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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 046
Document publié le Vendredi 1 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 046)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
-de-Ha à NIpEsS ute- Pro
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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1/mai 2020
2020-046
Publication le jeudi 7 mai 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-046
SPÉCIAL 1/MAI 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2020-126-003 du 5 mai 2020 autorisant le GAEC LA GRANDE BASTIDE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 3
Arrêté préfectoral n° 2020-126-004 du 5 mai 2020 autorisant M. DUREAU Rémi à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 9
Arrêté préfectoral n° 2020-126-005 du 5 mai 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2018-176-008 délivré le 25 juin 2018 à M. CHAILAN Thierry relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 14
Arrêté préfectoral n° 2020-126-006 du 5 mai 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2018-176-009 délivré le 25 juin 2018 à Mme DIDIER Ronny relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 16
Arrêté préfectoral n° 2020-126-007 du 5 mai 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2018-289-001 délivré au GAEC PETTAVINO relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée et autorisant le GAEC LE HAUT VERDON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 18
Arrêté préfectoral n° 2020-126-008 du 5 mai 2020 autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 23
Arrêté préfectoral n° 2020-126-009 du 5 mai 2020 autorisant le GAEC DE CHALUS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 28
Arrêté préfectoral n° 2020-127-001 du 6 mai 2020 autorisant le Bureau d’Études SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau « La Durance » en 2020 Pg 33
Arrêté préfectoral n° 2020-127-002 du 6 mai 2020 autorisant l’Université Aix Marseille (Équipe FRESCO – URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau La Durance et ses affluents l’ASSE, la Bléone, le Buëch et le Verdon en 2020 Pg 44
Arrêté préfectoral n°2020-128-003 du 7 mai 2020 fixant la composition de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat Pg 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2020-115-001 du 24 avril 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Pg 52
Arrêté préfectoral n°2020-126-002 du 4 mai 2020 prescrivant des mesures temporaires de prolongation de la campagne des prophylaxies bovine, ovine et caprine dans le département, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 Pg 56 E = Liberté » Liberté » Égaitié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
31 +EE 7 1 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _ 12 6-00 3
Autorisant le GAEC LA GRANDE BASTIDE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : G4 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 tte /haniner alnse Ae haute nrnvonmna arr fe Vu l'arrêté préfectoral n°2018-262-016 du 19 septembre 2018, valide jusqu'au 30 avril 2023 autorisant le GAEC LA GRANDE BASTIDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MONTJUSTIN, REILLANNE, MONTFURON et de CERESTÉE;
Vu la demande présentée le 15 avril 2020 par le GAEC LA GRANDE BASTIDE sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup sur les communes de MONTIUSTIN, REILLANNE, MONTFURON et de CERESTE;
Considérant que le GAEC LA GRANDE BASTIDE a mis en œuvre les moyens de protection
contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de
protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que le GAEC LA GRANDE BASTIDE a mis en œuvre des tirs de défense dans
les conditions de l’arrêté préfectoral n°2018-262-016 du 19 septembre 2018 susvisé ;
Considérant que, quand bien même le GAEC LA GRANDE BASTIDE n’ait subi qu’une attaque en 2019, ses troupeaux pâturent sur le territoire des communes de MONTIJUSTIN et de REILLANNE qui ont respectivement fait l’objet de 3 attaques et 11 attaques au titre de l’année 2019, ainsi que 1 attaque chacune depuis le début de l’année 2020 ;
Considérant que, par conséquent, le GAEC LA GRANDE BASTIDE peut bénéficier d’une autorisation de tirs de défense renforcée pour les communes de MONTIJUSTIN et de REILLANNE ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC LA GRANDE BASTIDE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC LA GRANDE BASTIDE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par : « le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB;
* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des
Alpes de Haute Provence ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4:
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes. de MONTIJUSTIN et de REILLANNE ;
- à proximité du troupeau,
- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC LA GRANDE BASTIDE ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuït, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
_ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB. Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ Je nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ Ja nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 :
Le GAEC LA GRANDE BASTIDE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu
à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA GRANDE
BASTIDE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA GRANDE BASTIDE,
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55
03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
icle
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 1’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
| Rémy BOUTROUX E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0 : Hal 2020 Service Économie Agricole sir
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _ ÀZ6 - oc lt
Autorisant Monsieur DUREAU Rémi à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2020-035-012 du 4 février 2020 autorisant Monsieur DUREAU Rémi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de VILLEMUS et de REILLANNE;
Vu la demande présentée le 7 avril 2020 par Monsieur DUREAU Rémi sollicitant l’autorisa- tion pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
d’ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que Monsieur DUREAU Rémi met en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que Monsieur DUREAU Rémi a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l’arrêté préfectoral n°2020-035-012 du 4 février 2020 susvisé ;
Considérant que, quand bien même Monsieur DUREAU Rémi n’ait subi qu’une attaque durant l’année écoulée, ses troupeaux pâturent sur le territoire des communes de VILEMUS et de REILLANNE qui ont respectivement fait l’objet de 3 attaques et 11 attaques au titre de l’année écoulée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Monsieur DUREAU Rémi par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur DUREAU Rémi est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des
Alpes de Haute Provence ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- Sur les communes de VILLEMUS et de REILLANNE,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par Monsieur DUREAU Rémi ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Article 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période
