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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 43B 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 43B 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Famille,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DE S GAVES COMMUNAUTÉ _E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 43 - 2026
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/276/2026 du 13/10/2026 sollicitant une subvention DETR 2027 pour l’opération « Réfection du terrain synthétique d’Argelès-Gazost – tranche 2 »
- Décision n° DP/277/2026 du 13 octobre 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition du local du Relais Petite
Enfance pour l’organisation d’ateliers parents-enfants de
l’association Graines de Parents
- Décision n° DP/278/2026 du 15 octobre 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le
bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences d’EPYVAG
- Décision n° DP/282/2026 du 19 octobre 2026 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention MSA pour le versement de la
Prestation de Service au Relais Petite Enfance
- Décision n° DP/280/2026 du 20 octobre 2026 portant attribution d’une aide financière à la primo-accession en faveur de Mme
Karine COCARD et M. Jérémie LEPROUX
- Décision n° DP/281/2026 du 22 octobre 2026 portant attribution du versement du solde de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la
SARL « AMBULANCES LES CIMES »
Arrêtés
oOo Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026 PYRÉNÉES
J MN y VAL LEES Publié le (Es ] mm. DES GAVES ID :065-200070811-2026 1013-DP2762026-AR
Décision n° DP/276/2026
sollicitant une subvention DETR 2027 pour l’opération « Réfection du
terrain synthétique d’Argelès-Gazost - tranche 2 »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves,
Vu la délibération n°D20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au Président pour « Établir les plans de
financement, solliciter des subventions auprès de l’ensemble des financeurs publics
et privés et signer toutes conventions afférentes »,
Vu que la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves souhaite
réaliser l'opération de réfection du terrain synthétique d’Argelès-Gazost —
Tranche 2,
Considérant que le montant total de l'opération est estimé à 494 895,05 € HT,
Considérant que l'Etat pourrait être sollicité dans le cadre de la programmation
DETR 2027 pour un montant de 10 336,50 €.
DÉCIDE :
Article 1: La demande de subvention dans le cadre de la programmation
DETR 2027 pour l'opération « Réfection du terrain synthétique
d’Argelès-Gazost — tranche 2 » est approuvée.
Article 2: Le Président est autorisé à signer tout document afférent à cette
décision.
Article 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau -— Vila Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois
à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 13/10/2026,
Le Président,
André VERGE
Décision n° DP/276/2026 du 13 octobre 2026, publiée le 2 oRe Ze2G NE ee Envoyé en préfecture le 20/10/2026
PYRE NÉE SN Reçu en préfecture le 20/10/2026 M nVALLEES Publié le (Es ] man. DES GAVES ID : 085-200070811-2026 1013-DP2772028-AR
Décision n° DP/277/2026
Portant approbation de la convention de mise à disposition du local du
Relais Petite Enfance pour l’organisation d’ateliers parents-enfants de
l'association Graines de Parents
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Valles des
Gaves,
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
pour « Prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre
convention autorisant les particuliers, associations ou tout autre partenaire
institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de
communes, à titre gracieux. »,
Considérant que l’association Graines de Parents sollicite la communauté de
communes pour la mise à disposition du local du Relais Petite Enfance, situé 1 rue
Saint-Orens à Argelès-Gazost, pour l’organisation d’ateliers parents-enfants dans
le cadre du soutien à la parentalité,
Considérant que la convention est conclue pour la période allant du 1® octobre
2026 au 31 décembre 2026,
Considérant que la mise à disposition est effectuée à titre gracieux et que les
charges locatives de fonctionnement sont prises en charge par la communauté de
communes,
Considérant que la communauté de communes prend à sa charge l'entretien
courant des locaux pendant toute la durée de mise à disposition.
DÉCIDE :
Article 1 : La convention de mise à disposition par la communauté de communes
du local du Relais Petite Enfance au profit de l’association Graines de
Parents pour la mise en place d’ateliers parents-enfants dans le cadre
du soutien à la parentalité du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 est
approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELÈS-GAZOST, le 13 octobre 2026,
Le Président, _
André VERG
7.
—
I Décision n° DP/277/2026 du 13 octobre 2026, publiée le 5x AONNE. Ze 2 Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
PYRÈNÉE sf _
be DES GAVES
CONVENTION
Relative à la mise à disposition d'un local
Entre :
La communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, représentée par Monsieur André
Vergé, Président, autorisé à signer la présente convention par décision n° DP/277/2026 du
13 octobre 2026 ;
Ci-après désignée « la CCPVG »
Et:
L'association Graines de Parents, dont le siège social est situé 4a chemin du lycée à Argelès-
Gazost (65400) représentée par Hélène GUIX, sa Présidente.
Ci-après désignée « l’organisateur »
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la mise à disposition par la
CCPVG des locaux du Relais Petite Enfance.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition mentionnés ci-dessus sont destinés à la mise en place d’ateliers
parents-enfants dans le cadre du soutien à la parentalité.
Toute modification des modalités d'occupation doit faire l’objet d’un accord entre les parties par
la contractualisation d’un avenant.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue sur le planning suivant :
- Mercredi 7 octobre 2026 de 13h30 à 18h;
-__ Mercredi 18 novembre 2026 de 13h30 à 18h;
- Mercredi 16 décembre de 13h30 à 18h;
PYRÉNÉES
MNVALLÉES
mm DES GAVES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le (Es ] ID : 065-200070811-20261013-DP2772026-AR ARTICLE 4 : CHARGES ET OBLIGATIONS
4.1 : Entretien des lieux
Le preneur doit user paisiblement des locaux mis à disposition suivant la destination. Il ne doit
pas troubler la tranquillité des usagers du site par du bruit, des odeurs ou toute autre nuisance.
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur du bâtiment.
Le preneur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader l’espace
mis à disposition.
Le preneur avise immédiatement la CCPVG de toute dégradation ou nécessité de réparation
constatée, sous réserve de se voir tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence
ou de son retard. Toute dégradation de son fait entraine le paiement des travaux de remise en
état à sa charge.
La CCPVG pourra toujours exiger, au frais du preneur, une remise en l’état primitif.
4.2 : Charges financières
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
4.3: Assurances
4.3.1 Risques assurés
Le preneur certifie avoir souscrit selon les principes de droit commun :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition du local
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liés à ses activités dans les
locaux mis à disposition
- Ses propres biens
Le preneur doit informer la CCPVG de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les
locaux mis à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7
jours suivant leur constatation, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent et de lui en
laisser l’accès pour réparer, entretenir, ou pour la sécurité du bâtiment.
4.3.2 Transmission de l'attestation
Le preneur doit produire, avant et pour toute la durée de la mise à disposition, une attestation
de son assureur sanctionnant ces dispositions. Cette attestation doit préciser l’adresse des
locaux mis à disposition et doit être transmise en même temps que la présente convention signée
par le preneur.
PYRÉNÉES
PrUvaLLÉES mm DES GAVES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
ARTICLE 5 - RESILIATION Reçu en préfecture le 20/10/2026 EE
Publié le
ID : 065-200070811-20261013-DP2772026-AR
5.1 : A l'initiative des parties
Le preneur pourra donner congé à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception en respectant un préavis de 15 jours.
La CCPVG pourra donner congé pour tout motif d'intérêt général, à tout moment, en respectant
un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 : En cas de faute
À défaut de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée
immédiatement et de plein droit.
Une fois acquis à la CCPVG le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer
immédiatement les lieux.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention doit être porté devant le Tribunal
administratif de Pau.
Fait à Argelès-Gazost le 13 octobre 2026 :
Pour la communauté de communes Pour Graines de Parents
Pyrénées Vallées des Gaves
Le Président, La Présidente
André Vergé Hélène Guix
PYRÉNÉES
PYVVALLÉES
mem DES GAVES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le
ID : 065-200070811-20261013-DP2772026-AR Lo Envoyé en préfecture le 20/0/2026
PYRENEES Reçu en préfecture le 20/10/2026
M pUALLÉES Publié le (Es ] mm DES GAVES ID : 065-200070811-2026 1015-DP2782026-AR F ! Décision n° DP/278/2026
Portant approbation de la convention de mise à disposition d’un
bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les
permanences d'EPYVAG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves.
