Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 266 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 216 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 022 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 128 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 020 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 302 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 258 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-046
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux
en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de
protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du
forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Clécy Druance (16
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20
14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants du département du Calvados (22 pages) Page 31
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES
LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX (3
pages) Page 54
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-26-00012
AP portant DUP des travaux de dérivation des
eaux en vue de la consommation humaine, de
l'instauration des périmètres de protection et de
l'institution des servitudes d'utilité publique,
portant l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine, du forage F2 des
forges, appartenant au syndicat d'eau Clécy
Druance
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 3 es LL. Agence Régionale de Santé
E . de Direction de la sante publique PRÉFET PREFET _ Pôle Santé Environnement
Unité départementales du Calvados et
DU CALVADOS DE L'ORNE de l'Orne
Liberté Liberté
Égalité Égalité N/Rèf. : AP1/G])
Fraternité Fraternité ars-normandie-se14@ars.sante.fr
02 31 70 95 44
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des Forges, appartenant au syndicat d'eau Clecy Druance.
LE PREFET DU CALVADOS ET LE PREFET DE L'ORNE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 et
L162-1, R161-8 et R111-33,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2,
L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 ét suivants, L241-1 et suivants,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé
par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et RK. 1321-38 du code de la santé publique),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands,
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiant
l'arrêté 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions
par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 4 VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur
l'ensemble du territoire du département du Calvados,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981
modifié, et le règlement sanitaire départemental de l'Orne, pris par arrêté préfectoral du 20 février
1984,
VU l'arrêté préfectoral du 22 aout 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY
secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yohan BLONDEL
secrétaire générale de la préfecture de l’orne,
VU l'arrêté préfectoral de création du syndicat Clécy-Druance,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'eau de la Druance en date du 25 novembre 2010
demandant à déclarer d'utilité publique, la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la
délimitation et la création des périmètres de protection du forage F2 des Forges, et à l'autoriser
à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'eau de Clécy-Druance en date du 17 juin 2022
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le forage F2 des Forges,
situé sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, :
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées, déposé le 10 mai 2022,
VU le rapport en date du 10 juillet 2015 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté inter préfectoral
du 2 février 2023 d'ouverture d'une enquête unique en vue de la déclaration d'utilité publique de la
dérivation et de l'établissement des périmètres de protection, et de la détermination des immeubles
concernés en terme parcellaire,
VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 avril 2023,
VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices interdépartementale,
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage ayant fait l'objet de la délibération du
17 juin 2022 et le projet modificatif du 27 juillet 2023 prenant en compte les remarques du maître
d'ouvrage, |
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité
départementale du Calvados, en date du 31 août 2023,
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité
départementale de l'Orne, en date du 21 septembre 2023,
VU l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Calvados (séance dématérialisée du 19 au 21 septembre 2023) et de l'Orne en date du 10 octobre
2023,
CONSIDERANT que le forage. F2 des Forges participe à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat d'eau Clécy-Druance depuis 2012,
CONSIDERANT que le forage F2 des Forges participe à la production d'eau potable du Syndicat d'eau Clécy - Druance pour environ 3 000 habitants et que ce forage représente une ressource essentielle à l'alimentation en eau potable et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 5 consommation humaine,
CONSIDERANT la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine des risques de pollution, |
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du Calvados et de l'Orne,
ARRÊTENT:
Section |
Ouvrage de captage
Article 1° : Site d'implantation et localisation des ouvrages
Le forage F2 des Forges, indice de classement national 01755X0006/F2, se situe sur la parcelle cadastrée
section ZL n° 8 de la commune de CONDE EN NORMANDIE, conformément au plan parcellaire annexé.
_ Section II
Déclaration d'utilité publique
Article 2 : Dérivation des eaux
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy - Druance, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté la dérivation des eaux du forage F2 des Forges situé sur la commune de CONDE EN NORMANDIE,
Article 3 : Périmètre de protection
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy-Druance, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté :
1. Les travaux entrepris ou à entreprendre par le maître d'ouvrage pour la dérivation des eaux en vue de la consommation humaine à partir du forage F2 des Forges, situé sur le territoire de la commune de CONDE EN NORMANDIE. LL
2. La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
Section III
Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
Article 4 : Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forage F2 des Forges, situé sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, et appartenant au maître d'ouvrage, est autorisée.
Article 5 : Qualité des eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes pris pour son application.
Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 6 de l’autocontrôle qui sera effectué par la collectivité pour s'assurer du bon fonctionnement des
installations de traitement indiqués dans le paragraphe ci-dessous, il est procédé à des contrôles de la
qualité de l'eau dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Des dispositifs de prélèvement identifiés permettent de prélever l'eau brute et l’eau traitée indépendamment.
Les eaux prélevées subiront un traitement de déferrisation, reminéralisation, démanganisation,
désinfection et mise à l'équilibre avant distribution. Ce traitement sera mis en œuvre dans un délai de
trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les conditions d'exploitation, les procédés de traitement, leur installation, leur fonctionnement et la
qualité des eaux sont placés sous le contrôle de l'Agence régionale de santé de Normandie, unité
départementale du Calvados.
Article 6 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l’eau
Article 6-1 : Conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du code de la santé
publique, le maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet du Calvados
tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées à la section II du présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 6-2 : Insertion de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du code de la santé publique,
les Préfets du Calvados et de l'Orne peuvent prendre, à leur initiative ou à la demande du maître
d'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément à la procédure prévue au ler
paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'ils estiment que le maintien de certaines
dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la
sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Article 6-3 : Sécurité des installations
Les installations de captage et de stockage de l'eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum
les risques d'intrusion, en se référant au guide de recommandations de l'Association Scientifique et
Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE) « Protection des installations d'eau potable vis-à-vis
des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à
détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d'information concernant
une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
Section IV
Périmètres de protection
Article 7 : Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage
dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Tous les bâtiments, déjà existants à la date de prise du présent arrêté ou ceux faisant l'objet d'un projet
dont la date de demande aux services instructeurs en termes de droit du sol est antérieure à la prise du présent arrêté, sont exclus du périmètre de protection rapprochée. Ainsi, la totalité du bâti du siège
d'exploitation de l'EARL de la Londe, au lieu-dit la Londe est exclu du périmètre de protection
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 7 rapprochée.
Article 7-1 : Périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate du forage F2 des Forges est constitué de la parcelle cadastrée,
section ZL n°8 pour partie de la commune de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT), pour une superficie de 2184 m°.
Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. Les clôtures qui. entourent ce périmètre de protection et le portail ont des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès aux personnes et aux animaux. Clôtures et portail sont entretenus et
réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails sont
condamnés en permanence.
Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages sont installés, entretenus et verrouillés en permanence,
de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Le forage ancien F1 et le piézomètre situés dans le périmètre de protection immédiate doivent faire l'objet d'un rebouchage dans les règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Le choix de combler F1 ne pourra se faire qu'en prenant en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.
Cette zone, ainsi que l'ensemble des ouvrages, sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté, la végétation régulièrement fauchée ou broyée. L'entretien est. réalisé manuellement ou
mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes sont interdits. Les résidus de fauche sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protection
immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui, lui-même, est aménagé de façon à ne pas provoquer de
pollution des ouvrages.
Le terrain est maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.
La dépression existante en amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes.
Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur du périmètre enclos.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d'ouvrage, son représentant et son exploitant.
Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclos est recommandée, afin de prévenir les actes
involontaires de dégradation.
Article 7-2 : Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont
complétées par les prescriptions suivantes :
1 -_INTERDICTIONS
1.1 - interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements
1.11 - Toute implantation nouvelle d'installations classées, y compris agricoles, et toute création d'activités qui présenteraient Un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, sont
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 8 interdites les zones dites « d'activités ».
