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Arrêté - Arrete 25 790 18112025 Interdisant les regroupements dindividus commerces 91 bis rue de la Station
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 790 18112025 Interdisant les regroupements dindividus commerces 91 bis rue de la Station)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Trou LE AAUESUT REPUBLIQUE FRANCAISE
REGU LEAYMALOE? ;
ArEICHÉ LE 20/12/2072 NOTIFIÉ LEE
pugLié LELOfE oder EXÉCUTOIRE LE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/AD
ARRÊTÉ N°25-790
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES
DEVANT LE COMMERCE SITUÉ 91 BIS RUE DE LA STATION
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et
L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, situé 91 bis rue de la Station et dans un périmètre de 30 mètres autour, ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 2025/..
Arrêté n° 25-790 Police Municipale
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-787 du 18 novembre 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDERANT que les rues Ernest Renan, François Rude, l'avenue de Chanzy, la chaussée Jules César sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la
tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques devant le commerce situé 91 bis rue de la Station à Franconville-la-Garenne est interdit entre 11h00 et 00h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire
d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 18 novembre 2025
cree pére hee Hi pa 19/12/2025 13:34 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-791PM
Acte à classer
ARR25-791PM
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-12-19712-20-30.00 ( MI266362738 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20251118-ARR25-791PM-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUSSSEART CN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ELA SAL'IBRITÉ
PUBLIQUES DEVANT LE COMMERCE SITUÉ 91 BIR AVE @ertifié STATION Conforme
Date de décision: 18/11/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 19/12/25 à 12:20 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 19/12/25 à 12:20 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 19/12/25 à 12:27
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5947398479780275930&exchangeTypeld=acte 14