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre
convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire
institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de
communes, à titre gracieux »,
Considérant que la CCPVG, est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé 5,
passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants
pouvant être mis à disposition des partenaires proposant des services publics à la
population,
Considérant que, dans le cadre de ses activités, l'association EPYVAG, fait la
demande d'utilisation d’un bureau dans ce bâtiment afin d’y recevoir les usagers
les lundis après-midi de 13h00 à 19h00 et ponctuellement sur rendez-vous,
Considérant que cette mise à disposition à titre gracieux est formalisée par
convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.
DÉCIDE :
Article 1 : La convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment
de l’ancien CMS situé 5, passage du Parc à Argelès-Gazost pour les
permanences de l'association EPYVAG, les lundis après-midi de 13h00
à 19h00 et ponctuellement sur rendez-vous est approuvée pour une
durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à Argelès-Gazost, le 15 octobre 2026,
Décision n° DP/278/2026 du 15 octobre 2026, publiée le 13 OONO BE. ZO2E "a Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
PYRÉNÉES {rue ca
» | VA L L E E S ID: OR:20007011 POPR VOIE DPETREQRE-
AR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Relative à la mise à disposition d'un bureau situé dans Le bâtiment de
l'ancien CMS pour les permanences de l'association EPYVAG
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part,
La communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, 1 rue St Orens, 65400
ARGELÈS-GAZOST, représentée par M. André VERGÉ, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par décision n°DP/278/2026du 15 octobre 2026.
Ci-après désignée « la CCPVG» ;
Et,
D'autre part, l’association EPYVAG, dont le siège est situé 1 rue Saint-Orens à Argelès-Gazost
65400, représentée par M. Guillaume CATRICE, Président, habilité à cet effet.
Ci-après désigné « le preneur »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que la CCPVG est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé passage du Parc
à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition
des partenaires proposant des services publics à la population.
Considérant que, dans le cadre de ses activités, l’association EPYVAG fait la demande
d'utilisation d’un bureau dans ce bâtiment afin d'y recevoir les usagers.
ARTICLE1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un bureau
dans les locaux de l’ancien CMS.
PYRÉNÉES
BYSVALLEES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX past En ID : 065-200070811-2026 1015-DP2782026-AR
La CCPVG met à disposition du preneur :
- bureau n° B situé au 1er étage du bâtiment et dont les plans sont annexés à la présente convention
— 1 hall d’attente/salle de réunion partagé au 1° étage du bâtiment
— Coin cuisine, toilettes partagés.
Ces locaux sont situés 5, passage du Parc à Argelès-Gazost 65400.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif de l’association tel qu’il figure dans ses statuts.
La CCPVG se réserve le droit d'utiliser éventuellement pour ses propres besoins, les parties collectives ou polyvalentes des locaux.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse. Toute demande de modification par le preneur doit faire l’objet d’un courrier postal ou électronique. Cette modification ne devient effective qu’après accord écrit de la CCPVG.
ARTICLE 5 : CHARGES ET OBLIGATIONS
5.1 : Entretien des lieux
Le preneur doit user paisiblement des locaux mis à disposition suivant la destination.
Le preneur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader l’espace mis à disposition.
Le preneur avise immédiatement la CCPVG de toute dégradation ou nécessité de réparation constatée, sous réserve de se voir tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Toute dégradation de son fait entraine le paiement des travaux de remise en état à sa charge.
La CCPVG pourra toujours exiger, au frais du preneur, une remise en l’état primitif.
En aucun cas le preneur ne pourra sous-louer les installations mis à disposition.
5.2 : Charges financières
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
5.3: Assurances
5.3.1 : Risques assurés
Le preneur certifie avoir souscrit selon les principes de droit commun :
Les risques locatifs liés à la mise à disposition du local
Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liés à ses activités dans les
locaux mis à disposition
Ses propres biens
PYRÉNÉES
eVALLÉES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Le preneur doit informer la CCPVG de tout sinistre et des dégrad|"°#°""#e##e fn Geo 1 is à disposition par lettre recommandée é de |” ocaux mis à di P! it P: avec accusé de ID : 065-200070811-20261015-DP2782026-AR jours suivant leur constatation, même s’il n’en résulte aucun domage apparent et ue ur er laisser l’accès pour réparer, entretenir, ou pour la sécurité du bâtiment.
