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Arrêté - AM 2024 PM 200 Dérogation de stationnement déménagement Parking Au bon Soleil
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 200 Dérogation de stationnement déménagement Parking Au bon Soleil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
É 7 Mis en ligne le 31/10/2024
( Publié du 31/10/2024 au 31/12/2024 AM 2024 PM 200
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE STATIONNEMENT POUR UN DEMENAGEMENT SUR LE PARKING « AU BON SOLEIL » - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la Délibération N° 2023-044 du 12 avril 2023, portant occupation du domaine public routier ;
CONSIDERANT la demande formulée par « Les Déménageurs Bretons » SAS Db Dem 13 sise, 306 Bd Saint Marcel — 13011 Marseille ;
CONSIDERANT que pour le déménagement de M. OSSOLA Vincent au Chemin du Monestier 06530 Cabris, il est nécessaire d’autoriser le stationnement d’un camion sur le Parking « Au Bon Soleil » ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Une autorisation exceptionnelle de stationner sur le Parking « Au Bon Soleil », sur une longueur de 16 mètres, est accordée à « Les Déménageurs Bretons » SAS Db Dem 13 sise, 306 Bd Saint Marcel — 13011 Marseille afin de procéder au déménagement de M. OSSOLA Vincent à Cabris, Chemin du Monestier.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée pour le mardi 05 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024 de 07h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Des barrières annonçant l'interdiction de stationner seront disposées par les services techniques, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions. AM 2024 PM 200
ARTICLE 4 :
La société bénéficiaire de cette autorisation sera tenue pour responsable de toute dégradation que viendrait à subir ledit emplacement réservé et mis à disposition et sera tenue de supporter les frais de remise en état de ce dernier.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 6 :
« Les Déménageurs Bretons » SAS Db Dem 13 sise, 306 Bd Saint Marcel — 13011 Marseille bénéficiaire de cette autorisation devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de 184 €.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 9 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 29 octobre 2024 Le Maire,
ANT ROSE FANCHINE
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