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Procès Verbal - DELB 20170517 01
Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170517 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
CONVENTION ASD 06
Affaire DB22/029476 suivie par Monsieur Sylvain VISSE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Commune de LE HAVRE Département de SEINE-MARITIME Ligne électrique souterraine : HTAS 3x240 Aluminium — 2°"° Catégorie 20 kV [tension,
tracé]
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
ENEDIS,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et directoire
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège social Tour ENEDIS,
34 place des Corolles,
92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Vincent
SATTIN,
agissant
en
qualité
de
Chef
d'Agence
Ingénierie, dûment habilité à cet effet, Désignée ci-après par l'appellation
«
ENEDIS
»
D'une
part,
Et Commune de LE HAVRE (76084) Hôtel de Ville — CS 40051 — 1517 Place de l'Hôtel de Ville Représentée par Monsieur Luc LEMONNIER,
Maire,
Donnant
délégation
de
fonction
et
de
signatures
à
Monsieur
Florent
SAINT-MARTIN,
Adjoint,
chargé
de
l'Urbanisme
par arrêté
n°
2072334
en
date
du
28
mai
2017,
publié
le
29
mai
2017
en
sous préfecture. Agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments et terrains
sis
à
LE
HAVRE
(76600)
Rue
Louis
Richard Désignée ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
D'autre part,
Ila été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature
éventuelle
des
sols
Commune
Section(s)
Numéro(s)
Lieux-dits
et
cultures
(Cultures
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ...)
LE HAVRE
M
3703
Parcelle privée
communale