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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-216
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et
tableau Brigadier Chef (4 pages) Page 3
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302
(2 pages) Page 8
14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de
déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 (2 pages) Page 11
14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Bonnemaison et Courvaudon (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 2024
au profit de la commune de LUC-SUR-MER (6 pages) Page 21
14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 juillet 2024
au profit de la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique (1 page) Page 38
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT (1 page) Page 40
2Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-07-10-00004
Arrêté portant délégation de signature et
tableau Brigadier Chef
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 3M NSTÈRE | Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 21 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 2 _: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémus GENEVIEVE,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers Chefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 4Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN, Brigadier Chef, responsable du service des agents, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT, Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON, Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/Le chef d'établissement,
Jean-Luc ŒOLOB
La Directrlke Adjointe
NFAING-DELVIGNE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers Chefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 5Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouyant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : 4 : Majors et Brigadier Chef KR. 225-1 Décisions concernées APLICIES É: F 3 4 Code pénitentiaire Vie en détention et PEP > ec r : R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | X| XX X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | XX X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 X | X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X | X X X Mesures de contrôle et de sécurité Retirerà une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 agression Où une évasion +R.2214 |X]| X X X — , : A | : 2. MG R. 113-66 Retirer à une personnedétenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 XI XX X à ; — ee , one R. 113-66 , Retirer à une personnedétenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322.1] X | X X X T . ; R. 113-66 ;Déciderde procéder à la fouille des personnesdétenues X| XX X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 6+
[ee]
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 7Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-04-00005
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de
Lisieux SAP 819079302
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 8Direction départementale
ŒE de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité
a Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/819079302
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 3 juillet 2024 par Mme Véronique SUZE, Présidente de l'ADMR DE LISIEUX suite au déménagement du siège social et de l'établissement principal de l'organisme des services à la personne, immatriculée sous le numéro SIREN 819 079 302 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD),
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'ADMR DE LISIEUX, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 36 Avenue
du Six juin à Lisieux (14100), numéro SAP/819079302
CONSIDÉRANT
1/ La demande n°192460 déposée le 3 juillet 2024 sur la plateforme NOVA relative au déménagement de
l'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX ;
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 6 mai 2024 relatif au changement d'adresse du
siège social et de l'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'arrêté du 15 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'ADMR DE LISIEUX est modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX sont situés 132 rue Henry Chéron, à
LISIEUX (14100).
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 9ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 15 novembre 2016 portant déclaration d’un organisme de
services à la personne à l'ADMR DE LISIEUX restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 10Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-09-00001
Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de
déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP
850162405
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 11Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2024 PORTANT ABROGATION DU RÉCEPISSÉ DE
DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO SAP/850162405
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de renonciation de déclaration n°97300 déposée le 26 juin 2024 sur la plateforme NOVA
par Mme Corinne FERCOT pour le compte de l'organisme de services à la personne FERCOT CORINNE
immatriculé sous le numéro SIREN 850 162 405,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
6/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle FERCOT CORINNE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 2 Allée Monty à LANGRUNE-SUR-MER (14830), immatriculée sous le numéro SIREN 850 162 405,
CONSIDÉRANT
1/ La décision en date du 26 juin 2024 de Mme Corinne FERCOT de cesser les activités de son organisme
de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP/850162405,
2/ La notification de radiation de l'URSSAF du 25 janvier 2024, transmise le 8 juillet 2024 par Mme
Corinne FERCOT suite à la cessation d'activité le 31 décembre 2023 de son entreprise,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP/850162405, délivré à l'entreprise individuelle FERCOT CORINNE est
abrogé à compter du 31 décembre 2023. Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 12ARTICLE 2 : Le présent arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Copies adressées à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 13Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-09-00002
Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis
SAP 909361396
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 14Direction départementale
+ A de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
és Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/909361396
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 juillet 2024, concernant les
services à la personne, présentée par M. Alexis GOUBERT-DELAUNAY pour le compte de l'entreprise
individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est COACH ALEX et le siège social
et l'établissement principal sont situés 26 Avenue du professeur Horatio Smith à CAEN (14000), numéro
SIREN 909 361 396, |
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 juillet 2024, présentée
par M. Alexis GOUBERT-DELAUNAY, pour le compte de l’entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY
ALEXIS dont le nom commercial est COACH ALEX, qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est
COACH ALEX à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/909361396
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est COACH
ALEX a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Cours à domicile
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 15ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modlifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 juillet 2024 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est COACH ALEX en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 16Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-08-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 17Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté | Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
“ARRÊTÉ
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À BONNEMAISON et COURVAUDON
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de madame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du
Calvados reçue le 3 juin 2024 et complétée le 2 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un
TAN (Test d'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP
(Brevet de Rapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, le 21 juillet 2024
sur les territoires situés sur les communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que madame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton
du Calvados, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les
territoires concernés par l’organisation de ces épreuves ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 18CONSIDÉRANT que ces épreuves ne peuvent porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens
étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
Le Club de l'épagneul breton du Calvados, représenté par sa déléguée départementale madame Karine
LANOE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 21 juillet 2024 un TAN (Test
d'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet de
Rapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le
territoire des communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON dont la propriété ou le droit de
chasse appartient à messieurs Gabriel BLIN, ESCLAFFER, Patrick VANBECELAERE, Alain VILLEDIEU et
Denis VILLEDIEU.
