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Arrêté - arrete usage armes a feu
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete usage armes a feu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Animaux,
PRÉFET Service des dites DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/116 en date du 6 avril 2023
réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.422-10, L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-D1/B1-1106 en date du 30 novembre 1998 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les communes Poitiers — Buxerolles — Mignaloux- Beauvoir — Vouneil-sous-Biard — Saint-Benoit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/D1/B1/369 en date du 2 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu le courrier en date du 7 mars 2023 par lequel le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sollicite la révision de la réglementation départementale de l'usage des armes à feu afin d'optimiser la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de limiter leur impact sur les activités agricoles ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques : Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou accident en lien avec l'usage des
armes à feu et des arcs de chasse ;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux exploitants agricoles de réguler de manière efficace certaines espèces pouvant occasionner des dégâts aux cultures agricoles ;
Considérant que les arrêtés n° 98-D1/B1-1106 du 30 novembre 1998 et n° 2006/D1/B1/369 du 2 août 2006 sont devenus obsolètes au regard des enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les arrêtés susvisés afin de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Réglementation relative à l'usage des armes à feu et des arcs de chasse
| —- Mesures générales
1. Il est interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et les enclos dépendants des chemins de fer.
2. Il est interdit à toute personne située à portée d'armes à feu et d’arcs de chasse de tirer dans la direction ou au-dessus :
+. d'habitation particulière (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant et caravanes),
°_ des bâtiments d'élevage,
+ des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendants des aéroports,
-__des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées, des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, des éoliennes.
3. Il est interdit de faire usage des armes à feu lors des opérations de chasse ou lors des opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour toute personne située dans le périmètre de 150 m autour des habitations particulières (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant et les caravanes), des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendants des aéroports.
Dans ces zones, l'usage des arcs de chasse et les autres modes de chasse (chasse au vol, chasse à courre, à cor, à cri et vénerie sous terre) ou de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (piégeage, déterrage) restent autorisés.
Par ailleurs, la mise en œuvre de battues avec ou sans chiens et sans armes à feu visant à repousser le gibier vers une zone où son tir peut être effectué est autorisée.
Il — Mesures spécifiques aux communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-
Beauvoir et Vouneuil-sous-Biard
4. Sur les communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil-sous-Biard, il est interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse à l’intérieur du périmètre ci-après délimité et matérialisé à l'annexe | du présent arrêté
Départ C.H.R. « La Milétrie », lieu-dit « la main coupée » (RN. 147) route de Limoges — rocade Est jusqu'au poste EDF — Route de Poitiers à Bonneuil-Matours (D. 3) — route de la Charletterie au complexe sportif des Couronneries (rue du pic vert) — route des couronneries en direction de « la Germonière » (rue du sentier) — reprise au niveau de la rocade Est jusqu'à l'autoroute A.10 — autoroute A.10 à la route de Parthenay (RN. 149) — route de Parthenay jusqu’à la rocade Ouest — rocade Ouest jusqu’au tunnel de « la Varenne » — chemin de « la Mérigotte » - avenue du Général De Gaulle route des Groges — route départementale D.12c de Poitiers à Nouaillé- Maupertuis — route de la Tour herizienne — rue de la Gibauderie, allée des Pierrières — arrivée
au point de départ.
ARTICLE 2 - Dérogations aux dispositions de l’article 1
Usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique
Les dispositions de l'alinéa 1 du point | ne s'appliquent pas sur les voies ouvertes à la circulation publique :
° aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces non domestiques diligentées par les lieutenants de louveterie et ordonnées par le préfet en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9° de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales
° aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces domestiques ordonnées par le maire en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
° aux actions de chasse ou de destruction pour lesquelles le détenteur (ou l'organisateur) bénéficie d’un arrêté du maire autorisant le placement des personnes avec une arme à feu ou arc de chasse et/ou l'exécution de tirs sur les routes et chemins faisant partie du domaine privé de la commune visé à l’article L.161-1 du code rural et de la pêche
maritime Usage des armes à feu dans le périmètre de 150 m autour des habitations
Les dispositions de l'alinéa 3 du point | ne s'appliquent pas :
° aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces non domestiques ordonnées par le préfet en application de l'article L.427-6 du code de l’environnement ou par le maire en application du 9° de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
° aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces domestiques ordonnées par le maire en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
° aux opérations individuelles de chasse aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD),
+ aux opérations individuelles de destruction d'animaux classés ESOD, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur,
* aux opérations de destruction de volailles (pigeons domestiques) effectuées par les propriétaires ou par les fermiers en application de l'article L.211-5 du code rural et de la pêche maritime,
* aux opérations de mise à mort des animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadre d'opérations de piégeage,
+ à la mise à mort du grand gibier blessé ou acculé lors des actions de chasse, lorsque les autres solutions (mise à mort par arme blanche, ..) présentent un risque de sécurité pour les personnes ou pour les chiens et sous réserve d'avoir préalablement informé le service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 3 - Usage de la 22 Long Rifle
L'usage du calibre 22 Long Rifle est interdit pour les opérations de chasse, sauf pour la chasse aux corbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués.
L'usage de ce calibre est interdit pour les opérations de destruction d'animaux d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, à l'exception :
+ des opérations de mise à mort des animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadre d'opérations de piégeage
° des opérations de destruction de corbeaux freux et/ou de corneilles noires effectuées dans les conditions de l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement *__ des opérations de destruction de ragondins et de rats musqués
ARTICLE 4 - Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux ci-dessous désignés :
+ n° 98-D1/B1-1106 du 30 novembre 1998 « réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les communes Poitiers — Buxerolles - Mignaloux-Beauvoir — Vouneil-sous-Biard — Saint-Benoit »
° n° 2006/D1/B1/369 du 2 août 2006 « réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne »
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et sera affiché dans chaque commune du département.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 6 avril 2023
?
Jean-M GIRIER ANNEXE |