021 portant règlement du budget
primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son
annexe "parkings"
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 61 E H Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
bé Fraternité
Arrêté n° 971-2021- - - -SG/DCL/SLAC/BFL du 2 5 NOV. 202
portant règlement du budget primitif 2021
de la ville de BASSE-TERRE
et de son annexe « Parkings »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre :
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0078 du 7 septembre 2021, notifié le 28
septembre 2021 sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE
et son annexe « Parkings » au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant le contrat COROM signé entre l’État et la commune de Basse-Terre en date du 22 juillet
2021 par lequel le maire s'est engagé à suivre une trajectoire détaillée de redressement des finances de
la commune.
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 62 Règlement du budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1” — Le budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE est réglé comme suit :
Avis n° 2021-0078 du 07/09/2021 de la ville de BASSE-TERRE
BP 2021
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
11 Charges à caractère général 2 995 846,06 2 854 455,93 12 Charges de personnel 17 007 582,00 15 047 385,00 65 Autres charges de gestion courantes 1 373 941,54 1 347 941,54 66 Charges financières 138 338,61 139 265,82 67 Charges exceptionnelles 484 478,00 891 036,26 68 Dotations aux provisions 0,00 42 Opér. d'ordre de transferts entre sections 946 185,82 1 390 421,03 2 Déficit reporté 3 375 517,08 3 375 517,08
Total 26 321 889,11 25 046 022,66
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
13 Atténuations de charges 3 000,00 3 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 571 205,72 571 205,72
73 Impôts et taxes 15 320 739,00 15 811 295,84 74 Dotations et participations 4 459 726,01 4 461 260,09 75 Autres produits de gestion courante 392 287,48 392 287,48 77 Produits exceptionnels 90 000,00 46 119,50 42 Opér. d'ordre de transferts entre sections 100 000,00 385 336,95
Total 20 936 958,21 21 670 505,58
el K) 3) 64)
SHC iorel: wwwguadeloupe.pref gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe Rae de Lardeni BASSE-IERRE
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 63 Règlement du budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles 340 739,09 340 739,09
21 Immobilisations corporelles 1 030 911,89 1 030 911,89
23 Immobilisations en cours 920 648,96 1 098 410,25
OP___ [Opérations d'équipement 2 319 700,90 2 319 700,90
16 Emprunts 640 085,07 640 085,07
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 100 000,00 385 336,95
Total 5 352 085,91 5 815 184,15
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 135 004,00 307 919,64
13 Subventions d'investissement 4 398 737,80 4 374 237,80
18 Compte de liaison 5 134,00 5 134,00
24 Produits des cessions 734 535,00 734 535,00
27 [Autres immobilisations financières 3 800,04 3 800,04
40 Opér. d'ordre de transferts entre sections 946 185,82 1 390 421,03
10 Solde d'exécution reporté 0,00
Total 6 223 396,66 6 816 047,51
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 22 946 372,03 | 21670 505,58
Recettes 20 936 958,21] 21670 505,58
Résultat de l'exercice -2 009 413,82 0,00
Résultats antérieurs -3 375 517,08 -3 375 517,08
Résultat cumulé -5 384 930,90 | -3 375 517,08
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 5 352 085,91 5 814 791,02
Recettes 6 223 396,66 6 816 047,51
Résultat de l'exercice 871 310,75 1 0071 256,49
Résultats antérieurs 4 564 944 52 4 564 944,52 |
Résultat cumulé 5 436 255,27 | 5 566 201,01 |
Total des deux sections 51324,37 | 2190 683,93 |
el: 66 43 39 00
Sie inlemee wwwguadeloupe.pref gouv.fr
Pretecunc de la CGusdédloëpe Far Laden FU -IFRFEE
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 64 [Gt
Règlement du budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » — SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
0711__ [Charges à caractère général 152 869,00 152 869,00
012 [Charges de personnel 164 359,00 164 359,00
014 _ JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 (Charges financières 234 819,63 234 819,63
67 Charges exceptionnelles 9 500,00 9 500,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 628 279,42 3 656 413,58
043 __ |Opér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 3 189 827,05 4 217 961,21
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 tténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 561 000,00 667 375,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 120 468,62 120 468,62
78 ___ [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 167 286,44
043 |Opér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00
RO02 {Résultat reporté ou anticipé 1 880 305,43 1 880 305,43
Total 2 561 774,05 2 835 435,49
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 immobilisations incorporelles 4 014,50 4 014,50
21 Immobilisations corporelles 82 219,20 82 219,20
OP_ [Opérations d'équipement 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 72 381,68 72 381,68
16 Emprunts et dettes assimilées 319 709,36 319 709,36
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 167 286,44 001 __ Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 478 324,74 645 611,18
Cucdetoupe Rue de Leadenos DASSSOTERKE
