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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 AVANCERESEAUCHA DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 AVANCERESEAUCHA DE 1 1 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
DATE DE
CONVOCATION
12 DÉCEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE 12 DECEMBRE 2024
| NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 17
VOTANTS : 18
OBJET :
VERSEMENT D'UNE
AVANCE
REMBOURSABLE
PAR LE BUDGET
PRINCIPAL AU
BUDGET ANNEXE
RESEAU DE
CHALEUR DE
LAPALISSE.
M. BRUNIAU. Mme
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le T
ID : 003-210301388-20241216-AVANCERESEAUCHA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
Le Seize Décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS.
Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT, Mme MOUILLÈRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- Mme VAZ.
Absents :
- M. HUSSON.
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire précise que la création du réseau de
chaleur biomasse sur la commune de LAPALISSE nécessite dans un premier temps la réalisation d'études et des missions d'ingénierie qui ne peuvent pas être financées par le budget annexe de la régie réseau de chaleur en 2025.
En effet, au sein de ce budget :
-les opérations comptables du réseau de chaleur sont
individualisées et trouvent leur équilibre avec leur tarification propre sur le principe que la vente de chaleur permette de couvrir l'ensemble des dépenses du réseau (investissement, maintenance et combustible) mais le réseau de chaleur de LAPALISSE ne pourra dégager des recettes auprès des usagers qu'à partir de sa mise en service effective,
-et l'aide apportée par l'ADEME au titre du Fonds Chaleur,
subvention espérée de l’ordre de 50 %, n'interviendra qu'au démarrage des travaux.
Ainsi, conformément l'article R.2221-70 du CGCT, i est
proposé de permettre au budget principal d'effectuer une avance remboursable de 250 000 € au budget annexe de la régie Réseau de chaleur en vue d'assurer le paiement des études de maîtrise d'œuvre sur l'année 2025. Ces études permettront notamment de formaliser les demandes de subventions auprès de l'ADEME.
ssh Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-AVANCERESEAUCHA-DE
T
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer à 250 000 € le montant de l'avance à verser par le
budget principal au budget annexe de la régie « Réseau de chaleur de LAPALISSE »
- arrête les modalités de remboursement suivantes :
“remboursement du montant total de l'avance sans
intérêt,
“périodicité de remboursement: en 1 seule fois ou
par acomptes, en fonction des encaissements des subventions, de la mobilisation des prêts à souscrire et des possibilités financières du budget annexe,
“l'avance doit être remboursée en intégralité au plus
tard le 31 décembre 2027, mais pourra être différé au 31 décembre 2028 en l'absence de fonds suffisant émanant de la 1èere année de mise en service.
- de mandater Monsieur le Maire pour réaliser les écritures
comptables correspondantes en 2025 : encaissement en recette d'investissement à l'article 1687 «autres dettes » du budget annexe de la régie « Réseau de chaleur de LAPALISSE », et paiement en dépense d'investissement à l'article 27638 « créances autres établissements publics » du budget principal.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le = 9 JAN 1075 Le Maire,
Publié ou Notifié
le : 1 1 DEC. 2024
Accusé de réception de la télétransmission
le :