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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240404 Convention investissements durables Departement EPCI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240404 Convention investissements durables Departement EPCI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Convention d’investissements durables 2022/2025 1/7
LOGO COMMUNE
CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES 2022/2025
POUR LES COLLECTIVITES AVEC UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE SUPERIEURE A 50 K€
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du …………………..
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
Et
La communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, représentée par Michel LEROY, Président, agissant ès qualité, en vertu de la délibération du …………………….. du Conseil communautaire d’autre part,
Ci-après dénommée le Territoire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du conseil municipal ou communautaire du …………………..,
PREAMBULE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE Convention d’investissements durables 2022/2025 2/7
Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d’ingénierie, d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le Département affirme son rôle d’acteur de l’aménagement du territoire et sa volonté d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.
Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets locaux et conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale pour :
- Anticiper les enjeux d’avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des différents bassins de vie,
- Stimuler l’initiative et l’investissement public local,
- Prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins spécifiques,
- Optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d’actions partagées, - Faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes Promouvoir une programmation financière des subventions d’investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement des projets d’investissement du Territoire.
ARTICLE 2 – SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Aux termes du cadre d’intervention départemental, une enveloppe territoriale est calculée sur la durée 2022/2025 pour chaque commune ou communauté de communes. La répartition s’appuie sur le nombre d’habitants, le potentiel et l’effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :
Communes :
Taux de base : 20 € par habitant
Taux majoré : 26 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.
Communauté de communes :
Taux de base : 7 € par habitant
Taux majoré : 10 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.
Ainsi, pour le présent Territoire, la subvention départementale calculée est de 118 897 € pour la durée totale de la convention
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : obligations de la commune ou de la communauté de communes Convention d’investissements durables 2022/2025 3/7
Le territoire bénéficiaire devra construire sa convention sur la base d’une analyse territoriale et devra préciser les enjeux actuels et à venir et les priorités du territoire en s’appuyant sur les différents documents et études déjà existants (PADD des SCOT et de PLUi, dossiers Feder, FSE, diagnostics locaux...). Le travail fourni dans les CRTE sera repris à ce titre.
Le Territoire s’engage à présenter les projets prévus à la convention aux élus départementaux du territoire et également à transmettre les pièces justificatives (annexe I).
Le Territoire s’engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d’actions.
Ainsi, le/les projets pour lesquels le Territoire souhaite bénéficier du plan d’investissements durables Territoires-Département porte sur [à renseigner]……………………………………………………………………………………… et se rattache à une ou plusieurs thématiques suivantes : (ne préciser que celles concernées.
•aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique, •accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes, •accompagnement de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire, •en portage de dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc.,
•en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).
L’identification de la thématique à laquelle le(s) projet(s) est rattaché devra être formulée dans sa présentation (pièce constitutive du dossier de candidature).
Article 3-2 : obligations du Département
Afin d’accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place une équipe de développeurs territoriaux chargés de coordonner l’ensemble des services et opérateurs à financement départemental, de renforcer l’écoute et l’accompagnement des acteurs des territoires.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE
Les aides départementales sont des aides à l’investissement.
Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en commission permanente du Département et devra présenter un plan de financement.
Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est attribuée à un tiers, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Les aides départementales mobilisées dans le cadre du plan d’investissements durables peuvent être cumulées avec les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans le respect des critères d’intervention. Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80%.
Le territoire transmettra toute pièce justifiant l’avancement de la réalisation de l’opération. Convention d’investissements durables 2022/2025 4/7
Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes.
Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire.
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable selon les conditions du règlement budgétaire et financier ci- dessous :
Cas des territoires ne présentant qu’un seul projet
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.