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 65 Règlement du budget primitif 2021 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 60 000,00 60 000,00
23 Immobilisations en cours 319 709,36 319 709,36
024 Produits des cessions 0,00 0,00
040 _ (Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 628 279,42 3 654 866,58
001 _ Solde d'exécution reporté 276 460,66 276 460,66
Total 3 284 449,44 4 311 036,60
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « PARKINGS »
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 189 827,05 4 217 961,21
Recettes 681 468,62 955 130,06 |
Résultat de l'exercice -2 508 358,43 -3 262 831,15
Résultats antérieurs 1 880 305,43 1 880 305,43 Résultat cumulé -628 053,00 -1 382 525,72
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 478 324,74 645 611,18
Recettes 3 007 988,78 4034575,94
Résultat de l'exercice 2 529 664,04 3 388 964,76
Résultats antérieurs 276 460,66 276 460,66
Résultat cumulé 2 806 124,70 3 665 425,42
Total des deux sections 2 178 071,70 2 282 899,70
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 5 NOV. 07
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.prefgouv.fr
GE: 05 99 99 59 00
SG Ciel ww. guadeloupe.pref gouv.fr
Prétectie de la Cudelonpe Kuc Ludenor IE RAI 1
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00003 - Arrêté n°971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "parkings" 66 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-26-00002
Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
26/11/2021 portant règlement du budget primitif
2021 du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau et d’assainissement de la Guadeloupe
(SIAEAG)
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 67 PRÉFET. Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE
es UT, > Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Égalité Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26 NOV, 27
portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 :
VU l'instruction n°88-128 du mandatement d'office du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0087 du 15 octobre 2021, notifié le 03 novembre 2021 sur le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), au titre des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en l'absence de transmission de son budget primitif 2021 et en application des dispositions des articles L. 1612-2, R. 1612-16 et R. 1612-26, il convenait de reprendre au budget primitif les résultats du compte de gestion 2020 établi par le comptable public et de vérifier la sincérité des restes à réaliser arrêtés par le SIAEAG ;
Considérant que la chambre fait constater que le SIAEAG n'a pas communiqué les données concernant les restes à réaliser au 31 décembre 2020, en dépenses et en recettes ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations d'investissement engagées, ainsi que celle ayant donné lieu à une décision de principe ou présentant un caractère indispensable et urgent, aux mandats émis et aux dettes connues ;
Considérant que les recettes (titres et créances) et les dépenses (obligations) inscrites sont limitées sur
la période, allant du 1% janvier 2021 au 31 août 2021, pour laquelle le SIAEAG détenait la compétence de la gestion de l'eau, de l'assainissement collectif et non collectif ;
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 68 Considérant que le syndicat :intercommunat d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) n'exerce plus ses:compétences depuis le 1er septembre 2021 ;
Article 1er - Le budget primitif. 2021: du syndicat intercommunal. d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAËA
pour laquelle il détenait sa compétence, :est
Ÿ,
PS
+
ARRÊTE
_.,%
réglé comme suit:
Sur proposition dû secrétaire général de la préfecture,
G), sur la période allant du 1* janvier 2027 au 31 août 2021.
Annexe n° 1 - Avis n° 2021-0087 du SLAEAG
Budget principal « EAU POTABLE »
SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
Crédits
Dépenses d’exploitation consommés en Budget réglé
2020
011 Charges à caractères général 4 249 218,02 7 310 592,82
012 [Charges de personnel 6 288 768,71 6 288 768,71
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 56 764,52 56 764,52
66 Charges financières 469 090.60 469 090.60
67 Charges exceptionnelles 14 343,13 14 343,13
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d’investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 ___|Opér. d’ordre de transferts intérieur de section 0,00
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0.00
Total 11 078 184,98 14 139 559,78
Crédits
Recettes d’exploitation consommés en Budget réglé
2020
013 __ JAtténuations de charges 0.00 0.00
70 Produits services. domaines et ventes 17 568 551,10 17 568 551.10
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courantes 0,57 0,57
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 526,38 2 526,38
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 __ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 __|Opér. d’ordre de transferts intérieur de section 0,00 0,00
R0O02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 11 037 545,75
Total 17 571 078,05 28 608 623,80
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 69 SECTION D’INVESTISSEMENT - VUË D’ENSEMBLE
Crédits consommés Dépenses d’investissement en 2020 Budget réglé
13 Subventions d’investissement’ 0,00 | 0,00
