Procès Verbal - PV CM 2021 12 16

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Procès Verbal - PV CM 2021 12 16 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Orée d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 12 16)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE

D’ORÉE-D’ANJOU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021

20 heures 00

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en exercice : 53

Présents : 42

Absents avec pouvoir : 8

Absents sans pouvoir : 3

Madame Cécile DREUX-POUGNAND est nommée secrétaire de séance.

Présents :

Aline BRAY, Thomas PICOT, Catherine-Marie HALGAND, Hugues ROLLIN, Claudine BIDET, Ludovic SECHÉ, Céline PIGRÉE, Anne BOUCHEREAU, Isabelle BILLET, Fabien BOUDAUD, Cécile DREUX- POUGNAND, Anne GUILMET, Jean-Claude MOREAU, Jacques PRIMITIF, Guillaume SALLÉ, Daniel TOUBLANC, Florian TRUCHON, Patricia BORDAGE, Willy DUPONT, Dominique GÖRGE, Marie- Claude VIVIEN, François AUDOUIN, Séverine BEUTIER, Camille BOISNEAU, Émilie BOUVIER, Christophe CHADOUTEAUD, Fabrice COIFFARD, Emmanuelle DUPAS, Jean-Claude FÉVRIER, Gérald GARREAU, Janine HIVERT, Georges MOURIN, Céline OGER, Michel PAGEAU, Loïc BINET, Gladys DAVODEAU, Claude GUIMAS, Guylène LESERVOISIER, Bérengère MARNÉ, Laurence MARY, Vincent MASSIDDA, Jean-Marc SUTEAU

Absent(s) avec pouvoir :

Valérie DA SILVA FERREIRA (donne pouvoir à Daniel TOUBLANC)

Teddy TRAMIER (donne pouvoir à Thomas PICOT)

Martial BARRANGER (donne pouvoir à Céline OGER)

Clément MAYRAS-COPPIN (donne pouvoir à Dominique GÖRGE)

Estelle BOUYER (donne pouvoir à Laurence MARY)

Philippe GILIS (donne pouvoir à Gladys DAVODEAU)

Hélène MOUCHET (donne pouvoir à Guylène LESERVOISIER)

Michel TOUCHAIS (donne pouvoir à Bérengère MARNÉ)

Absent(s) sans pouvoir :

Muriel DIEPDALE-LOUZIER, Aurélie MORANTIN, Christine ROBIN

Introduction

Mme le Maire souhaite la bienvenue à M. Georges MOURIN, nouvel élu de la majorité, suite à la démission de Mme Myriam ROBIN.

Point épidémie et vaccination :

Mme le Maire informe que ce jeudi 16 décembre une campagne de dépistage était réalisée par l’ARS, car le taux d’incidence est de 536 cas pour 100 000 habitants.

Pour les 6-11 ans, le taux d’incidence est de 800 pour 100 000 habitants. Mme le Maire rappelle les consignes : respect des gestes barrières, port du marque dans les locaux fermés, hygiène des mains et distanciation sociale.

Le rappel de vaccination est ouvert 5 mois après la 2ème dose.

Les personnes prioritaires sont les + de 65 ans et les non-vaccinés.

Le centre des vaccination des Mauges est actuellement situé salle de la Prée à Beaupréau-en- Mauges, du lundi au samedi midi : il administre 1700 doses par semaine et 2500 doses dès le 10 janvier. Il propose les vaccins Pfizer et Moderna.

Une ligne pédiatrique pour la vaccination des enfants va ouvrir prochainement à Beaupréau.

Page 1 sur 19Projet de territoire :

Cette séance a été précédée d’une restitution filmée de l’étape diagnostic du projet de territoire. La vidéo est disponible sur le site internet. Elle sera complétée par un autre support vidéo ultérieurement.

Une deuxième phase « proposition des actions » sera pilotée par les adjoints. Tous les élus participeront en commissions municipales à la réflexion sur la mise en œuvre du plan d’actions.

Décisions du Maire

Remboursement partiel de la subvention attribuée à l'Association "Les 4-9 de SAINT LAURENT DES AUTELS"

[2021_123, 10/11/2021] :

Remboursement partiel de la subvention attribuée à l’Association « Les 4-9 de SAINT LAURENT DES AUTELS » pour un montant de 2340€,

Construction restaurant scolaire Saint Laurent des Autels - avenants lot n°12 [2021_124, 15/11/2021] :

Construction restaurant scolaire de Saint Laurent des Autels.

Lot n°12 – Chauffage plomberie ventilation (Scop Durand) Plus-value sur les travaux de la salle des Chesneaux et modification de la durée des travaux (21 mois)

Avenant n°1 + 7 485,13 € HT (+ 8 982,16 € TTC) Avenant n°2 + 1 582,80 € HT (+ 1 899,36 € TTC) et avenant n°3 + 5 409,39 € HT (+ 6 491,27 € TTC)

Construction Médiathèque de Drain avenant n°1 lot n°5

[2021_125, 15/11/2021] :

Construction d’une médiathèque à Drain

Augmentation de la durée de préparation de chantier de 1 mois.

Construction d'un restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels - Avenants lot n°3 [2021_126, 15/11/2021] :

Construction d’un restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels

Lot n°3 charpente et bardage bois (Veron Diet - 49)

Avenant n°3 : plus-value bardage et encadrement bois + 10 154,31 € TTC Avenant n°4 : plus-value escalier + 6 096,14 € TTC

Rénovation énergétique à l'école des Garennes de Champtoceaux avenant n°2 au lot n°4 [2021_127, 15/11/2021] :

Rénovation énergétique à l'école des Garennes de Champtoceaux avenant n°2 au lot n°4 Électricité - EGC 49300 CHOLET

Augmentation du délai contractuel jusqu’au 31 décembre 2021 et moins-value pour remplacement d’un vitrage cassé -380,55 € HT (-456,66€ TTC)

Construction Médiathèque de Drain avenant n°2 lot n°3

[2021_128, 15/11/2021] :

Construction d’une médiathèque à Drain

Avenant n°2 au lot n°3 Étanchéité titulaire BATITECH (49) : suppression d’une évacuation EP et ligne de vie en remplacement de crochets d’ancrage pour - 2 164 € HT (- 2 596,80 € TTC)

Mesures qualité de l'air et radon

[2021_129, 19/11/2021] :

Mesures de la qualité de l’air et du radon dans les ERP : devis INOVALYS de 38 508€ TTC

Extension du pôle enfance de Landemont (Décision n°2)

[2021_130, 19/11/2021] :

Trois nouveaux lots pour l’extension du pôle enfance de Landemont sont attribués comme suit : - Lot 05 (couverture zinguerie) : SANI-TOITURE (44 – Le Landreau) pour 30.808,49 € HT - Lot 07 (menuiseries intérieures) : SUBILEAU (44 – Ancenis) pour 73.878,87 € HT - Lot 13 (agencement) : BRISSET (49 – Orée-d’Anjou) pour 89.519,04 € HT

Page 2 sur 19Travaux de rénovation de la piscine de Champtoceaux

[2021_131, 19/11/2021] :

Le marché de rénovation de la piscine de Champtoceaux est attribué aux entreprises suivantes : - lot 1 (revêtements de sols) : JDM (44 – Nantes) pour 40.804 € HT

- lot 2 (réfection des bassins) : SAREPS (45 – Jargeau) pour 51.622 € HT

Travaux trottoirs rue Joachim du Bellay suite effondrement

[2021_132, 26/11/2021] :

Validation du devis de l’entreprise BOUCHEREAU (49) pour la reprise du mur de soutènement du trottoir rue Joachim du Bellay suite à un effondrement. Montant du devis 12 864,41 € HT soit 15 437,29 € TTC

Construction d'un restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels Avenant n°3 lot n°5 [2021_133, 02/12/2021] :

Construction restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels

Avenant n°3 au lot n°5 menuiseries extérieures aluminium métallerie Atlantique Ouvertures Augmentation des tarifs des matières premières pour 10 377,92 € TTC

Reprise des terrains communs au cimetière de Champtoceaux

[2021_134, 02/12/2021] :

Reprise de concessions au cimetière de Champtoceaux pour un montant de 104 196 € TTC (devis des Pompes Funèbres Guillou Ancenis).

Élaboration d'un projet de territoire "Orée-d'Anjou horizon 2030" - Accompagnement par le Cabinet PRAXIDEV

[2021_135, 03/12/2021] :

Accompagnement d’un cabinet de conseil pour l’élaboration d’un Projet de Territoire « Orée-d’Anjou horizon 2030 » - Cabinet PRAXIDEV à COUËRON (44) – 51 210 euros TTC

Extension du pôle enfance de Landemont (décision n°3)

[2021_136, 03/12/2021] :

Dans le cadre des travaux d’extension du pôle enfance de Landemont, le lot n°6 (menuiseries extérieures aluminium) est attribué à l’entreprise MENUISERIE BALLANAISE (37-Ballan-Miré) pour un montant de 95.860 € HT.

Construction d'un restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels Avenant n°4 au lot n°7 [2021_137, 03/12/2021] :

Construction restaurant scolaire à Saint Laurent des Autels

Avenant n°4 au lot n°7 plâtrerie, cloisons sèches BOURRIGAULT Sarl (49) Modification de l’ossature du plafond -1 251,15 € TTC

Mme Guylène LESERVOISIER demande jusqu’à combien d’avenants peut-on aller financièrement, par exemple sur le marché de restauration scolaire de Saint-Laurent-des-Autels. Mme le Maire précise que les avenants ne doivent pas représenter plus de 50 % du marché initial, pour le restaurant scolaire de Saint-Laurent-des-Autels cela monte actuellement à 97 560€, soit 5 % du marché initial.

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2021 Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 tel que présenté en annexe.

Page 3 sur 192 - Convention de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Carquefou

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confiants au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, Vu les articles L. 211-19-1 et suivants relatifs à la divagation des animaux,

Considérant que le Code rural dispose (article L. 211-24) que chaque commune se doit de disposer d’une fourrière animale en régie municipale ou dans le cadre d’une prestation de service, Considérant le courrier du « Hameau Canin » reçu le 26/11/2021 et annonçant la résiliation de la convention au 31 décembre 2021 pour raisons personnelles,

La Société de Protection des Animaux de Loire-Atlantique (SPA) accepte de recueillir les chiens et les chats (chats adultes sociables uniquement) trouvés errants, en divagation sur la Commune pour une mise en fourrière dans son refuge de La Trémouille à Carquefou.

Les modalités de cet accueil sont définies dans la convention jointe en annexe.

Il est proposé de conclure une convention d’une durée de 1 an, à compter du 01/01/2022 avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Carquefou pour un montant forfaitaire annuel de 2 200 €.

