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Arrêté - 851.2021.241 dmnagement mme VENDETTI 4 rue brossolette
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 851.2021.241 dmnagement mme VENDETTI 4 rue brossolette)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 2 7 May 201
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 851/2021/241/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 24/05/2021,
- de madame VENDETTI Félice,
- Pour un déménagement : n°4 rue Pierre Brossolette à Solliès-Pont,
- du 29/05/2021 à 8h00 au 30/05/2021 à 19h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue Pierre Brossolette à Solliès-Pont pendant l'occupation de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame VENDETTI Félice pour un déménagement au n°4 rue Pierre
Brossolette Solliès-Pont.
- du 29/05/2021 au 30/05/2021, uniquement ces jours-là.
- deux places seront réservées devant le n°4 rue Pierre Brossolette
à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame VENDETTI Félice informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- madame VENDETTI Félice sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue Pierre Brossolette et ses alentours,
seront à la charge de madame VENDETTI Félice,
- si madame VENDETTI Félice ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de madame VENDETTI Félice.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame VENDETTI Félice s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d’un montant de 44 € (quarante-quatre euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
2/2 Merci
de
réserver
ces
deux
places
|