5.3.2 : Transmission de l'attestation
Le preneur doit produire, avant et pour toute la durée de la mise à disposition, une attestation
de son assureur sanctionnant ces dispositions. Cette attestation doit préciser l'adresse des
locaux mis à disposition et doit être transmise en même temps que la présente convention signée
par le preneur.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
6.1 : À l'initiative des parties
Le preneur pourra donner congé à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception en respectant un préavis de 30 jours.
La CCPVG pourra donner congé pour tout motif d'intérêt général, à tout moment, en respectant
un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut être suspendue en cas de fermeture des installations. Un arrangement est
recherché entre les parties afin de pénaliser le moins possible la pratique des activités prévues.
6.2 : En cas de faute
À défaut de non-respect de l’une des clauses du règlement ou de la présente convention, celle-ci sera résiliée immédiatement et de plein droit.
Une fois acquis à la CCPVG le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer
immédiatement les lieux.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention doit être porté devant le Tribunal
administratif de Pau.
Fait à Argelès-Gazost,
Le 15 octobre 2026
André VERGÉ, Guillaume CATRICE
Président de la
Communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves
Association EPYVAG
PYRÉNÉES
Po oVALLÉES Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le
ID : 065-200070811-20261015-DP2782026-AR Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le
ID : 065-200070811-2026 1015-DP2782026-AR
Annexe 1 RDC :
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PYRÉNÉES
VALLÉES » Envoyé en préfecture le 20/0/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le (Es ] Etage ID : 065-200070811-20261015-DP2782026-AR
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DYSVALLÉES Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
PYRÉNÉES Pub le En AE VA L L E E S ID : 065-200070811-20261019-DP2822026-AR
DES GAVES
Décision n° DP/282/2026
portant approbation de l’avenant n°1 à la convention MSA pour le
versement de la Prestation de Service au Relais Petite Enfance
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
pour « prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations
financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un
montant inférieur à 100 000 € H. »
Vu la convention pour le versement de la prestation de service du 4 octobre 2018
signée entre la communauté de communes et Mutualité sociale agricole Midi Sud
(MSA MPS),
Considérant que la participation de la MSA MPS a pour objectif d'apporter, en
complément de la CAF, un supplément de moyens permettant aux structures
d'améliorer leur prestation,
Considérant que la MSA MPS participe financièrement aux frais de
fonctionnement du RPE par l'octroi de la prestation de service,
Considérant que la MSA MPS participe sur la base du pourcentage moyen
départemental des enfants de 0 à 5 ans relevant du régime agricole,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant pour le versement de la
prestation de service au titre de l’année 2025.
DECIDE :
Article 1: L’avenant n°1 à la convention avec la MSA MPS pour le versement de
la prestation de service au titre de l’année 2025, est approuvé.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Décision n° DP/282/2026 du 19 octobre 2026, publiée le 2Z ©ORNE 2 © 2 G Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
pui En
ID : 065-200070811-2026 1019-DP2822026-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 19 octobre 2026,
Le Président,
André VERGE
D or" 07/22/2026 du 10 octobre 2026 publiée 7 Ge Zo2G Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
Publié le (Es ] ID : 065-200070811-2026 1019-DP2822026-AR
services
L'essentiel & plus encore
Avenant n° 1 / exercice 2025
à la convention pour le versement de la Prestation de Service
aux Relais Petite Enfance,
pour le département des Hautes-Pyrénées
entre
- la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud
dont le siège est 1 place du Maréchal Lannes 32000 AUCH
Représentée par son Directeur Général M. Sébastien BISMUTH-KIMPE
Et
- le gestionnaire du Relais Petite Enfance RPE "Pirouette"
Communauté des Communes Pyrénées Vallée des Gaves
Dont le siège est 1, Rue de St Orens 65400 ARGELES-GAZOST
Représentée par M. ANMÉ VERGÉ
Fonction M. le Président
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA CAISSE de MSA MPS
La participation de la MSA a pour objectif d'apporter en complément de la CAF et des autres
financeurs s’il y a lieu, un supplément de moyens permettant aux structures d'améliorer leur
prestation, notamment en direction des ressortissants MSA.
La MSA MPS participera financièrement aux frais de fonctionnement du RPE par l'octroi de la
Prestation de Service, sur la base du pourcentage moyen départemental des enfants de O à 5
ans relevant du régime agricole, appliqué au taux pris en compte par la CAF, du montant des
charges plafonnées'!.