Peuvent s’ajouter à cette somme, les frais de vétérinaire pour les éventuels soins d’urgence ou de soulagement engagés, si le propriétaire n’est pas identifié.

La SPA refacture directement au propriétaire un forfait journalier. Si le propriétaire de l’animal n’est pas identifiable ou si l’animal n’est pas réclamé sous 8 jours, il devient propriété de la SPA et sera proposé à l’adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER la conclusion d’une convention avec la SPA de Carquefou pour la mise en fourrière des animaux errants ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer la-dite convention.

3 - Convention pour la capture et le transport des animaux errants avec la société "Sous Mon Aile"

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confiants au Maire assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, Vu les articles L. 211-19-1 et suivants relatifs à la divagation des animaux,

Considérant que le Code rural dispose (article L. 211-24) que chaque commune se doit de disposer d’une fourrière animale en régie municipale ou dans le cadre d’une prestation de service, Considérant le courrier du « Hameau Canin » reçu le 26/11/2021 et annonçant la résiliation de la convention au 31 décembre 2021 pour raisons personnelles,

La Société « Sous mon aile », sise à Carquefou, est spécialisée dans la capture et le transport des animaux de compagnie et domestiques en divagation.

Disposant des agréments nécessaires, elle intervient auprès d’environ 60 communes.

Il est donc proposé de conclure une convention entre la commune et la société Sous mon aile pour la capture, le transport et la mise en fourrière des animaux de compagnie et domestiques trouvés en état de divagation sur le territoire communal, à compter du 01/01/2022 et pour une durée de 1 an, reconductible par tacite reconduction.

Page 4 sur 19Pour chaque intervention, la Société facturera à la commune un tarif forfaitaire actuellement fixé à 70 € TTC. À charge pour la collectivité de récupérer le coût auprès du propriétaire de l’animal s’il peut être identifié.

Les modalités sont précisées dans la convention annexée.

Nota : la SPA n’accueillant que « les chats adultes sociables » la Société « Sous mon aile » envisage la création d’une fourrière pour les chats refusés par la SPA. Une consultation est en cours auprès des communes pour évaluer les besoins. Une convention complémentaire sera, peut-être, proposée ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER la conclusion d’une convention avec la société Sous Mon Aile, sise à Carquefou, pour la capture, le transport et la mise en fourrière des animaux errants ; - D’AUTORISER Mme le Maire à signer la-dite convention.

4 - Acquisition de la parcelle AD0759 - Chemin des Grenouilles - Champtoceaux Rapporteur : Jacques PRIMITIF

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de vente par Madame et Monsieur Patrick MORILLON de la parcelle AD0759 au prix de 14 000€,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est un préalable à un échange de terrain permettant la maîtrise foncière d’une emprise située entre le groupe scolaire public et le chemin des Grenouilles, Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 04 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Page 5 sur 19- DE VALIDER l’acquisition de la parcelle AD0759, sise rue des Grenouilles à Champtoceaux, d’une surface de 1022m², au prix de QUATORZE MILLE EUROS (14 000,00€) à Madame et Monsieur Patrick MORILLON, domiciliés 48, rue du Chêne Heleuc – 56910 CARENTOIR ; - D'ACCEPTER la prise en charge des frais notariés ;

- D’AUTORISER Madame le maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint à l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - Échange de terrain sans soulte avec Monsieur DUPAS et Madame NICOLLEAU - Chemin des Grenouilles - Champtoceaux

Rapporteur : Jacques PRIMITIF

EXPOSE :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2121-29 et L.2222-21, Considérant l’avis du service du Domaine en date du 01/12/2021,

Considérant l’intérêt qu’a la commune à procéder à un échange de terrain avec Madame Amandine NICOLLEAU et Monsieur Erwan DUPAS permettant ainsi la maîtrise foncière d’une emprise de terrain située entre le groupe scolaire public et le chemin des Grenouilles à Champtoceaux,

Mme Guylène LESERVOISIER demande s’il s’agit de réaliser un cheminement doux pour les enfants. M. Jacques PRIMITIF précise qu’il y aura la possibilité de faire un cheminement doux. Il s’agit d’une acquisition foncière d’une superficie importante pouvant permettre de réaliser également un terrain de jeux, de sport, etc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Page 6 sur 19- DE VALIDER l’échange de la parcelle cadastrée AD1305 d’une surface de 556m², d’une valeur de 7 617€, avec la parcelle AD1307 d’une surface de 556m² d’une valeur de 7 617€, l’échange se faisant ainsi sans soulte,

- D'ACCEPTER la prise en charge de frais de notaire qui seront partagés pour moitié entre Madame Amandine NICOLLEAU - Monsieur Erwan DUPAS et la commune, - D’AUTORISER Madame le maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint à l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération,

6 - Cession d'une portion de parcelles communales (parcelles B4258-4259) - Liré Rapporteur : Cécile DREUX-POUGNAND

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu la demande de Madame et Monsieur Anthony BIGEARD, domiciliés 235, rue Jean Dorat – Liré – 49530 OREE-D’ANJOU,

Vu l’avis du service du Domaine en date du 16/07/2021,

Considérant que la portion de 273m² environ, délimitée ci-dessous, issue de la parcelle B4259 n’a pas intérêt, ni vocation à être conservée dans le patrimoine communal, Considérant que cette portion des parcelles B4258-4259 constitue un espace enherbé sur un talus à forte déclivité non accessible au public et n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement, Considérant que les conditions de cession ont été acceptées par les riverains, Considérant que ce dossier a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 1er décembre 2021 au regard des tarifs proposés,

Page 7 sur 19Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER la cession de la portion des parcelles B4258-4259 d’une surface estimée à 273m² au tarif de CINQ EUROS LE MÈTRE CARRE (5,00€/m²) à Madame et Monsieur BIGEARD Anthony, domiciliés 235, rue Jean Dorat – Liré – 49530 OREE-D’ANJOU, précisant que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - D'’AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint chargé de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter un office notarial pour la rédaction de l’acte authentique de cession,

7 - Déclassement avant aliénation de chemins ruraux - secteur des Maréchaux - Liré Rapporteur : Ludovic SECHÉ

EXPOSE :

Vu le Code rural, et notamment l’article L.161-10,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R,141-10, Vu la demande écrite de la société CHARIER CARRIÈRES ET MATÉRIAUX en date du 14 septembre 2021,

Considérant le projet d’extension de la carrière du Fourneau présentée par la société CHARIER CARRIÈRES ET MATÉRIAUX,

Considérant le document modificatif du parcellaire étable le 15 juillet 2021 par le cabinet AGEBIM, Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 04 novembre 2021,

Mme Guylène LESERVOISIER demande quelle sera la compensation par rapport à la perte de chemins.

M. Ludovic SECHE précise que ces chemins seront refaits ailleurs, en concertation avec les exploitants agricoles, sans dégrader le secteur naturel qui est sensible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE CONSTATER la désaffectation d’une emprise de 1ha21a36ca de chemins communaux dans le secteur des Maréchaux à Liré,

Page 8 sur 19- DE VALIDER la vente au profit de la SCI LA CLARTE domiciliée au Rhodoir – 44410 HERBIGNAC, au prix de CINQUANTE CENTIMES D’EURO le mètre carré (0,50€/m²), en précisant que les frais de géomètre et de notaire ainsi que les frais d’enquête publique seront à la charge de l’acquéreur,

- DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de cession des chemins ruraux, - DE DEMANDER à Madame le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet, - D’AUTORISER Madame le maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint à l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 - Tarifs communaux 2022 divers

Rapporteur : Aline BRAY

NB : Cette délibération était initialement liée avec la délibération des tarifs des salles. Suite à une demande, deux votes ont eu lieu.

EXPOSE :

Il est nécessaire de fixer par délibération les tarifs communaux pour l’année 2022.

Vous trouverez en ANNEXE les tarifs proposés (cimetière, droit de place, etc.).

M. Loïc BINET interroge sur la location des emplacements des distributeurs automatiques. Mme Anne BOUCHEREAU remarque que cela fait parti de la thématique Vie Économique et qu’ils y travaillent actuellement au sein de la commission : distributeurs, places. Les tarifs présentés aujourd’hui restent les mêmes qu’en 2021.

M. Christophe CHADOUTAUD demande pourquoi il n’y a pas de tarif saisonnier et non à l’année pour les camions.

Mme Anne BOUCHEREAU précise que tous ces points seront étudiés en commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 43 POUR, 1 CONTRE et 6 ABSTENTION(S), décide :

- D’APPROUVER les tarifs communaux 2022 tels que présentés en annexe.

9 - Tarifs communaux 2022 salles

Rapporteur : Aline BRAY

NB : Cette délibération était initialement liée avec la délibération des tarifs divers. Suite à une demande, deux votes ont eu lieu.

EXPOSE :

Il est nécessaire de fixer par délibération les tarifs communaux pour l’année 2022.

Le travail d’harmonisation des tarifs des salles engagé ces derniers mois a permis d’aboutir à cette proposition.

Vous trouverez en ANNEXE les tarifs proposés.

Mme le Maire remercie tous les élus ayant travaillé sur ce sujet.

M. Hugues ROLLIN précise que ce groupe de travail était composé de Guylène LESERVOISIER, Guillaume SALLE, Loïc BINET, et des adjoints Culture, Sport et Loisirs, Tourisme, Vie économique et Solidarité.

Mme le Maire précise également que le travail d’harmonisation des tarifs a été porté par les maires délégués.

Mme Guylène LESERVOISIER rappelle être d’accord sur la gratuité pour les associations mais s’interroge sur le mail reçu ce jour demandant à soutenir ce vote.

M. Hugues ROLLIN répond que l’objectif de ce mail était de demander à ce que le groupe de travail affirme ses positions et soutienne le travail réalisé.

Mme Guylène LESERVOISIER précise que, bien qu’elle soutienne ce projet de gratuité, elle est prête à s’abstenir car ce mail lui fait perdre le contrôle de son vote.

Page 9 sur 19M. Ludovic SECHE informe faire partie des personnes contre la gratuité des salles pour la partie « manifestations ouvertes à tout public à titre gracieux ou onéreux » et pour la salle Jeanne-d’Arc. Donner la gratuité systématique n’est pas une solution, il y a plein de choses possible pour les soutenir. Les associations doivent, comme les entreprises et les particuliers, contribuer à leur juste mesure, à la mise à disposition des salles (tarifs préférentiel, gratuité une fois dans l’année, etc.). Mme Laurence MARY déclare qu’il y a eu un précédent à La Varenne avec la gratuité d’une salle pour une manifestation commerciale avec entrée payante.

Mme le Maire répond qu’il y a pu avoir des erreurs, mais que ce travail d’harmonisation a pour but de cadrer cela. Elle précise qu’il est nécessaire de faire un geste en faveur des associations surtout dans ce contexte sanitaire.

M. Daniel TOUBLANC remarque que les associations sont en souffrance, que gratuité ou non tous les évènements sont annulés. La gratuité n’est néanmoins pas une obligation, un tarif préférentiel pourrait fonctionner également.

M. Hugues ROLLIN précise qu’une des raisons ayant conduit à cette proposition est la nécessité d’une équité sur le territoire. Actuellement, certaines associations bénéficiaient de la gratuité sur certaines communes déléguées quand certaines payaient leur location. Le choix a été fait d’un nivellement vers le bas avec la gratuité.

La question des évènements payants s’est également posée. Certaines associations pratiquent l’entrée libre, les gens donnent ce qu’ils veulent. Est-ce payant ou non payant. Le groupe de travail a souhaité favoriser l’engagement associatif et il fait confiance aux dirigeants de ces associations afin de ne pas avoir d’abus.

Mme Anne GUILMET informe qu’elle n’est pas d’accord avec la gratuité des salles. Elle rappelle qu’il y a des frais de fonctionnement pour ces salles. Elle souhaiterait un tarif préférentiel, une gratuité par an par exemple. Elle souhaiterait que les tarifs soient votés séparément. Mme le Maire précise que les recette en cause sont de moins de 10 000€. Il y a également un coût de traitement des factures par les services. Mme le Maire fait confiance aux associations pour réaliser le ménage dans les salles.

Mme le Maire accepte la séparation des votes en fonction des annexes : Divers et Salles. M. Ludovic SECHE remarque que l’on a souvent tendance à se caler sur Mauges Communauté, et il souhaiterait par conséquent savoir ce que pratiquent les autres communes nouvelles comme tarifs de salles. La gratuité est un levier parmi d’autres, ce n’est pas parce qu’on ne donne pas la gratuité systématique que l’on ne soutient pas nos associations.

Mme le Maire précise qu’un récapitulatif des pratiques dans les Mauges sera effectué. M. Guillaume SALLE précise que la position première du groupe de travail des maires délégués était un tarif préférentiel plus une gratuité par an.

Mme Janine HIVERT remarque qu’il n’y a pas d’intérêt à faire payer les associations alors qu’on leur verse des subventions après.

M. Loïc BINET relève qu’une association de théâtre qui réalise plusieurs représentations devrait payer a chaque fois alors qu’une association sportive bénéficie gratuitement des équipements sportifs. Si les associations ne paient pas les salles, elles pourront payer du ménage. M. Fabien BOUDAUD est en faveur de la gratuité totale pour les associations car les associations sont en souffrance. Ce n’est pas la bonne année pour appliquer un tarif.

Mme le Maire propose de remplacer « évènement en faveur de la recherche médicale » par « évènement à caractère social, caritatif et/ou humanitaire ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 POUR, 14 CONTRE et 7 ABSTENTION(S), décide :

- D’APPROUVER les tarifs communaux 2022 tels que présentés en annexe.

10 - Avenant à la convention entre la commune et le CCAS d'Orée-d'Anjou Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4et L.123-5 ; Vu la délibération du 26 novembre 2020 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de moyen entre la Commune et le CCAS ;

Page 10 sur 19Considérant la demande de réintégration à temps complet à partir du 1er juillet 2021 présentée par l’agent sur le poste d’animation à la Résidence Constance Pohardy ;

Vu le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :

Le but de cette convention est de préciser la nature et l’étendue des concours apportés par la Commune d’Orée-d’Anjou à son CCAS.

Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS d’Orée-d’Anjou mène différentes actions sociales :

• l’aide sociale légale et facultative

• la gestion de la Résidence Constance Pohardy

• et le portage des repas à domicile des personnes de 55 ans et plus qui en éprouvent le besoin

Conformément à l’article R123-25 du code de l’action sociale, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année des subventions de la Commune d’Orée- d’Anjou afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la Commune s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son soutien et son expertise.

L’agent sur le poste d’animation ayant fait valoir ses droits en demandant une réintégration à 100 % sur son poste (80 % auparavant), il est nécessaire de signer un avenant à la convention dans ces termes :

Annexe 4 - Mise à disposition de personnel :

Répartition

Fonctions Taux d’emploi % budget communal

CCAS

% Budget

CCAS

% budget

Pohardy

Responsable du CCAS 100,00 % 50,00 % 50,00 %

Responsable de la Résidence 100,00 % 100,00 %

Adjoint d’animation à la

Résidence (jusqu’au 30/06/2021) 80,00 % 100,00 %

Adjoint d’animation à la

Résidence (à partir du

01/07/2021)

100,00 % 100,00 %

Livraison des repas à domicile 100,00 % 100,00 %

Mme Guylène LESERVOISIER informe de l’abstention de la minorité car cela est déjà fait. Mme le Maire informe qu’un examen des besoins en personnel pour la résidence Pohardy sera réalisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 36 POUR, 0 CONTRE et 14 ABSTENTION(S), décide :

• D’APPROUVER l’avenant à la convention annexé à la présente délibération ; • D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ; • DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

11 - Budget Communal - Provision pour risques sur créances douteuses Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Page 11 sur 19Considérant la situation des restes à recouvrer à la date du 06 décembre 2021 ;

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 09 décembre 2021.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Afin de déterminer le stock de provisions à constituer, il existe deux méthodes de calcul : • Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer (ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Collectivité.

• Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués.

