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Arrêté - ap 20150716 usage armes chasse
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20150716 usage armes chasse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques,
Liberté » Liberté» Égalts > Prauernit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service eau-environnement
Arrêté Préfectoral en date du 16 juillet 2015
OBJET : Arrêté réglementant l’usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc) dans le département de la She
LA PRÉFÈTE DE LA SARTHE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 424-15 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) approuvé par arrêté
préfectoral n° 2014324-0005 du 2 décembre 2014 ;
VU l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe :
Considérant que l'usage des armes de chasse peut présenter des dangers pour les personnes et qu’il convient d’en réglementer l’usage dans un intérêt de sécurité publique :
Considérant que certaines espèces animales occasionnent, sur les déblais ou les remblais des emprises clôturées de la ligne TGV, des dégâts et engendrent, par leur présence, des risques
de collision ;
Considérant les risques qui en résultent en termes de sécurité des personnes et des biens
voyageant dans les trains ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publique en particulier lorsque leur portée excède Le territoire d’une seule
commune ;
Considérant l’article L. 424-15 du code de l’environnement prévoit que les règles
garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers doivent être observées lors de toute action de
chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, ARRETE
Article 1er :
Il est interdit, comme prévu dans le S.D.G.C., d’être porteur d’une arme de chasse chargée et à fortiori d’en faire usage sur les routes et chemins affectés à l’usage du public ainsi que sur les voies ferrées et les emprises SNCF.
Article 2 :
Il est interdit, comme prévu dans le S.D.G.C., à toute personne placée à portée de tir
e Des routes et chemins affectés à l’usage du public ;
e Des voies ferrées :
e Des lignes de transport électrique ou téléphonique (y compris leurs supports) ;
e De tout lieu de réunion publique ;
+ De bâtiment, habitation ou résidence mobile ;
de tirer dans leur direction ou au-dessus.
Article 3 :
Le port de façon visible d’un dispositif d'identification fluorescent (gilet ou baudrier ou casquette ou brassard à chaque bras) est obligatoire pour tous les participants de chasse à tir (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs,.…).
Comme prévu dans le S.D.G.C, tous les participants à une chasse à tir en battue au grand gibier (grands cervidés, chevreuils, sangliers) ou au renard, dès lors qu’ils sont en action de chasse à tir ou en action de destruction à tir autorisée (battues administratives, chasses particulières..….), ont l’obligation de porter de façon visible un dispositif d'identification fluorescent (gilet, baudrier ou couvre-chef jaune, orange ou rouge). Le seul port de brassards ou d’un tour de tête est insuffisant.
Est également concerné tout chasseur dans l’attente d’un gibier provenant d’une battue (grands cervidés, chevreuils, sangliers, renards).
Article 4 :
En dérogation aux articles 1 et 2, l’usage des armes de chasse est autorisé sur les emprises de la voie ferrée à grande vitesse aux agents de la SNCF pour le tir des espèces nuisibles ou gibier effectué dans le cadre des opérations de lutte organisées par la SNCF sous sa responsabilité.
Les dispositions des articles 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de leurs missions. Exemples: intervention autoroute, abattage d’un animal en centre-ville ou sur axes routiers, Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de Nantes.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°10-3206 en date du 27 mai 2010 est abrogé
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets de la Flèche et de Mamers, les Maires,
Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le Chef du
service départemental de 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur
d'agence de l’Office national des forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Ts,
TT
LT LA PRÉFÈTE,
Corinne ORZECHQW EN
-