Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 02 DA2P

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 02 DA2P Document publié le Jeudi 30 juillet 1998 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 02 DA2P)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

g 3 Nov. 204 Arrêté préfectoral n° 2373/2014 du

portant modification de l’agrément de la société A.P.E. SERVICES

pour la réalisation de vidanges d'installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet des VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 et suivants ;

Vu le décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3074/2011 du 15 décembre 2011 modifié, portant agrément à la société A.P.E.

SERVICES pour la réalisation de vidanges des systèmes d’assainissement non collectifs, le transport en vue de l’élimination des matières collectées par dépotage en station de :

- GOLBEY, département 88 pour un volume de 5000 m° annuels

- FRAIZE, département 88 pour un volume de 2000 m° annuels

- SAINT-DIE-DES-VOSGES, département 88 pour un volume de 2000 m° annuels

- Syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de COLMAR et environs, département 68 ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Vu l’arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de M. Éric REQUET secrétaire général ;

Vu le courrier de modification de demande d'agrément, déposé le 12 septembre 2014 par l’entreprise A.P.E. SERVICES représentée par Monsieur MARCOT Jean-François en sa qualité de gérant ;

CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un dépotage dans les stations de FRAIZE, SAINT-DIE-DES-VOSGES, ou COLMAR ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté :

L’arrêté d’agrément n°88/ANC/2012/01/N accordé à la société A.P.E. SERVICES, représentée par Monsieur MARCOT Jean-François, inscrite sous le numéro SIRET 448 081 158 000 25, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur le département des Vosges est modifié.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre :

Les activités faisant l’objet du présent agrément se feront dans le respect de la demande de modification d'agrément reçue le 12 septembre 2014 et des conditions fixées dans le présent arrêté.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange traitées est de 8000 m°.

Les départements où pourra s'exercer l'activité pour laquelle la demande de modification de l'agrément a été déposée seront à compter de la parution de l'arrêté : Les Vosges; la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, le pétitionnaire disposant de conventions de dépotage dans chacun des départements où il exerce sont activité.

Les matières de vidange collectées seront dépotées dans les stations d’épuration urbaines suivantes : — Golbey 5000 m3/an

— Saint-Dié-des-Vosges : 2000 m3/an

— Fraize : 650 m3/an

- Colmar : selon les termes de la convention cosignée

Les dépotages devront être réalisés dans le respect des conventions jointes au dossier de demande d'agrément et dans la limite des capacités de traitement des stations d’épuration.Ârticle 3 : Durée de l’autorisation

L'agrément est donné pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

Article 4 : Dispositions générales :

Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».

Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,

— ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R211-25 à R211-45 du code de

l'environnement.

— la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considéré comme producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R211-30 du code de l'environnement

Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation

préfectorale le spécifie explicitement.

Article 6 : Suivi de l'activité

La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :

— un numéro de bordereau ;

— la désignation (nom et adresse) de la personne agréée :

— le numéro départemental d'agrément ;

— la date de fin de validité d'agrément ;

— l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) :

— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;

— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;

— les coordonnées de l'installation vidangée :

— la date de réalisation de la vidange ;

— la désignation des sous-produits vidangés ;

— la quantité des matières vidangées ;

— le lieu d'élimination des matières de vidange.

H sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :

un volet signé par le propriétaire et la personne agréée

— deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de

vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation. Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.Article 7 : Bilan d'activité

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police

de l'Eau et à l'Organisme indépendant des Producteurs de boues avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.

Ce bilan comporte à minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes

— les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;

— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 8 : Contrôles

Le préfet (Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la

réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des

obligations du demandeur au titre du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être inopinés.

Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé

conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Article 9 : Modification de l'agrément

Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des

éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les

conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.

Article 10 : Renouvellement de l'agrément

L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins six

mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont

respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :

article 11-1 : suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :

— faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

— manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— _non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.

En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

article 11-2 : suspension de l'agrément

Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :

— Ja capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle Ia personne a été agréée,

— manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

— non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent

arrêté.

La période de suspension ou de restriction ne peut excéder deux mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES. Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Vosges.Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des territoires (Service de police de l’eau) du département des Vosges, le directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARCOT Jean-François.

ga nov. 20h Épinal, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Éric REQUET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.

Dans ce même délai, le demandeur peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2651/2014 dun. :À 7 NON. 26%

Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code,

à la demande du président de la Communauté de Communes TERRE DE GRANITE pour les travaux de restauration des berges de la Moselotte et ses affluents sur les communes de BASSE- SUR-LE-RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, VAGNEY et LE SYNDICAT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement ;

VU les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;

VU les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960, relatifs aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;:

VU le décret du Président de la République du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

VU larrêté n° 447/2013/DDT du 16 juillet 2013 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100228 - Confluence Moselle Moselotte ;:

VU le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes de TERRE DE GRANTITE, en vue de l’ouverture conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques pour les travaux projetés sur ses communes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 895/2014 en date du 28 avril 2014, portant ouverture d'une enquête publique unique sur le dossier susvisé ;

VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 11 août 2014,

VU l'avis favorable de l'ONEMA ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosces.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires des Vosges ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 03 octobre 2014 :

VU lavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Vosges en date du 28 octobre 2014 ;

VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2014:

CONSIDERANT que la communauté de communes Terre de Granite n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent donc un caractère d’intérêt général ;

CONSIDERANT que les éventuels droits fondés en titre associés aux barrages considérés dans le projet sont perdus, du fait soit de la ruine de tout ou partie des installations associées soit en raison du changement d’affectation du site ;

