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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 23 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 23 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTE E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 23 - 2026
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/159/ 2026 du 2 juin 2026 portant approbation de la convention de cofinancement entre la Région Occitanie et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise
- Décision n° DP/160/2026 du 2 juin 2026 portant attribution d’une aide financière à la primo-accession en faveur de Mme Corinne AIRIEAU et M. Bastien GOUPIL
oOo Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
PYRÉNÉES Dubé le ET L: X \/ À _ L É C S ID : 065-200070811-20260602-DP1592026-AR
anna DES GAVES Décision n° DP/159/2026
portant approbation de la convention de cofinancement entre la Région Occitanie et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vailées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Approuver les contrats et avenants sans engagement financier à passer avec les organismes d’État, les concessionnaires de réseaux, Les associations, dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes ou dans le cadre de dispositifs réglementaires »,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2024-03/15.06 du 1° mars 2024 approuvant le modèle de convention de cofinancement entre la Région Occitanie et l’EPCI pour la mise en œuvre des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu la convention du Conseil Communautaire en date du 30/07/2022 attribuant une
aide à l’immobilier d'entreprise de 12000 € à la SARL CAVE CAZAUX,
Vu la décision du Comité Régional de Programmation en date du 27/03/2026 approuvant les dispositions de la présente convention,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de participation de la Région aux aides à l'immobilier d'entreprise décidées par l’'EPCI en faveur de l’entreprise SARL CAVE CAZAUX (SIRET : 302 382 130 00011) située à ESTERRE pour son projet de construction et aménagement de nouveaux locaux.
DÉCIDE :
Article 1 : La convention de cofinancement entre la Région Occitanie et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 2 juin 2026
Le Président ? + +
hi Décision n° DP/159/2026 du 2 juin 2026, publiée le S/06/26 / E Recu en préfecture le 04/06/2026
VALLÉES pubié le ER name, DES (AV ES ID : 065-200070811-20260602-DP1602026-AR
; , Envoyé en préfecture le 04/06/2026
À PYRENEES |
Décision n° DP/160/2026
portant attribution d’une aide financière à la primo-accession en faveur de Mme Corinne AIRIEAU et M. Bastien GOUPIL
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20231005/1.2/8.2 du 12 décembre 2024 adoptant le règlement attributif du fonds d'aide aux primo-accédants de résidence principale et autorisant le Président à signer tout document en lien avec cette délibération et notamment l'attribution individuelle des aides à la primo-accession,
Vu la demande d’aide sociale à la primo-accession reçue le 18 mai 2026 et adressée par Mme Corinne AIRIEAU et M. Bastien GOUPIL, résidant 1 route de Gez à SERE-EN-LAVEDAN, projetant de faire construire leur première résidence principale à OUZOUS,,
Considérant que leur demande répond aux critères d'éligibilité définis par le règlement d'attribution susvisé pour prétendre à cette aide,
Considérant que la commission « finances » n’est pas encore constituée, et que les demandeurs doivent signer l’acte authentique début juin,
Considérant que la convention d'attribution de l’aide relative à la primo-accession a été retournée signée par les demandeurs et leur notaire, Maître Roxanne LAVAL,
Considérant que, selon les termes de la convention, l’aide doit être versée sur le
compte des bénéficiaires lors de la transmission de leur première facture d'énergie,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles.
DÉCIDE :
Article 1: L'attribution d’une aide de 4 000 € à Mme Corinne AÏIRIEAU et M. Bastien GOUPIL, majorée de 1 000€ en présence d’un enfant mineur au sein du foyer, dans le cadre de l’aide à la primo-accession, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELÉS-GAZOST, le 2 juin 2026,
Le HET
4 Decision n°DP/160/2026 du 2 juin 2026, publiée le o5/o6/£86 [