Arrêté - AM 2024 PM 227 Dérogation de stationnement déménagement Chemin de St Marc

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Arrêté - AM 2024 PM 227 Dérogation de stationnement déménagement Chemin de St Marc Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 227 Dérogation de stationnement déménagement Chemin de St Marc)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE

PEYMEINADE

06530

REPUBLIQUE FRANÇAISE

S C4

au Mis en ligne le 17/12/2024 AM 2024 PM 227 : Publié du 17/12/2024 au 17/02/2025 — —

POLICE MUNICIPALE

Tél. : 04.93.66.07.17

Fax. : 04.93.66.07.99

ARRETE

OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE STATIONNEMENT D’UN CAMION SUR LE CHEMIN DE SAINT-MARC

NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU lc Codec Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière :

VU la Délibération N° 2023-044 du 12 avril 2023, portant occupation du domaine public routier ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société DEMECO sise, 111 Impasse de Toulouse — 31150 Bruguières ;

CONSIDERANT que pour un déménagement au 55 Chemin de Saint-Marc, il est nécessaire d'autoriser le stationnement d’un camion sur le Chemin de Saint-Marc ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;

ARRETONS

ARTICLE 1 :

Une autorisation exceptionnelle de stationner au droit du 55 Chemin de Saint-Marc est accordée à la société DEMECO afin de procéder à un déménagement.

ARTICLE 2 :

Celle-ci est accordée pour le mardi 7 janvier 2025 de 08h00 à 12h00 pour un camion de 3,5 tonnes maximum et fera l’objet d’une circulation alternée manuelle à la charge de la société DEMECO.

ARTICLE 3 :

Des barrières annonçant l’interdiction de stationner seront disposées par les services techniques, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions.

ARTICLE 4 :

L'entreprise bénéficiaire de cette autorisation sera tenue pour responsable de toute dégradation que viendrait à subir ledit emplacement réservé et mis à disposition ct scra tenuc de supporter les frais de remise en état de ce dernier.AM 2024 PM 227

ARTICLE 5 :

Cette autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.

ARTICLE 6 :

L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de 12€.

ARTICLE 7 :

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeïnade et inscrit au registre de la mairie.

ARTICLE 9 :

La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.

Fait à Peymeinade, le 12 décembre 2024 Le Maire,