1.1.2 - Ouverture de carrières à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de
matériaux. Le remblaiement de carrières ou excavations ne pourra se faire qu'à l'aide de matériaux
naturels inertes.
1.1.3 - Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.
1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine y compris pour
l'exploitation de l'énergie géothermique, à l'exception de ceux liés à l'alimentation en eau potable des
collectivités publiques. Les puits et forages existants sont sécurisés (margelle, capot...) ou rebouchés
dans les règles de l’art.
1.1.5 - Rejet des eaux pluviales ou de l'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telles qu'un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits, ainsi que
toute autre structure permettant l'infiltration des fluides.
1.1.6 - Création et extension de cimetières.
1.1.7 - Création de mares, abreuvoirs par excavation dans le sol, étangs, plans d'eau.
1.1.8 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de digestats .
liquides issus de la méthanisation, de déchets de toute nature et de matières organiques
fermentescibles, autres que ceux liés à l'activité agricole sauf sur deux parcelles, ainsi que les
installations fixes de fabrication de compost.
L'épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, ....) sur la parcelle
cadastrée 140174585ZL0007 et sur la parcelle cadastrée 140174585ZL0008 sur la commune de Condé
en Normandie (commune déléguée de St Germain de Crioult) dans le département du Calvados est
interdit.
1.1.9 - Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d'engrais minéraux ou de produits
susceptibles de dégrader la ressource.
11.10 - Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de type
familial. |
1.111 - La suppression des prairies permanentes, sauf lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre ponctuel d'une
rénovation de la prairie permanente avec interculture fourragère d'une durée maximale de 8 mois. La
conversion en boisement est possible, à l'exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisation
auprès de l'autorité sanitaire et du service chargé de la police de l'eau.
1.1.12 - L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des Cultures
Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Les
entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques.
1.1.13 - Création de drains agricoles.
1.2 - interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à destination du public
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures.
1.2.2 - Création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées) sur le domaine
public. En cas de modification de voiries existantes comme l'élargissement, les eaux de ruissellement de
la plate-forme routière sont dirigées à l'opposé des captages.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 9 1.2.3 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement
collectif y.compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par infiltration.
1.2.4 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas-côtés, fossés et plates-
formes. Il en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des bermes
des routes est réalisé mécaniquement.
1.2.5 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs,
aires aménagées pour le stationnement des camping-cars et installations analogues, hormis les campings
à la ferme attenant à un siège d'exploitation et limités à 6 emplacements et 20 personnes maximum.
Aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.
1.2.6 - Implantation, même temporaire, de parcs de stationnement de véhicules, de caravanes et d'installations sanitaires liés à une manifestation, à Un rassemblement ou à l'organisation de compétitions de sports mécaniques.
1.3 - Interdictions relatives à la prévention des ruissellements torrentiels
1.3.1 - Déboisements, défrichements. L'exploitation du bois reste possible sans dessouchage par
arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu'au niveau du sol.
1.3.2 - Suppression des talus et des haies à l'exception des suppressions ponctuelles d'ouvertures nécessaires dans le cadre d'activités autorisées par le présent arrêté et de la création d'ouvertures pour les passages d'animaux et les accès aux parcelles pour le passage d'animaux ou de véhicules nécessaires à l'activité. Ces suppressions sont soumises à l'autorisation auprès de l'autorité sanitaire et du service chargé de la police de l'eau. L'exploitation des haies et la coupe d'arbres sans dessouchage sont autorisées.
1.4 - Autres interdictions
1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contamination
des eaux, y compris les constructions à usage d'habitation ou destinées à héberger les personnes et les x constructions à usage agricole, sauf celles visés au 2.2 et 2.5 du présent arrêté. Les annexes des installations et activités existantes pourront être autorisées à condition qu'elles n'apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
1.4.2 - L'installation de tout nouveau réservoir de produits chimiques et d'hydrocarbures, y compris
agricoles. Les réservoirs de produits chimiques, nécessaires au traitement des eaux prélevées par les
forages du maître d'ouvrage sont autorisés.
14.3 - L'installation de dispositif d'exploitation d'énergies renouvelables sauf les dispositifs domestiques, de géothermie horizontale, panneaux photovoltaïques et éoliennes de toiture.
2 - REGLEMENTATIONS
2.1- Sauf cas visés au 1.1.12, l’utilisation d'herbicides doit rester exceptionnelle et être limitée au strict
minimum nécessaire (un passage maximum par culture souhaité), dans les conditions suivantes :
- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sans labour,
- pour le désherbage des adventices avant l'implantation de la culture suivante, pour les autres techniques culturales,
- pour le traitement des adventices (rumex, chardons ..) sur les parcelles en prairies.
2.2 - La création de bâtiments d'élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux
normes ou rénovations d'exploitations existantes de proximité. Cette possibilité concerne l'élevage
agricole de vaches laitières existant au lieu-dit « la Londe » et à proximité du bâtiment d'élevage existant
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 10 sur la parcelle référencée 61070000ZD0040. Lés projets n'apporteront aucune dégradation de la
situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
2.3 - Entretien des prairies permanentes :
La régénération des prairies permanentes privilégiera une technique sans labour. La destruction de la prairie permanente en place par l'emploi de produits phytosanitaires est interdite.
2.4 - Fertilisation sur Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) :
L'épandage de fertilisants sur les CIPAN est conditionné au respect des dispositions énoncées ci-après :
- le reliquat d'azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l'implantation de la
CIPAN, est inférieur à 20kg N /ha,
—l'implantation de la CIPAN est mis en œuvre selon le calendrier de la réglementation en vigueur,
- le total maximal d'azote (reliquat + apport) est fixé à 30kg N /ha.
2.5 - Les affouragements fixes devront se faire sur un sol empierré ou bétonné. Les points
d'affouragement fixes ou temporaires, les robinets d’herbage et les abreuvoirs seront installés à plus de
100 mètres du captage si cela est techniquement réalisable ou, en cas d'impossibilité, à l'emplacement
le plus éloigné du captage.
2.6 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement
indispensable, les canalisations d'eaux usées seront réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir
une étanchéité conforme aux normes relatives aux bonnes pratiques de pause des canalisations d'eaux
usées. Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité sera effectué.
Article 8 : Travaux et aménagements à réaliser
Les travaux et aménagements sont à la charge du maître d'ouvrage.
Leurs réalisations sont assurées par le maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques, par
les propriétaires, exploitants ou autres (commune, conseil départemental, ...) concernés, en liaison avec
le maître d'ouvrage.
L'ensemble des travaux et aménagements, listés ci-dessous, sera exécuté dans un délai de trois ans, à
compter de la signature du présent arrêté :
Périmètre de protection immédiate du forage F2 des Forges
Le périmètre de protection immédiate du forage F2 comprend l'ensemble des ouvrages, même
comblés ; ce périmètre sera clôturé sur la totalité de sa périphérie et le portail d'accès sera muni d'une
fermeture à clé.
Le forage F2 se situera à plus de 10 mètres de cette clôture.
Clôtures et portail auront des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès
aux personnes et aux animaux.
Pour. éviter toute stagnation d'eau, la dépression existante dans le périmètre de protection immédiate
en amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes. De même, les abords du forage F2 seront nivelés par apport de matériau inerte pour écarter les eaux superficielles de l'ouvrage
de captage et des installations. +
La partie amont du périmètre de protection immédiate sera aménagée avec un dispositif permettant de
détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur de ce périmètre.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 11 Ouvrages
La tête du forage F2 sera mise en sécurité conformément à la règlementation en vigueur.
L'ancien forage F1, code BSS 01755X0006, situé dans la station de traitement et le piézomètre, situé dans le périmètre de protection immédiate seront sécurisés de manière renforcée ou comblés dans les règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Ces comblements s'effectueront pour la partie aquifère inférieure à l’aide de matériaux inertes, perméables et propres, et pour la partie supérieure par rebouchage à l’aide de matériaux imperméables. Le comblement de F1 ne pourra se faire qu'en prenant en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.
Autres
Le fossé recueillant les eaux pluviales du chemin rural n°19 de la commune de CONDE EN NORMANDIE
(SAINT GERMAIN DU CRIOULT) sera entretenu et nettoyé de manière à assurer efficacement
l'évacuation des eaux vers le talweg. Ce nettoyage sera effectué depuis la route départementale n°184
jusqu'à l'extrémité Est du périmètre de protection immédiate pour éviter la stagnation et l'infiltration des eaux dans ou aux abords de ce fossé.
Le puits, situé à environ 100 mètres en amont immédiat du forage F2 situé sur la parcelle cadastrée 41
(feuille000ZD01/sectionZD/commune de CALIGNY/département de l'Orne) sera sécurisé
conformément à la règlementation en vigueur ou sera comblé selon les règles de l'art.
Article 9 : Documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d'urbanisme des
communes de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT) (14) et de CALIGNY (61) dans
un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté inter-préfectoral dans les conditions fixées par le code de l'Urbanisme.
Les Maires des communes concernées ou la collectivité compétente devront transmettre un justificatif
attestant que les servitudes ont été annexées aux documents d'urbanisme de leurs communes.
Section V
Dispositions générales
Article 10 : Mise en conformité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
trois ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articles
concernés. .
Article 11 : Procédure de suivi de l'application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivi
de la mise en place des périmètres de protection du forage F2 des Forges (travaux, mises en conformité,
....) et de l'application du présent arrêté ; cette procédure sera transmise à l'Agence régionale de santé de Normandie, unité départementale du Calvados.
Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable. Il est transmis aux services de l'État compétents.
Toute anomalie constatée sera immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 12 Article 12 : Notification, publicité et information
Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des mairies concernées ou tout autre
lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Les maires des communes.
concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
L'inscription aux hypothèques des parcelles et servitudes afférentes est recommandée.
Une mention de l'affichage en mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet du
Calvados et aux frais du maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans
deux journaux locaux du Calvados et deux journaux locaux de l'Orne.
Un extrait de cet acteest adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettre
recommandée .avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés à
l'intérieur du périmètre de protection rapprochée. .
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence régionale de santé de Normandie,
unité départementale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature de l'arrêté inter
préfectoral, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 13 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des Préfets du Calvados et de l'Orne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr. - en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. - en ce qui concerne les servitudes publiques En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par les
travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction compétente.
Article 15 : Signalement
Tout accident, incident ou toute situation susceptibles d'être notamment à l'origine d'une dégradation
de la qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doivent être portés dans les
meilleurs délais par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence régionale de
santé de Normandie, unité départementale du Calvados et service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados) accompagnés des éléments d'appréciation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 13 nécessaires.
Article 16 : Sanctions
En application de l'article L 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader les ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 17 :
Les Secrétaires généraux, le Président du Syndicat d'eau Clécÿ-Druance, le Président de Flers Agglo, le Président de l'Intercom de la Vire au Noireau, la Maire de CONDE EN NORMANDIE (14), le Maire de CALIGNY (61), le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le Directeur départemental des territoires de l'Orne, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne.
Fait à CAEN, le . 2 2 DEC. 2023 Fait à ALENCON, le [2 6 JAN, 20
Pour le Préfet, Pour le Préfet, La Secrétairé Générale, Le Secrétaire Général,
Flore BESSY
Copie adressée à :
- Monsieur le Président du Syndicat d’eau Clécy-Druance, - Monsieur le Président de Flers Agglo,
-_ Monsieur le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau
- Madame la Maire de Condé en Normandie (14),
- Monsieur le Maire de Caligny (61).
Listé des annexes jointes :
- plan de situation au 1/25000° des périmètres de protection du forage F2 des Forges, - plan du périmètre de protection immédiate, - plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,
- état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
êL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 14 Périmètres de protection du Forage F2 des Forges Fà à Saint-Germain-du-Crioult ve 1 @ (commune déléguée de Condé-en-Normandie)
Plan de situation au 1/25000ème
Décembre 2023
pL ape CAE
CEE ETES se
DE À A DE one DS 14
2 = Légende . AGWEsS SIC@LVENOTT
Pr \) I
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 15 Périmètres de protection du Forage F2 des Forges
à Saint-Germain-du-Crioult
(commune déléguée de Condé-en-Normandie)
Plan du périmètre de protection immédiate au 1/1000ème
Décembre 2023
11
45
Commune de Contlé-en-Normènaie
(Commune délégliée de Saint-Germeie-du-Crioul
ZL
ARS de Normandie
Déligation départementale 14
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 Caen Cedex 4 41
tél. : 02.31.70.96.96
Caen, Le Atloi}zy
AT Pas, CICQLEWOT
ZD
Commune de Caligny
0 10 20m
L_
Légende :
C9 Périmètre de Protection Immédiate
[| Limite de section et limite communale
A Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 16 Périmètres de protection du Forage F2 des Forges
à Saint-Germain-du-Crioult
(commune déléguée de Condé-en-Normandie)
Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée au 1/5000ème
Décembre 2023
Commune de Condé-£f
ARS de Normandie (Commune déléguée Délégation départementale 14
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 Caen Cedex 4
tél. : 02.31.70.96.96
Can , Re AA /o1]2L
Commune de Caligny
TT
Légende :
C9 périmètre de Protection Immédiate
© Périmètre de Protection Rapprochée
75 150 m [__] Limite de section
| | | 7 i Limite communale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 17 SIAEP CLECY-DRUANCE
ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE
PROCEDURE PERIMETRES DE PROTECTION
DU FORAGE F2 DES FORGES
A SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT (CONDE-EN-NORMANDIE)
Etat parcellaire
Décembre 2023
| 14050 Caen Cedex 4
tél. : 02.31.70.96.96
Contact : C Lo +
210 rue Alexis de Tocqueville tte ni 1 /04 [2 G Parc d'activités du Golf
50000 SAINT-LO
Téléphone : 02 33 75 63 51
Ps, Çte Foeve T
FD
ARS 65 Merrandie TERRERVia
Délégation départementale 14
| 2 place Jean Nouzille
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 18 Dezlion 27 ren) 9696 02'LEZO : ‘IE: ÿ XOP89 U989 06e SEOSS S9 SIPUEUHON 9P = îLt RE "4 Le Ce Ts . Del CRE]
£.Ua41e}911d01d
TUJue110[dx3Tuau1e3311d01daanyno0060€0060€|a1anuTvaz040719AUSIJe7au10 “TTUaeaudoug ol1esd
£U aueylo[dx3 | OT.U 341e371d01g ‘oinyno 89781 00S€8 | 2li8HEd Ot az 02079 Aui1e9 au1O atueid zUqueyojdx3|2T.u841e391d01418s4nyn0796807968|o1enu]TazOLOT9Augije)au10 TUjUe110[dX3SU9118391440149anynSLVLEOTLSE|2le!HeEdvs|12586FLTYTSIPUEUION-U3-3PU0TSOPEAIES TUAUe}I0[dX3SUaJ1e}511d01dannTSbTTSbT|21enUSr|71ZS8SVLTVTSIPUEULON-US-2pPUOTSOPEAET g.ua11e1211d014 T.U ue}lo]dx3 LU 341815114014 24n4/n9 ÉTAT LA VEUVE | 2II8Ued PT | 12689 VLTVTE 2IPUELJON-U3-9PU0T Sopeales TU ueyIo|dxz 9.u 81181911d0:q ann SET SSt61 | 21enu] TL | 12586 VLTVT SIPUBUION-U3-3pu0) SOpeale) TU Juey10[dx3 SU 941839114014 .24n/n9 9299 9799 | 212nu OT | 1Z58S VLTVT SIPUEUHION-U8-FPUOY SOpeaje) T.U Jue10jdx3 I.U 211879114014 aueid ETTSO8bz | alBME4 8| 1258 VLIVT SIPUEULION-U3-3PU0T .Sopeared | aouy2oiddes op T.Ujue}Ojdx3Zu841e}911d01dinoqe|LISTELLSTT|21enuL|1258VLTYT2IPUEUION-US-3pu07SOpeAIeS21ewul9d ajelpaluut U0129}01d TU211832114014a8edesHTO8vZ|2lPiHed8|1Z58SVLIPTaIPUEUHON-U3-2pUOTSopeare)are as1duus|TEST]aunwuwuoFE uoljedn230,pape|ap33SNIaiBDn..au1a2u09 edAj|apiedns|apiuedns|esuduwu|o1auunnN|uon22s2p07“reunwuwo)|joweuediqCNCITNEZ iue]io[dxa|apUONeHAUepl]:uOneHUuap]uonedn330$?aye2seduoneaynuep] Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-11-09-00009
AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET d + Di es territoires et de la mer
DU CALVADOS
Fa Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
Fraternité
ARRÊTÉ n° 71/2023 du 09/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12271 et L.271-2 ; :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU e décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN23/0022 de changement de statut juridique d'un concessionnaire déposée par Mme Isabelle POURTIER épouse CAILLOUEY et M. Jérôme CAILLOUEY le 20 juin 2023 au profit de la
SCEA les Huîtres d’Asnelles ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023 ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA les Huîtres d'Asnelles est entièrement détenu par Mme Isabelle POURTIER épouse CAILLOUEY et M. Jérôme CAILLOUEY, tous les deux gérants de la société ;
CONSIDÉRANT que les deux détenteurs du capital social de la SCEA les Huîtres d'Asnelles appartiennent au même groupe familial au sens de l'article R 92319 du Code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1°’ - Obiet :
La SCEA LES HUÎTRES D'ASNELLES - n° d'administré : **91502, SIREN 953568797
sise 121 rue de l’Aure, 14 710 TREVIERES,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de changement de statut juridique d'un concessionnaire, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTÉRISTIQUES | SURFACE |EXPIRATION
MEUVAINES Divers AuireMoue/tequiitege |
02105344 | MEUVAINES - VER- Per SU 6.29 ares | 20/01/2041
SUR-MER (Dépôt DPM littoral(balancement des marées)
| VER SUR MER Divers Héreoue/cequiage
02105742 MEUVAINES - VER- P LA 15.99 ares | 30/04/2034
SUR-MER (Dépôt) DPM littoral(balancement des marées) | __| . = | _ | ==
MERSOREIER En surélevé terrain découvrant 02004360 | MEUVAINES - VER- z 50.4 ares | 29/03/2024
SUR-MER (Élevage) | DPM littoral(balancement des marées)
| MEONANSIES En em 02004263 : MEUVAINES - VER- z 401 ares 16/06/2034 SUR-MER (Élevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
MERSOREIES En RS ETES 02004362 MEUVAINES - VER- (Élevage) 52.8 ares 29/03/2024
SUR-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 09/11/2023 Pour le Préfet, par délégation
La Responsablé ôle/Gestion
duLitofal {
©
Anne-Laure DE ROSA
C—
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines. ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS. DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents où toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même.entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 14° de l'article R. 9223-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l’activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l’activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 3341 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées où si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et II du présent cahier des charges où éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7,3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-_ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 9238-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le À L\ M \ VOL Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
) | Q@ (ÈV15E82 e ÿp
all
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Date d'expiration de la période Autres ouvrages ( _
8 d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État (
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Date d HS dela Contraintes ouvrages (1 amortissements prévus ... Pen particulières d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE I (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- _deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; -_ d'autres constructions.
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023
du préfet du Calvados
h
ü
|JASTE ÿ = sms ”TT ET ere Tt4S tb ES ou 88esods1us,p s21e4 T9-E+ 2 09-Eb €E9-Ct où880A9/9,P2104: LEO 38 0C0 oU Se[213sepe2 s3||IN24 J8LU-INS-I8A 32 SSUICAND IN 3p SeUNUIWOT ASU-INS-ISA - SSUIEANSIA 9p81091[445u09 91}SEP69NP}211X3 pue er AGIT 10W El 9P 39 S2JJ0UJ491 Sp SOavA1Y9 na sjeuouoyuedeG Uon3euIQ L341ùud 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 * : UONEJE99Pp E| op saBed ep [210] QIQUON "eee cree se eee rene eeererse ANNLYNOIS Moses: 71va ‘SeluN0} SUOIELUIOJUI SAP 2PNHJOEXE | JIUEN ef NEC] Ne 811950/91 [] | eBeydeo 1] JUuelWu8sIe) 2180193 [] eBeyde9 0] [enjeu JuaW9si{ [] 8U8S0197[] eBejde9 1] [e1njeu jJUeWussIo NEO NO SUSS0|93 [] eBeyde9 [] J81njeu JUSUISSI, [] L-U L-U k-U rer LE un sue à nnen “ "e ° us à er sure ES M un (03e C-oue es ES DL DL ‘SJou9no i U pes mboe | uessud | 1 ne patrie Énne | duesoud | A1 ne GA ER Une | uesoud | ne | sobeynboo | eBenboo | ‘seeanco | monëuorno ‘uuuio) lle sudeico 0 sunpod | sunpoig | AS Mae synpoig | sunpoig | "AS pese snpoid | sunpoiq | *°9S Mae sepeusto | epeoedsz | seupod) | epmedns | ed np eee uoOlnpoi° (5 ue) sspueqoreu selle (54 ue) senuganr (sayun ue) suiessienN ep SUUN CT mate N 9919PISUO9 epouad E| ANS UOR9NPOId ° CT CE : s1qenod NO SONT enneanesnene nenene nee ee ne sen eee ere ééeeeunee EE : (YSIN .Nn0) uueu 8p ,N Pire eeenee een erenee rer rer eeneeneeneeeneneneneneseprrenerrnneetreeeeteteneeeenee RS RSR : jueoBuip np WONZUd anna na non nue Emo nn msn mnn nn ane nn een ee een nes maman meneueceeses : JR20S oBais npessaupy IE : jueoBuip np NON EE UNE po ent uen eee eee 9 I0OS NOSIVN ‘SouB] Sinsisnid 1ns 2918199p 219 ned uolsss9u09 eugu eun,p uoonpoid e] ‘UIoS8q IS ‘[EUOlEU 81107119} 9] ANS #sUdajua,|1ed SaNnU9JEp SUOISSS9U09 Sep 2[qUEesUs,] sp Uoljonpoid 2pseeuuop sa] a]duos ue 21puald }1op UoNE1EJ99p 9}99 ‘U oguue,] 9p UINf 0£ ne L-u oouue,j 9p jepinf ,jnp jino9 uoyee|28p2}99 ed au#ANnO9 uononpoidap spouad 87 ‘NLdQ el 2p asuuonnnsul esSa1pe.] eenbiuosyoee e10A Jed no 18111n09 Jed22/Â0aus 919 jnod Uoljele198p 2799 ‘oguue anbeuoap Jeinf LE af juene ajos1Ayouos uoyeyojdxe | 8p je100s aBais np nalj np (NLQQ)J2N EI 2P 32 S2110]L9L SepejeJuoweuedeq UOH9811Q E] E SIUINO} 948 }Op Inb ‘eue eysed e] 8p je j21n1 2PO9 NP XI SJAI NP LL-CZ6 ‘H SJOIHE, SP , npuogeoudde ue‘ajenuue uogonpoud8p uoneJel22p €] 8n]}SU09 jUeLuNn2op juesaud #7 : SINNV |SYNLINOMAHINO) - NOILONGOUd34 NOILVHV 1930 (seBieuo sep 1elue9 np 'G ‘UV)AI IXAINNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-25-00005
Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement
de salubrité et à la surveillance des zones de
production et des zones de reparcage des
coquillages vivants du département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 31 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ n° 7/2023
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004,
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine,
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006,
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE) n°2017/625,
VU le règlement d’exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX et l’article D. 911-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 15 Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 32 VU l’arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1er février 1977 portant création d’un cantonnement à crustacés (quartier de Caen),
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
VU l’arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime de loisir s’exerçant à pied dans le département du Calvados,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur B le banc des oiseaux C situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’estuaire de l’Orne,
VU l’arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié, relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département du Calvados,
VU le rapport B Évaluation de la qualité des zones de production conchylicole – département du Calvados – période 2020-2022 C édité par l’IFREMER en avril 2023,
VU les propositions de la commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages vivants du Calvados réunie le 21 septembre 2023,
VU l’avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023,
VU la consultation de la direction départementale de la protection des populations, du comité régional de la conchyliculture B Normandie – Mer du Nord C et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie organisée du 7 au 23 décembre 2023,
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 15 décembre 2023,
CONSIDÉRANT l’évaluation la qualité sanitaire des zones de production de coquillages vivants effectuée par l’Ifremer ;
CONSIDÉRANT le classement des zones de production de coquillages vivants suite au processus de consultation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
2 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 33 A R R E T E :
Article 1er : Portée réglementaire
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, les activités professionnelles d’élevage ou de pêche des coquillages vivants soumis à un classement sanitaire et destinés à la consommation humaine sur l’ensemble du département du Calvados.
Article 2 : Groupes de coquillages soumis à un classement sanitaire
Trois groupes de coquillages sont classés d’un point de vue sanitaire. Ces groupes sont distingués au regard de leur physiologie et de leur aptitude à la contamination et à la purification.
Ces trois groupes sont définis comme suit :
• Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers (exemples : crépidules, oursins) ;
• Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les coquillages filtreurs dont l’habitat permanent est
constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;
• Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres coquillages filtreurs (exemples : huîtres
et moules).
Les pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles…) et les gastéropodes marins non filtreurs (bigorneaux, ormeaux…) ne sont pas concernés par le classement sanitaire. Ces types de coquillages sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans chaque zone de production (à l’exception des zones dites B à éclipse C), pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone considérée soit au titre d’une activité d’élevage ou soit au titre d’une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
Le classement sanitaire est défini selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination microbiologique et chimique des coquillages. Il s’agit des classes B A C, B B C et B C C dont les caractéristiques sont précisées par le règlement d’exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005.
Classement 3 A 4 : les coquillages du groupe classé peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Classement 3 B 4 : les coquillages du groupe classé peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires.
Classement 3 C 4 : les coquillages du groupe classé peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes.
Zone classée 3 I 4 : zones où il est strictement interdit d’élever ou de pêcher tout type de coquillages que cela soit à titre de loisir ou à titre professionnel (zones portuaires et zones insalubres de façon permanente).
La pêche sur les zones définies dans l’annexe du présent arrêté est soumise à autorisation préalable selon des conditions particulières fixées par arrêté préfectoral. L’absence de suivi sanitaire interdit toute pêche en dehors des périodes d’exploitation.
3 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 34 Article 4 : Type de classement
Les zones de production à classement permanent présentent un classement sanitaire stable pour le ou les groupes de coquillages classés. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumise aux règles sanitaires liées à leur classement.
Les zones de production à classement saisonnier sont ouvertes par arrêté du préfet de département en fonction du résultat d’analyse microbiologique effectuée le mois précédent le début de la période d’exploitation. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumise aux règles sanitaires liées à leur classement. Un arrêté du préfet de département interdit la récolte des coquillages en fin de saison.
Lorsque les zones de production présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité microbiologique des coquillages, un classement alternatif peut être instauré en fonction des périodes de l’année.
Les zones de production à exploitation occasionnelle (EO) dites 3 à éclipse 4 ne font pas l’objet d’un classement sanitaire (B A C, B B C ou B C C) mais bénéficient d’un suivi sanitaire particulier avant et au moment de leur exploitation. Elles sont ouvertes par arrêté du préfet de département en fonction des 4 résultats d’analyse microbiologique effectuée préalablement à la date pressentie de l’ouverture. Cet arrêté fixe les modalités de commercialisation des coquillages qui devront à minima être purifiés.
En cas de résultat d’analyse non-conforme au classement sanitaire, le préfet de département fixe, par arrêté, les modalités de gestion de la zone.
Article 5 : Délimitation des zones de production et classements attribués
La délimitation géographique des zones de production, des zones de reparcage de coquillages vivants et des zones strictement interdites à la pêche ou à l’élevage des coquillages du département du Calvados ainsi que le statut de chaque zone (classement sanitaire attribué à chaque groupe de coquillages, zone dite B à éclipse C ou zone interdite) sont définis dans la liste annexée au présent arrêté. Chaque zone de production est identifiée par un numéro de référence et un nom. La délimitation géographique de chaque zone est définie en annexe au présent arrêté.
Article 6 : La pêche professionnelle et l’élevage des coquillages
La pêche professionnelle des coquillages est autorisée dans les zones où les coquillages sont classés B A C, B B C ou B C C et dans les zones dites B à éclipse C sous réserve du respect des conditions d’exploitation de la zone, définies par arrêtés préfectoraux.
L’élevage de coquillages vivants pour la consommation humaine n’est autorisé que dans les zones où les coquillages sont classés B A C, B B C ou B C C sous réserve du respect des conditions sanitaires liées à la purification ou au reparcage de longue durée des coquillages.
La pêche professionnelle et l’élevage des coquillages sont interdits dans les zones n’ayant pas fait l’objet d’un classement et dans les zones interdites classées B I C.
La pêche professionnelle et l’élevage des coquillages d’un groupe non-classé sont interdits.
La pêche des coquillages juvéniles et du naissain n’est pas concernée par le présent arrêté.
Article 7 : La pêche à pied de loisir
Conformément aux dispositions de l’article R.231-43 du Code rural et de la pêche maritime, la pêche de loisir des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée que dans les zones de production classées A ou B.
En application de l’article R.921-84 du m^me code, sur l’ensemble des zones classées à titre professionnel, la pêche de loisir est interdite lorsqu’une zone ou un groupe de coquillages est interdite
4 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 35 à l’exploitation professionnelle.
Article 8 : La surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l’objet d’une surveillance régulière sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu’à dépister d’éventuels épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Article 9 : La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de production, il est créé une commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages vivants.
Cette commission, dont la composition est définie par arrêté préfectoral, se réunit au minimum une fois par an. Elle a en charge le suivi de l’évolution de la qualité sanitaire des coquillages issus des zones de production classées. Cette analyse s’effectue sur la base des études et éléments transmis par les services de l’IFREMER et par l’ensemble des services de l’État compétents.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages vivants a également en charge de proposer les modifications ou les révisions du classement ainsi que toute modification de limites de zones, intégration de nouvelles zones ou déclassement des zones déjà classées.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans l’ensemble des mairies littorales du Calvados pendant une durée de 30 jours à compter de la date de transmission aux communes concernées.
Par ailleurs, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et accessible sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
Article 11 : Application
Le présent arrêté rentre en application à compter de sa date de signature.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé des suites données par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois est une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L’auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 13 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié, relatif au classement de salubrité et à la
5 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 36 surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados, est abrogé.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations et les services de
contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 7? j [onl very .
Stéphane BREDIN
Mairies littorales concernées
CRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Agence de l'eau Seine Normandie
6/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 37 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Liste des zones de production du littoral du Calvados et classement sanitaire des coquillages
Sauf mention contraire, pour chaque zone, la limite nord est la laisse de basse mer des plus grandes marées et la limite sud est la laisse de pleine mer des plus grandes marées.
Les cartes ont une valeur indicative.
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-010
Zone portuaire de
Honfleur
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Honfleur.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-020
De l’estuaire de la
Seine à Trouville-
sur-mer
(voir annexe 1)
à l’Est : Quai de Seine depuis la limite du Calvados prolongé par la laisse de pleine mer des plus grandes marées allant de Honfleur au club nautique de Trouville-sur-mer.
au Sud-Ouest : limite Ouest du club nautique de Trouville-sur-mer prolongée par la laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines).
au Nord : digue submersible Nord (digue du Ratier).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-021
Estuaire de la
Touques et zone
portuaire de
Deauville-Trouville
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Deauville-Trouville augmenté du fleuve . la Touques / jusqu’à la limite de salure des eaux (pont du chemin de fer de Lisieux à Deauville situé à 250 mètres en amont du pont de Touques).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
7/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 38 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-030
Estuaire de la Dives
et zone portuaire
de Dives-Cabourg-
Houlgate
(voir annexe 2)
Partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Dives-Cabourg- Houlgate. Cette zone est limitée, au Nord, par l’alignement de la pointe de Cabourg et du feu . vert et rouge / situé sur la commune de Houlgate à l’entrée de l’estuaire. Elle est étendue, au Sud, par le fleuve . la Dives / jusqu’à la limite de salure des eaux (pont de Cabourg situé à 1 km de l’embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-031
De l’estuaire de la
Dives à Merville-
Franceville
(voir annexe 2)
à l’Est : axe médian de la Dives
à l’Ouest : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A et B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 A 465 897 -0° 13' 04,67’’ 6 914 357 49° 17' 09,24’’ B 465 949 -0° 13' 04,89’’ 6 915 757 49° 17' 54,59’’
Non classée B Non classée
14-032
Merville-Franceville
Ouest,
(voir annexe 2)
A l’exclusion de la
Zone de Protection
Renforcée du
. banc des
oiseaux / définie et
réglementée par
l’arrêté préfectoral
du 16 novembre
2015 modifié
à l’Est : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A et B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 A 465 897 -0° 13' 04,67’’ 6 914 357 49° 17' 09,24’’ B 465 949 -0° 13' 04,89’’ 6 915 757 49° 17' 54,59’’
à l’Ouest : ligne brisée partant du feu Saint-Médard à Ouistreham, longeant le cordon d’enrochement bordant la zone d’évitage des ferries (alignement des perches matérialisant le côté Est du chenal d’accès au port).
au Sud : ligne brisée partant de l’axe médian du fleuve . l’Orne /, jusqu’à l’alignement de l’observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l’extrémité du ponton du club nautique de Merville-Franceville.
Non classée
EO
Zone dite . à
éclipse /
EO
Zone dite
. à éclipse /
8/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 39 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-040
Estuaire de l’Orne
(baie de
Sallenelles)
(voir annexe 2)
Cette zone comprend l’ensemble de la baie de Sallenelles, limitée au Nord-Ouest, par alignement de l’observatoire ornithologique de la pointe du Siège et de l’extrémité du ponton du club nautique de Merville-Franceville et étendue, au Sud, sur le fleuve . l’Orne / jusqu’à la limite de salure des eaux (barrage dit . La Passerelle /).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-041
La Pointe du Siège
à Ouistreham
(voir annexe 2)
au Nord : ligne brisée partant de l’axe médian du fleuve . l’Orne /, jusqu’à l’alignement de l’observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l’extrémité du ponton du club nautique de Merville-Franceville.
à l’Est : alignement de l’observatoire ornithologique de la Pointe du Siège et de l’extrémité du ponton du club nautique de Merville-Franceville.
au Sud : limite du domaine public maritime matérialisée par la promenade Pierre Deport et la rue Marthe Janvier.
à l’Ouest : laisse de pleine mer des plus grandes marées bordant l’enrochement entre le phare de Ouistreham et le feu d’entrée dans l’avant-port de Ouistreham.
Particularités :
• Ouverture par arrêté du préfet de département (en fonction du résultat d’analyse du
mois de mars)
• Fermeture préventive par arrêté du préfet dès que le déversement d’eaux usées au
niveau du bassin d’orage de Colombelles est susceptible d’avoir un impact sur le milieu. Réouverture en fonction des résultats d’analyse
• Fermeture définitive pour l’année en cours par arrêté préfectoral en cas d’alerte de
niveau 2 au mois de septembre ou d’octobre
• Fermeture définitive par arrêté préfectoral le 31 octobre
* suivi sanitaire renforcé (bimensuel) pendant la période d’exploitation * suivi sanitaire mensuel pendant la période non-exploitée
Non classée Non classée
Exploitation
saisonnière
du 1er avril
au 31
octobre
B
14-045
Zone portuaire de
Caen-Ouistreham
et canal de Caen à
la mer
(voir annexe 2)
Cette zone est délimitée par les alignements Est et Ouest des perches matérialisant le chenal d’accès au port de Caen-Ouistreham, étendue à la zone portuaire et au canal de Caen à la mer jusqu’à la limite de salure des eaux (pont de la Fonderie à Caen).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
9/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 40 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-060
Les Essarts
(secteur au large,
voir annexe 3)
à l’Est : ligne définie par la limite des communes de Luc-sur-mer et de Langrune-sur-mer en direction du Nord géographique, matérialisée par les points G1 et G2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 G1 455 863 -0° 21’ 33,00’’ 6 920 251 49° 20’ 06,28’’ G2 456 899 -0° 21’ 33,00’’ 6 944 597 49° 33’ 14,75’’
à l’Ouest : ligne définie par l’axe médian de l’estuaire de la Seulles en direction du Nord géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 H1 448 977 -0° 27’ 17,00’’ 6 921 801 49° 20’ 46,79’’ H2 450 004 -0° 27’ 17,00’’ 6 945 248 49° 33’ 26,19’’
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
. à éclipse /
14-085
Estuaire de la
Seulles et zone
portuaire de
Courseulles-sur-
mer
(voir annexe 3)
Ensemble de la partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Courseulles-sur-mer étendu, au Sud, par le fleuve . la Seulles / jusqu’à la limite de salure des eaux (au confluent des deux bras de la rivière, à 2 kilomètres de l’embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
10/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 41 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-090
L’Épée et le Vilain
(secteur au large,
voir annexe 3)
A l’exclusion du
cantonnement à
crustacés situé à
l’intérieur du port
artificiel
d’Arromanches et
défini par l’arrêté
ministériel n° 234
P3 du 1er février
1977
à l’Est : ligne définie par l’axe médian de l’estuaire de la Seulles en direction du Nord géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous : Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 H1 448 977 -0° 27’ 17,00’’ 6 921 801 49° 20’ 46,79’’ H2 450 004 -0° 27’ 17,00’’ 6 945 248 49° 33’ 26,19’’
à l’Ouest : ligne définie par les premiers pontons Ouest d’Arromanches en direction du Nord géographique, matérialisée par les points I et J décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25" J 436 605 -0° 38' 25,00" 6 946 264 49° 33' 39,54"
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
. à éclipse /
11/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 42 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-100
Meuvaines et
Ver sur mer
(voir annexe 3)
Zone conchylicole délimitée par :
à l’Est : axe de la cale de descente à la mer du . Paisty Vert / à Ver sur mer, accessible par la voie de la 50ème Division d’Infanterie, matérialisé par les points K et L décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 K 443 649 -0° 31' 41,03" 6 921 970 49° 20' 44,65" L 443 646 -0° 31' 42,79" 6 922 708 49° 21' 08,50"
à l’Ouest : axe de la cale de descente à la mer en limite des communes d'Asnelles et de Meuvaines, matérialisé par les points M et N décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 M 440 394 -0° 34' 21,84" 6 921 862 49° 20' 36,43" N 440 285 -0° 34' 28,83" 6 922 571 49° 20' 59,19"
Non classée Non classée B
14-120
Port en Bessin est
(voir annexes 3 et
4)
à l’Est : ligne définie par les premiers pontons Ouest d’Arromanches en direction du Nord géographique, matérialisée par les points O et I décrits ci-dessous : Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 O 435 500 -0° 38' 25,00" 6 922 310 49° 20' 43,67" I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
à l’Ouest : digue extérieure Est du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu’au feu situé à l’extrémité de la jetée
Non classée Non classée
EO
Zone dite
. à éclipse /
14-125
Zone portuaire de
Port-en-Bessin-
Huppain
(voir annexe 4)
Ensemble de la partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Port-en-Bessin-Huppain.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
12/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 43 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-130
Port-en-Bessin
Ouest
(voir annexe 4)
à l’Est : digue extérieure Ouest du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu’au feu situé à l’extrémité de la jetée
à l’Ouest : ligne définie par la cale à bateaux de Sainte-Honorine-des-Pertes (accessible par la RD 517, perpendiculaire à la RD 514 - rue de l’Église, prolongée par la rue de la mer) en direction du Nord géographique, matérialisée par les points P et Q décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 P 424 061 -0° 47' 54,43" 6 923 801 49° 21' 14,42" Q 424 082 -0° 47' 54,43" 6 924 228 49° 21' 28,27"
Non classée Non classée
EO
Zone dite
. à éclipse /
14-140
Englesqueville-la-
Percée
(voir annexe 4)
à l’Est : axe de l’estacade de Vierville-sur-mer, accessible par le boulevard de Cauvigny à proximité du Musée D-Day Omaha, matérialisé par les points R et S décrits ci-dessous : Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 R 416 570 -0° 54' 13,11" 6 927 089 49° 22' 48,88" S 416 764 -0° 54' 04,10" 6 927 339 49° 22' 57,26"
à l’Ouest : ligne passant par les points T et U décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 T 413 715 -0° 56' 39,00" 6 928 931 49° 23' 43,83" U 413 718 -0° 56' 39,00" 6 928 999 49° 23' 46,03"
Non classée Non classée B
14-155
Zone portuaire de
Grandcamp-Maisy
(voir annexe 5)
Ensemble de la partie immergée comprise à l’intérieur des limites administratives du port de Grandcamp-Maisy, limitée au Nord, par les deux jetées et enrochements du chenal d’accès. I
Pêche et élevage des coquillages interdits
13/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 44 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-160
Grandcamp-Maisy
Est
(voir annexe 5)
Zone comprenant une partie des concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp- Maisy délimitée par :
à l’Est : ligne définie par le feu Ouest d’entrée du port de Grandcamp-Maisy en direction du Nord géographique, matérialisée par les points V et W décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 V 406 075 -1° 02' 57,60" 6 928 827 49° 23' 28,00" W 406 163 -1° 02' 57,60" 6 930 541 49° 24' 23,51"
à l’Ouest : ligne brisée suivant les points :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 X1 403 061 -1° 05' 23,86" 6 927 906 49° 22' 53,18" X2 402 823 -1° 05' 36,27" 6 928 155 49° 23' 00,82" X3 402 778 -1° 05' 38,93" 6 928 327 49° 23' 6,306" X4 402 839 -1° 05' 36,60" 6 928 603 49° 23' 15,32" X5 402 634 -1° 05' 47,00" 6 928 696 49° 23' 18,00" X6 402 910 -1° 05' 36,07" 6 929 762 49° 23' 52,88"
Particularités :
* suivi sanitaire renforcé (bimensuel)
Non classée Non classée A
14/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 45 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Zone de
production Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropode
s,
échinoderme
s, tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves
non
fouisseurs
14-161
Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-
Fontenay
(voir annexe 5)
Zone comprenant les concessions conchylicoles implantées sur Géfosse-Fontenay et une partie des concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp-Maisy délimitée par :
à l’Est : limite Ouest de la zone 14-160
à l’Ouest : axe médian du chenal d’Isigny à la mer
au Sud : face à la route du Pont de Reux, par une ligne joignant les points Y et Z définis ci- dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 Y 401 878 -1° 06' 19,21" 6 926 666 49° 22' 11,10" Z 400 835 -1° 07' 12,00" 6 927 119 49° 22' 24,00"
Non classée C B
14-170
Géfosse-Fontenay
Sud (Le Wigwam)
(voir annexe 5)
au Nord-Est : limite Sud de la zone 14-161
à l’Ouest : axe médian du chenal d’Isigny à la mer
au Sud : limite de la pointe du Grouin
Non classée C Non classée
14-175
Confluence
Aure-Vire et
zone portuaire
d’Isigny-sur-mer
(voir annexe 5)
Cette zone comprend la rivière . l’Aure / depuis les limites de salure des eaux (ponts au Douet et aux vaches) jusqu’à sa confluence avec . la Vire /, y compris la zone portuaire d’Isigny-sur-mer. Elle inclut également la partie du fleuve . la Vire / située dans le département du Calvados, depuis la limite de salure des eaux (pont du Vey) jusqu’à sa confluence avec . l’Aure /. Elle est étendue au Nord, de la confluence . Aure - Orne / jusqu’à la limite transversale de la mer (pointe du Grouin).
I
Pêche et élevage des coquillages
interdits
15/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 46 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 47 Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
2
Le
TIME
E 3
PRÉFET . . QUCATOS ORNE et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados dsberet
mes Annexe 1
7 2x | ET . . 5 " = ï MEET: ® nhaturallé à DR At CFE sf F | DEEE = —
14 Cane L K ce 7 0 4 1 SeSte7 fn mu Di. nn. at » << ee D — S ÆE / N Æ CUTS. x | c LE —- = 5 s 2? + u .: ie w
N ‘ : sn CE es . y - =122 Te yum. Non 4 | - 4 | 4 -X z - Ter PONT RON E NM DE ROUEN SN HS d 4 i x pos »a a LP | : tn. _ | = mA “C) — RS Te res à}. Classement sanitaire des #< . * à, | re 0 5 NEbaeme — ph À «4ERRES 2 Est 2 3 2e te à ; fe . }h C3 cr Le
zones de production de * % ;
coquillages vivants PA de? rrsriçerets — ,
LR? 4,8, c
MM Eclipse F3 ;
EM insalubre [ : : _
SCANLITTO_France_Métro Ji” politaine WM_20140401
= la
14-020“À < = De l'estuaire de la Seine à — %
Trouville-sur-mer
Insalubre, Miserve “1e
:
|
|
|
l
FPENNEI
L Taon bz D: Lo : Estuaire de la Touques et zone PEN #
ER fsAUVILLE LS
ÿ LR 14-010 E Rs Zone portuaire deHonfleu - Insalubre#* » rte à” pr à Cu Pa
@ © © © ... Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 48 E x
PRÉFET Direction Départementale DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
dsberet
} | a
Égeisst
Fresssesté
Classement sanitaire des
zones de production de
coquillages vivants
4,8, c
(F5 Eclipse
EM insalubre {=
SCANLITTO_France_Métro
politaine WM_20140401
@ © © © ... Service Maritime et Littoral (SML)
Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Annexe 2
dé.DE CR, 00
k
4
4
a
| "x Zone portuaire de Caen-Ouistreham et
_ canal de Caen à la mer! $
JF
j Pointe du Siège à Outstan ° Brèves non fouisseurs "'B saisonnier’
+
à Bivalves fouisseurs et non fouisseurs
cer Le - ET *
or. Ouest Ke re LE ns N
7
ne EA ve
Si 7 7] 14-041, } PA
72 Cu
ss
14-045 >. À BE "7Sallenelles)
y NL Insalubre
a À 7 LS
14-040 2 +
+) _ Estuaire de l'Orne er Re
14-031 |
» De l'estuaire de la Dives à
RÉUSSIR
*
VARSAUE -
| 7 14-030 *
‘‘Estuaire de la Dives et zone portuaire Te,
T de Dives-Cabourg-Houlga
LDoi
'
;LD 47 =. TR PF =; FER
Fm d
M
"+
. de LA HOU « he
ALPCLS
7 x Fi - _
Las
SeETATS
As
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 49 =
27
Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des PRÉFET
pont zones de production et des zones de reparcage de coquillages don .