de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ fa nomet prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération :
* le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
*__le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir : + la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 :
Monsieur DUREAU Rémi, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUREAU Rémi, ou
son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55
03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant,
l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUREAU Rémi, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Artic :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et * au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi qu’à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
erritoires
Pour le Préfet ef par délégation,
Rémy BOUTROUX Liberié » né» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le () 3 44} 2020 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-AL6- 005
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-176-008 délivré le 25 juin 2018 à M. CHAILAN Thierry relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-176-008 délivré le 25 juin 2018 à M. CHAILAN Thierry l'autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC des Bédigues ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn-/hwunx alnee-Ar-hante-nrovence &nins fr Considérant que le changement de statut de M. CHAILAN Thierry en GAEC des Bédigues entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2018-176-008 délivré le 25 juin 2018, autorisant M. CHAILAN Thierry à effectuer des tirs de défense renforcée, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
(—*
Rémy BOUTROUX E 5 Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - AL _oo L
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-176-009 délivré le 25 juin 2018 à Mme DIDIER Ronny relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-176-009 délivré le 25 juin 2018 à Mme DIDIER Ronny l'autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de Îa protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC des Bédigues ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2020 Considérant que le changement de statut de Mme DIDIER Ronny en GAEC des Bédigues
entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2018-176-009, autorisant Mme DIDIER Ronny à effectuer des tirs de défense renforcée, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX Liberté = 1 + Égalté* Fraternbé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0u:f::72029 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_A2£-0 ot
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-289-001 délivré au GAEC PETTAVINO relatif à l'autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée et autorisant le GAEC LE HAUT VERDON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htto:/Avww.alnes-de-haute-nrovence.souv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085-021 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC LE HAUT
VERDON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de COLMARS;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-289-001 du 16 octobre 2018, autorisant le GAEC PETTAVINO à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la préda-
tion par le loup (Canis lupus) sur la commune de COLMARS ;
Considérant que le GAEC PETTAVINO change de dénomination juridique pour devenir le GAEC LE HAUT VERDON ;
Considérant que, suivant la note du 28 juin 2019 visée ci-avant, les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable »;
Considérant que, quand bien même le GAEC LE HAUT VERDON n'ait subi aucune attaque durant l’année écoulée, ses troupeaux pâturent sur le territoire de la commune de COLMARS qui a fait l’objet de 12 attaques au titre de l’année 2019 ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de bovins du GAEC LE HAUT VERDON par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense renforcée n°2018-289-001 délivré au GAEC PETTAVINO ;
Article 2 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du foup (Canis lupus) du troupeau de bovins du GAEC LE HAUT VERDON est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :
« Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des
Alpes de Haute Provence ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article d :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune de COLMARS ,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par GAEC LE HAUT VERDON ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ Je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 :
GAEC LE HAUT VERDON, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC LE HAUT VERDON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55
03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, GAEC LE HAUT VERDON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; où
o de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articl
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
rticle 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental
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Rémy BOUTROUX Liberié »+ Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0 3 L£ À | 2029 Service Économie Agricole "+ £
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-426-00© $
Autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU à réaliser des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 Q0 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 5h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htip://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2018-233-006 du 21 août 2018, valide jusqu'au 30 avril 2023,
autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
JAUSIERS (hors coeur du parc du PNM), ENCHASTRAYES et de FAUCON-DE-
BARCELONNETTE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-046-001 du 15 février 2019, valide jusqu'au 31 décembre 2019, autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de JAUSIERS (hors coeur du parc du PNM), ENCHASTRAYES et de FAUCON-DE-BARCE- LONNETTE;
Vu la demande présentée le 24 avril 2020 par le GAEC DU PLAN REBATTU sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC DU PLAN REBATTU a mis en œuvre les moyens de protection
contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que le GAEC DU PLAN REBATTU a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l’arrêté préfectoral n°2019-046-001 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le
troupeau du GAEC DU PLAN REBATTU a été attaqué 3 fois dans les 12 mois précédant la
demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DU PLAN REBATTU par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DU PLAN REBATTU est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par : * le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes de JAUSIERS (hors coeur du parc du PNM), ENCHASTRAYES et de FAUCON-DE-BARCELONNETTE,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DU PLAN REBATTU ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ; + les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1et le 31 juillet.
Article 8 :
Le GAEC DU PLAN REBATTU, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN REBATTU,
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55
03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN REBATTU, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55
03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Article 11 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de
l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence. Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départ ntal
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Rémy BOUTROUX EE Liberié» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le " t#A
Service Économie Agricole 0 do isi 2929
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 A26_©05
Autorisant le GAEC DE CHALUS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2020 par le GAEC DE CHALUS, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h09 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htiv:/Awww.alnes-de-haute-nrovence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE CHALUS contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE CHALUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DE CHALUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE CHALUS de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur les communes de FORCALQUIER, MANE, REVEST-DES-BROUSSES et de
MEOLANS-REVEL,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Articles :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
D Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
*__le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IE de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au JII de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : #
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe: Départemental
CL
Rémy BOUTROUX — Fe
4
—
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le = 6 MAI 2020 Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-- A2 - O©A
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2020
RRKERKERRERERERERREELEREXEXS
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VUIla demande du 12 mars 2020 présentée par le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940) ;
VU l’avis favorable en date du 19/03/2020 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 22/04/2020 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 en date du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ces pêches entrent dans le cadre du suivi EDF à mettre en œuvre suite à la révision des débits réservés sur la Durance :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
RkHEH RES
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
Résidence : 12, avenue du Pré de Challes
Parc des Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Jean-Philippe VULLIET, Pascal VAUDAUX et/ou Quentin DUMOUTIER
et/ou Simon RENAHY sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Participeront à ces opérations :
Madame Camille BEROLO ;
Monsieur Elie BOCHATON ;
Monsieur Cyril BERNARD ;
Monsieur Julien BOUTRY ;
Madame Alexia DUCROT ;
Monsieur Paulin RIVIERE ;
Monsieur Jean-Denis ROCHE. VNYNNYNNNY
NN
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable du 1° juillet au 31 octobre 2020.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance, le bureau d’études SAGE
ENVIRONNEMENT a été missionné par Électricité de France pour mener à bien le
programme de 2014 à 2019. En 2020, celui-ci est prolongé, sur deux stations précédemment investiguées.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Cours d'eau «La Durance » : les pêches d'inventaire des poissons seront réalisées sur
deux stations échantillonnées, à savoir :
> Aval Jabron, communes de PEIPIN/SALIGNAC ;
> DObis (historique EDF), commune d'ORAISON ;
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique suivant la méthode par points. Elles seront effectuées avec le matériel du bureau d'études SAGE ENVIRONNEMENT. Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : matériels de pêche électrique, de type Héron de Dream Electronique ou
EFKO FEG 1700, qui devront être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1980.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1- Movens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et
humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la
stabulation des poissons, il doit disposer d’au moins 4 viviers perforés, disposés dans le lit vif du cours d'eau.
7.2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d’oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons
lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol » ou de l'huile de girofle.
ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L’ESPÈCE
« GOBIE À TACHE NOIRE »
En cas de capture de l’espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l’autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l’espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l’état vivant de l’espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de l’espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l’espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l’opération, un compte-rendu conformément à l’annexe IT du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire est tenu d’adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à
l’avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l’annexe I du présent arrêté, à :
> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence. gouv.fr) ;
> Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Office Français de la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-
JURSON -— Email : sd04@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche,
conformément à l’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
À par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
Ÿ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de Pautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou Îles prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5% classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à
ANNECY-LE-VIEUX (74940).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
RAT ë me |
ANNEXEI | Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- du /2020
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance en 2020
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l’avance, sauf cas de force majeur à :
# Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
“ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité — Château de
Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -—Email : sd04@ofb.gouv.fr ;
CADRE DE L’OPERATION
Université Aix Marseille
Identité du maître d’ouvrage de l’opération
Nature de l’opération nécessitant la pêche
Cours d’eau ou plan d’eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI [] NON C]
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement [] - à des fins d’inventaire CL]
- niveau d’eau abaissé artificiellement C] - à des fins scientifiques M {1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation []
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement C1 - sauvetage C]
- déséquilibre biologique LC]
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux :
suransseseness ane snnnenanas ess ssnsee sensor non esse eme ner enr eme es ere noneuns anne sr ennennnenennsns cesessresssmpspeeessuause
Travaux d'urgence ou [] NON [1
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet. Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
LIEU DE PÊCHE DESCRIPTIF
(par opération)
Cours d’eau
|Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- _ Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Miviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
-_ Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à le
Nom, prénom
(signature et cachet) [ANNEXE I Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- du /2020
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance en 2020
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
{par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération à :
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
% Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité — Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Email : sd04@ofb. gouv.fr.
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de l’opération Université Aix Marseille
Nature de l’opération nécessitant la pêche
Cours d’eau et plan d’eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche ou [Li
(article 10 de l’arrêté d’autorisation)
NON [1
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI C1 NON CL]
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement C1 - à des fins d'inventaire C1
- niveau d’eau abaissé artificiellement C] - à des fins scientifiques P4|
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation C]
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement C] - sauvetage
- déséquilibre biologique
M
CL]
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux : Travaux d'urgence ou [1 NON [1
Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
LIEU DE PÊCHE DESCRIPTIF
(par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L’OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
-_ Nombre
-__ Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
-_ Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature - Nombre
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
. Remis au
Espèces Rens een Détruits détenteur du a D éRer)
P droit de pêche P
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eaux
- basses eaux CL] - eaux turbides LC]
- eaux moyennes C] - eaux claires C]
- hautes eaux C1 - autres éléments C1] (à préciser)
- événements particuliers
“Sécheresse 0 Température de l’eau
“" Crues C1 Température de l'air «Autres éléments [1] Conditions météorologiques :
(à préciser}
Commentaires :
Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à . le
Nom, prénom
(signature et cachet) EE 5 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 6 MAI 2020 Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 413 - 002
autorisant l'Université Aix Marseille
(Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau La Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch et le Verdon, en 2020
RRREREEREEEREEEEEEEEEEREEE
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Ie Code de l’Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1
à R. 411-14 , R. 432-6 à R. 432-11, KR. 436-32 et R. 436-38 :
VU l’Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence :
VU la demande en date du 18 février 2020, modifiée le 21/04/2020, présentée par l’Université Aix-Marseille (Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/INRAe) à MARSEILLE ;
VU les avis favorables du 20/03/2020 et du 21/04/2020 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU les avis favorables du 07/04/2020 et du 21/04/2020 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d’une étude sur les populations ichtyologiques dans l’hydrosystème Durance ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur s’était glissée dans l’arrêté préfectoral n°202-107-016 du 16/04/2020, nécessitant la prise d’un nouvel arrêté ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Téléphone 04.92.30.55.00 Site internet : www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
4/& SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRÊTE
KRRKKKKERE
ARTICLE 1 - ABROGATION
L'arrêté n°2020-107-016 du 16 avril 2020 autorisant l’université de Aix Marseille à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau la Durance et ses affluents le Buech et Le
Verdon en 2020 est abrogé.
ARTICLE 2- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE I
Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAe
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d’Université, ainsi que Monsieur André GILLES sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1° juin 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 - OBJET DE L'OPERATION
Ces pêches sont réalisées dans le cadre de l’étude des populations ichtyologiques dans
l'écosystème la Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch et le Verdon (programmes de recherche de l’Université).
ARTICLE 6 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur la Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch et le Verdon.
ARTICLE 7 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et II et EFKO, DEKA portable
ainsi que Martin Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
215 ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
8.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de. contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
8.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d’oxygène sous pression.
ARTICLE 9 - ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau et capturées seront identifiées et feront éventuellement l’objet de mesures.
ARTICLE 10 - DESTINATION DES ESPÈCES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 11 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L’ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »
En cas de capture de l’espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
11.1 - Conditions de réalisation des pêches
11.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l’autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l’espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
11.1.2 - Transport
Le transport à l’état vivant de l’espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
11.2 - Destination de l’espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l’espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits sur place.
11.3 - Compte-rendu de la présence de l’espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l’opération, un compte-rendu conformément à l’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des
AIR Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l’annexe I du présent arrêté, à :
> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Email :
ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gour.fr)
> Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Bio- diversité « OFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Email : sd04@ofb.gour.fr).
ARTICLE 13 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l’annexe IT du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 14 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 16 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 17 —- DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 18 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- parrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
A/5 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
ARTICLE 19 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO - UMR RECOVER AMU/INRAe).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
CT
5/5 Liberté + Égalits » Fratsraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
8 rl # f JUPE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020-428-002
fixant la composition de la Commission Locale
de l’Amélioration de l'Habitat (CLAH)
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 321-10 ;
VU L'arrêté du 22 décembre 2016 portant composition de la Commission d’Amélioration de l'Habitat ;
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU les propositions des divers organismes consultés : l’Union Nationale de la Propriété Immobilière, Action Logement, Fondation Abbé Pierre, Association de représentants des locataires INDECOSA CGT 04, Logiah 04 ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊT E:
Article 1er :
La Commission d’ Amélioration de l'Habitat des Alpes de Haute Provence est constituée ainsi qu’il suit :
A - Membres de droit
Le Préfet du département des Alpes de Haute Provence, délégué de l'agence dans le département, ou son représentant, Président de la commission ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Dr Romieu 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél 04 92 367200 Fax: 04 92 31 04 32 http/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr B - Membres nommés pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. En qualité de représentant des propriétaires
Mme Colette MARTINO Mme Aline PLUME
UNPI UNPI
Route de Brunet 3, Bd Gassendi
La Bégude 04000 Digne les Bains
04270 Bras d'Asse
TITULAIRES SUPPLÉANTS
2. En qualité de représentant des locataires
M. Philippe Antoine M. Stéphane SANSANO
INDECOSA CGT 04 INDECOSA CGT 04
‘48 avenue du 18 mai 10 avenue Demontzey
04200 Sisteron Bat C résidence les Peupliers
04000 Digne
TITULAIRES . SUPPLÉANTS
3. En qualité de représentant d'Action Logement
M. Géraud PERIAT Mme Marie-Hélène BONNET
Directeur Territorial Pays Alpes du Sud UNICIL
345 Avenue Wolfgang Amadeus MOZART Les Hauts du Parc
: 16 avenue Jean Giono Immeuble Sextius CS 60 887 04100 Manosque
13627 Aix en Provence Cedex 1
TITULAIRES SUPPLÉANTS
3. En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le logement
M. Patrick DUVAL Mme Nadia HENIQUE
LOGIAH 04 LOGIAH 04
Montée des Adrech Montée des Adrech
04100 Manosque 04100 Manosque
TITULAIRES SUPPLÉANTS
4, En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
M. Franck BERTHOD Mme Yvette TESTE
LOGIAH 04 Administratrice LOGIAH 04
Montée des Adrech 55 rue Gérard TENQUE
04100 Manosque _ 04100 Manosque
Mme Aude LEVEQUE Mme Juliette DOUAY
Fondation Abbé Pierre Fondation Abbé Pierre
20 rue de Loubon Montée de la Louvière
13003 Marseille 04240 Le Fugeret
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Dr Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél 04 92 367200 Fax: 04 92 31 O4 32 hitp:/Awww.alpes-de-haute-provence.gouv.fl Article 2
L'arrêté n° 2017-223-003 du 11 août 2017 susvisé est abrogé.
Article3
Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
1) r| _
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AM Amaury DECLUDT
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Dr Romieu 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 7200 Fax: 04 92 31 D4 32 http /mww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr BE er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ABATTOIRS ENVIRONNEMENT
Digne les Bains, le 24 avril 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-115-001
Portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, chapitre I à V';
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières de lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-13-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à
Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2019-141-001 du 21 mai 2019 de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations donnant délégation de signature aux
1/4 agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Considérant les résultats non-négatifs des tests par intradermotuberculination simple réalisés le 17 avril 2020 et lus le 20 avril 2020,par le vétérinaire sanitaire Dr.vet. Mélissandre
GERAUD, sur les bovins identifiés FRO400471100, FR0400471106, FR3802920507, FRO0400460526, FR0400460562 du cheptel bovin de l’exploitation de M. DERBEZ J ean-Yves sis La villette 04140 MONTCLAR ;
Considérant que dans l’attente de la confirmation ou de l’infirmation de la suspicion de
tubersulose bovine, zoonose et danger sanitaire de première catégorie, il convient de prendre des mesures de protection vis-à-vis de la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRÊTE:
Article 1° : Objet
L'exploitation de production de bovins allaitants appartenant à M. DERBEZ Jean-Yves identifiée par le numéro EDE 04126005 sise 04 140 MONTCLAR est déclarée suspecte d’être infectée de tuberculose bovine et est placée sous la surveillance de la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-
Provence
La qualification « officiellement indemne tuberculose bovine » du troupeau est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Mesures de police sanitaire à mettre en œuvre
Le statut suspect du troupeau entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :
1) Visite, recensement et contrôle de l’identification des bovinés et des animaux d’autres espèces sensibles présents dans l’exploitation, réalisation d’une enquête épidémiologique.
2) Recontrôle des bovins identifiés FRO400471100, FR0400471106, FR3802920507, FRO400460526, FRO400460562 par intradermotuberculination comparative (IDC), par le vétérinaire sanitaire désigné de l’exploitation, au minimum 42 jours après la précédente injection de tuberculine, soit à compter du 28 mai 2020. Les bovins non-négatifs à l’'IDC feront l’objet d’un abattage diagnostique.
3) Isolement et séquestration des bovinés suscités ayant réagi à l’intradermotuberculination simple.
4) Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des bovinés ou des animaux d’autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2/4 5) Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des bovinés ou des animaux d’autres espèces
sensibles, sauf dérogation pour des animaux à destination directe, sans rupture de charge, d’un
abattoir désigné par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
6) Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à
l'avance aux services vétérinaires de l’abattoir et à la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence.
7) Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte
des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins, jusqu’à levée du présent arrêté préfectoral.
7) Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci
doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors
de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un
traitement thermique adéquat.
Article 3 : Indemnisation financière
L'indemnité minimale versée au propriétaire pour l’abattage diagnostique des bovins de plus de 24 mois est fixée à 1900 euros par bovin en application de l’arrêté ministériel du 17 juin
2009 modifié visé ci-dessus.
Le montant de la valorisation bouchère de la carcasse de l’animal sera déduit du montant de
l'indemnisation.
En cas de justification de la haute valeur génétique de l'animal, le montant de l'indemnité peut
être établi dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé. Dans ce cas, les
frais d'expertise seront déduits du montant indemnisé au propriétaire.
Article 4 : Non-application des mesures
Conformément à l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Conformément à l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Article 5: Abrogation
Cet arrêté préfectoral sera abrogé en cas de résultats favorables aux investigations et analyses prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6: Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/4 Article 7: Application
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation et le propriétaire des
animaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-provence
ee - a f
Mireille DERA
4/4 +
4
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ABATTOIRS ENVIRONNEMENT
Digne les Bains, le ob ma 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- 426 -002
Prescrivant des mesures temporaires de prolongation de la campagne des prophylaxies bovine, ovine et caprine dans le département, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 rectifié du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre II partie législative,
relatif aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers Zoo-sanitaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose
bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des
bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine ;
1/4 Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-358-010 du 23 décembre 2016 fixant des mesures particulières
de lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-13-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2019-141-001 du 21 mai 2019 de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le cahier des charges prophylaxies bovines_ Version 3;
Vu la convention du 07 octobre 2019 relative à la délégation des contrôles nécessaires à la
qualification des troupeaux au regard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose
bovine enzootique du département des Alpes-de-Haute-Provence et des autres missions déléguées ou confiées en filière bovine — campagne 201 9-2020 ;
Vu la convention du 07 octobre 2019 relative à la délégation de la gestion administrative et du contrôle à la fois de la surveillance sanitaire des troupeaux d'ovins et de caprins au regard de la brucellose, et de la transhumance ovine et caprine dans le département des Alpes-de-Haute- Provence Campagne 2019-2020 ;
Considérant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et les retards qu’elles peuvent entraîner quant au déroulement des opérations de prophylaxie bovine, ovine et caprine ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRÊTE:
Article 1° : Prolongation de la campagne des prophylaxies bovines
Les prescriptions du point 3.4.2 du cahier des charges national susvisé sont modifiées : la fin de campagne des prophylaxies bovines 2019-2020 est reportée exceptionnellement au 30 juin 2020.
Article 2 : Prolongation de la campagne des prophylaxies ovine et caprine
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-358-010 du 23/12/2016 susvisé sont remplacées pour la campagne de prophylaxie 2019-2020 exceptionnellement cette année par les dispositions suivantes :« La campagne de prophylaxie est établie selon un rythme annuel et se déroule sur une période allant du 1* octobre 2019 au 30 juin 2020 ».
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/4 Article 4 : Application
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-provence
Mireille DERAY
3/4