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Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA15 03 DA2P
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA15 03 DA2P)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES
VOSGES
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Pêle
Développement
des
Solidarités
place
Foch
8
rue
de
la
préfecture
88000 EPINAL
88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ
n°
2015/163
Le
PREFET
DES
VOSGES
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu VU VU Vu VU VU Vu VU VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les afticles L:313:8 et L 214-3 àL 314.7, laloin®
82.213
du
2
mars 1082
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communies,
des
Départements
ët
des
Régions,
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
complétant
la
loi
n°
838
du.
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45, la loi
n°
2002-2.du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale,
les
articles
375
à
375-9
du
Code
Civil
relatifs
à
l'assistance
éducafve,
le
décret
n°
29-1085
du
21
septembre
1959
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en dangér, et les arrêtés subséquents, le décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et.aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles {partie réglementaire), le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-
LACROUTS
Préfet
des
Vosges,
le décret du 3 septembre 2013 nommant Monsieur Eric RÉQUET Secrétaire Général de la préfecture-des Vosges, l'arrêté
préfectoral
N°581/16
en
date
du
9
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
REQUET,
secrétaire
général
de
la
préfectüre
des
Vosges,
le courrier transmis le 31 octobre 2014, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS "La Passerelle" à EPINAL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
conjoint
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du
21
juillet
2015,
les
observations formulées
par
la
personne.
ayant
qualité
pour
représenter
ta
MECS
"La
Passerelle”
à
EPINAL
en
date du 30 juillet. 2015, es
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRÉTENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS "La Passerelle” à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montanten£
|
Total en €
groupe |
5
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29.347,75
groupe
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
1.407.022,80
2.153.280,94
groupe
IE
Dépenses afférentes à la structure
462.910,68
groupe
|
Produits
de
la tarification
2.133.438,77
groupe
À
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
Î
14.682,76
2.148.302,53
groupe 1
/
Produits financiers et produits non encaissatiles |
ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : excédent de 4.978,49 €. ARTICLE 3 À compter du 4% août 2015, la tarification joumalière de la MECS "La Passerelle" à EPINAL est fixée comme suit :
-
mineurs
-
jeunes majeurs
LEA
-_
accueil d'urgence
ARTICLE 4 Les
dispositions de l'article
3
du
présent arrêté
sont applicables jusqu'à
l'intervention
de
l'arrêté fixant
les
tarifs de
l'exercice 2016. ARTICLE
5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE
6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE
7
En application des dispositions règlementaires, les tarifs fixés à l'article 3'du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes ädministraäifs du département des Vosges. ARTICLE
8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du: Dépärfement, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités.et
le Directeur Territorial de:la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
EPINAL
le
Æ
À
AQuT
opts
LE PREFET DES VOSGES,
Le Président du Conseil départemental,
par
délégation,
Four
état
et
pardélécation,
Le
socrél
Pi
Gânéraf,
L'Adjoint.au
Directeur
Générat
Adjoint
en
charge
du Pôle Développemdht
des Solidarités,
Ête
REQUET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
VOSGES
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
|
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Pôle
Développement
des-Solidarités
place
Foch
8
rue
de
la
préfecture
88000
EPINAL
88000
EPINAL
Cedex
9
ARRÊTÉ
n°
2015/123
LE
PREFET
DES
VOSGES
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU VU VU VU VE VU VU VU Vy VU
le
code
de
l'action:sociale
et
des
familles,
Pordonnañce
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
etd'éducation
dés
mineurs
délinquants,
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
fa
répartition
de
compétences
entre
lés
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat;
notamment
l'article.45:
le
décret
n°
2006-422
du
7
avrit
2006
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ét
médico-sociaux
ét
des
lieux
de
vie
et
d'accueil,
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(partie
réglementaire),
le-décret
du
3
septembre
2013
nommant
Monsieur
Eric
REQUET
Secrétaire
Général:de
la
préfecture
des
Vosges,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
nommant
Monsiéür
Jean-Pierre
CAZENAVE-
LACROUTS
Préfet
des
Vosges,
l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tañficationapplicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivres
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général,
l'atrêté
préféctoral
N°581/15 en
date
du
&
mars 2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric:REQUET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
courrier
transmis
le
3
novembre
2014,
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MECS
«
les
résidences Abel
Ferry
»
à
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015,
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
conjoint
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
départemental.des
Vosges en
date
du
31
juilet
2015,
la
téponse
formulée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MECS
«
les
résidences
Abel
Ferry»
à
SAINT
DIE
DES
VOSGES
en
date
du
14
août 2015,
SUR
rapgoït
de
Monsieur.le
Directeur
Territorial
de
ia
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du Département, ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
Maison
d'enfants
gérée
par
SELIA
«Les
Résidences
Âbel
Ferry
»
à
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
Total
en
Ë
en
€
Groupe
|
8
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
578.442,00
2
Groupe
1:
É
Dépenses
afférentes
au
personnel
1.540.068,65
2.698.931,52
ei]
Groupe
ll
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
780.420.87
Groupe
|:
à
g
Produits
de
ja
tarification
2.665.862,58
É
Groupe
il
:
ë
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
33.066,94
2.698.931,52
#
Groupe
H
:
;
il
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
ARTICLE
2
Les
tarifs
précisés
à
l'article
3
sont
calculés
en
intégrant
la
reprise
des
résultats
suivants
: néant.
