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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-111
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure
administrative par piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la
commune de Gap (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure
administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de
CHÂTEAUVIEUX (2 pages) Page 6
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25
AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI
BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES
("METIERS"). (10 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25
AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI
BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES
("O.S"). (3 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002
Prolongation d'une mesure administrative par
piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur
la commune de Gap
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 3 E ) | Direction Départementale des Territoires 2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | ë paces Ru
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | . |
Frteraité Gep.le 26 AVR 2024 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Prolongation d'une mesure administrative par piégeage et/ou tirs de régulation des sangliers. sur la commune de GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU lé code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif :aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes: à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ; :
VU l'arrêté préfectoral .n°05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2024/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-27-00003 du 27 ‘février 2024 autorisant des mesures administratives de piégeage, tir à l'arc et tir d'affôt aux sangliers sur la commune de Gap;
VU les demandes présentées par Monsieur Jean-André LESBROS en date du 17 janvier 2024, Monsieur Gilbert MAUREL en date du 8 février 2024, Madame Muriel AVOGADRI et Monsieur Denis BOREL en date du 20 février 2024, Madame Cécile ROSTAN en date du:2 avril 2024, les locataires de la résidence Serre du Plan en date du 15 avril 2024 et le GAEC de la Belétte en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que la présence des sangliers est importante en zone péri-urbaine sur la commune de Gap, créant une zone refuge ne pouvant pas être chassée correctement par l'ACCA, compte tenu de la proximité des habitations :
CONSIDÉRANT la présence de dégâts de sangliers sur les cultures, jardins, pelouses et potagers ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 4 CONSIDÉRANT le risque sanitaire pouvant impacter les animaux domestiques lorsqu'une population de sangliers est trop importante ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les biens et les personnes et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo- cynégétique.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
PTT ARRÊTE . AUS MY ni
Article 1: les modalités d'exécution de l'autorisation n°05-2024-02-27-00003 du 27 février 2024 sont modifiées de la manière suivante :
1. Le territoire concerné est celui de la commune de Gap;
2. L'autorisation est prolongée jusqu'au 31 mai 2024. .
3. Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes : Piégeage :
* La pose de cage-piège ou de piège filet avec accord du propriétaire est autorisée ;
° Les animaux capturés seront détruits par arme à feu;
* Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB et la Direction Départementale des Territoires de la localisation du dispositif de piégeage sus-mentionné.
Tir de régulation :
* Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
*__ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
*__ Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
* L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
* L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir. *__ Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 2 : À l'expiration de la prolongation de l'autorisation et en tout état de cause, avant le 15 juin 2024, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 3 : Les autres modalités de l'autorisation susvisée restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du Service Agriculture et Espaces
Ruraux
Lise OUSTRY |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003
Prolongation d'une mesure administrative par
tirs de régulation des sangliers sur la commune
de CHÂTEAUVIEUX
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 6 EE H | Direction Départementale des Territoires
| PRÉ FET. Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-______
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 26 AVR. 2024
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Prolongation d'une mesure administrative par tirs de régulation. des sangliers sur la commune de
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CHÂTEAUVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de |’ environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l'‘environnement ; |
l'arrêté préfectoral n°05- 2022 -11-08- 00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma L départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de Signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05- 202310-10- 00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- AIpeS ; à certains agents placés sous son autorité ; |
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie. pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur lé département. des Hautes-Alpes ;
l'arrêté Dréfectoral n°05-2024- 0412- 00003 du 12: avril 2024 [approuvant le plan de gestion cynégétique « sanglier »» pour la saison 2024/2025 ;
l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 03-12-00002 du 12 mars 2024 autorisant une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers sur la commune de Châteauvieux; :
les demandes présentées par Monsieur et Madame FOUILLET en date du 4 mars 2024 et Madame ‘. Adèle OUTTERS. en date du 8 avril 2024:
“VU.
VU
l'avis en date du 8 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
l'a avis en date du 5 mars 2024 du service départemental des Hautes- Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les propriétés protégées des riverains :
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les propriétés privées et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo- cynégétique ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Monsieur et Madame FOUILLET. et Madame OUTTERS de clôtures électriques ;
CONSIDÉRANT /’ inefficacité des moyens mis en œuvre-sus-mentionnés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 7 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1: Les. modalités d'exécution. de l'autorisation n° 05-2024- 03-12-00002 du 12 mars 2024 sont
modifiées de la manière suivante :
1... Le territoire concerné est celui de la commune de Châteauvieux ;
2. autorisation est prolongée jusqu’ au 31 mai 2024.
3. Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront par des tirs de régulation selon les modalités
suivantes:
* _Lestirs de régulation sont autorisés dé jour comme de nuit.
