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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 018 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 20 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 018 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-018

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019Sommaire

Secrétariat Général

05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR

INTERIM (6 pages) Page 3

05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI (4

pages) Page 10

2Secrétariat Général

05-2019-02-19-005

AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI

DDCSPP PAR INTERIM

AP DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 3_

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

si Préfecture

Pôle juridique Gap, le

Arrêté

Objet : délégation de signature à M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental adjoint, Directeur

par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant M. René DEGIOANNIE, inspecteur

principal de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018 nommant M. Serge CAVALLT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ;

VU l'avis de vacance à compter du 17 mars 2019 d’un emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes paru au Journal Officiel de la République française le 25 janvier 2019 ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNIT, directeur départemental de lere classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

CONSIDÉRANT que M. Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Hautes- Alpes, devra assurer l'intérim du poste de directeur, vacant à compter du 1% mars 2019 ;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 4Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, directeur par intérim, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :

XL. COHESION SOCIALE

1) Politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions

> Hébergement- veille sociale--Aide sociale

VVYVVYONNONON

NY

YVYN

YV

Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat.

Attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat : prestations en faveur des personnes sans domicile de secours.

Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant de

l'Etat.

Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de l'Etat.

Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) et correspondance avec la commission centrale d'aide sociale (CCAS).

Notification des décisions de la commission centrale et de la commission départementale d'aide sociale.

Recours au nom de l'Etat et appels des décisions de la CDAS et de la CCAS. Récupération des montants des prestations d'aide sociale.

Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veille sociale, du développement du logement, de l'insertion, de l'accompagnement social, de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et de l'accueil des demandeurs d'asile.

Conventions conclues avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire (ALT).

Fixation de la tarification des établissements et services sociaux.

Création, extension et transformation, contrôle des établissements et services sociaux.

Contractualisation avec les opérateurs du secteur « accueil, hébergement et insertion »

> Logement

VVNOVN

NNN

NY Propositions préfectorales pour l’attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles prioritaires).

Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l’octroi du concours de la force publique. Réception des demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives. Indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés en cas de non octroi du concours de la force publique: transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation.

Gestion des crédits d’action en faveur des rapatriés, à l'exception des conventiosn et arrêtés attributifs de subvention.

Recours devant la commission de médiation DALO), à l'exception des décisions. Recours devant la commission de conciliation des rapports locatifs.

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 52) Jeunesse. sports et famille

> Jeunesse, sports ef vie associative

> Enregistrement d'ouverture des établissements d'activités physiques et sportives, en application de l’article L322-3 du code du sport et de l’article L463-4 du code de l’éducation.

> Interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif pour tout ou partie des fonctions d’éducateur sportif en application de l’article L201-13 du code du sport.

> Courriers relatifs au respect des conditions d’hygiène et de sécurité des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives en application du livre I, titre Il du code du sport (partie réglementaire).

> Déclaration des éducateurs sportifs en application de l’article L212-11 du code du sport. > Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives en application de l’article L121-4 du code du sport.

> Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire en application de l'ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée par le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984.

> Décision d'autorisation à la déclaration d’ouverture d’un accueil collectif des mineurs en France mentionné à l’article R227-1 en application de l’article R227-2 du code de l’action sociale et des familles.

Injonctions adressées aux organisateurs responsables de l’accueil de mineurs en application de l’article L227-11 du code de l’action sociale et des familles.

Décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel d’encadrement de séjours en application de l’arrêté du 21 mars 2003 modifié.

Décision d’autorisation pour l’accueil des enfants de moins de six ans en centre de vacances ou en centre de loisirs, en application de l’article R2324-11 du code la santé publique. Avis aux maires et commandants de gendarmerie des communes d'accueil d'un centre de vacances portant sur l'organisation de séjours.

Déclaration des équipements sportifs en vue de l'établissement d'un recensement conformément à l'article L.312-2 du code du sport.

Délivrance d'accusés de réception de demandes de subventions d’ État pour les projets

d'investissement dans les domaines de la compétence de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.

Organisation et présidence de la commission d'attribution des médailles de bronze et signature de la lettre de félicitations de jeunesse et sports.

> Organisation et présidence du CDJS VA.

Y

VONN

ON

YV

Y

> Protection juridique des majeurs

> Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des ser-

vices mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

> Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

> Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

> Désignation et contrôle de l’activité des préposés d’établissement en qualité de mandataire judi-

ciaire à la protection des majeurs.

> Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des ma- jeurs exerçant à titre individuel.

> Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 6> Soutien à la parentalité

> Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de l'en-

fance et de la famille ;

> Handicap et dépendance

> Représentation de l’État à la maison départementale des handicapés :

> Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIP Maison Départementales des

Personnes Handicapées MDPH ;:

> Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L241-3- 2 du code de l'action sociale des familles ;

> Organisation et coprésidence du comité départemental consultatif des personnes handicapées CDCPAH ;

> Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de la pré- vention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

> Exercice de la tutelle des pupilles de l’État

> Établissement des tous les actes d’administration des deniers pupillaires.

II PROTECTION DES POPULATIONS

1. Hvysiène alimentaire. santé animale et environnement

+ Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine,

+ Consignation, rappel, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits d’origine animale,

« Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,

«+ Actes relatifs à la détention d’animaux d’espèces non domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,

+ Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles portant déclaration d’infection,

+ Actes relatifs aux délégations des missions de l’État dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale,

+ Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandements,

< Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence où embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d’animaux,

+ Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,

«+ Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,

+ Exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux,

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 7s

+ Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d’animaux et des importations et à la gestion des non-conformités,

+ Actes relatifs aux filières de l’expérimentation animale, apicole, de Palimentation animale, des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine,

+ Réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de défaillance du maire,

* Autorisation d'enfouissement de cadavres d’animaux en cas de force majeure,

* Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,

+ Actes relatifs aux articles L.413-2 à L. 413-4, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de l'Environnement et leurs textes d’application, concernant les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

2. Consommation

Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dont :

* contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ; + __ contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ; + gestion des retraits et rappels de produits ;

* veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ; * prix et tarifs publics ;

* contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons ;

+ contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) . ° Vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d’appel d’offre).

Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

3. Dispositions pénales

- Chapitre V du Titre préliminaire « dispositions communes » du Livre IT du code rural et de la pêche ma- ritime, et ses textes d'application :

+ pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées par les agents de la DDCSPP ;

+ délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDCSPP assermentés ;

- Article L. 173-12 du Code l'Environnement, et ses textes d'application : pouvoir de transiger sur la pour- suite des contraventions et délits constatées par les agents de la DDCSPP ;

UT FONCTIONS SUPPORT

1. Tout acte de gestion des personnels en service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.

2. Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique : instruction des dossiers.

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 83. Comité médical : instruction des dossiers.

4. Suivi comité médical compétent à l'égard des praticiens hospitaliers.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation énoncée à l’article 1%:

- les courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen ; - les correspondances, autres que d’administration courante, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;

- Jes circulaires adressées aux maires du département qui n’ont pas un caractère purement technique ;

- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de compétence.

Article 3 :

M. Serge CAVAL LI, directeur départemental adjoint, directeur par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. A cet effet, M. Serge CAVALLI fixe par arrêté la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu’il subdélègue. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article d :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017 donnant

délégation de signature à M. René DEGIOANNTI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de La protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, sont abrogées à compter du 1° mars 2019.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° mars 2019 et après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental par intérim

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 4 Ë 5 Ets ; E np Pop NET. FLY, 2019

La Préfète—

À

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-005 - AP DELEG DE SIGNATURE A SERGE CAVALLI DDCSPP PAR INTERIM 9Secrétariat Général

05-2019-02-19-004

AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR

CAVALLI

ARRETE DE DELEGATION ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA DDCSPP 05 DONNEE A

M SERGE CAVALLI DIRECTEUR PAR INTERIM

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI 10Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Secrétariat général

Pôle juridique Gap, le,

Î ÈS pe Arrêté ET, CS

Objet : délégation de signature à M. Serge CAVALLE, Directeur Départemental adjoint, Directeur

par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Hautes- Alpes, pour exercer les attributions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant M. René DEGIOANNI, inspecteur

principal de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-

Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018 nommant M. Serge CAVALLIE, inspecteur en

chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ;

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI 11VU l'avis de vacance à compter du 1° mars 2019 d’un emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes paru au Journal Officiel de la République française le 25 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur

départemental de 1ere classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

CONSIDÉRANT que M. Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Hautes- Alpes, devra assurer l’intérim du poste de directeur, vacant à compter du 1° mars 2019 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Serge CAVALLI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, directeur par intérim, pour exercer les attributions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes :

Mission « agriculture. pêche. alimentation, forêt et affaires rurales »

*__ Programme 206 — sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (titres 2, 3, 5, et 6)

Mission « direction de l'action du gouvernement »

+ Programme 333 — moyens mutualisés des administrations déconcentrées pour le domaine de compétences de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

© action O1 — fonctionnement,

© action 02 - immobilier.

Mission « économie »

+ Programme 134 — développement des entreprises et de l'emploi.

Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »

+ Programme 723 — opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat.

Mission "immigration. asile et intégration”

*__ Programme 303 - immigration et asile (titre 6) :

© action 02 - garantie de l'exercice du droit d’asile,

o action 03 — lutte contre l'immigration irrégulière.

* Programme 104 - intégration et accès à la nationalité française (titre 6) : o action 12 - autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière.

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI 12Mission "solidarité. insertion et égalité des chances"

*__ Programme 157 — handicap et dépendance

© action 01 — évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées, © action 04 - compensation des conséquences du handicap,

action 05 — lutte contre la maltraitance. O

* Programme 304 -— Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

action 14 -- aide alimentaire O

Mission «Epsalité des territoires. logement et ville »

* Programme 177 - prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : action 11 - prévention de l’exclusion,

action 12 - hébergement et logement adapté,

action 14 — conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale, action 15 - rapatriés.

©

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©

O

* Programme 147 — politique de la ville.

+ Programme 135 : urbanisme territorial et amélioration de l’habitat.

Article 2:

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 :

La délégation donnée à l’article 2 du présent arrêté n’inclut pas la signature :

Article 4 :

des marchés relevant du programme 723

des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15), des arrêtés de subvention supérieurs à 100 000 € (les arrêtés annuels de dotation aux établissements ne sont pas compris dans cette exclusion),

des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des crédits relatifs aux investissements civils de l’État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT, des conventions conclues avec les collectivités territoriales,

des ordres de réquisition du comptable public assignataire,

de l’opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,

des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.

En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental

adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, directeur par intérim, communiquera au préfet une copie des comptes-rendus qu'il adressera aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1 dans les conditions fixées par ces derniers.

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI 13Article 5 :

M. Serge CAVALLI pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses subordonnés. A cet effet, M. Serge CAVALLI fixe par arrêté la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu’il subdélègue. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. M. Serge CAVALLI, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du comptable assignataire.

Article 6 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral 05-2018-01-04-008 du 04 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat sont abrogées à compter du 1° mars 2019,

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* mars 2019 et après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AT,

La Préfete d \

Le i

Cécile BIGOT-DEKEYZER

1 $ FEV. 468

Secrétariat Général - 05-2019-02-19-004 - AP DELEGATION DDCSPP 2019 ORDONNATEUR CAVALLI 14