16 Emprunts et dettes 1515 312,83 1 515 312,83
20 Immobilisations incorporelles 35 281,00 35 281,00
204 [Subvention d'équipement . 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles: * 191 665,20 191 665,20
23. [Immobilisations en cours . 0,00. . 20,00:
26 Participations. TT ot, :0,00 5.000 :
27 Autres immobilisations financières 0,00 ‘0,00:
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 {Solde d’exécution reporté 0,00 2 601 068,38
Total 1 742 259,03 4 343 327,41
Recettes d’investissement (LEA ODAONMES Budget réglé
en 2020
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 Excédent d’exploitation capitalisés 2 601 068,38 2 601 068,38
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section d’exploitation 0,00 0,00
024 |Produits de cessions 0,00 0,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
R0O01 Excédent reporté 0,00 0,00
Total 2 601 068,38 2 601 068,38
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation Men) LE Budget réglé
Dépenses 11 078 184,98 14 139 559,78
Recettes 17 571 078,05 28 608 623,80
Résultat 6 492 893,07 14 469 064,02
Section d’investissement Fe Re Budget réglé
Dépenses 1742 259,03 4 343 327,41
Recettes 2 601-068,38 |: 2 601.068,38
Résultat 858 809,35 -1 742 259,03
Résultat global prévisionnel 7 351 702,42 12 726 804,99
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 70 Annexe n°2 - Avis n° 2021-0087 du SIAËAG -
‘Budget annexe « Assainissement Collectif »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
Crédits consommés
| PORN DI SEC en2020 | Pudgeirégié © - 011 [Charges à caractères général 242 878.43 - : 242 878,43 ‘012 Charges de personnel
: -: 724 869,18 + .724 869,18
. 014 [Atténuations de-produits te °: -0,00 -7:,7221.0:00
65 Autres charges de gestion courantes "0,93 |: +0,93: 66 Charges financières : 146 968,15 146 968,15 67 Charges exceptionnelles 360,00 4227 759,82 68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 = 0,00 023 [Virement à la section d‘investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 Opér. d’ordre de transferts intérieur de sections 0,00 0,00 D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 10 428 048,36
Total 1115 076,69 15 770 524,87
Recettes d’exploitation PL ICONS mme Budget réglé en 2020
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 38 746,45 38 746,45
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courantes 0,83 0,83
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
042 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d’ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00
RO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 38 747,28 38 747,28
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 71 | _SECTION D’INVESTISSEMENT.- VUE D’ENSEMBLE
Crédits consommés ‘Budget réglé a Des d'investissement | en 2020
13 Subventions d’ fivestissement 6,00. ‘ 0,00:F-.
16 Emprunts et dettes assimilées | 0,00 |- …. 0:00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 118 933,44 118 933:44-
204 Subventions: d'équipement : _ 0,00 : 0,00
21° {Immobilisations corporelles‘ = . 0,00 0,00
23 [Immobilisations eñ cours 4 704,48 4 704,48
26. Participations | 0,00 0,00
27 . |Autrès immobilisations. nes 0,00 0,00
.040. |Opér. d’ordre de tränsferts entre sections 0,00 0,00 |
041 [Opérations patrimoniales .. 0,00 0,00
D001_ Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 5 068 189,79
Total 123 637,92 5191 827,71
Recettes d’investissement (redits co Sel Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 _|Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
R001_|Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation Me re Cl Budget réglé
Dépenses 1 115 076,69 15 770 524,87
Recettes 38 747,28 38 747,28
Résultat -1 076 329,41 -15 731 777,59
Section d’investissement [0e UE Budget réglé
Dépenses 123 637,92 5 191 827,71
Recettes 0,00 0,00
Résultat -123 637,92 -5 191 827,71
Résultat global prévisionnel -1 199 967,33 -20 923 605,30
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 72 Annexe n°3 - Avis n° 2021-0087 du SIAEAG
Budget armexe & Assainissement Non Collectif »
: SECTION D'EXPLOITATION — VUË D'ENSEMBLE rt
[Crédits consommés |
:Dépénses d’exploifation” * +:..: en 2029. | Budget réglé
011 |Charges à câractères général "3 942,07: :::::- 3-942,07
012 __|Charges de personnel . : -: 38.570,77 . -38:570,77
67: |Charges exceptionnelles : 7 0:00 "0,00
68 [Dotations aux provisions. - : 0:00. -.. . 0,00
D002 |Résultat reporté ou anticipé __: 0,00. 773 374,59
Total ” 42 512,84 815 887,43
; ee Crédits consommés 1e Recettes d’exploitation
en 2020 Budget réglé
013 |Atténuations des charges 0,00 0,00
71 Produits services, domaines et ventes 93 551,11 93 551,11
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
Total 93 551,11 93 551,11
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Crédits consommés Budget réglé P
en 2020 8 ë
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
204 [Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
DO001_ [Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Recettes d’investissement SAONE Budget réglé
en 2020
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 | 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 73 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
y: nn Crédits consommés]. ; “ | Section d’exploitation s en 2620" ‘| Budget
réglé |
Dépenses PUR 42 51284 | - 815 887,43.