% Formule de calcul : pour un département où le pourcentage moyen d'enfants 0-5 ans du régime agricole serait de 5%, la
participation de la MSA sera de 43% x 5% = 2% Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
pui En
ID : 065-200070811-2026 1019-DP2822026-AR
Le barème CNAF en vigueur à la date de signature de la convention servira de référence au
calcul.
En cas de modification de la prestation de service par la CNAF, la MSA se réserve le droit de
ne pas appliquer ce changement de tarif.
La contribution MSA vient en sus de celle de la CAF.
Pour l'année 2025, pour le département des Hautes-Pyrénées, le pourcentage moyen
départemental d'enfants entre 0 et 5 ans relevant du régime agricole est de 4,80 %.
Celui-ci sera révisé annuellement.
La prestation fera l'objet d'un règlement annuel unique"?.
Le montant sera notifié au gestionnaire.
Si les contrôles prévus ci-dessus font apparaître un trop perçu, le gestionnaire s'engage à le
reverser à la MSA
ARTICLE 6 : DUREE DE CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une période allant du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025.
Elle pourra être résiliée en cas de non-respect d'une des clauses, avec un préavis d'un mois.
Cette résiliation entraînera le remboursement des sommes versées indûment par la MSA
MPS.
Avenant établi Lu et approuvé
ARR. Geat..le 29 10| 2026
A Foix le 16/09/2026
Le Gestionnaire : .
Pour le Directeur Général de la MSA . Le Président
André VERGÉ
(pa
12 En 2026, la MSA paie le droit de l'exercice 2025, sur la base du montant de la PS CAF 2025.
2 Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
Publié le
Année : 2025 RPE ID : 065-200070811-2026 1019-DP2822026-AR
Budget réalisél - CHARGES
602 Alimentation - Boisson 632,36
6061 Fournitures d'énergie 1027,71
6063 Petit équipement - fournitures d'activité 2139,33
6064 Fournitures de bureau 100,6
6 066 Sécurité - Locaux 53,36
6 068 Autres fournitures 2297,88
60] TOTAL DES ACHATS 6251,24
613 Locations (mobilières ou immobilières) 0.
614 Charges locatives 0
615 Entretien et réparations 0
616 Primes d'assurance 424,01
6181 Documentation 134,84
6185 Frais séminaires, colloques, conférences 0
6186 Formation des bénévoles 0
61 TOTAL SERVICES EXTERIEURS 558,85
621 Intervenants extérieurs 2684
622 Honoraires 0
623 Publicité - publications 200
624 Transport de biens et de personnel 0
625 Déplacements missions et réceptions 455,49
626 Frais postaux et télécommunications 776,26
627 Services bancaires / assimilés (9
6281 Cotisations 0
6286 Formation du personnel 0
6 288 Autres prestations diverses 0
62 TOTAL AUTRES SERVICES EXTERIEURS 4115,75
631 Impôts taxes sur les salaires 0
633 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 0
635 Taxe foncière et autres impôts locaux 0
637 Divers 0
63 TOTAL AUTRES IMPOTS ET TAXES 0
641 Rémunération brute du personnel 41243,16
645 Charges SS et prévoyance
647 Autres charges sociétales 1597
648 Autres charges de personnel Li]
64 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 42840,16
65] TOTAL AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 900
661 Intérêts bancaires et des emprunts 0
66, TOTAL CHARGES FINANCIERES 0
671 Charges exceptionnelles (précisez) 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0
67 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (]
6811 Dotations aux amortissements 0
682 Dotations pour provisions 0
68 TOTAL DOTATIONS 0
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES 0
TOTAL CHARGES 54666
EVALUATION DES MISES À DISPOSITION
{renseignements à demander à votre commune)
Valorisation des locaux (]
Valorisation de personnel 13478,01
Valorisation entretien et réparation 0.
