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Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170517 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.91..
DELB-20170517 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ENEDIS - RUE LOUIS RICHARD - PROPRIETE COMMUNALE - LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE - CREATION DE SERVITUDE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section M n° 3703, d’une superficie de 9 449 m², située au Havre, 54 rue Louis Richard.
ENEDIS a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude de passage de canalisations souterraines, en vue d’alimenter un poste privé tarif vert situé sur la propriété communale.
Ladite servitude est consentie à titre gratuit.
La largeur de la servitude est de 2 mètres, avec une profondeur de 1 mètre sur une longueur totale de 8 mètres.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section M n° 3703, d’une superficie de 9 449 m², situé au Havre, 54 rue Louis Richard ;
- qu’ENEDIS a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude de passage de canalisations souterraines, afin d’alimenter un poste privé tarif vert situé sur la propriété communale ;- que la largeur de la servitude est de 2 mètres, avec une profondeur de 1 mètre sur une longueur totale de 8 mètres ;
- que ladite servitude sera régularisée par voie notariale et sera consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de consentir une servitude de passage de canalisations souterraines au profit de ENEDIS, dont le siège social est à Paris La Défense 92079 Cédex, 34 place des Corolles, représentée par Monsieur Vincent SATTIN ou par toute personne physique pouvant s’y substituer, sur la parcelle M n° 3703, d’une superficie de 9 449 m², située au Havre, 54 rue Louis Richard.
La largeur de la servitude et de 2 mètres, avec une profondeur de 1 mètre sur une longueur totale de 8 mètres.
Cette servitude sera consentie à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité