Arrêté - Arrete 23 324 2006203 Interdisant regroupement commerce situe au 146 rue du Plessis Bouchard

Documents similaires

Arrêté - Arrete 25 459 22072025 Interdisant les regroupemen

Arrêté - Arrete 25 791 18112025 Interdisant les regroupemen

Arrêté - Arrete 26 432 19052026 Interdisant les groupements

Arrêté - Arrete 23 325 20062023 Interdisant regroupement pl

Arrêté - Arrete 23 327 20062023 Interdisant regroupement ce

Arrêté - Arrete 24 859 051224 Interdisant regroupements dev

Arrêté - Arrete 23 326 20062023 Interdisant regroupement ce

Arrêté - ARR24 421 PM 130624 Interdisant regroupements indi

Arrêté - Arrete 25 790 18112025 Interdisant les regroupemen

Arrêté - Arrete 23 322 20062023 Interdisant regroupement di

Arrêté - Arrete 23 324 2006203 Interdisant regroupement commerce situe au 146 rue du Plessis Bouchard Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 324 2006203 Interdisant regroupement commerce situe au 146 rue du Plessis Bouchard)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, HAE 3 REPUBLIQUE FRANCAISE

OH) Le ei

ol lo FR 2023/...

£ AO ÏÔE (IDR ANCONVILLELA GARENNE _ | DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HL/AD

ARRÊTÉ N° 23-324

INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA SÛRETÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

DEVANT LE COMMERCE SITUÉ 146 RUE DU PLESSIS BOUCHARD.

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,

VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5 et 623-2,

VU le Code de procédure pénale notamment l’article 78-6,

VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publique,

CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce situé 146 rue du Plessis

Bouchard et dans un périmètre de 20 mètres autour, ont lieu des regroupements diurnes de

nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs,

CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en terme de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),

CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,

CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non exhaustive de plusieurs mois,

CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale ainsi que les actions préventives menées,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté n°23-334 du 20 juin 2023, à caractère général et périodique, relatif à ladite interdiction.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 79 49 96

www. ville-franconville.frLiacu. un a

2023/...

d

Arrêté n° 23-324 — Police Municipale

ARRÊTE

Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant, pour caractéristique de troubler la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, devant le commerce situé 146 rue du Plessis Bouchard à Franconville, est interdit entre 09h30 et 21h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens, à compter de son affichage et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Article 2: La consommation d'alcool, hors débit de boisson ou terrasse attenante, est interdite entre 09h00 et 02h00 du matin, à compter de son affichage et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, dans la zone délimitée celle-ci faisant partie de la voie publique, hormis lors des festivités ou manifestations faisant l'objet d'une autorisation.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 5 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Caractère Exécutoire

Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 juin 2023

EE nm

P x

PA / | =

Xavier MELKI , | RE 86 / YÈ PRES. N ] [e 4 DR \

\ ur ]

aire de Francois -Gar ne EX) ,

Conseiller Régignal d’Ile-de-Fran:07/07/2023 20:42

Acte à classer

ARR23-324PM

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-324PM

1 2 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST: ASCL_2_2023-07-07T20-09-22.00 ( MI246264898 )

identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

095-219502523-20230620-ARR23-324PM-AR { Voir l'accusé de réception associé )

INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUÉSSÆANT UN TROUBLE À LA SÛRETÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLQÜES Di:VANT

LE COMMERCE SITUÉ 146 RUE DU PLESSIS-BOUSMR£ErtIfI Date de décision : 20/06/2023 Conforme

| Nature de l'acte: Actes réglementaires

|

| Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police | 6.1. Police municipale

| 6.1.7. autres

| Identifiant unique de l'acte antérieur

|

Acte: ARR 23-324 PM.PDF Multicanal : Non

|

| Groupe émetteur de l'acte : DGS

Classer

Annuler .

Préparé Date 07/07/23 à 20:09 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 07/07/23 à 20:09 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 07/07/23 à 20:15

htips-/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5282383627913563590&exchangeTypeld=acte 1/1