Madame le Maire rappelle la méthodologie de calcul fixé par la délibération 2018_12_26_2_6 du 26 décembre 2018 :

Exercice de prise en charge de la

créance

Taux de

dépréciation

N-1 10%

N-2 25%

N-3 50%

Années antérieures 100%

Calcul des dotations 2021 pour le budget principal (760) :

Situation au 06/12/2021 :

Exercice Reste à recouvrer

2013 418,47 € 6 942,69 €

2014 862,60 €

Page 12 sur 192015 2 636,46 €

2016 1 072,84 €

2017 1 952,32 €

2018 316,14 € 316,14 €

2019 1 511,51 € 1 511,51 €

2020 3 880,74 € 3 880,74 €

Total Résultat 12 651,08 € 12 651,08 €

Calcul :

CRÉANCES RESTANT A RECOUVRER APPLICATION DU MODE DE CALCUL

Exercice de créances Montant total Taux de dépréciation

Montant du

stock de

provisions à

constituer

2020 (N-1) 3 880,74 € 10% 388,07 € 2019 (N-2) 1 511,51 € 25% 377,88 € 2018 (N-3) 316,14 € 50% 158,07 € ANTÉRIEUR A 2018 6 942,69 € 100% 6 942,69 € SOMME 12 651,08 € SOMME 7 866,71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE DÉCIDER de constituer des provisions comme suit :

Provisions au

31/12/2020

Diminution de la

provision

4911

Titre au compte

7817

Total provisionné

au 31/12/2021

Budget communal (760) 17 473,32 € 9 606,61 € 7 866,71 €

12 - Subventions d'équilibre au CCAS et à la Résidence Pohardy Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 09 décembre 2021 ;

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée de la nécessité, pour équilibrer le budget de la Résidence Constance Pohardy et le budget du CCAS, de délibérer sur des subventions d’équilibre du budget communal.

Pour cela, il détaille les montants de la subvention du budget principal nécessaire : • Budget Résidence Pohardy : 75 000,00 €

• Budget CCAS : 65 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’APPROUVER le virement des subventions d’équilibre du Budget Principal vers les budgets de la Résidence Pohardy et du CCAS, comme détaillé ci-dessus,

• DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2021 (65-657362- FIN),

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

13 - Ouverture de crédits d’investissement 2022 avant le vote du budget communal Rapporteur : Aline BRAY

Page 13 sur 19EXPOSE :

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivité territoriales ;

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 09 décembre 2021.

Madame le Maire expose aux conseillers que dans l’hypothèse où le budget 2022 ne sera pas voté au 1er janvier 2022, il est possible, jusqu’à l’adoption des budgets 2022, de : • Pour la section de fonctionnement

• Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2022 dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2021.

• Pour la section d’investissement :

• Mettre en recouvrement les recettes

• Sous couvert de l’avis du Conseil Municipal, d’engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et restes à réaliser 2020). Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2022 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

Montant budgétisé dépenses d'investissement 2021 (hors reports, emprunts et opérations d’ordre) :

EXERCICE 2021

DÉPENSES - INVESTISSEMENT 14 890 800,00 €

001 1 124 984,88 €

040 35 000,00 €

041 300 000,00 €

16 1 305 000,00 €

RAR 3 484 369,67 €

MONTANT CRÉDITS OUVERTS 8 641 445,45 €

25,00 % 2 160 361,36 €

Conformément aux textes applicables, le montant maximum est de : 2 160 361,36 € (< 25% x 8 641 445,45 €)

Dans ces conditions et conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, propose l’ouverture des crédits d’investissement pour l’année 2022 comme indiqué ci-après :

OPÉRATIONS D ÉQUIPEMENTS OUVERTURE DE CRÉDITS

0100 - RESSOURCES ET MOYENS GÉNÉRAUX 30 000,00 €

0110 - SERVICES TECHNIQUES 400 000,00 €

0130 - CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE 10 000,00 €

0140 - ÉDUCATION LOISIRS ET PETITE ENFANCE 10 000,00 €

0150 – POPULATION CITOYENNETÉ 10 000,00 €

SOMME 460 000,00 €

Aussi, l’article L1612-1 du code des collectivités territoriales précisent que : « pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ».

Page 14 sur 19La délibération 3.5 du 18 février 2021 et son annexe indiquent les crédits ouverts en 2022 pour chacune des Autorisations de Programmes-Crédits de Paiement (AP-CP) :

N° AP-CP N° opération d’équipement Montant 2022

18-AP-03 2503 – Bibliothèque – Ludothèque de Drain 523 182,20 €

18-AP-05 1201 – Salle de réception stade Gilbert Sailly 500 000,00 €

18-AP-07 1203 – Aménagement rue du Pont Trubert 338 784,00 €

18-AP-09 1801 – Restaurant scolaire de Saint Laurent des Autels 746 587,93 €

21-AP-01 1401 – Pôle enfance de la Varenne 2 000 000,00 €

21-AP-02 1402 – Géothermie de la Varenne 570 000,00 €

21-AP-03 1501 – Pôle enfance de Landemont 1 215 000,00 €

21-AP-04 2504 – Atelier technique pôle 3 1 430 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 49 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S), décide :

• D’AUTORISER l’ouverture anticipée en dépenses d’investissement du budget communal pour l’exercice 2022 telle que présentée ci-dessus ;

• DE PRENDRE ACTE des crédits prévus par la délibération du 18 février 2021 au titre de l’exercice 2022 pour les dépenses pluriannuelles (AP-CP).