CONSIDERANT que les opérations projetées relèvent, au regard du dossier présenté par les pétitionnaires, des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de faire application de l'article L211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par les pétitionnaires et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux des actions sur le milieu aquatique :

CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L211.1 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 214-3 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

2/7ARRETE

TITRE 1-DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration des berges de la Moselotte et de ses affluents sur les communes de BASSE-SUR-LE-RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, VAGNEY et LE SYNDICAT sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement et seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de TERRE DE GRANITE,

Les travaux concernent la gestion de la ripisylve, l’aménagement et l’effacement de seuils, la restauration des berges et du lit mineur. Le tout est présenté dans le dossier d'enquête publique intitulé « restauration des berges de la Moselotte et de ses affluents »

Article 2 : Délais de réalisation des travaux

La durée de validité de cette Déclaration d’Intérêt Général est fixée à 5 années à dater de la notification du présent arrêté, de façon à couvrir la réalisation des programmes d’entretien à venir.

Article 3 : Prise en charge des travaux

Les travaux seront pris en charge par la Communauté de Communes de TERRE DE GRANITE. Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains. |

TITRE 2-AUTORISATION

Article 4 : Objet de l'autorisation

La Communauté de Communes de TERRE DE GRANITE est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de restauration des berges de la Moselotte et de ses affluents sur les communes de BASSE-SUR-LE-RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, VAGNEY et LE SYNDICAT tels que décrits dans le programme soumis à l’enquête publique.

Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

3/7Rubrique Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours

3.1.2.0 |d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou! Autorisation conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure à 100 m

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

3.1.4.0 p À { 8 Déclaration 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères,

3.1.5.0 |les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune Autorisation piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères.

Article 5 : Caractéristiques des travaux

Les travaux de restauration sont réalisés sur les cours d’eau suivants: la

Moselotte, le Lémont, Le Demixard, le Solem, le Bouchot et ses affluents, le ruisseau de

Basse sur le Rupt et ses affluents.

Les ouvrages et travaux à réaliser, conformément au dossier déposé, sous

réserve des dispositions du présent arrêté, sont :

- l’arasement de barrages existants,

- la mise en place d’un ouvrage de franchissement piscicole sur un barrage,

- le reprofilage et la végétalisation des berges par technique végétale ou semi- végétale,

- l'entretien de la ripisylve,

- la diversification du lit mineur.

Article 6 : Prescriptions spécifiques

Article 6.1 - Principes généraux :

La réalisation des chantiers sera assortie de nombreuses précautions afin de Hmiter les impacts sur le milieu.

Les travaux dans le lit mineur ne sont autorisés que du ler avril au 31 octobre de chaque année.

Afin de préserver l’avifaune, les travaux sur la ripisylve ne sont autorisés que du ler juillet au ler février.

Avant les travaux, les engins de chantiers seront contrôlés pour prévenir les fuites d’huiles et de gazoil. Un kit anti-pollution devra être présent sur le site lors des travaux.

4/7Les engins de chantier travaillant dans le lit mineur devront utiliser de l'huile végétale biodégradable.

Article 6.2 — Réunion préparatoire pour les travaux dans le lit mineur :

À son initiative, le maître d'ouvrage organisera une réunion au moins 1 mois avant la date de démarrage des travaux prévus avec le service départemental de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) afin de fixer les derniers éléments techniques des opérations envisagées. Les propositions retenues devront faire l’objet d’une note et les décisions finales validées par le service départemental de l'ONEMA.

Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée au plus tard la veille de l'intervention dans les cours d'eau. Les poissons seront relâchés en amont des zones à travailler.

Dans le cas où des sédiments devront être enlevés du lit du cours d’eau, une analyse devra être réalisée afin de définir la destination de ces matériaux.

Article 6.3 — Effacement des ouvrages :

Une veille météorologique devra être mise en place avant le début des travaux afin de déterminer la période optimale d’intervention (période d’étiage recommandée). Cette veille devra être maintenue pendant toute la période des travaux pour permettre de sécuriser le chantier en cas des crues (notamment pour éviter les pollutions par entraînement de matériaux ou d'engins).

L’arasement de seuil va provoquer une modification du profil en long et en travers des cours d’eau. Suivant la hauteur des barrages à supprimer, un ou plusieurs seuils de fond seront établis pour éviter l’érosion régressive, ils ne devront en aucun cas faire obstacle à la continuité écologique.

Article 6.4 — Passe à poisson (ouvrage BT 15) :

Le projet tel que présenté devra faire l’objet d’une validation par F'ONEMA Délégation interrégionale du Nord-Est avant la phase travaux. Si nécessaire le projet devra être adapté en fonction de l’avis de l'ONEMA et du service de police de l’eau.

Article 7 : Moyens de surveillance

Durant la phase chantier, une personne de l'entreprise sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

5/7voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé, Padministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Exercice gratuit du Droit de pêche

Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche sur les tronçons où l'entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels ils souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

6/7Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Vosges, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Vosges.

Une copie de la présente autorisation sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de BASSE-SUR-LE-RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, VAGNEY et LE SYNDICAT

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Vosges, ainsi que dans les locaux des Communautés de Communes de la TERRE DE GRANITE.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Vosges pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, les maires de BASSE-SUR-LE- RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, VAGNEY et LE SYNDICAT, le Chef de Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.

Et

Epinal, le * ?

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire généraf,

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les fiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairies, dans les conditions prévues par les articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage des décisions, le délai de recours des fiers continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

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