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Déliberation - 2024 04 SCOT Avis Commune
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 SCOT Avis Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024 Reçu en préfecture le 07/03/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE! ATION DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNIE !5 : 026-212600068-20240304-2024 04-DE DE LA DROME de la Commune d’ALLEX N° 2024 04 Afférents au . Qui ont pris = Conseil | En exercice | partà la Séance du 4 mars 2022 | Municipal délibération Le lundi 4 mars 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Jean-Michel CHAGNON, 23 23 20 _ 1°’ Adjoint. Etaient présents : Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis Date de la convocation 27 février 2024 CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis Date d'envoi en Préfecture QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel PME ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Laurent AUBRET, Date d'affichage Semya WATBLED | | 11 mars 2024 Etaient excusé{e)s : Éric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Virginie PUGLIESE, Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Semya WATBLED) Pour Contre Abstention Secrétaire de séance : Fanny MOREL 20 0 0 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) VALLEE DE LA DROME AVAL Avis sur le projet arrêté Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, par délibération n°16/2023 du 14 décembre 2023, le Conseil syndical a approuvé le bilan de concertation et l’arrêt du projet du SCoT conformément aux articles R143-7 et L103-6 du code de l’urbanisme. il rappelle également que l’élaboration du SCoT a été prescrit par délibération du Conseil Syndical en date du 15 mars 2017. La Commune d’Allex a été destinataire comme l’ensemble des communes du territoire du SCOT de la vallée de la Drôme Aval de l’ensemble du dossier comprenant : - La délibération du Conseil syndical portant sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet SCoT, - Le bilan de la concertation, - L'ensemble des pièces du dossier du projet de SCoT arrêté : comprenant le Rapport de présentation, le PADD, le DOO et le DAACL. Conformément aux dispositions de l’article L.143-20 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de SCoT et le soumet pour avis aux communes membres de l'établissement public. 2024_04 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/03/2024 Reçu en préfecture le 07/03/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240304-2024 04-DE Monsieur le Maire précise également qu’au terme de la consultation publiques associées, le projet du SCoT sera soumis à enquête publiq L143-22 du Code de l'Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R.143-4 du Code de l'urbanisme, la Commune doit émettre un avis au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de SCoT. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu général de ce document et ses objectifs. Entendu la présentation faite par M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : e EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de SCOT arrêté. La délibération est adoptée à l'unanimité aire, . Gérard CROZIER Le Secrétaire de séance L M. Fanny MOREL Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 2024 04 Page 2 sur 2