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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 331 publié le 17 décembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 331 publié le 17 décembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-331
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-12-14-00003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 14 décembre 2021
modifiant l'arrêté PS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre / Abymes (1 page) Page 3
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale
(4 pages) Page 5
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-12-13-00001 - Arrêté ARS DSS PE du 13 décembre 2021 portant
composition de la Commission Départemen-tale des Soins Psychiatriques
de la Guadeloupe (2 pages) Page 10
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /
971-2021-12-07-00005 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée délivrée à la société " KARUKERA SECURITE PRIVEE" siren 904049616
(1 page) Page 13
DAAF / SEA
971-2021-12-06-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le
reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 (3 pages) Page 15
971-2021-12-06-00007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 répartissant
le solde définitif de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 (2
pages) Page 19
Direction de la Mer / Direction
971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du
13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 (4 pages) Page 22
DRFIP /
971-2021-12-14-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH
20211214 (2 pages) Page 27
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN
pour le projet d'extension de la surface de vente de 1 200 m2 du centre
commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault (6
pages) Page 30
2 Agence régionale de santé
971-2021-12-14-00003
Arrêté ARS DAOSS SAE du 14 décembre 2021
modifiant l'arrêté PS/Hospit/2010/20 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-Pitre / Abymes
Agence régionale de santé - 971-2021-12-14-00003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté PS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes 3 72 4 ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2021-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin @ ) Agence de Santé Re “A .
au 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Barthélemy . pis Re re Pointe-à-Pitre/ Abymes DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/20 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe), modifié ;
Vu l'arrêté n°D21-657/PCD/LF du Conseil Départemental datant du 07 Décembre 2021, portant désignation de Conseillers Départementaux au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à- Pitre / Abymes.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe) est ainsi modifié;
1° - Collège des représentants des collectivités territoriales :
e:Président du Conseil Départemental
- Monsieur Guy LOSBAR
e Représentant du Conseil Départemental
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 14 DEC. 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-12-14-00003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté PS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes 4 Agence régionale de santé
971-2021-12-15-00002
Arrêté portant modification de la CS
Médico-Sociale
Agence régionale de santé - 971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale 5 Ar © » Agence de Santé
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2021- _- ICSMS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Fixant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et et Démocratie Sanitaire accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie
de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-15-2021 du 15 novembre 2021, fixant la composition de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu la séance du 25 novembre 2021 de la Commission Spécialisée « Organisation des Soins » portant notamment sur la
désignation de deux représentants de la commission pour siéger à la Commission Spécialisée « Accompagnements Médico-Sociaux » ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale 6 Article 1” : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico- sociaux de la Conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Représentants de la Commission Spécialisée Organisation des Soins
D na LA
M. Sébastien TOURNEBIZE
Directeur Général du Pôle Santé Choisy
M. Thibaut MICHEL
Directeur HAD Nord Basse-Terre
M. Jean-Claude LUCINA Directeur Général de l'AUDRA Mme Laure GIRARD-DUGAMIN Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-
sociaux est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 15 DEC. 2071
La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale 7 COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENTS MEDICO-SOCIAUX - 51 membres (voi délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| craxe NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
Voix délibérative Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
au 10 décembre 2021 | Vice-Président CSMS M. Délégué Régional NEXEM
ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
| a) Conseil Régional Titulaire | M i i à Mdsiléus ) Conseil Régiona itulai | BARDAIL Jean Conseiller Régional
collectivités territoriales
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité. ! __- étsatnéemy | Tuisire | M. BORDGEL Patrick Conseiller Territorial
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
— 3ème vice-présidente (éducation, social, Titulaire | Mme - à
c) Collectivité Territoriale CARTI-CODRINGTON Sofla formation)
St-Martin
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
| NS Conseillère Départementale représentante du d) Conseil l ) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
: Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire M. à
a) Associations agréées de PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
santé R e
Membre de la Confédération Syndicale des 2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire
Suppléante
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
Titulaire
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
Titulaire
Suppléant
à Titulaire Le président du CTS Iles du Nord ou
è L or _ Conseil Territorial de Santé son représentant
onselL Tone des Iles du Nord
Santé Suppléant
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
4 - Partenaires sociaux salariés représentatives
Suppléant | M BIJOU Raphaël UNSA
| : Délégué Régional NEXEM
| b) Organisations Tiuiake | M. ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
professionnelles d'employeurs
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
|
c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions .
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
, Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital
a) Associations oeuvrant dans] Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
5 - Représentants des ARE DER AGNRS Administrateur de l'Association Réseau Ville- — de la cohésion et EEE? Suppléante| M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
ela pr
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
7 - Représentants des Titulaire | Mme LE BLANC Annick Présidente du CA du SESSAD Coralita fr d j à e) Personnes morales
CRTEUTEURE RCE gestionnaires d'institutions Jacques |
santé accueillant des personnes | Suppléant | M. MARAN Directeur du SESSAD Coralita
handicapées dont un de Saint- Henri
élemy/Saint-M PRESS | se l'ile DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV
Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV
Agence régionale de santé - 971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale 8 Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
. Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
ns Claire- Titulaire | Mme MANUEL-PHILIPS Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
Annette
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et Suppléante| Mme LAMPIS Antoinette EHPAD des Îles du Nord
Fr Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de f) Personnes morales Te | SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions : . : Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes S: léant M. - Es rép rehte uppléan ZIG Jean-Michel ADEDOM Guadeloupe
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Ag PRE PP
ee Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Directeur Multi-sites
Suppéant| M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent 9) Institutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux 0) Unions régionales des
professionnels de santé
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Tere Représentants CSOS
Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Préfet de Région
Membres Voix : Éohalikätite Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
10/12/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-12-15-00002 - Arrêté portant modification de la CS Médico-Sociale 9 Agence régionale de santé
971-2021-12-13-00001
Arrêté ARS DSS PE du 13 décembre 2021 portant
composition de la Commission Départemen-tale
des Soins Psychiatriques de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-12-13-00001 - Arrêté ARS DSS PE du 13 décembre 2021 portant composition de la Commission Départemen-tale des Soins Psychiatriques de la Guadeloupe 10 E
PRÉFET
DE LA REGION ARS - agence de santé de Guadeloupe, GUADELOUPE Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DSS/PE/
portant composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et les articles R.3223-1 à R.3223- 2;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et notamment les articles 102 et 109 modifiant la composition des commissions départementale des soins psychiatriques ;
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre
ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
VU l'arrêté préfectoral ARS/PSP/DPS n°2015-24 du 19 janvier 2015 portant composition de la commission départementale de soins psychiatriques ;
VU le courrier de la directrice générale de l'ARS en date du 21 octobre 2021 proposant la nomination des membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
VU les actes de candidatures soumis à la nomination du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale des soins psychiatriques de la Guadeloupe est composée comme suit :
o Psychiatre désigné par le Procureur Général près de la Cour d’Appel de Basse-Terre : Docteur Marie-Claude BERTHIER-BICAIS ;
o Psychiatre désigné par Monsieur le Préfet de la Guadeloupe : Docteur Marie-Pascale CHARBIT ;
Agence régionale de santé - 971-2021-12-13-00001 - Arrêté ARS DSS PE du 13 décembre 2021 portant composition de la Commission Départemen-tale des Soins Psychiatriques de la Guadeloupe 11 o Médecin généraliste désigné par Monsieur le Préfet de Guadeloupe : Docteur Jean Edmond
ROZET ;
o Deux représentants d'association agréée de personnes malades et familles atteintes de
troubles mentaux désignés par le Préfet de la Guadeloupe : Mesdames Lydia HOUELCHE et Martine UNEAU.
Article 2 : La durée du mandat des membres est fixée à 3 ans, renouvelable une fois.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de
la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità BASSE-TERRE, le {1 3 DEC, 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-12-13-00001 - Arrêté ARS DSS PE du 13 décembre 2021 portant composition de la Commission Départemen-tale des Soins Psychiatriques de la Guadeloupe 12 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2021-12-07-00005
Autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée délivrée à la société " KARUKERA
SECURITE PRIVEE" siren 904049616
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-12-07-00005 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société " KARUKERA SECURITE PRIVEE" siren 904049616 13 Cons ET L
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
KARUKERA SECURITE PRIVEE
A l'attention du dirigeant
Section Doubs
Rue Maxime Delumeaux
97139 LES ABYMES
Décision n°AUT-AG1-2021-12-01-A-00105779
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 29/11/2021, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement KARUKERA SECURITE PRIVEE sis
Rue Maxime Delumeaux Section Doubs 97139 LES ABYMES.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Artide 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT:-971-2120-12-01-20210807648 est délivrée à KARUKERA SECURITE PRIVEE, sis
Rue Maxime Delumeaux, 97139 LES ABYMES et de numéro SIRET ou autre référence 90404961600017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 07/12/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Vice-Président
Vous disposez d’un délai de deux mais à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS, La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par lo Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
k » A1 1 1! . . LL 1.
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. 1 33
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-12-07-00005 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société " KARUKERA SECURITE PRIVEE" siren 904049616 14 DAAF
971-2021-12-06-00006
Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre
2021 répartissant le reliquat de l'aide à la
garantie de prix pour la campagne 2021
DAAF - 971-2021-12-06-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 15 Re Direction de l’alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'économie agricole Egalit
lraternité
Arrêté DAAF/SEA du 06 DtC. 202
modifiant l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat);
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre pour la CAMPAGNE 2021;
Vu les arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 25 janvier et 29 juin 2021 modifiant l'arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 qui abrogeait l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiait l'arrêté du 06 décembre 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2021-12-06-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 16 Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 8 septembre 2021 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 3 — Afin de contribuer à l'augmentation de la production de canne à sucre destinée aux sucreries, une aide est accordée aux planteurs ayant fait l'effort d'apporter, Un amendement organique, une fumure d'entretien conventionnelle ou utilisable en agriculture biologique sur leurs parcelles de cannes admissibles constatées en 2021. Les parcelles replantées en 2021 ainsi que les parcelles récoltées et livrées en distillerie en 2021 ne sont pas éligibles à cette aide.
La dose moyenne de fertilisation apportée à l'hectare est obtenue en divisant la quantité d'engrais (conventionnels ou biologiques) achetée par la surface en canne admissible constatée en 2021.
La surface fertilisée est fixée en divisant la quantité d'engrais (conventionnels ou biologiques) achetée par l'apport de référence.
1) Pour les planteurs utilisant des engrais conventionnels (apport de référence fixé à 800 kg/ha) :
Dose de fertilisation LyRE se Montant de l'aide par hectare fertilisé plantation
…. | | Simple rang 350 €/ha de canne fertilisée Supérieure ou égale à 800 kg/ha
Double rang 420 €/fha de canne fertilisée
Inférieure à 800 kg/ha en
complément d'amendement
organique (écume et/ou bagasse)
Simple rang 350€/ha de canne fertilisée
420 €/ha de canne fertilisée
150 £€/ha de canne fertilisée
180 €/ha de canne fertilisée
Double rang
Simple rang
Inférieure à 800 kg/ha
Double rang
2) Pour les planteurs utilisant des engrais biologiques (apport de référence spécifique à chaque produit) :
référence
Dose de fertilisation DES 1 Montant de l'aide par hectare fertilisé plantation
Supérieure ou égale à apport de Simple rang 500 £€/ha de canne fertilisée
Double rang 600 €/ha de canne fertilisée
inférieure à l'apport de référence
en complément d'amendements
organiques (écume et/ou bagasse)
inférieure à l'apport de référence
Simple rang 500 €/ha de canne fertilisée
Double rang 600 €/ha de canne fertilisée
Simple rang 150 £fha de canne fertilisée
Double rang 180 €/ha de canne fertilisée
Article 2 - L'article 6 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 8 septembre 2021 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 6 - Afin de compenser la baisse des rendements constatée dans les deux bassins de Grande-Terre et celui de Marie-Galante, à cause des aléas climatiques de 2021 (températures élevées - pluviométrie déficitaire) et du retrait régulier des molécules chimiques utilisables pour le désherbage de la canne, une aide spécifique à chaque bassin est accordée à tous les planteurs de la SICAGRA, SICADEG et SICAMA. Elle s'élève à 3,45€/tonne de canne livrée en sucrerie pour une perte de rendement du bassin en 2021 égale ou supérieure à 5 tonnes/hectare (par rapport à ia moyenne olympique du bassin calculée sur la période 2016-2020). Les pertes de rendement de chaque bassin seront établies par les services de la DAAF sur la base des surfaces admissibles constatées en canne en 2021 et des quantités de cannes achetées en sucreries/distilleries en 2021. Les bassins, dont la perte de rendement est inférieure à 5 tonnes/hectare, seront soutenus au prorata du niveau d'aide maximal
2
DAAF - 971-2021-12-06-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 17 fixée à 3,45 €/tonne de canne livrée en sucrerie.