ARTICLE
3
À
compter
du 19
septembre
2015,
la
tarification
journalière
de
la
MECS
«
Les
Résidences
Abel
Ferry
»
à
SAINT
DIE
DES
VOSGES
est
fixée
comme
suit
:
- mineurs
:
- jeunes
majeurs
:
32,41
€
- accueil
d'urgence
:
ARTICLE
4
Les
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'à
l'intervention
de
l'arrêté
fixant
les
tarifs
de
l'exercice
2016.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de Nancy
-
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- 54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
où,
pour
les
Personnes
auxquelles
1!
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification. ARTICLE
8
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement,
ARTICLE
7
En
application-des
dispositions
du
Ill
de
l'article
35 du
décret
du
22
octobre
2003
susvisé,
les
tarifs
fixés.
à
l'article
3.du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des.actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
ARTICLE
8
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pêle
Développement des
Solidarités
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Jüdiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand
Est sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
EPINAL,
le
=
4
SEP
206
LE
PREFET
DES
VOSGES,
Le
Président
du
Conseil départemental,
par
délégation,
Pour
le
Prétet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
Adjoint
én
charge
Le
Secrétaire
Géférai,
du
Pôle
Développement
des
Satidarités,
Êtie
RÉQUET
sfastion
LEPETIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES
DÉPARTEMENT DES VOSGES CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développernent des Solidarités
place Foch
8 rue de la préfecture
88000 EPINAL
88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ n° 2015/164
LE PREFET DES VOSGES
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU VE VÜ Vü VU VU VU VU VU VU VU
le code de l'action sociale.et-des familles, notamment les articies L 313-8 et L 314-3 à L 314-7, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 retätive aux droits et Iibertés des Communes, des Départements et des Régions, la loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences entre les-communes, les.départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45, la:loi n°-2002:2 du 2 janvier 2002 rénavant l'action sociale et médico-sociale, les articles 375 à 375-9 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative, le décret n° 29-1095 du
21
septembre.
1959 portant règlement: d'administration
publique
pour
l'application de
dispositions rélatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, etles arrêtés subséquents, l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de iarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées-par les établissements et services concourant-la protection judiciaire de la Jeunesse: et sous compétence:tarifaire conjointe:du représentant de l'Etat dans le département ei du Président du Conseil départemental, le décret n° 2006-4272 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements.et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et
d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'arrêté DDPJJ/PDS n°2008:86 du 25 avril.2008 portant autorisation de créätion d'un Service de Milieu Ouvert, le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-
LACROUTS Préfet.des Vosges, le décret du 3:septembre 2013nommant Monsieur Eric REQUET Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, l'arrêté préfectoral N°581/15 en.date du-9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture des Vosges, -2-
VU
le courrier transmis le 31 octobre 2014, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS "La Passerelle” à EPINAL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes concemant le SAES pour l'exercice 2015,
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Prélet et du Président du Conseil départemental des Vosges en date du 21 juillet 2015,
VU
les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS "La Passerelle" à EPINAL en date du 30 juillet 2015,
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse, SUR proposition de Monsieur le Directeur Générai des Services du Département,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
d'Actions
Educatives
Séquentielles - MECS “La Passerelle" à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionneis
Montant en €
Tofal en €
groupe
9.000,60
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
mo
groupe ll
n
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
95.535,48
12.442,58
groupe fl
Dépenses afférentes à la structure
7.807,10
groupe |
Produits de la tarification
102.442,88
groupe
Î}
4
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
.
!
102.442,58
groupe Ill
j
Produits financiers et produits non ençaissables
|"
|
ARTICLE
2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : excédent de 10.000 €. ARTICLE 3 À compter du 19 septembre 2015, la tarification journalière du Service d'Actions Educatives Séquentielles - MECS “La Passerelle” à EPINAL est fixée à 10,69 €: ARTICLE 4 Les dispositions de l'article 3 du
présent arrêté sont applicables jusqu'à
l'intervention de
l'arrêté fixant les tarifs de
l'exercice
2016. ARTICLE
5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis:Cour'administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un-mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE
6
Une-ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 7 En‘application des dispositions règlementaires, les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du département des Vosges: ARTICLE
8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôlé Dévéloppément des Solidarités et
le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
EPINAL,
le
ge.
SEP,
D
LE PREFET DES VOSGES,
Le Président du Conseil départemental,
par délégation,
éfet
ar délégation,
.
Four
Le
étai
ë Général,
L'Adjoint
au Directeur
Général
Adjoint
en charge
Éric REQUET