Autres valorisations 0
86 TOTAL CHARGES SUPPLETIVES 13478,01
TOTAL CHARGES + CHARGES SUPPLETIVES 68144,01
RESULTAT EXCEDENTAIRE (4
TOTAL GENERAL 68144,01 Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
Publié le Œ=
Budget réalisé - PRODUITS ID : 065-200070811-2026 1019-DP2822026-AR
70 623 Prestation de service CAF 28007,58,
70 624 Fonds d'accompagnement fonctionnement reçu de la CAF 0
70 625 Aide spécifique reçue de la CAF 2424
70 626 Bonus territoire CTG 8614,2
708 Produits des activités annexes 0
70] TOTAL REMUNERATION DES SERVICES 39045,78
7411 CNASEA 0
7412 Emplois jeunes 0
7413 Aide à l'emploi / Fonjep 0
7416 DDJS 0
7417 DDASS 0
7418 Autres 0
741 TOTAL ETAT 0
7421 Subvention de fonctionnement (]
7423 Aides à l'emploi 0
7428 Autres 0
742 TOTAL REGION 0
7431 Subvention de fonctionnement (
7438 Autres 0
743) TOTAL DEPARTEMENT 0
7441 Subvention de fonctionnement Q
7 448 Autres 0
744 TOTAL COMMUNE 0
7451 Subvention exploitation organisme national dont PS MSA 1000,22
7 452 Subvention de fonctionnement CAF 0
745, TOTAL SUBVENTION 1000,22
746 Subvention d'exploitation EPCI 14620
747 Subvention d'exploitation entreprise
748 Autres (à préciser)
74 TOTAL SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 14620
75) AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0
76 PRODUITS FINANCIERS 0
77) PRODUITS EXCEPTIONNELS 0
7811 Reprise sur amortissements
78 REPRISE AMORTISSEMENTS / PROVISIONS 0
79 TRANFERT DE CHARGES 0
TOTAL DES PRODUITS 54666
EVALUATION DES MISES À DISPOSITION
{renseignements à demander à votre commune)
Valorisation des locaux 0
Valorisation du personnel 13478,01
Valorisation entretien et réparation 0
Autres valorisations 0
87 TOTAL CHARGES SUPPLETIVES 13478,01
RESULTAT DEFICITAIRE 0
TOTAL GENERAL 68144,01
Attesté exact par : André VERGE
En qualité de : Président
Signature et cachet : Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
PYRÉNÉES Pub Les pr VALLÉES ID : 065-20007081-2026 1020-DP2802026-AR
DES GAVES
Décision n° DP280/2026
portant attribution d’une aide financière à la primo-accession en faveur
de Mme Karine COCARD et M. Jérémie LEPROUX
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20231005/1.2/8.2 du 12 décembre 2024 adoptant le règlement
attributif du fonds d’aide aux primo-accédants de résidence principale et
autorisant le Président à signer tout document en lien avec cette délibération et
notamment l'attribution individuelle des aides à la primo-accession,
Vu la demande d’aide sociale à la primo-accession reçue le 6 octobre 2026 et
adressée par Mme Karine COCARD et M. Jérémie LEPROUX, résidant 14 route
d’Aubisque à ARGELÈS-GAZOST, projetant d'acquérir leur première résidence principale,
Considérant que leur demande répond aux critères d'éligibilité définis par le
règlement d'attribution susvisé pour prétendre à cette aide,
Considérant que les bénéficiaires n’ont pas encore signé l’acte authentique d’achat
de leur logement,
Considérant que la convention d'attribution de l’aide relative à la primo-accession
a été retournée signée par les demandeurs et leur notaire, Maître Cyrielle TISNÉ,
Considérant que, selon les termes de la convention, l’aide doit être versée sur le
compte du notaire pour venir en déduction de la somme à régler par les
bénéficiaires,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles.
DECIDE :
Article 1: L'attribution d’une aide de 4 000 €, majorée de 1 000€ en raison de la
présence d’un enfant mineur au sein du foyer, à Mme Karine
COCARD et M. Jérémie LEPROUX, dans le cadre de l’aide à la primo-
accession, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Décision n°DP/280/2026 du 20 octobre 2026, publiée le 23 DYme 20 26 Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
Publié le (Es ] ID : 065-20007081-2026 1020-DP2802026-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELÈS-GAZOST, le 20 octobre 2026,
Le Président, h
André VERGÉ
Il Décision n°DP,280/2026 du 20 octobre 2026, publiée le ZX, © Vètre £eè6 E Envoyé en préfecture le 2240/2026
£ Le Reçu en préfecture le 2240/2026
PYRENEE SJraue En :
VA L L E E $ 1D :965-200070811 20261020 DP2802026
AR
DES GAVES
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'AIDE SOCIALE
relative à la primo-accession
ENTRE :
La Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG), dont le siège est situé
1 rue Saint-Orens à (65400) Argelès-Gazost, représentée par son Président, M. André VERGÉ, dûment habilité à cet effet par délibération du 5 octobre 2023, ci-après dénommée la «communauté de communes», d’une part,
Et
Mme Karine COCARD et M. Jérémie LEPROUX résidant 14 route d’Aubisque à ARGELÈS- GAZOST (65400), ci-après désignés « les bénéficiaires»,
Ainsi que
Maître Cyrielle TISNÉ dont l'office est situé 5 avenue de la Marne à ARGELÈS-GAZOST (65400), Notaire en charge de la vente, ci-après désignée « le notaire » d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour satisfaire les besoins de sa population en matière de logement, la communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) favorise l’accession à la propriété des ménages
primo-accédants.