14 - Indemnité de gardiennage des églises 2021

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu la circulaire ministérielle en date du 23/03/2021 fixant le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales,

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales, en principe les prêtres affectataires des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé pour l’année 2021 comme suit (identique à 2020) :

• Gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte : 479,86 € • Gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées : 120,97 €

Commune déléguée Gardien Résidant Orée- d’Anjou ? (oui/non)

Indemnité

Bouzillé Mme Roseline REVEILLERE oui 479,86 €

Champtoceaux M. Pierre GUILLEUX oui 479,86 €

Drain Néant - -

Landemont Mme Jacqueline AUDUREAU oui 479,86 €

Liré M. Georges MOURIN oui 479,86 €

Saint-Christophe-la-Couperie Néant - -

Saint-Laurent-des-Autels M. Bernard SAMSON oui 479,86 €

Saint-Sauveur-de-Landemont Mme Bernadette RENOU oui 479,86 €

La Varenne Mme Andrée BRETEAU oui 479,86 €

Mme Guylène LESERVOISIER demande pourquoi il n’y a pas d’indemnité pour Saint-Christophe-la- Couperie.

Page 15 sur 19Mme Anne GUILMET informe qu’il n’y a plus personne sur Saint-Christophe-la-Couperie. M. Loïc BINET demande pourquoi ces tarifs sont votés en fin d’année et pas avant. Mme le Maire donne la parole à M. François NORVEZ, Directeur Général des Services, pour cette question technique.

M. François NORVEZ précise que le montant est décidé par l’État et qu’il n’est pas connu à l’avance.

M. Georges MOURIN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE FIXER les indemnités de gardiennage des églises du territoire d’Orée-d’Anjou, au titre de l’année 2021, comme présenté ci-dessus ;

15 - Coût à l’élève 2020 – Participation financière 2022 OGEC

Rapporteur : Claudine BIDET

EXPOSE :

Madame Claudine Bidet rappelle que le montant du « forfait élève » communal est calculé sur la base des dépenses communales de fonctionnement pour l’enseignement public maternel et élémentaire. Les conditions de financement sont définies par la délibération n°2016042012 du 20 décembre 2016.

Pour rappel, les participations financières de l’année N sont basées sur le coût à l’élève de l’année N- 2.

Ces dépenses s’élèvent pour l’année 2020 à 634 662,81€, ramenées au nombre d’élèves des écoles publiques, elles font apparaître les coûts moyens suivants :

- 1588,33 € pour un élève de maternelle

- 471,89 € pour un élève de l’élémentaire

Ces montants serviront à calculer :

▪ La contribution financière de la commune de résidence des élèves extérieurs à la commune nouvelle et scolarisés dans les écoles publiques d’Orée-d’Anjou

▪ Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune aux écoles privées du territoire sous contrat d’association (forfait par élève).

Pour rappel, la commune d’Orée-d’Anjou possède sur son territoire 8 écoles publiques et 8 écoles privées.

Mme Guylène LESERVOISIER remarque que sur 3 ans la subvention a augmenté de 10 % alors que les effectifs ont baissé. Elle demande si un travail a été engagé pour réfléchir à ces dépenses. Mme Claudine BIDET répond qu’un état des lieux a été fait ainsi qu’un comparatif avec les autres communes avec quelques membres de la commission, notamment avec Montrevault. Un travail a été fait sur l’harmonisation du coût pédagogique. Il était de 48 à 68 € selon les communes déléguées,

Page 16 sur 19désormais il est de 58 € (à moyens constants). Il y a un effet de seuil car les dépenses sont similaires pour des effectifs moindres. Il faut également compter la hausse de 5,7 % de l’entretien des bâtiments (tarifs du fuel notamment). Un investissement a été réalisé pour acquérir des classes mobiles, la dépense sera moindre l’an prochain.

M. Christophe CHADOUTAUD demande ce que représentent ces dépenses. Mme Claudine BIDET précise que ce calcul prend en compte les dépenses de fonctionnement : fournitures pédagogiques, personnel, eau, électricité, chauffage, téléphone, ménage, informatique, copieurs, etc.

M. Ludovic SÉCHÉ ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 40 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S), décide :

- DE VALIDER les montants des forfaits élèves pour l’année 2022 tels que présentés dans le tableau susvisé

- D'APPROUVER le versement de subventions aux organismes gestionnaires des écoles privées sous contrat d’association pour un montant de 991 978, 99€ - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

16 - Transformation de la halte garderie de La Varenne en multi-accueil Rapporteur : Claudine BIDET

EXPOSE :

Mme Claudine BIDET, adjointe au service Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, informe le conseil que la Caisse d’Allocation Familiale demande dans sa convention d’objectifs et de financements, une délibération du conseil municipal pour le passage en multi-accueil de La Varenne.

Considérant que :

- les demandes des familles en termes d’accueil collectif ne sont que partiellement satisfaites, - il existe un net déséquilibre entre l’offre individuelle et collective : 20 places en journée et de 24 à 26 en demi-journée en accueil collectif (EAJE : Établissement de Jeunes Enfants) contre environ 600 places en accueil individuel (Assistantes maternelles + MAM),

- un nouveau bâtiment dédié à la petite enfance est en cours de construction à La Varenne.

Le multi accueil propose depuis septembre 2021 un accueil de 12 places contre 8 précédemment. Les familles peuvent bénéficier de contrat de 5 jours par semaine à hauteur de 8 places sur 12, 4 places étant dédiées à l’accueil occasionnel.