ARTICLE 2 :
. Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 3 juin 2024 et complété le 2 juillet 2024 de la part de
madame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du Calvados, et sous
réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation
relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 19qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes sus-
visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera transmise.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
À
ET
LE REPORT rnre
& —
Philippé-Lé ROLLAND
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairies de BONNEMAISON et de COURVAUDON
- Madame Karine LANOE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 20Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-10-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une
zone de tir de feu d'artifice le 10 août 2024 au
profit de la commune de LUC-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 21Es | | Direction départementale
DÉC LVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 10 août 2024
au profit de la commune de LUC-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Luc-sur-Mer
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe CHANU
45 Rue de la Mer
14530 LUC-SUR-MER
Dossier n° : 384-24-07
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 26 juin 2024 par
= Monsieur Philippe CHANU, Maire de Luc-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 5 juillet 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 9 juillet 2024 ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 22CONSIDÉRANT que la commune de Luc-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre des
animations et festivités de la régie Luc Animation ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin F
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Luc-sur-Mer, représentée par Monsieur Philippe CHANU son maire, est autorisée à
occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Luc-sur-Mer pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 10
août 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ __ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d’un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 23ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 10 août 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE
VINGT SEPT EUROS (187€).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3BP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 24Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-56 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
ZA4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Z.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
*__les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti. E
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 25ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Luc-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Luc-sur-Mer pour affichage ;
soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 0 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointé au raufesponsable ( du pôle TT géstion qu L' 5
£D id PER
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 26asyeqns no/12 MOapsaa12eQ0/18 1AJUEUD 89 SISUJEN Annexe SRE O9 ES RP AH) ATEN) 310) 18 58/BPUrUT L'4 fSaielu (6 € sanbreu ue 5009 €] RMPIIO | Ssdieuu ÔG € 28x1) 153
8 (auriei 32189) Suns ap a2ue1510 P7 # SHISUQS & 25: y HIUNSS dp AUEISI( LDESVE HAUNS201 INOINHI3LOHAS 1112345 LES Ve 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 27Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-10-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l?installation d?une
zone de tir de feu d'artifice le 27 juillet 2024 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 28nn | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 27 juillet 2024
au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par son Maire, Monsieur Romain BAIL
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488-24-11
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 27 juin 2024 par
Monsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 1° juillet 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 3 juillet 2024 ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 29CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivités
de la fête foraine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
x
La commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, est autorisée à
occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 27
juillet 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d’une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 30+ Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la
laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de
se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de
s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des
prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux
pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots
signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par
l'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à
ddtm-gl@calvados.gourv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 25 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 27 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui. :
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE
VINGT SEPT EUROS euros (187€).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 317.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site wwwr.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
° __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l' article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 32donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Ouistreham ;
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
_ compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1.0 NL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Ed à : —
L,‘adjointe au au snonaaie dtpo” F avi Jittoral 7 27"
sylvie RENE 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 33Annexe
1277 PLAN DE SITUATION
LOCATECH ARTIFICE
Tél. : 03 33 19 05 03
Mail :
ZA DE LA COITERIE
50200 SAINT PIERRE DE COUTANCES
» #” : à
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 34Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-07-08-00001
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 35Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté . Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur par intérim du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions _administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de détachement de Monsieur Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, dans l'emploi de chef de pôle à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe DE VLIEGER directeur, par intérim, du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 36DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 4 juillet 2024, seront exercées par:
+ M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de
la Division Budget-Immobilier-Logistique;
A défaut, et concurremment:
+ Mme Virginie NICAISE, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Valérie AVENEL, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Céline PACEY, contrôleuse des Finances publiques,
+ M. David ANDRIEUX, contrôleur des Finances publiques.
Cette délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire concerne les
actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation des dépenses, attestation et certification du service fait et signature des titres de recette) des programmes suivants :
* BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction départementale des finances publiques du Calvados ";
+ _BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
+ BOP 723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Fait à Caen, le 8 juillet 2024
Le Directeur, par intérim, du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
C ogfhe DE VLIFSER
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 37Préfecture du Calvados
14-2024-07-10-00005
Arrêté portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 38PRÉFET | Direction de la coordination DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et de l'aménagement Fraternité
Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination d'un référent préfectoral à l’instruction des
projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
LE PRÉFET,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 1181-28-10 ;
Vu la loi n°2023475 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
Article 1”- M. Stéphane Sinagoga, Secrétaire général de la préfecture, est nommé référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique pour le département.
Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué au Ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 .du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeur
régional de l'environnement, de l’'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen le %.4n bUW,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 39Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-01-00011
DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN
PRINGAULT
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT 40DECISION DU 1°' JUILLET 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 30 mai 2023 portant nomination de M. Arnaud MARCHAND, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Stephen PRINGAULT, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1€ juillet 2024.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président £e la 2°" chambre
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT 41