Prost vivants du département du Calvados Direction Direction Départementale Annexe 3
14-090 14-060
OS L'Epée et le Vilain Les Essarts En D LT y Bivalves non fouisseurs "éclipse" Bivalves non fouisseurs "éclipse
. “ a ...f” . éd | LL *
e 1.6 Lei + L Æ EX |
=. "2 nn" É
. ec UN LU | Port-en-Bessin Est «| 7 Bivalves 7 fouisseurs “éclipse 14100 LE - . ? -7” Meuvaines et Ver-sur-mer x. ME UE
(1 à : Bivalves non fouisseurs "B" PE | . .. Le ‘ln - ‘ | ke
EE CS . > a 4 on
RP pt me < LMPGUESHAN ES < At À 4 SÛR RL CX + , « + Le LE
MER SUR ds 3 “7 TA
LT 4 , gp di : "OURS: L x (b pe À 2 LU LT 7 £ ps ANIBRES ! j: pe , 2e y C0 F pres” : FUR SUR s f° 3 d: | ° a 14-085 x. _," MER MER & JÉIGRUNE s Estuaire de la Seulles et zone portuaire dr cam le
Lx de Courseulles-sur-mer, d d 2 Du” + ne É 2 rs | | pr * : ....
Classement sanitaire des
zones de production de V © 1m |
ES A 8.c N
| Eclipse SCANLITTO France _ Métro EM rrsalubre
politaine WM_20140401
D © © © + Service Maritime et Littoral (5ML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 50 Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production PRÉFET Direction Départemental H Ï DU CALVADOS des Territoires et de la Mer et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Liberté
pra Annexe 4
N k. + 3 à s ù . ” LL
Qi ‘ Ye | ‘ DT Classement sanitaire des _—. re nn « k ù e
zones de production de - ss 2 ù SET à ù - n "
coquillages vivants . . US F D. . À trs TE TOUR EF À, B, C FapR | n 14-140 Cl x, 4 | . fn % « ”
DU: "2 Englesqueville la Percée : 0. >= RL RE ET Se” CT
[I] Eclipse ON. _ Bivalves non fouisseurs "B" OS | LÉ s #3 n N Ÿ SUR ET À " ... " LR ... EM insalubre NS Las . x s Te x ) { “,, « ... + . PASNANA - De Les 7 4 : . E ... LA! nl «
desRS LLE CR + dan x se F sy * +, MJANVNT DE LA NY \ à Le * + + : < ... «! ; Li . . + \ CN ... 4 — PERÇE Æ \ A * . A : . “ à - . VE | 2 pi À
RE, UN : \ “ ES » Dr A « = 1.4 # Er A 8 La 8,5 nl. Ba, - . | PL . « = = / ss. 7, " L | cœ £ i
TEE TPOVENSL ET NET —. |* © 14430 sé) à ALT = a QUE, } Is Si y SUR Q x => = = . Port-en-Bessin Ouest. ÿ PE _ 14-120 sé, — ©
HS PTS MER Bivalves non fouisseurs ere UV: Port-en-Bessin Est Xy “ 7 En |Bivalves non fouisseurs eee
...
l \ 2 q* D €
Ÿ -
FR COMMES QUES
| = . 4 a AN “ d
politaine WM_20140401 734 "1 ee M LÉ ‘ $ = 1 TE DLS portuaire de =. Là
+ BAT /M din Port-en-Bessin-Huppain NN + f z " %s Insalubre” Lo 2 MORE ue LT La D!
Fr: : PR rê > ns p à j Le d " 4 | 4 4 28 « Le : s us z it X | , a de: ... Le d bts : É Le SA == Tant 4 71 À" =. À J à - - ... Æ. pee
© © © © ... Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 51 Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants du département du Calvados
Annexe 5
er = = = TT — #4 FO Ÿ x url RE, ji,
1-27 ty ; . ”, À / ‘ e .... Qu | 9 . L = e t À » qe | à ." à + Le PA + 14-160 Age — Grandcamp-Maisy Est -4 AL à, VTT Bivalves non fouisseurs "A" 5 14-161 ? Grandcamp-Maisy C Ouest et “< e | Géfosse-Fontenay PA A Re Fr Bivalves fouisseurs "C" et non BAR NX. : Ange fouisseurs “B” PTE = le \ PERS Lt, | = : at « È Lei AL ,
14-170 SLT À Zone portuaire de sr es Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) 27 Vatgtes // 3= Insalubre .
Bivalves fouisseurs "C" “ osé ,
+) CS «x se ? Ca .e . ete fre,
D) 14475 ÿ. ART SE? :
Conflvence Aure-Vire et zone portuaire" /.. * re fe77
L d' Isigny-sur-mer OUT 4 SPP = FE c Insalubre "PAT ... AE ELU
à 5. pa RE: = — Le
é | Le 2 CE
+. SE r x - z PE LR ‘
* deu ZX à
! fi] 1 km J
nr
N
SCANLITTO France _ Métro
politaine WM_20140401
© © © © ... Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 52 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du 53 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-01-29-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement "
POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102
Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 54 EE , Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
TT
er :
. TT
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES »
situé 102 Avenue Guillaume le Conquérant 14100 LISIEUX
Sous le numéro SIRET 401 738 125 00038
: LE PREFET DU CALVADOS, .
VU la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;
VU le Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif.aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire
VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; # _
VU l'arrêté du 2 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de Vétablissement SARL « Pompes Funèbres Lexoviennes » sise 102 Avenue Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX valable jusqu'au 2 février 2024 ;
VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux de
l'établissement « POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES », sis 102 avenue Guillaume le Conquérant 14100
LISIEUX, immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux, réceptionnée en Sous-Préfecture
de Lisieux le 21 décembre 2023, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire ;
VU l'arrêté ... préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Messieurs VASSET Dominique et Thomas est complet et
conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui. octroyer pour une durée de cinq ans,
l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX :
1/3
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 55 ARRETE
Article 1°':
L'établissement « POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES », sis 102 Avenue Guillaume Le Conquérant 14100
-LISIEUX, géré par Messieurs VASSET Dominique ett Thomas, inscrit au répertoire SIREN de l'INSEE sous le numéro SIRET 401 738 125 00038, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante : |
— Transport de corps avant et après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 du CGCT,. (en sous-traitance)
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
« que des urnes cinéraires,
— Gestion et utilisation des chambres funéraires,
— Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
— Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 :
L'établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0068 par le Référentiel des Opérateurs
Funéraires (ROPF) ;
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans soit jusqu'au 3 février 2029 ;
ESS
Article 4 :
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Article 5 : E
Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai
de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 :
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités
concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
Article 7 :
—L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger.
2/3
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 56 Article 8 :
Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lisieux,
EE Guy FITZER
€
Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de son auteur où d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
3/3
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 57