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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°11 BIS Modif délib 11 BR collecte DVE Sinnamary
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°11 BIS Modif délib 11 BR collecte DVE Sinnamary)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
ire PREFECTURE DE LA GUYANE | à $ BUREAU DU COURRIER |
£
BON 1 1 JUIL. 208 SJ .
Ô 4 ARRIVÉE
E iansmis À Le Pays des Savanes
Conseil Communautaire du 27 Juin 2013
DELIBERATION N°11-CC /2013/CCDS bis
MODIFIANT ET COMPLETANT LA DELIBERATION
N°11-BR /2013/CCDS PORTANT PRESTATION DE
COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR LE TERRITOIRE
DE SINNAMARY
L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Charles RINGUET
Titulaire présents :
Messieurs Charles RINGUET, Monsieur Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Monsieur François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO
litulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE
Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°11-BR /2013/CCDS
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,
Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013,
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : DECIDE de confier à la société
SRIT SARL
Route DREAN
97350 IRACOUBO
SIRET N° 451 644 116 00019
la prestation relative à la collecte des encombrants à Sinnamary (location de 2 bennes ainsi que l'enlèvement et le
transport des déchets à la décharge de Kourou - soit 2 à 5 enlèvements par mois) et ceci du 1°" janvier au 30 juin 2013
Article 3 : PREND EN CHARGE cette opération au tarif mensuel compris entre 1040 € et 2200€. Les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de la CCDS.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013
Vote: Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 5 P°/Le Président, empè TS délégation,
-Pour : 4 Le 1°” Vice-Présiden!
-Contre :
-Abstention(s): 1 ju Jul]