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Arrêté - Arrete 25 791 18112025 Interdisant les regroupements dindividus commerce 146 rue du Plessis Bouchard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 791 18112025 Interdisant les regroupements dindividus commerce 146 rue du Plessis Bouchard)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FRANSMIS LE 49421200
Reçu Le dg/lioth REPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE 2O/M2(2och
NOTIFIÉ LE 20142126 27
PUBLIÉ LE dofAtiee2s
=XÉCUTOIRE LE 2 o/12/2otb
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/AD
ARRÊTÉ N°25-791
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITE PUBLIQUES DEVANT LE COMMERCE SITUÉE 146 RUE DU PLESSIS-BOUCHARD
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et
L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, situé 146 rue du Plessis-Bouchard
et dans un périmètre de 20 mètres autour, ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets.….),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www Ville-franconville.fr 2025/..
Arrêté n° 25-791 Police Municipale
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-787 du 18 novembre 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDERANT que les rues du Plessis-Bouchard, Henri Barbusse ainsi que les avenues Pasteur et Carnot sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1% : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques devant le commerce situé 146 rue du Plessis- Bouchard à Franconville-la-Garenne est interdit entre 11h00 et 00h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire
d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 18 novembre 2025 19/12/2025 15:35 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-791PMPM
Acte à classer
ARR25-791PMPM
i] 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-12-19715-13-32.00 ( MI266374234 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20251118-ARR25-791PMPM-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) É. Objet de l'acte :
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN S conne TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ a PUBLIQUES DEVANT LE COMMERCE SITUÉ 146 RUE DU PLESSIS-BOUCHARD Conforme
Date de décision: 18/11/2025
|
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR25-791PM.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 19/12/25 à 15:13 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 19/12/25 à 15:13 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 19/12/25 à 15:31
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5947398479780289514&exchangeTypeld=acte 1/1