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Procès Verbal - DELB 20120499 01
Procès Verbal - DELB 20210194 01
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210194 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Le Havre
Département : SEINE MARITIME
Résidence :
N° d'affaire Enedis : DB22/039259 LH - poste DP - VDH Danton
Chargé d'affaire Enedis : ASENSIO Clément
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Ville du Havre représenté par M. Edouard PHILIPPE par décision du ..................................................
Demeurant :1517 place de l'Hôtel de Ville, 76084 LE HAVRE Cedex
Téléphone : ..................................................
Agissant en qualité d'(de) Constructeur des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'(le) Constructeur
susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, .
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’Enedis un local d'une superficie de 33.30 m², faisant partie de l’unité foncière
cadastrée JE 200 d’une superficie totale de 0 m².
Ledit bâtiment est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du(de la)
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 1Résidence et du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de
distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés Enedis.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d’Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 – OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Le propriétaire susnommé s’engage à garantir
ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété du/de l'Constructeur ou de la copropriété, qui devra en assumer toutes les responsabilités, notamment
l’entretien à ses frais.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à
l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès. Il s’interdit également de faire des transformations qui
auraient une incidence sur la ventilation ou l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE, DE LA LOCATION...
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 2l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
Enedis ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes actuellement ou pouvant exister
ultérieurement concernant le local présentement mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 – INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article A 332-1 du code de l’urbanisme, Enedis s’engage à
verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de trois mille cinq cent cinquante-trois euros et quarante-
quatre centimes (3553,44 €), dès signature par les parties, de la convention authentifiée par notaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
Ville du Havre représenté(e) par son (sa) M. Edouard
PHILIPPE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
.................................................. en date du
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 3Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 4CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Le Havre
Département : SEINE MARITIME
Résidence :
N° d'affaire Enedis : DB22/039259 LH - poste DP - VDH Danton
Chargé d'affaire Enedis : ASENSIO Clément
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Ville du Havre représenté par M. Edouard PHILIPPE par décision du ..................................................
Demeurant :1517 place de l'Hôtel de Ville, 76084 LE HAVRE Cedex
Téléphone : ..................................................
Agissant en qualité d'(de) Constructeur des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'(le) Constructeur
susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, .
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’Enedis un local d'une superficie de 33.30 m², faisant partie de l’unité foncière
cadastrée JE 200 d’une superficie totale de 0 m².
Ledit bâtiment est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du(de la)
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 1Résidence et du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de
distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés Enedis.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d’Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 – OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Le propriétaire susnommé s’engage à garantir
ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété du/de l'Constructeur ou de la copropriété, qui devra en assumer toutes les responsabilités, notamment
l’entretien à ses frais.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à
l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès. Il s’interdit également de faire des transformations qui
auraient une incidence sur la ventilation ou l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE, DE LA LOCATION...
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 2l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
Enedis ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes actuellement ou pouvant exister
ultérieurement concernant le local présentement mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 – INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article A 332-1 du code de l’urbanisme, Enedis s’engage à
verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de trois mille cinq cent cinquante-trois euros et quarante-
quatre centimes (3553,44 €), dès signature par les parties, de la convention authentifiée par notaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
Ville du Havre représenté(e) par son (sa) M. Edouard
PHILIPPE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
.................................................. en date du
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 3Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 4CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Le Havre
Département : SEINE MARITIME
Résidence :
N° d'affaire Enedis : DB22/039259 LH - poste DP - VDH Danton
Chargé d'affaire Enedis : ASENSIO Clément
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Ville du Havre représenté par M. Edouard PHILIPPE par décision du ..................................................
Demeurant :1517 place de l'Hôtel de Ville, 76084 LE HAVRE Cedex
Téléphone : ..................................................
Agissant en qualité d'(de) Constructeur des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'(le) Constructeur
susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, .
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’Enedis un local d'une superficie de 33.30 m², faisant partie de l’unité foncière
cadastrée JE 200 d’une superficie totale de 0 m².
Ledit bâtiment est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du(de la)
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 1Résidence et du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de
distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés Enedis.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d’Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 – OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Le propriétaire susnommé s’engage à garantir
ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété du/de l'Constructeur ou de la copropriété, qui devra en assumer toutes les responsabilités, notamment
l’entretien à ses frais.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à
l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès. Il s’interdit également de faire des transformations qui
auraient une incidence sur la ventilation ou l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE, DE LA LOCATION...
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 2l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
Enedis ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes actuellement ou pouvant exister
ultérieurement concernant le local présentement mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 – INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article A 332-1 du code de l’urbanisme, Enedis s’engage à
verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de trois mille cinq cent cinquante-trois euros et quarante-
quatre centimes (3553,44 €), dès signature par les parties, de la convention authentifiée par notaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
Ville du Havre représenté(e) par son (sa) M. Edouard
PHILIPPE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
.................................................. en date du
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 3Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 4CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Le Havre
Département : SEINE MARITIME
Résidence :
N° d'affaire Enedis : DB22/039259 LH - poste DP - VDH Danton
Chargé d'affaire Enedis : ASENSIO Clément
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Ville du Havre représenté par M. Edouard PHILIPPE par décision du ..................................................
Demeurant :1517 place de l'Hôtel de Ville, 76084 LE HAVRE Cedex
Téléphone : ..................................................
Agissant en qualité d'(de) Constructeur des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'(le) Constructeur
susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, .
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’Enedis un local d'une superficie de 33.30 m², faisant partie de l’unité foncière
cadastrée JE 200 d’une superficie totale de 0 m².
Ledit bâtiment est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du(de la)
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paraphes (initiales) page 1Résidence et du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de
distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés Enedis.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d’Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 – OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Le propriétaire susnommé s’engage à garantir
ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété du/de l'Constructeur ou de la copropriété, qui devra en assumer toutes les responsabilités, notamment
l’entretien à ses frais.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à
l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès. Il s’interdit également de faire des transformations qui
auraient une incidence sur la ventilation ou l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE, DE LA LOCATION...
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
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paraphes (initiales) page 2l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
Enedis ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes actuellement ou pouvant exister
ultérieurement concernant le local présentement mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 – INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article A 332-1 du code de l’urbanisme, Enedis s’engage à
verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de trois mille cinq cent cinquante-trois euros et quarante-
quatre centimes (3553,44 €), dès signature par les parties, de la convention authentifiée par notaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
Ville du Havre représenté(e) par son (sa) M. Edouard
PHILIPPE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
.................................................. en date du
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paraphes (initiales) page 3Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
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