Recettes _ | -..93551,94-| …. +03 551,94:
Résultat | L - L' ::::..51.039,10: -722 335,49
LUN RES "2 {Crédits consommés! 2: UT MO TC: | co
en2020 è Budget réglé Fe
Dépenses . à 0,00 : 0,00
Recettes 0,00 . 0,00
Résultat 0.00 -0,00
Résultat global prévisionnel D nn: ‘© 5103910 °7-72233549 Ê
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 NOV. 2071
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
al
—>
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
‘Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-26-00002 - Arrêté n° 971-2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 26/11/2021 portant règlement du budget primitif 2021 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 74 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-29-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2021 de la commune de VIEUX-HABITANTS
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de VIEUX-HABITANTS 75 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE Re
CS | >: ne Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Égalité Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2021-11-SG/DCL/SLAC/BFL du novembre 2021
portant règlement du budget primitif 2021
de la commune de VIEUX-HABITANTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0083, rectifié, du 30 septembre 2021 et du 9 novembre 2021, notifié le 20 octobre 2021 et le 16 novembre 2021 sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune de Vieux-Habitants, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté exprimée par le maire de redresser la situation budgétaire et financière de sa commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de VIEUX-HABITANTS 76 Article 1er - Le budget primitif 2021 de la commune de VIEUX-HABITANTS est réglé comme suit :
a
Arrêté règlement budget primitif 2021 de la commune de Vieux-Habitants
ARRÊTE
Annexe 1 - Budget primitif principal 2021
Avis n° 2021-0081 du 20/10/2021 - commune de Saint-Louis de Marie-Galante
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
O11 _|Charges à caractère général 1537 711,00 1537 711,00
012 {Charges de personnel 7 354 566,00 | 7 380 566,00
014 _JAtténuations de produits 385 478,00 385 478,00
65 [Autres charges de gestion courantes 518 818,00 857 254,57 66 _ |Charges financières 153 073,00 153 073,00
67 _|Charges exceptionnelles 254 801,00 254 801,00
68 Dotations aux amortissements 20 000,00 20 000,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 irement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 __|Opér. d'ordre de transferts entre sections 423 380,00 423 380,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 002 Déficit reporté 1 356 112,36 1 356 112,36
Total 12 003 939,36 | 12 368 375,93
a ee
tt ations C
Its services
Impôts et taxes
Dotations et
maines et ventes
rtici ons
res produits de gestions courantes
Produits financiers
Uits ex nnels
. d'ordre de tra entre sections
. d'ordre transferts intérieur sections
Excédent rt
Total
—— ee
26 000,00
554 166,00
7 554 260,00
2 109 400,00
4,00
265 300,00
7
235 752,00
00
0,00
11152 486,00
26 000,00
554 166,00
7 554 260,00
2 179 400,00 4
265 300,00
16
235 752,00
0,00
0,00
11 324 954,16
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de VIEUX-HABITANTS 77 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la commune de Vieux-Habitants
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
010 [Stocks 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 342 533,01 342 533,01
18 Compte de liaison affectation à 0,00
20 Immobilisations incorporeiles 100 825,00 100 825,00
204 _ [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 322 098,00 322 098,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 170 100,00 170 100,00
OPE [Opérations d'équipements 2 777 970,64 2 777 970,64
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45.1 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
040 _[Opér. d'ordre de transferts entre sections 235 752,00 235 752,00
041 [Opérations patrimoniales 1 396 765,00 1 396 765,00
001 _ {Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 5 346 043,65 5 346 043,65
010 {Stocks 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 760 440,00 760 631,55
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 602 013,00 1 602 013,00
138 JAutres subv. d’invest. non transférables 0,00 0,00
16 [Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00
204 [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations recues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 321 714,75
45.2 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 __JOpér. d'ordre de transferts entre sections 423 380,00 423 380,00
041 [Opérations patrimoniales 1 396 765,00 1 396 765,00
001 _ [Solde exécution reporté” 1 163 445,65 1163 445,65-
Total 5 346 043,65 5 667 949,95
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BALANCE GENERALE DU BUDGET
Dépenses 12 003 939,36 12 368 375,93
Recettes 11152 486,00 11 324 954,16
Résultat -851 453,36 -1 043 421,77
Section d'investissement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 5 346 043,65 5 346 043,65 Recettes 5 346 043,65 5 667 949,95 Résultat 0,00 321 906,30 E is si. sx g Le
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vieux-Habitants et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire
ns |
—J
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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