Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 851.2021.241 dmnagement mme VENDETTI 4 rue brossol
Arrêté - 1202.2021.335 dmnagement 4 rue brossolette le 30.0
Arrêté - 9.2022.1 dmnagement 6 rue brossolette mme REVEST l
Arrêté - 814.2021.224 Travaux Ets Ficarra rue brossolette d
Arrêté - 1504.2022.449 dm 11 rue brossolette 29.10
Arrêté - 1870.2021.497 dmnagement mme MINEO 11 rue rp le 04
Arrêté - 1194.2021.332 Dmnagement 52 rue rp le 24.07
Arrêté - 507.2022.151 dmnagement COLETTA 41 rue rp le 02.04
Arrêté - 1253.2021.356 M DUVERT dmnagement
Arrêté - 779.2022.263 dmnagement DEMECO 35 rue rp le 23.06
Arrêté - 948.2022.335 Dmnagement Ets Pacchi 11 rue brossolette le 27.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 948.2022.335 Dmnagement Ets Pacchi 11 rue brossolette le 27.07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 13 JUL, 202?
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 948/2022/335/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 24/06/2022,
- de l’entreprise PACCHI EXPRESS,
- pour un déménagement : n°11 rue Pierre Brossolette à Solliès-Pont, - le 27/07/2022 de 8h00 à 18h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, rue Pierre Brossolette à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
l’entreprise PACCHI EXPRESS pour un déménagement au n°11 rue
Pierre Brossolette Solliès-Pont.
- le 27/07/2022 de 8h00 à 18h00, uniquement ce jour-là.
- une place sera réservée en face du n°11 de la rue Pierre
Brossolette à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- l’entreprise PACCHI EXPRESS informera les riverains et leur laissera
libre accès,
- Pentreprise PACCHI EXPRESS sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue Pierre Brossolette, rue Gabriel Péri et
leurs alentours, seront à la charge de l’entreprise PACCHI EXPRESS,
- Si l’entreprise PACCHI EXPRESS ne réalise pas les travaux de
réfection des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans
les plus brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se
réserve le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en
domaine public aux frais de l’entreprise PACCHI EXPRESS.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- l'entreprise PACCHI EXPRESS s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d’un
montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- lintéressée.
Docteur André GARRON
2/2