Une aide financière forfaitaire de 4 000 € est accordée, sous conditions d'éligibilité, aux
personnes physiques souhaitant acquérir ou faire construire un bien destiné à être leur
résidence principale sur le territoire de l’une des 46 communes composant la communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves. Cette aide est majorée de 1 000 € pour les ménages avec
enfant(s) mineur(s) au jour de la demande.
PYRÉNÉES Communauté L énées-V 1 S ARGELES
PAALALLÉES con d'attribution d'aic ci f arin F x DES GAVES 1 t M. Jérémie LE Envoyé en préfecture le 2240/2026
ï n Reçu en préfecture le 22/10/2026
ARTICLE 1 - Objet (ex |
La présente convention a pour objet de définir les droits et obli| "°°" « . : : ID : 065- 11 | -, dans le cadre de l'attribution et du versement de l’aide sociale à Le-prrme move at
ARTICLE2 - Conditions d'éligibilité
Les pièces fournies par les bénéficiaires, lors de sa demande par courrier adressée le 6 octobre
2026 sont les suivantes :
- Cartes nationales d'identité ;
- Livret de famille ;
- Dernier avis d'imposition ;
- Proposition de prêt bancaire ;
- __ Compromis de vente du bien ;
-_ Diagnostic de performance énergétique faisant apparaître une étiquette E ;
-_ Document justifiant la primo-accession : attestation de logement, dernières quittances
de loyer.
À l'étude de ces différents éléments, il apparaît que les conditions d'éligibilité sont réunies.
ARTICLE 3 - Projet soutenu
Les bénéficiaires se portent acquéreurs d’un bien immobilier à titre de résidence principale,
situé sur le territoire de la CCPVG à l'adresse suivante : 14 route d’Aubisque à ARGELÈS- GAZOST (65400).
ARTICLE 4 - Engagements de la communauté de communes
La CCPVG accorde aux demandeurs une aide financière d’un montant de 4 000 € (quatre mille
euros en toutes lettres).
Ce montant est majoré de 1 000€ (mille euros) en raison de la présence d’un enfant mineur au
sein du foyer, à savoir : Edric LEPROUX né le 27 mars 2010.
L'aide est versée sur le compte du notaire choisi par les bénéficiaires dès lors que ces derniers
apportent la preuve que les conditions suspensives indiquées dans le sous-seing privé sont
réalisées (obtention du prêt bancaire).
L’aide de la CCPVG est ainsi constitutive du financement de l’acquisition du bien immobilier.
ARTICLE5 - Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires s'engagent à :
- occuper le logement en résidence principale pendant au moins 10 ans suivant la date de
l'acte authentique ;
-_ à réaliser les travaux nécessaires sur le bien acquis ou aménagé pour atteindre l'étiquette
D de performance énergétique ;
- informer la communauté de communes de tout changement de situation dans un délai de
3 mois ;
-_ produire la preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale (avis
d'imposition et facture d'électricité) chaque année, au plus tard au 31 décembre.
PYRÉNÉES u ens 165 IVALLÉES 1 ï Ù ( DES GAVES 2 Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Pendant une durée de dix (10) ans, le bien ne doit pas faire l’objet {2212 Préfecure le 27/102026 ET . . . Publié le
d’une transformation en local commercial ou professionnel, ou en] ID : 065-200070811-2026 1020-DP2802026-AR
secondaire.