Il est proposé de valider le développement de l’EAJE de La Varenne en transformant la Halte- Garderie en Multi-Accueil dans une première étape, à compter de septembre 2021, afin de préparer sa future évolution dans le nouveau bâtiment en 2023.

La commission PEEJ a validé le développement de la Halte-Garderie de La Varenne en Multi- Accueil le 19 janvier 2021.

La commission ressource a validé les moyens dédiés à ce développement le 17 juin 2021.

Mme Guylène LESERVOISIER demande pourquoi cette délibération n’a pas été prise avant. Mme Claudine BIDET précise qu’il s’agit d’une demande de la CAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 40 POUR, 0 CONTRE et 10 ABSTENTION(S), décide :

- DE VALIDER le passage de la halte garderie de La Varenne en multi-accueil, - D’AUTORISER Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

17 - SIEML - 069-17-33 - La Varenne - Effacement des réseaux aériens suite au renforcement du poste 5 à La Gulolière

Page 17 sur 19Rapporteur : Catherine-Marie HALGAND

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-26, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML décidant les conditions de la mise en place des fonds de concours,

Mme Guylène LESERVOISIER précise que l’abstention du groupe minoritaire lors du dernier conseil correspondait à un souhait d’avoir des explications sur le fonctionnement du SIEML et le montant des participations demandées à la commune.

Mme Catherine HALGAND informe que le SIEML viendra faire une présentation lors d’une prochaine séance afin de présenter leurs missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE VERSER un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération d’effacement de réseaux à LA VARENNE, La Gulolière

TRAVAUX SUR PARTICIPATION HT

N° chantier Catégorie Sous

catégorie

Libellé

chantier

Montant HT Taux

participation

Montant à

verser

069.17.33.03 Éclairage

public

44,

rénovation

liée à un

effacement

Éclairage 7127,93 € 50 % 3 563,97 €

Total sur participations H.T 3 563,97 €

TRAVAUX SUR PARTICIPATION TTC

N° chantier Catégorie Sous

catégorie

Libellé

chantier

Montant HT Taux

participation

Montant à

verser

069.17.33.03 Génie Civil

Télécom

61

Effacement

réseau

Télécom

GC

Télécom

12 701,67 € 100 % 12 701,67 €

Total HT des participations 12 701,67 €

TVA 20 % 2 540,33 €

Total TTC des participations 15 242,00 €

En outre, le secteur concerné par l’effacement de réseaux ne comporte pas d’appuis communs avec le réseau ENEDIS. Le coût du câblage Télécom estimé approximativement à 9 000 € nous sera donc réclamé directement par ORANGE, Les modalités de versement des participations seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

➢ QUESTIONS DIVERSES

• Commission de contrôle des listes électorales :

Le maire détient la compétence des inscriptions et de radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire doit être effectué par la commission de contrôle. Page 18 sur 19Le rôle de la commission est de statuer sur les recours administratifs, de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Les membres sont nommés pour 3 ans (2020-2023). Actuellement, nous avons 4 membres titulaires : Estelle BOUYER, Philippe GILIS, Emmanuelle DUPAS, Michel PAGEAU.

Suite à une démission, il convient de compléter cette commission par un conseiller municipal de la majorité.

Afin d’avoir une composition optimale en cas d’indisponibilité des titulaires, nous recherchons également des suppléants.

La composition de la commission est la suivante :

- 3 conseillers municipaux titulaires de la majorité

- 3 conseillers municipaux suppléants de la majorité (si possible)

- 2 conseillers municipaux titulaires de la minorité

- 2 conseillers municipaux suppléants de la minorité (si possible)

En 2022, une réunion sera organisée d’une durée de 2 heures.

En 2023, une campagne de radiation sera menée sur notre commune donc 1 réunion supplémentaire sera organisée.

Cela fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal. M. Guillaume SALLE et Mme Laurence MARY se proposent.

• Prochain conseil municipal : 27 janvier 2022

• Recrutement du médecin à Liré :

M. Claude GUIMAS interroge sur le recrutement du médecin à Liré.

M. Guillaume SALLE répond que le travail est en cours avec le cabinet de recrutement. La recherche est active et une réflexion est en cours sur d’autres systèmes.

• Citoyenneté :

Mme Guylène LESERVOISIER demande si une commission Citoyenneté est en place. M. Dominique GÖRGE répond qu’il n’y a pas de commission, il s’agit plutôt d’un groupe de travail. La minorité peut en faire partie.

• Études :

M. Loïc BINET demande s’il serait possible d’avoir une restitution du coût global des études lancées. Car il y avait beaucoup de bon sens dans la présentation qui a été faite par le cabinet en préambule du conseil, et que cette étude a coûté cher.

Mme Aline BRAY répond que l’on fait appel à des cabinets extérieurs pour leurs compétences spécifiques.

• Indemnité de gardiennage :

M. Georges MOURIN précise qu’il reverse à chaque fois l’indemnité de gardiennage à la paroisse. Il informe également que la paroisse a décidé de construire une nouvelle maison paroissiale à Champtoceaux.

• Réunions publiques Radon :

Des réunions publiques seront organisées sur la sensibilisation au radon, avec une distribution de dosimètres à la population.

• Vœux :

Mme le Maire indique qu’au regard de l’évolution de l’épidémie, il y a de forte probabilité de ne pas pouvoir faire la cérémonie des vœux à la population, mais que des rendez-vous seront proposés plus tard, dès que possible, pour profiter d’un moment festif et faire le bilan de l’action de la municipalité.

Mme le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous.

Fin de la réunion à 21h55.

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