* Afin de diminuer les nuisances sonores, utiléation d’ armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
*. Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la . Zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
*__ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
*__ L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement. au moment du tir. * Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
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Article 2: À |’ expiration de la prolongation de l'autorisation et en tout état de cause, avant le 15 juin 2024, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 3 : Les autres modalités de l'autorisation susvisée restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca. 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
| ‘adjointe àà la cheffe du Service Agriculture et Espaces
Ruraux ,
Lise OUSTRY
Ÿ CS |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 8 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008
ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
MAGALI BRETON DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 9 E M Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Gap, le 25 avril 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du
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SUR
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
_le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 10 à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
EMPLOI ET TRAVAIL
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
A - SALAIRES |
A Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des lArt. L.7422-2 travaux des travailleurs à dornicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Art. L.7422-6 et L.7422-11
ou accessoires des travailleurs à domicile. :
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant JART. L3141-25 dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L1232-7 et D1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacéments JArt D 1232.7 et 8 réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt L 123211 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23 B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 (Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL .
C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art. 1 loi 73-548 du employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D‘ [Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2 médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
Et Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L..7123-14 d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Art. L.7124-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode. |
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de JArt. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Art. L.7124-9 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
rélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des Art. L4153-6 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes Art. R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de ia Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite |Art. L.6223-1 et L.6225-1 à des contrats en cours. L.6225-3 Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R. 6225-8
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 11 N° DE CODE DU TRAVAIL COTE NATURE DU POUVOIR
G-2 |Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Décret 92-1258 du
30/11/1992
l- PLACEMENT AU PAIR
1 l'Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" | Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J - EMPLOI
J1 Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Art. L.51221
| Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires |Art. L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D 5122.51
J-2 |Conventions FNE: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation |Les articles ci-dessous spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention de concernent la totalité du formation et d'adaptation professionnelle point I-2Art. L.5111-1 à
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC L.5111-2 Art. L.5123-1 à
L.5123-9Art. L.5123-7
L1233-1-3-4, R.5112-
11L.5123-2 et L.5124-
1R.5123-3 et R.5111-1 et
2L.5111-1 et L.5111-
3Circulaire DGEFP 2004-
004 du
30/06/2004Circulaire
DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3Art. R.5121-14 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour let R.5121-15
préparer les entreprises à la GPEC
J-4 |Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue | D.2241-3 et D.2241-4 aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de |Art. L1233-84 à L1233-89'
revitalisation . Art. D1233-38
J-6 |Aïde aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. avance Eden et chéquiers conseils. R.5141-1 à R.5141-33Circ.
| DGEFP 2008?09 du
19/06/2008
J-7 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 471775 du
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947Loi n° 78.763 du 19/07/1978Loi n°
92.643 du
13/07/1992Décret n°
87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993 Décret n°
931231 du 10/11/1993
J-8 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001? 624 du 17/07/2001Décret
du 20/02/2002
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 12 N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
j- EMPLOI
J-9 | Correspondances courantes concernant les diagnostics Circulaires DGEFP n° locaux d'accompagnement 2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003
J10 |Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-21 et L.5134-22
- aux contrats unique d'insertion Art. L.5134-36 et L.5134- - au PACEA 39Art. Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Art. L.5131-1 à 7 - R.5131-4
à 15
- à la garantie jeunes Art R 5131-16 à R 5131-25 - à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale Art. L.5314-1 et L.5314-2
J11 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à la personne
J12 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 9708 par les GEIQ. du 25/04/1997
}13 |Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132- 45
J14 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas |Art. R.5134-37, R.5134-33 de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un et R.5134-103 contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
J15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17
« entreprise solidaire »
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
K1 |Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de Art. L.5426-1 à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives :
K-2 |Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique |Art. L.5423-1 à L.5423-6 et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 |Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite |
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
L1 |Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 du l'emploi et validation de jury 17/01/2002 Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 |Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Art. R.6341-45 à R.6341-48
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NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL COTE
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
L-3 [VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier - Recevabilité VAE 2002 - Gestion des crédits Loi 2016-1088 du 8 août 2016 -— art 78
Art L.6412-2
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M1 |Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-5 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés |
M-2 |Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R.5212-1 à 5212-11 et défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art. L.5212-8 et R.5212-12 à en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N1 |Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 : Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 |Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du 11/02/2005 et décret
2006-134 du 09/02/2006
N-3 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.521310 travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-4 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38Art. R.6222- d'apprentissage 55 à R.6222-58 Arrêté du 15/03/1978
N-5 |Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion |Circulaires DGEFP n°99-33 de travailleurs handicapés du 26/08/1999 et n° 2007- 02 du 15/01/2007
N-6 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées [Loi du 11-/02/2005 et Arrêté du 13/02/2006
O - MEDAILLES DU TRAVAIL Décret n°84-591 du Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de 04/07/1984 médailles d'honneur du travail
P-TRAVAIL ILLEGAL
P4 |Instruction de la procédure de fermeture administrative à titre Art. L. 8272-2 temporaire de l'établissement des procédures initiées par le Art. R. 8272-7 à R. 8272-9 système d'inspection du travail
Il. SOLIDARITÉS
1) Politiques sociales. Hébergement. Logement
> Hébergement- veille sociale-Aide sociale
> Admission à l'aide sociale générale relevant de l’État.
> Attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'État : prestations en faveur des personnes sans domicile de secours et prestations d'aide à domicile. >
de l'État.
Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant
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> Recours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l’aide sociale. > Récupération des montants des prestations d'aide sociale.
> Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
l'hébergement, de la veille sociale, du développement du logement, de l'insertion, de l'accompagnement social, de l'aide alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et de l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304). > Conventions conclues avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire (ALT1 et ALT2). > Fixation de la tarification des établissements et services sociaux. > Création, extension et transformation, contrôle des établissements et services sociaux. > Contractualisation avec les opérateurs en charge des établissements et services sociaux
Logement
> Propositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des logements HLM
> Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la force publique, comprenant également l'indemnisation des bailleurs sociaux-et des propriétaires privés (transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
> Recours devant la commission de médiation DALO, à l'exception des décisions. > Recours devant là commission de conciliation des rapports locatifs. > Conventions et arrêtés de subventions
+.
Protection juridique des majeurs
> Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services dé- légués aux prestations familiales.
Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant en qualité de manda- taire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
Fixation dé la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la pro- tection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Soutien à la parentalité
> Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la famille ;
Handicap et dépendance
Représentation de l'État à la maison départementale des personnes handicapées ;
Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées
Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIP Maison Départemen- tales des Personnes Handicapées MDPH ;
Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'ar- ticle L241-3-2 du code de l'action sociale des familles ;
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la prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
> Pupilles de l'État
> Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
> Établissement des tous les actes d'administration des deniers pupillaires.
2) Conseil médical
> Secrétariat du conseil médical
III. PROTECTION DES POPULATIONS
1) Hygiène alimentaire, santé et protection animales, et environnement
« Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine,
« Actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime,
+ Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadre,
+ Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale,
* Actes relatifs à là gestion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,
+ Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,
* Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles portant déclaration d'infection,
*« Actes relatifs à l'identification des animaux,
* Actes relatifs aux délégations des missions de l'État dans le cadre du dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale et de la délégation des contrôles en matière d'hygiène des établissements de remise direct,
* Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandatements,
* Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,
« Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,
+ Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,
« Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux, :
« Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations et à la gestion des non-conformités,
. Actes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
+ _ Réquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la lutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavres d'animaux, et la protection des animaux,
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* Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,
* Actes relatifs aux articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de l'Environnement et leurs textes d'application, concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
2) Consommation
Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dont :
°__ contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ; + _ contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ; + gestion des retraits et rappels de produits ;
* veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ; + prix et tarifs publics ;
* contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons :
* contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage). + vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offre).
Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur: utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
3) Dispositions pénales
- Chapitre V du Titre préliminaire « dispositions communes » du Livre Il du code rural et de la pêche maritime, et ses textes d'application :
* pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées par les agents de la DDETSPP ;
* _ délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP assermentés ;
- Article L. 173-12 du Code l'Environnement, et ses textes d'application : pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatés par les agents de la DDETSPP ;
IV. Administration générale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne- temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l’article 1° :
- les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances, autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes- Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les compétences relevant de l'État, à l'exéeption de celles concernant l'inspection du travail ; - les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement technique ;
- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de compétence.
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Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle- même délégation par le présent arrêté. À cet effet, Madame Magali BRETON fixe par arrêté la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 06 mai 2024, toutes décisions antérieures.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
EE
Dominique DUFOUR
————
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009
ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
MAGALI BRETON DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DEPENSES ET RECETTES ("O.S").
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 20 E 3 Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Gap, le 25 avril 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la commande publique;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES 21 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : . Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
* Programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Mission « direction de l'action du gouvernement » :
*__ Programme 354 - Administration territoriale de l'État
la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avec un centre de coût.
Mission « économie »
* Programme 134 - développement des entreprises et régulations.
Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »
° Programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat. la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est Un service prescripteur avec un centre de coût.
Mission "immigration, asile et intégration"
* __ Programme 303 - immigration et asile (titre 6).
*__ Programme 104- intégration et accès à la nationalité française .
Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
*__ Programme 157 - handicap et dépendance.
* __ Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission «Egalité des territoires, logement et ville »
* Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables .
* __ Programme 147 - politique de la ville.
*__ Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Article 2 :
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Article 3 :
La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature : des marchés relevant du programme 723
des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15), des arrêtés de subvention supérieurs à 100 000 € (les arrêtés annuels de dotation aux établissernents ne sont pas compris dans cette exclusion),
des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs aux investissements civils de l’État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT, des conventions conclues avec les collectivités territoriales,
des ordres de réquisition du comptable public assignataire,
de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État, des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire d’une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l’article 1° dans les conditions fixées par ces derniers.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 06 mai 2024, toutes décisions antérieures.
Article 7 : | Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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