Pour produire la preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale, les
bénéficiaires s'engagent à fournir chaque année, au plus tard le 31 décembre, les pièces
suivantes :
- l'avis d'imposition de l’année n-1 ;
- une facture d'électricité.
ARTICLE 6 - Engagements du notaire
Le notaire s'engage à faire apparaître la clause suivante dans l’acte authentique de vente :
« En contrepartie de l’aide versée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
l'acquéreur initial ou ses ayants-droits s'engage(nt) à :
-__ Conserver le bien pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature de l'acte
authentique, délai courant à compter de la levée d'option dans le cas d’une acquisition en
PSLA, avant de pouvoir procéder à son aliénation sous quelque forme que ce soit,
-_ Occuper le logement à titre de résidence principale (la mise en location du bien n’est pas
possible).
Ainsi, pendant une durée de dix (10) ans, le bien ne doit pas faire l’objet d’une revente, d’une
location, d’une transformation en local commercial ou professionnel, ou encore d’un usage de
résidence secondaire.
ARTICLE 7 - Retrait et remboursement de l’aide
En cas de revente ou mise en location du bien dans les 10 ans qui suivent l'attribution de l’aide,
et sauf cas de dérogation, les bénéficiaires remboursent à la communauté de communes
l'intégralité de l’aide perçue au plus tard au 1er janvier de l’année suivant le changement de
situation.
Une dérogation pourra être accordée dans les cas suivants :
- Décès
- Maladie longue durée
-__ Divorce ou rupture de PACS
-__ Chômage longue durée (plus de 24 mois).
Tout autre changement de situation impactant les revenus du ménage et imposant le
changement de domicile fera l’objet d’une demande de dérogation et pourra être étudié.
Dans le cas où un doute sur l’occupation du logement apparaitrait, la collectivité se réserve le
droit de demander aux bénéficiaires de fournir tout document qu’elle jugera nécessaire afin de
vérifier l’éligibilité de la subvention.
ARTICLE8 - Litiges En cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la pr.
Administratif de PAU est compétent.
Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçuen préfecture le 22/10/2026
Fusil En
ID : 065-20007081-2026 1020-DP2802026-AR
Fait à Argelès-Gazost,
Le
Pour la communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves,
Le Président,
André VERG
Les bénéficiaires,
Karine COC
Le notaire, h
Maître Cyrielle TISNÉ
PYRÉNÉES Com ri ss 11 > VALLÉES ibution d'ai
DES GAVES
Jérémie LEPROUX Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
PYRÉNÉES Pub Les VALLEÉES ID : 065-200070811-20261022-DP2812026-AR
DES GAVES
Décision n° DP/281/2026
portant attribution du versement du solde
de l’aide à l'immobilier d’entreprise à la SARL « AMBULANCES LES CIMES »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification
des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au
Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « sous réserve
de l’adoption d'un règlement d'attribution des aides, prendre toute décision concernant
. l'attribution nominative d'aides financières aux particuliers dans le cadre des programmes
et opérations d'aménagement et de développement adoptés en conseil communautaire. »
Vu la délibération n°20190923/7.1/7.4 du 23 septembre 2019 approuvant le régime d’aides
directes aux entreprises et son règlement d’attribution,
Vu la délibération n°20250623-4.1a-7.4 du 23 juin 2025 approuvant l'octroi d’une aide de
16 000 € à la SARL « AMBULANCES LES CIMES »,
Vu la convention du 30 juin 2025.
Considérant qu’une avance de 50 % de l’aide, a été versée le 18 décembre 2025,
Considérant que l’entreprise a terminé les travaux et qu’elle sollicite le versement du solde
de l’aide,
Considérant qu’elle a produit tous les justificatifs requis conformément à l’article 8 du
règlement,
DECIDE :
Article 1: Le versement du solde de l’aide d’un montant de 8 000 € à la SARL
« AMBULANCES LES CIMES », est approuvé.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Décision n° DP/281/2026 du 22 octobre 2026, publiée le ©). à @) Cha 2© 26 Envoyé en préfecture le 2240/2026
Reçu en préfecture le 22/0/2026
pui En
ID : 065-200070811-2026 1022-DP2812026-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le
caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 22 octobre 2026,
Le Président, .
André VERGÉ
oo os au 22 octobre 2026 mbée le 75 ORkse Zo1G