Les planteurs ayant livré de la canne en 2021 en sucrerie et percevant cette aide, ne seront pas éligibles au fonds de secours dans le cadre de la calamité sécheresse de 2020.
Article 3 - Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembe 2021 restent applicables.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Îa forêt de la Guadeloupe est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des article 3, 4, 5,6 et 7 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la répartition définitive des aides entre les planteurs et la SICA cannière de rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l'Agence de Services et de Paiernent aux fins de liquidation et de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le { F DEC 2071
Le préfet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-12-06-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 18 DAAF
971-2021-12-06-00007
Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021
répartissant le solde définitif de l'aide à la
garantie de prix pour la campagne 2021
DAAF - 971-2021-12-06-00007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 répartissant le solde définitif de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 19 Es
AU Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liber Service de l'économie agricole galit
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du D6 Dëc. 201
répartissant le solde définitif de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions uitra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat);
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du “janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre pour la CAMPAGNE 2021;
VU les arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 25 janvier et 29 juin 2021 modifiant l'arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 qui abrogeait l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiait l'arrêté du 06 décembre 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 28 septembre 2021 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 modifié ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Une fois calculées les aides prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 modifié répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2021, le
DAAF - 971-2021-12-06-00007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 répartissant le solde définitif de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 20 solde définitif de l'AGP 2021 est réparti entre tous les planteurs de canne à sucre ayant livré en sucrerie en 2021 pour leur permettre de reconstituer leur trésorerie malmenée par les baisses de rendement et de richesse saccharine observées depuis l'année 2018. Le montant unitaire de cette aide sera calculé par la DAAF en divisant l'ultime reliquat de l'AGP 2021 par le tonnage total éligible des cannes à sucre livrées à GARDEL-SA et SA-SRMG durant la campagne 2021.
Article 2 - Le paiement de l'aide citée en article 1 est effectué par l'intermédiaire des SICA cannières pour le compte de leurs adhérents. L'aide est reversée intégralement par les SICA aux bénéficiaires dans un délai de dix jours à compter de la réception sur leur compte. En cas de compte-pianteur débiteur, les SICA pourront prélever tout ou partie de l'aide versée aux planteurs de canne au moment du versement si leurs accords professionnels l'’autorisent.
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la répartition définitive des aides entre les planteurs et la SICA cannière de rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l'Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation et de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 6 DEC, 2021
Le préfet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-12-06-00007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2021 répartissant le solde définitif de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 21 Direction de la Mer
971-2021-12-14-00002
Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du
13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux
oursins 2021-2022
Direction de la Mer - 971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du 13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 22 PRÉFET Direction de la Mer
DE LA REGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°625/2021
portant approbation de la délibération n° 06 / 2021 du 13 décembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les
modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2021/2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1 à 8,
R.912-1 à R-912.100 ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de
l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté n°971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe
(DM) - Administration générale :
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1.
La délibération n° 06 du 13 décembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2021/2022 est approuvée et obligatoire.
Article 2.
Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Baie-Mahault, le 14 décembre 2021
Pour le Préfet /
l'adninistrateusenchet des affaires mariimes
É IN,
Directeur da la Mer de la Gua
Délais et voi recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du 13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 23 Page 2/2
Direction de la Mer - 971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du 13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 24 si q COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
à _ DES ILES DE GUADELOUPE
mn Loi n° 91-411 du 02 mai 1991
Lu 72 SIRET 491 788 246 00024 APE 94122
CRPMEM - IG
DELIBERATION N° 06/2021 DU 13 DECEMBRE 2021
OUVERTURE DE LA PÊCHE AUX OURSINS BLANCS
POUR LA SAISON 2021-2022
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1 à 8,
R.912-1 à R.912-100 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 Portant réglementation de
l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe.
Considérant l'évaluation des gonades de la ressource d'oursins blancs comestibles réalisées par le
CRPMEM de Guadeloupe dans la période allant du jeudi 2 décembre au vendredi 10 décembre 2021;
Considérant la nécessité de préserver la ressource vulnérable d'oursins blancs comestibles en
Guadeloupe.
Article 1 :
L'ouverture de la pêche aux oursins blancs comestibles (Tripneustes ventricosus) s'effectuera du 15
décembre 2021 au 23 décembre 2021 inclus.
A l'issue de cette période la pêche aux oursins blancs pourra être prolongée à la demande des
professionnels.
Article 2 :
L'ouverture de la pêche n'est permise qu'aux seuls pêcheurs professionnels embarqués sur des navires immatriculés et basés en Guadeloupe.
Article 3 :
Le choix est laissé aux pêcheurs professionnels de manipuler les gonades à terre où en mer et à bord dans les conditions réglementaires d'embarquements.
Article 4 :
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 aout 2002
portant réglementation de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe sont applicables, seules les dates d'ouvertures de cette pêche sont cadrées par cette délibération et fixées par décision du CRPMEM-IG.
2 bis rue Schælcher
97110 POINTE-A-PITRE Cedex
Tél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971@orange.fr
Page 1 sur 2
Direction de la Mer - 971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du 13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 25 Le couple navire/armateur doit être titulaire d'une autorisation annuelle de pêche aux oursins blancs,
délivrée par la DM, et transmettre dans les délais impartis, la déclaration de capture conformément à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral précitée. Les captures d'oursins blancs devront, en outre, figurer dans les fiches de pêches rendues mensuellement par chaque patron de navire de pêche.
Mandat est donné au Président du conseil du CRPMEM-IG pour réaliser les actions nécessaires à
l'accomplissement de la présente délibération. ,
POINTE-A-P
Le Présiden
Charly VIN
Ê le 13/12/2021
EM de Guadeloupe
. rue SEhoelcher - 97110 Pointe à Pitre
Tél: 0590 90 97 87 / Fax : 0590 68 19 94
Siret : 491 788 246 (0024
2 bis rue Schælcher
. 97110 POINTE-A-PITRE Cedex
Tél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971@orange.fr Page 2 sur 2
Direction de la Mer - 971-2021-12-14-00002 - Arrêté 625-2021 portant délibération 06-2021 du 13-12-21 du CRPMEM-IG ouverture pêche aux oursins 2021-2022 26 DRFIP
971-2021-12-14-00005
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
PAPH 20211214
DRFIP - 971-2021-12-14-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20211214 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DEPOINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame ROQUELAURE Claude, inspectrice des finances
publiques, Monsieur ISMAEL Josué, inspecteur des finances publiques et Monsieur STREHLE Jérôme,
inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Pointe-à-pitre
hospitalière, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2021-12-14-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20211214 28 RÉPUBLIQUE
À FRAN ÇAIS E
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Le comptable public de la trésh
_de l'agglomération de Cap Exgé
Stéphane LEBRETG
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleur 6 mois et 5 000 €
Madame CHABIN Marie-Thierry Contrôleur 6 mois et 5 000 €
Madame GUIOUGOU Sylvia Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Madame TIMON Chantal Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 14 décembre 2021
DRFIP - 971-2021-12-14-00005 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20211214 29 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-12-14-00004
Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour
le projet d'extension de la surface de vente de 1
200 m2 du centre commercial JARDI VILLAGE,
situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 30 PRÉFET | _
DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE a ei nn
Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- BCI du 14 DEC. 2021
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension de la surface de vente de 1 200 m° du centre commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le code de l’urbanisme :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.
CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Palais d'Orléans Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE
05 S0 99 39 00
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 31 Vu le bordereau du maire de Baie-Mahault reçu le 10 novembre 2021 concernant la demande de permis de construire n° PC 971 103 21 R1 127 de la SCI JARDIBRUN pour une extension de 1 200 m°? (+ 563 m°? pour JARDILAND, + 497 m° pour le supermarché CASINO et + 140 m? pour la galerie marchande avec une boutique supplémentaire) portant la surface de vente totale à 6 646 m° du centre commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap Excellence ou son représentant ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-Mahault OÙ son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
° M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
e M. Christian BAPTISTE, maire de la commune de Sainte-Anne ;
e M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
- un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M, Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
° M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 32 Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu territoire parmi la liste suivante :
+ M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur
en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ; e M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 33 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1} Dfi. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Es — Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 04 janvier 2022 à 14h30
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 04 janvier 2022 à 14h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'exploitation commerciale sollicitée par la :
+ SCI JARDIBRUN pour le projet « extension de 1 200 m? du centre commercial JARDI VILLAGE situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault ».
Cette extension comprend l'augmentation des surfaces de vente suivantes :
+ +563 m° pour JARDILAND
+ +497 m° pour le supermarché CASINO :
* +140 m° pour la galerie marchande avec une boutique supplémentaire
Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 35 SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-14-00004 - Arrêté SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension 36