Montant subvention Modalités de règlement
Seuil supérieur à 100 K€
3 versements :
- 1er acompte à 30% de réalisation du
projet
- 2ème acompte à 80% de réalisation
du projet
- versement du solde
Seuil entre 50 K€ et 100 K€
2 versements :
- Acompte à 30% de réalisation du
projet
- versement du solde
Cas des territoires présentant plusieurs projets
1 plan prévisionnel par projet
Pas d’acompte
Possibilité de faire un versement à la fin des travaux par projet
Montant subvention totale Modalités de règlement
Seuil supérieur à 50 K€
1 versement par projet
ou
1 versement pour l’ensemble des
projets
Les subventions départementales seront versées directement au maître d’ouvrage sur la base des pièces justificatives suivantes :
• pour le premier acompte sur présentation d’un certificat de commencement des travaux signé par le
bénéficiaire ou toute personne habilité (ce certificat peut revêtir la forme d’une copie d’ordre de service ou d’une attestation) et d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné Convention d’investissements durables 2022/2025 5/7
• pour les acomptes suivants et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention sur
présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné
• pour le solde calculé au prorata du coût total réalisé, sur production des pièces suivantes :
- une attestation d’achèvement de l’action datée et signée du maître d’ouvrage,
- un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées (montant, date, objet, fournisseur) visé par le
comptable public pour les maîtres d’ouvrage public et par le représentant légal de l’organisme subventionné pour les maîtres d’ouvrage privés.
- pour les dépenses relatives à des études, le bénéficiaire devra fournir l’étude au Département.
- les pièces justificatives des mesures de publicité de la subvention départementale
- la fiche d’inventaire précisant, pour chaque projet subventionné à plus de 23 000 €, la date de début d’amortissement et la durée d’amortissement du projet subventionné.
ARTICLE 5 – CONTROLE
Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.
ARTICLE 6 - MENTION DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention du Département respectant les obligations découlant de l’article D.1111-8 du CGCT. Le bénéficiaire est tenu d’apposer un panneau fourni par le Conseil départemental du début du chantier jusqu’à 3 mois après la fin. Si l’aide globale est destinée à plusieurs projets, le Département fournira un panneau par projet. La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie.
ARTICLE 7- DUREE
La convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée par les signataires et expirera après versement du solde de l’aide départementale.
A compter de la date de la décision d’attribution de la subvention départementale le territoire dispose d’un délai maximum de deux ans sur la période 2022-2025, pour réaliser l’action, payer les dépenses correspondantes avec un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l’annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 8 - REVISION – RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant décidé d’un commun accord.
En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice ni de remplir aucune formalité.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES Convention d’investissements durables 2022/2025 6/7
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires
Fait au Mans, le
Le Président de la communauté Le Président du Conseil départemental de communes de la Sarthe
Michel LEROY Dominique LE MÈNER Convention d’investissements durables 2022/2025 7/7
ANNEXE I – PIECES A FOURNIR A LA CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES pour une collectivité bénéficiant d’une subvention départementale de plus de 50 000 €
Pour tous les territoires bénéficiant d’une subvention départementale de plus de 50 000 €, les pièces justificatives à produire pour la convention sont les suivantes :
- Descriptif du projet en indiquant la thématique territoriale avec une présentation des enjeux actuels et à
venir et les priorités du territoire à renseigner à l’article 3.1
- Plan de financement prévisionnel : récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du
projet selon la trame ci-dessous
- Calendrier prévisionnel du projet
- une présentation détaillée du projet ;
- la délibération de la collectivité adoptant la convention avec le Département et faisant apparaître
l’intitulé des projets ;
- le détail estimatif des dépenses ;
- un déclaratif des décisions d’octroi des subventions des autres financeurs,
- l’échéancier de réalisation du projet et des dépenses afférentes,
- toute pièce nécessaire à l’étude du projet (autorisation administrative, plan de situation, calendrier,
etc.) selon sa nature et ses spécificités.
+ Envoi par voie postale : deux exemplaires originaux de la convention complétée et signée.
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
INVESTISSEMENTS Montant €
HT
AIDES ATTENDUES Montant €
HT
%
Commentaires
Préciser si les demandes de
subvention auprès d’autre
financeurs publics ont été
réalisées, accordées, et à
quel titre
DÉPARTEMENT
RÉGION
ETAT
UNION EUROPEENNE
Autre financeurs
publics
(Ademe, Anah, …)
Total des aides
publiques
Autres (à préciser)
AUTOFINANCEMENT
Total autofinancement
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES