Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 03 DA2P

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 03 DA2P

Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 03 DA2P Document publié le Jeudi 30 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 03 DA2P)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie, _

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

RAA

Par arrêté n° 654/2015 en date du = le préfet des Vosges a modifié les périmètres de protection des sources Guidat, Lempereur et Châtas de Ménil-de-Senones et

actualisé le périmètre de protection immédiate de deux premières.

Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de

l’environnement, de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges et à la mairie précitée.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'environnement

Arrêté n° 576/2015 du ? ? M4fs

autorisant la substitution de la société Electricité du Saut du Broc à la société

Manufactures V.Tenthorey dans les droits et obligations résultant du décret du 28

décembre 1959 concédant au groupement textile Tenthorey l’aménagement et

Pexploitation de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le département des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de l’Energie et notamment le livre V ;

Vu le décret du 28 décembre 1959 concédant au groupement textile Tenthorey l’aménagement et

lPexploitation de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le département des Vosges ;

Vu le décret du 23 janvier 1974 autorisant la substitution de la société Manufactures V.Tenthorey

à la société Groupement textile V.Tenthorey dans les droits et obligations résultant du décret du

28 décembre 1959 concédant au groupement textile Tenthorey l’aménagement et l’exploitation

de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le département des Vosges ;

Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité

publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de

déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et notamment son article

28 ;

Vu le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des

entreprises hydrauliques concédées ;

Vu la demande effectuée le 24 septembre 2014 par la société Manufactures V.Tenthorey tendant

à ce que la société Electricité du Saut du Broc soit substituée dans les droits et obligations du

décret du 28 décembre 1959 :

Vu le rapport de la DREAL Lorraine en date du 23 février 2015;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,Arrête

Article 1

La substitution de la société Electricité du Saut du Broc à la société Manufactures V.Tenthorey

dans les droits et obligations résultant du décret du 28 décembre 1959 susvisé est autorisée.

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Lorraine et le Maire de la commune de Jarménil sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le ? 7 MApc Le Préfet,

Son

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Nancy par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié et par les tiers dans un délai de deux

mois à compter de la publication de cet arrêté.VU

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET des VOSGES

ARRETE PREFECTORAL N° 655/2015 du é

définissant la classe du barrage de Saint-Laurent sis la commune d’Épinal

et prescrivant sa mise en conformité

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement et notamment les articles R.214-112 et suivants ;

le code de l’énergie et notamment son livre V ;

le décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant à la société Comptoir de

l’industrie cotonnière les travaux d’aménagement et l’exploitation de la chute de

Saint-Laurent, sur la Moselle (Vosges) :

le décret du 16 septembre 1988 autorisant la substitution de la société en nom collectif

SNC Saint-Laurent à la société Comptoir de l’industrie cotonnière dans les droits et

obligations résultant du décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant les travaux

d’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint-Laurent, sur la Moselle, dans le

département des Vosges ;

le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type

des entreprises hydrauliques concédées ;

le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages

hydrauliques et modifiant le code de l’environnement :

le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean- Pierre CAZENAVE-

LACROUTS préfet des Vosges ;

le projet d’arrêté transmis à l’exploitant pour observations éventuelles le 17 février

2015;

les observations apportées par l’exploitant ;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Saint-Laurent,Considérant l’absence actuelle de dispositif d’auscultation du barrage de Saint-Laurent,

Considérant la procédure de contradictoire réalisée par courriel du 17 février 2015 ;

Considérant la prise en compte des remarques de l’exploitant (report au 31/12/15 pour la

constitution du dossier de l’ouvrage et du registre et prise en compte du

diagnostic de sûreté réalisé en mars 2013 comme une visite technique

approfondie),

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,

ARRETE

Sommaire

TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE et MISE EN CONFORMITE 3

ARTICLE 1 — Désignation de l'exploitant... ss 3

ARTICLE 2 — Classe de l'ouvrage... sise 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... inner 4

ARTICLE 4 — Droits des HerS.. LU rrrrnrrrreneneenennennennnnnnnsnneneeseeeenees 4

ARTICLE 5 — Autres réglementations... ses 4

ARTICLE 6 — Publication et information des tiers... issues 4

ARTICLE 7 — ExécutionTITRE I : CLASSE DE L'OUVRAGE et MISE EN CONFORMITE

ARTICLE 1 — Désignation de l'exploitant

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés

ministériels qui lui sont applicables, l’établissement exploité par la SNC Saint-Laurent sur le

territoire de la commune d’Épinal, et dont le siège social est sis 2 rue du Char d'Argent à

Épinal (88 000), est soumis aux prescriptions complémentaires suivantes qui complètent les

prescriptions des décrets du 8 décembre 1952 et du 16 septembre 1988 précités.

ARTICLE 2 — Classe de l’ouvrage

Conformément aux critères définis dans l’article R. 214-112 du code de l’environnement, le

barrage de l’usine hydroélectrique de Saint-Laurent, inclus dans la concession de la Chute de

Saint-Laurent sur la Moselle, relève de la classe € au sens du code de l’environnement, par

ses caractéristiques géométriques rappelées ci-après :

Identifiant de Hauteur de louvrage Volume de la retenue H?VV

l'ouvrage (im) (Mm°)

FRCO880004 11,5 0,4 84

La « hauteur de l’ouvrage » est définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement

entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l’aval de l’ouvrage. Le « volume de la

retenue » exprimé en millions de mètres cubes est défini comme le volume qui est retenu par

le barrage à la côte de retenue normale.

ARTICLE 3 — Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage de Saint-Laurent doit être rendu conforme aux dispositions de l’article 20 du

cahier des charges type des entreprises hydroélectriques concédées annexé au décret n° 99-

872 du 11 octobre 1999 précité, suivant les délais et modalités suivantes :

- Mise en place d’un dispositif d’auscultation de l’ouvrage avant le 31/10/2015 ;

+ Constitution du dossier de l’ouvrage avant le 31/12/2015, le dossier contient :

—tous les documents relatifs à l’ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus

complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son

environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation

depuis sa mise en service ;— une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance

de l’ouvrage en toutes circonstances ;

— des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage

en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Ces

consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies ainsi que des rapports de

surveillance et d’auscultation.

+ Constitution du registre de l’ouvrage avant le 31/12/2015 :

— sur le registre sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à

l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et à son dispositif d’auscultation,

aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.

— le dossier et le registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur

utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.

+ Rédaction et transmission au préfet du compte-rendu de la première visite technique

approfondie avant le 31/12/2017 puis tous les 5 ans avant le 31 décembre de l'année

considérée. Cette visite détaillée de l'ouvrage est menée par un personnel compétent

notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil, et ayant

une connaissance suffisante du dossier et des résultats d'auscultation de l'ouvrage. Le compte-

rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage, de ses abords et de la retenue les

constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner

en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de n£nstomont.: EN [a UVUIEEUE TULEICUIEL s

+ Transmission au préfet du rapport de surveillance avant le 31/12/2015 puis tous les 5 ans

avant le 31 décembre de l’année considérée. Ce rapport donne, pour la période, d'une part des

renseignements succincts sur l'exploitation de l'ouvrage, les incidents constatés et les travaux

effectués, et d'autre part sous forme de graphiques les résultats des mesures du dispositif

d'auscultation et leur interprétation ;

+ Transmission au préfet du rapport d’auscultation avant le 31/12/2015 puis tous les 5 ans

avant le 31 décembre de l’année considérée. Le rapport d’auscultation est établi par un

organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport d’auscultation

analyse les résultats des mesures du dispositif d’auscultation, afin notamment de mettre en

évidence des anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans Île

temps.TITRE IT: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de

faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 6 — Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à la mairie de la commune d’Épinal,

pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des

Vosges durant une durée d’au moins douze mois.

ARTICLE 7 — Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Lorraine, le Maire de la commune

d’Épinal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

Épinal, le 27 MARS io

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire généraf,

Voies et délais de recours:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal

administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à

compter de sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.

421-2 du code de la justice administrative.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'Action Economique

Arrêté n°845//2015 du *

portant agrément d'une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de

l'article 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail :

Vu les articles R 3332-21-1 et R 3332-21-3 du code du travail ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la demande présentée le 12 mars 2015 par M. le Président de l'Association « Club Canoë Kayak Golbey-Epinal-Saint-Nabord » ;

Vu l'avis des services de l'Etat (Unité territoriale des Vosges de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du 25 mars 2015 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1° — Un agrément est accordé sous le n° 845/2015 à l'association « Club Canoë Kayak Golbey-Epinal-Saint-Nabord » — n° Siret: 783 448 442 00021 en qualité d'Entreprise Solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2- M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Unité territoriale des

Vosges de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 7 3 HARS 2£

Êne REOUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : (3 29 8242 15

Retrouvez les haraires et modalités d'accueil des services sur httpi//mwwvosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 60 88 89Liberté Û Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'Environnement

Vu

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Vu

Arrêté préfectoral n° 658/2015 du * * AR portant agrément de la société S.A.R.L PEUTOT T.P.

pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite.

la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux

Résiduaires Urbaines ;

la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

le code de l'environnement, notamment ses articles R214-5 et R541-50 à 53 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;

le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;

le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de

M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables

aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBOS/jour ;

l’arrêté modifié du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des

personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

l’arrêté n°581/15 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Éric REQUET secrétaire général ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin

approuvé le 27 novembre 2009 ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône —

Méditerranée — Corse approuvé le 20 novembre 2009 :Vu la demande d’agrément, en date du 28 janvier 2015, présentée par l'Entreprise

PEUTOT T.B, représentée par Monsieur PEUTOT Freddy en sa qualité de gérant ;

Vu les pièces justificatives produites et notamment la convention bipartite de traitement

co-signée avec la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE attestant de la

capacité de l’entreprise à traiter les matières collectées par dépotage pour un volume

hebdomadaire maximal de 100 mètres cube.

Vu le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route de déchets du 10

mars 2015 :

CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7

septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de

matières pour laquelle l’agrément est demandé ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un

dépotage dans les stations de la LYONNAISE DES EAUX FRANCE ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur

est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1% - Objet de l'agrément

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant

en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément

préfectoral.

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations

d’assainissement non collectif.

La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de

leur lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.

L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange

dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 2 - Identification du vidangeur

Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du

présent arrêté, l'entreprise suivante :

Nom : $S.A.R.L. PEUTOT T.P,

Représentée par Monsieur PEUTOT Freddy

2/5Adresse : 625, route de Mailleronfaing — 88200 SAINT-NABORD

N° SIRET : 521 862 722 000 19

Le présent agrément porte le numéro n° 88/ANC/26015/61/N

Article 3 - Conditions de mise en œuvre

Les activités faisant l’objet du présent agrément se feront dans le respect de la demande

d’agrément et des conditions fixées dans le présent arrêté.

La quantité maximale hebdomadaire de matières de vidange traitées est de 100 m°.

Les matières de vidange collectées seront dépotées dans les stations d’épuration urbaines de la

LYONNAISE DES EAUX dans le département des Vosges ;

Les dépotages devront être réalisés dans le respect des conventions jointes au dossier de

demande d’agrément et dans la limite des capacités de traitement des stations d'épuration.

Article 4 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de

vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations

prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des

personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en

trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la

personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la

personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière

d'élimination sont signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des

matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses

services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année « n » est adressé par l'entreprise

agréée, avant le 1% avril de l'année « n + 1 », au préfet. Ce bilan comporte a minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les

quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;

— un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions

envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise

agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix

années.

Article $ - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou

publicitaires, seule est autorisé la mention suivante :

3/5« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture avant délivré l'agrément. »

Article 6- Contrôle, modification du champ d’application, suspension ou retrait de

l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de

renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le

bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.

Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de

modification affectant le volume de matières traitées, l’attestation d’une possibilité d’accès à

une filière d’élimination conforme, les autorisations administratives des installations de

traitement ou de destruction des matières de vidange ou le bordereau de suivi. La personne

agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée

sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et

technologiques, dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’ägrément. s

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour üne durée n'excédant pas deux mois lorsque :

— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir

la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier

en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer Îles

activités mentionnées à l'article 1% du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition

nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent

aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les

six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

4/5Article 9 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et informations officielles et mis à disposition du public sur le site internet des services de l? État dans les Vosges pendant une durée minimale d’un mois.

Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréés dans le département des

Vosges, publiée sur le site internet des services de l? État dans les Vosges :

Nom : S.A.R.L PEUTOT TP

Représentée par Monsieur PEUTOT Freddy

Adresse : 625 route de Mailleronfaing- 88200 SAINT-NABORD

Le présent agrément porte le numéro n°88/ANC/201 5/01/N

Article 16 - Durée de validité

Le présent agrément a une durée de validité de dix ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

La demande de renouvellement de l’agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de

validité de l’agrément initiale.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

aa

Épinal, le ÿ $ ur. 215

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Éric REQUE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes

administratifs.

5/5Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

2

Arrêté n°663/2015 dau. 5% AUR 201

Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et

autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code,

à la demande du président de la Communauté de Communes de BRUYERES VALLONS DES

VOSGES pour les travaux de restauration de la Vologne et ses affluents sur les communes de

AUMONTZEY, BARBEVY SEROUX, BEAUMENIL, BRUVERES, CHAMP LE DUC,

CHENIMENIL, DEYCIMONT, DOCELLES, FAYS, FIMENIL, GERARDMER, GRANGES SUR

VOLOGNE, HERPELMONT, JARMÉNIL, JUSSARUPT, LAVAL SUR VOLOGNE, LAVELINE DEVANT BRUVYERES, LAVELINE DU HOUX, LEPANGES SUR VOLOGNE, LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, PREY, REHAUPAL, LE ROULIER, XAMONTARUPT ET XONRUPT LONGEMER.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement ;

VU les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux entrepris

par les communes et leurs groupements ;

VU les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960, relatifs aux servitudes de

libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29

avril 2004 ;

VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination M. Jean-Pierre

CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2371/2014 en date du 24 octobre 2014, portant ouverture d'une enquête

publique en vue de la déclaration d'intérêt général des travaux projetés ;

VU le dossier présenté par le président de la Communauté de communes de BRÜUVERES VALLONS

DES VOSGES, en vue de l’ouverture conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’intérêt

général et autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques pour les travaux projetés

sur ses communes ;

VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 26 décembre 2014,

VU l'avis favorable de l'ONEMA :

1/7VU Pavis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 26 février 2015 ;

VU Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Vosges en date du 24 mars 2015 ;

VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Communautaire en date du 25 mars

2015 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 1° avril 2015 :

CONSIDERANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent donc un caractère d’intérêt

général ;

CONSIDERANT que les éventuels droits fondés en titre associés aux barrages considérés dans le projet

sont perdus, du fait soit de la ruine de tout ou partie des installations associées soit en raison du

changement d’affectation du site ;

CONSIDERANT que Îles opérations projetées relèvent, au regard du dossier présenté par les

pétitionnaires, des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-

1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu de faire application de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par les pétitionnaires et les prescriptions techniques

imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux des actions sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les

intérêts mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L 214-3 du même code ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a

été transmis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE 1-DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration des berges de la Vologne et de ses affluents sur les communes

de AUMONTZEY, BARBEVY SEROUX, BEAUMENIE, BRUVERES, CHAMP LE DUC,

CHENIMENIL, DEYCIMONT, DOCELLES, FAYS, FIMENIL, GERARDMER, GRANGES

SUR VOLOGNE, HERPELMONT, JARMÉNIL, JUSSARUPT, LAVAL SUR VOLOGNE, LAVELINE DEVANT BRUVYERES, LAVELINE DU HOUX, LEPANGES SÛR VOLOGNE, LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, PREY, REHAUPALI, LE ROULIER, XAMONTARUPT ET XONRUPT LONGEMER sont déclarés d'intérêt général au sens de Particle L211-7 du code de l’environnement et seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de BRUYERES VALLONS DES VOSGES.

2/7Les travaux concernent la gestion de la ripisylve, l'aménagement et l’effacement de seuils,

la restauration des berges et du lit mineur. Le tout est présenté dans le dossier d'enquête publique

intitulé « restauration de la Vologne et de ses affluents »

Article 2 : Délais de réalisation des travaux

La durée de validité de cette Déclaration d’Intérêt Général est fixée à 5 années à

dater de la notification du présent arrêté, de façon à couvrir la réalisation des programmes

d’entretien à venir. |

Article 3 : Prise en charge des travaux

Les travaux seront pris en charge par la Communauté de communes de

BRUVYERES VALLONS DES VOSGES. Aucune participation financière n’est demandée aux

bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

TITRE 2-AUTORISATION

Article 4 : Objet de l’autorisation

La Communauté de communes de BRUVERES VALLONS DES VOSGES est

autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de restauration de la Vologne et

de ses affluents sur les communes de AUMONTZEY, BARBEY SEROUX, BEAUMENIL,

BRUVYERES, CHAMP LE DUC, CHENIMENIL, DEYCIMONT, DOCELLES, FAYS,

FIMENIL, GERARDMER, GRANGES SUR VOLOGNE, HERPELMONT, JARMÉNIL,

JUSSARUPT, LAVAL SUR VOLOGNE, LAVELINE DEVANT BRUYERES, LAVELINE DU

HOUX, LEPANGES SUR VOLOGNE, LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, PREY,

REHAUPALE, LE ROULIER, XAMONTARUPT ET XONRUPT LONGEMER tels que décrits

dans le programme soumis à l’enquête publique.

Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

3.1.2.0 |d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique | Autorisation

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure à 100 m

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

3.1.4.0 | vivantes : Déclaration

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure

à 200 m.

Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, constituant: un obstacle à Ia continuité

3.LL0 |écologique par une différence de niveau supérieur ou égale à | Autorisation 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre lamont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation :

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les

3.1.5.0 | zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune Déclaration

piscicole, des crustacés et des batraciens : |

1° Destruction de moins de 200 m° de frayères.Article 5 : Caractéristiques des travaux

Les travaux de restauration sont réalisés sur les cours d’eau suivants : la Vologne, la

Corbeline, le Neuné, le Haut Rain, le Barba et leurs affluents .

Les ouvrages et travaux à réaliser, conformément au dossier déposé, sous réserve

des dispositions du présent arrêté, sont :

- travaux d’amélioration hydraulique (enlèvement d’atterrissement, restauration annexe

hydraulique),

- travaux sur la continuité écologique (aménagement de seuil sans usage, réalisation de

passe à poissons),

- travaux sur la ripisylve (régénération, enlèvement des arbres malades ou morts et ceux

faisant obstacle aux crues, gestion des espèces indésirables de bordure de cours d’eau) sur

l'ensemble du linéaire,

- diversification du lit mineur par la recréation de lit constitution de risbermes,

- travaux de restauration de berge par renaturation en technique végétale.

Article 6 : Prescriptions spécifiques

Article 6.1 - Principes généraux :

La réalisation des chantiers sera assortie de nombreuses précautions afin de limiter

les impacts sur le milieu. Une vigilance accrue sera mise en place pour les travaux projetés dans

des périmètres de protection de captage.

Les travaux dans le lit mineur ne sont autorisés que du ler avril au 31 octobre de

chaque année.

Afin de préserver l’avifaune, les travaux sur la ripisylve ne sont autorisés que du

ler juillet au ler février.

Avant les travaux, les engins de chantiers seront contrôlés pour prévenir les fuites d’huiles et de

gazoil. Un kit anti-pollution devra être présent sur le site lors des travaux. Les engins de chantier

travaillant dans le lit mineur devront utiliser de l'huile végétale biodégradable.

Article 6.2 — Réunion préparatoire pour les travaux dans le lit mineur :

À son initiative, le maître d'ouvrage organisera une réunion au moins | mois avant

la date de démarrage des travaux prévus avec le service départemental de l'ONEMA (Office

National de !' Eau et des Milieux Aquatiques) afin de fixer les derniers éléments techniques des

opérations envisagées. Les propositions retenues devront faire l’objet d’une note et les décisions

finales validées par le service départemental de lONEMA.

Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée au plus tard la veille de

l'intervention dans les cours d'eau. Les poissons seront relâchés en amont des zones à travailler.

Dans le cas où des sédiments devront être enlevés du lit du cours d’eau, une

analyse devra être réalisée afin de définir la destination de ces matériaux.

Article 6,3 — Effacement des ouvrages :

Une veille météorologique devra être mise en place avant le début des travaux afin

de déterminer la période optimale d’intervention (période d’étiage recommandée). Cette veille

devra être maintenue pendant toute la période des travaux pour permettre de sécuriser le chantier

en cas des crues (notamment pour éviter les pollutions par entraînement de matériaux ou

d'engins).

4/7L’arasement de seuil va provoquer une modification du profil en long et en travers

des cours d’eau. Suivant la hauteur des barrages à supprimer, un ou plusieurs seuils de fond seront

établis pour éviter l’érosion régressive, ils ne devront en aucun cas faire obstacle à la continuité

écologique.

Article 6.4 — Ouvrages particuliers concernant la restauration de la continuité écologique :

Sur les 3 ouvrages suivants nommés dans l’étude :

- 2 seuils sur la Jamagne ( la station Eléphant Bleu et de la scierie à Gerardmer)

- 1 seuil sur la vologne (garage de la vologne à Gerardmer)

Les plans d’exécutions de ces 3 ouvrages devront être validés par l'ONEMA Délégation

interrégionale du Nord-Est avant la phase travaux. Si nécessaire, le projet devra être adapté en

fonction de l’avis de l'ONEMA et du service de police de l’eau.

Article 7 : Moyens de surveillance

Durant la phase chantier, une personne de l'entreprise sera chargée de surveiller la bonne

mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent

arrêté.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande

d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation

doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions

de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses

pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son

fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé

publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au

code de l’environnement.

H en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le

permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s’il ne maïntenait pas constamment les installations en état normal de

bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les

accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de

la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L 211-1 du code de l’environnement.

5/7Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra

prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident

ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Exercice gratuit du Droit de pêche

Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral

spécifique fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où

l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels ils souhaitent assumer les

obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de

gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture des Vosges, et aux frais du demandeur, en caractères

apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Vosges.

Une copie de la présente autorisation sera affichée pendant une durée minimale d’un mois

dans les mairies des communes de AUMONTZEY, BARBEV SEROUX, BEAUMENIL,

BRUVYERES, CHAMP LE DUC, CHENIMENIL, DEYCIMONT, DOCELLES, FAYS,

FIMENIL, GERARDMER, GRANGES SUR VOLOGNE, HERPELMONT, JARMÉNIL, JUSSARUPT, LAVAL SUR VOLOGNE, LAVELINE DEVANT BRUÜYERES, LAVELINE DU HOUX, LEPANGES SUR VOLOGNE, LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, PREY, REHAUPAL, LE ROULIER, XAMONTARUPT ET XONRUPT LONGEMER.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public

pour information à la Préfecture des Vosges, ainsi que dans les locaux des Communautés de

Communes de la TERRE DE GRANITE.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des

Vosges pendant une durée d’au moins 1 an.

6/7Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, les maires de AUMONTZEY,

BARBEY SEROUX, BEAUMENIL, BRUVYERES, CHAMP LE DUC, CHENIMENIL,

DEYCIMONT, DOCELLES, FAYS, FIMENIL, GERARDMER, GRANGES SUR VOLOGNE,

HERPELMONT, JARMÉNIL, JUSSARUPT, LAVAL SUR VOLOGNE, LAVELINE DEVANT

BRUYERES, LAVELINE DU HOUX, LEPANGES SUR VOLOGNE, LA NEUVEVILLE

DEVANT LEPANGES, PREY, REHAUPAL, LE ROULIER, XAMONTARUPT ET XONRUPT

LONGEMER, le Chef de Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux

Aquatiques, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.

&

Épinal, le ”% AUR 205 De

Le Préfet,

Voies et délais de recours : Conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement, le

présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les

tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie des

communes concernées. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six

mois après la publication ou l'affichage des décisions, le délai de recours des tiers continue à

courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

717Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° 667/2015 du À & AVR. 205 portant agrément de la société EURL ENVIRODIAG

pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux

Résiduaires Urbaines ;

la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

le code de l'environnement, notamment ses articles R214-5 et R541-50 à 53 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;

le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;

le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des

Vosges ;

l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de

pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBOS/jour ;

l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

l'arrêté n°581/15 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Éric REQUET,

secrétaire général ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé le 27 novembre 2009 ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vacal : 03 29 69 88 89Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône -

Méditerranée - Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu le dossier de demande d'agrément, daté du 17 septembre 2014 de I'EURL

ENVIRODIAG, représentée par Monsieur BAUCHE Olivier en sa qualité de gérant ;

Vu les conventions de traitement jointes au dossier de déclaration pour l'élimination des

matières collectées par dépotage en station de :

MIRECOURT pour un volume quotidien de 30 m*

Vu le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route de déchets non

dangereux du 24 septembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1% - Objet de l'agrément

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en

charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement

non collectif.

La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de leur

lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.

L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le

but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 2 - Identification du vidangeur

Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent

arrêté, l'entreprise suivante :

Nom : EURL ENVIRODIAG

Représentée par Monsieur BAUCHE OLIVIER

Adresse : 15, Avenue Le Corbusier- 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

N° SIRET : 514 418 987 00012

Le présent agrément porte le numéro n°88/ANC/2015/02/N

Article 3 - Conditions de mise en œuvre

Les activités faisant l’objet du présent agrément se feront dans le respect de la demande d’agrément

datée du 17 septembre 2014 et des conditions fixées dans le présent arrêté.

La quantité maximale hebdomadaire de matières de vidange traitées est de 210 m°.

Les matières de vidange collectées seront dépotées dans la station d’épuration urbaine suivante :

- MIRECOURT

Les dépotages devront être réalisés dans le respect des conventions jointes au dossier de demande

d’agrément et dans la limite des capacités de traitement des stations d'épuration.Article 4 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de

vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à

l'annexe IX de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes

réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la

personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne

agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont

signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières

de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses

services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année « n » est adressé par l'entreprise agréée,

avant le 1% avril de l'année « n + 1 », au préfet. Ce bilan comporte a minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les

quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;

— un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Article 5 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou

publicitaires, seule est autorisé la mention suivante :

« Agréé par l ‘État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture ayant délivré l'agrément. »

Article 6- Contrôle, modification du champ d’application, suspension ou retrait de

l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des

déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de

l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses

obligations au titre du présent arrêté.

Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de

modification affectant le volume de matières traitées, l’attestation d’une possibilité d’accès à une

filière d'élimination conforme, les autorisations administratives des installations de traitement ou de

destruction des matières de vidange ou le bordereau de suivi. La personne agréée poursuit son

activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sanseffet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et

technologiques, dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :

— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas

d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant

pas deux mois lorsque :

— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas

d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l'article 1* du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour

veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de

les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois

à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le

site internet des services de l’État dans les Vosges pendant une durée minimale d’un mois.

Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréés dans le département des Vosges,

publiée sur le site internet des services de l’Etat dans les Vosges :

Nom : EURL ENVIRODIAG

Représentée par Monsieur BAUCHE Olivier

Adresse : 15, avenue Le Corbusier — 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le présent agrément porte le numéro n°88/ANC/2015/02/N

Article 19 - Durée de validité

Le présent agrément a une durée de validité de dix ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande

initiale et transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément

initiale.ÂArticle 11 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Épinal, le ? € AVR. 20

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication._ = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 591/2015

portant renouvellement de la liste

des membres de la Commission Départementale

de Surendettement des Particuliers et des Familles

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement

des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

(Titre IV — article 39) ;

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;

le décret n° 90-175 du 21 février 1990, relatif à l’application du titre premier de la

loi 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement de surendettement des

situations des particuliers ;

le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de

Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges,

la circulaire n° 2014/43700 FT du Ministère des Finances et des Comptes Publics du

22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des

particuliers

l’arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission

départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des

familles dans le département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier

lieu par l’arrêté n° 642/2011 du 10 février 2011 ;

les propositions émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la

procédure de renouvellement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX 1

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://wvww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89ARRÊTE

Article 1°: sont nommés membres de la commission :

1.1 autitre de l'Etat :

. Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, délégués du Préfet,

Président de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers

et des Familles,

. Madame Arielle GENET, Directrice de l’ Animation des Politiques Publiques à

la Préfecture des Vosges, et Monsieur Richard EDME, Adjoint à la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

représentants les délégués du Préfet,

° Monsieur Mickaël DUFOUR, Inspecteur des Finances Publiques, délégué du

Directeur Départemental des Finances Publiques Vice-Président de la

Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles,

. Madame Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

et Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques, représentants

le délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques,

1.2 au titre de la Banque de France :

. Monsieur le Directeur de la Banque de France pouvant se faire représenter par

Monsieur Ralph HOCH, responsable du secrétariat de la commission de

surendettement,

13 au titre de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises

d'Investissement, pour une durée de deux ans renouvelable :

. membre titulaire: Monsieur Cyrille MOULIN, Directeur Groupe Agences —

Crédit Agricole,

. membre suppléant : Monsieur Philippe PELTIER, Directeur Agence Epinal —

CIC EST,

1.4 au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux

ans renouvelable :

° membre titulaire : Madame Dominique DJELLOUL — Union Départementale des

Associations Familiales,

. membre suppléant : Madame Françoise CHASTELOUX — Fédération des

Locataires et Accessionnaires à la Propriété — P.L.A.P.V. - C.N.L.88,

1.5 une personne qualifiée, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie

sociale et familiale, pour une durée de deux ans renouvelable :

. membre titulaire : Madame Noémie BOULAY, Conseillère Logement, en poste à

la Direction des Politiques de Solidarité au Conseil Général des Vosges,

. membre suppléant : Madame Inès VARRIER -— Caisse d’Allocations Familiales

des Vosges,16 une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine

Juridique sur proposition du Premier President de la Cour d'Appel de Nancy, pour une

durée de deux ans renouvelable :

. membre titulaire : Maître Jacques COUSIN,

° membre suppléant : néant,

Article 2 : en l’absence des représentants du Préfet, M. le Directeur Départemental des

Finances Publiques présidera la commission de surendettement.

Article 3 : la commission pourra s’adjoindre des experts ou services de l’Etat compétents

dans le domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.

Article 4 : si le Préfet constate l’absence de l’une des personnes nommées au titre de l’article

1.3, 1.4, 1.5, 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut

mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans et nomme une autre

personne et son suppléant.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie

conforme sera adressée à chaque membre de la commission.

Epinal, le À 7 ANR. 2015

Le Préfet,

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Pôle Développement des Solidarités

place Foch 8 rue de la préfecture

88000 EPINAL 88088 EPINAL Cedex

8

ARRÊTÉ n° 2015/82

LE PREFET DES VOSGES LE PRESIDENT DU

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DEPUTE |

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU

VU

vu

le code de l'action sociale et des familles,

l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux instifutions privées des frais d'entretien et d'éducation

des mineurs délinquants,

la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à le répartition de compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,

le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification

des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles {partie réglementaire),

le décret du 3 sepiembre 2013 nommant Monsieur Eric REQUET Secrétaire Général de La préfecture des Vosges,

le décret du Président de la République du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE.

LACROUTS Préfet des Vosges,

l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux

prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse

et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du

Conseil Général,

l'arrêté préfectoral n°581/15 en date du S mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, secrétaire général

de la préfecture des Vosges,

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général du

département des Vosges en date du 31 mars 2015,

les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS "La Maison à REMONCOURT,

par courrier transmis le 8 avril 2015,

SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de a Jeunesse,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,ARRÊTENT

ARTICLE 4

Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social La Maison”

à REMONCOURT, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

Dépenses aférentes àiotaton courante 317.508,00

Dépenses Dépenses de personne 1922365,00 | 2.788.567,27

Dépenses dns la structure 548.697.27

Produits de la à tarfcaton 2.727 685,27

Recettes Autres proc rexpoteion 13249000 | 2876.675,27

Produits financiers Fous non encaissables 16.500,00

ARTICLE 2

Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en intégrant la reprise du résultat antérieur suivant : déficit de 88.108 €.

ARTICLE 3

A compter du 19 mai 205, la tarification journalière de la MECS "La Maison” à REMONCOURT est fixée comme suit :

mineurs :

jeunes majeurs : 196,07 €

accueil d'urgence :

pour le service Placement éducatif à domicile {PEAD) : 65,35 €

ARTICLE 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarif de

l'exercice 2016.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour

administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

Une empliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 7

En application des disposifions du décret du 7 avril 2006 susvisé, les tarifs fxés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recuell

des actes administratifs de le Préfecture et au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur GénéralAdjoint en charge du

Pôle Développement des Solidarités et le Directeur Territorial de [a Proisction Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun

en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,

Epinal e 28 AVR. 20

LE PREFET DES VOSGES, PILE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,

su et par délégation

Four le Préfet et par délégation, Le Directeur Éénéral asie en charge

Le Secrétaire CD du Pôle Développement des SoHdarités,

Érie REQUET

Sébastien LEPETITlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

Direction interrégionale

De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est

Direction Territorial de la Protection Judicaire

Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Bu GO AUR SE ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2015/890 du 25 À°%. .

Portant tarification, au titre de l'exercice 2015, du Service Educatif d'investigation

à EPINAL

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de laction sociale et des familles, et notamment les articles 1342-1, 1314-14 à 1314-9 et R314-125

à R314-127 ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services

accueillant des mineurs où des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire :

Vu le décret du 3 septembre 2013 nommant Monsieur Éric REQUET Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,

Vu le décret du président de la République du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-

LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu larrêté préfectoral n°3191/2011 en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de

création d’un service d'investigation éducative à Epinal ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 376/2012 en date du 12 janvier 2012 portant habilitation du service d'investigation

éducative d'Epinal sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-

Sociale des Vosges (FMS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 581/15 en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Éric REQUET, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 60 88 89Vu. les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2015, par l'association

gestionnaire FMS pour l'établissement mentionné à l'articie 1er du présent arrêté ;

Vu les propositions des modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur territorial de ia

protection judiciaire de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges du 25 mars 20168 ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le service éducatif d'investigation par

courrier transmis le 3 avril 2045;

Sur Rapport du Directeur Interrégional de ta protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est et par

délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse,

Vosges.

-ARRÊTE-

Article ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2015, les charges et les produits prévisionnels du Service

Educatif d'investigation sont autorisés comme suit :

Montants Total

Groupes fonctionnels en euros en euros

Groupe |:

Charges afférentes à l'exploitation 31 000 €

courante

Charges : g Groupe I: 289 000 €

Charges afférentes au personnel 366 000 €

Groupe H :

Charges afférentes à la structure 46 006 €

Résultat | Déficit 0€

Groupe |:

Produits de la tarification 866 000 €

: Groupe H:

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0E 366 000 € Groupe IH :

Produits financiers et produits non 0€

encaissables

Résultat | Excédent 0€

Le prix annuel moyen de la mesure judiciaire d'investigation éducative est de : 3 050 euros par mineur pris en

charge.

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2015 et à compter du 1% mai 2015.

Le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à : 3 405.29 euros, par Mineur pris en

chargeArticie 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale à NANCY, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 5 g AVR, 994

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégationt,

Le Secrétairs Sénéral

Étie REQUET