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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 055 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 055 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-055
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-06-06-004 - arrêté RIP 2019 (2 pages) Page 3
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-06-06-004
arrêté RIP 2019
AP RIP liste des communes les plus peuplées des cantons
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-004 - arrêté RIP 2019 3 _
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de Ia Citoyenneté fé. et de la Légalité Gap, le 0 6. JUIN 2019
Arrêté n°
Objet : Liste des communes les plus peuplées des cantons, appelées à recevoir les soutiens déposés par les électeurs sur formulaire papier ou par mise à disposition d'une borne d'accès à Internet, pour les propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution.
La préfète des Hautes-Alpes
chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la Constitution et notamment son article 11 ;
VU Ia loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de Particle 11 de la Constitution » ;
Sur Proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1° : Pour le recueil des soutiens des électeurs, la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, présentée en application de Particle 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L'arrêté n°2015-BECL-001 du 28 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque
canton dans le département des Hautes-Alpes, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de Ia Constitution, est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour la prdiètpréfète délégation, a & .! ss e ]
la seœéture générale
de la préfeclure des HäLtes-Alnes
Agnès CHAVANON
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-aipes. gouv.fr |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-004 - arrêté RIP 2019 4 Liste des communes concernées
05006 |L'Argentière-la-Bessée
05023 |Briançon
05040 |Chorges
05046 |Embrun
05061 |Gap
05065 |Guïllestre
05070 |Laragne-Montéglin
05132 |Saint-Bonmet-en-Champsaur
05166 |Serres
05170 !Tallard
05179 | Veynes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-004 - arrêté RIP 2019 5