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Déliberation - 2025 20 Urbanisme Avis Projet PLUI arrêté
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 Urbanisme Avis Projet PLUI arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID : 026-212600068-20250428-DELIB 2025 20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2025_20
sénee are | [Séance du 28 avril 2025 Municipal | En exercice | délibération
Le lundi 28 avril 2025 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 20 s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de t Etaient présents :
ad20% Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON,
Denis
24 avril 2025
CORNILLON, Sylvie VACHON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT,
Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Fanny MOREL, Emilie BESSON, Adla Date d'envoi en Préfecture
2 mai 2025 FRECHET, Laurent AUBRET, Semya WATBLED
Etaient excusé{e}s : Christel DUBOIS (procuration à Jean-Michel CHAGNON),
Date d'affichage Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Louis QUAIRE
De {procuration à Jocelyne CASTON), Éric WAGON (procuration à Gérard
CROZIER), Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Line NAUD (procuration à
Pascale REYNAUD), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD Pour Contre Abstention
19 0 0 Secrétaire de séance : Fanny MOREL
URBANISME
Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur le projet arrêté
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par délibération N° 3/29-01-25/C
en date du 29 janvier 2025 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de
Drôme en Biovallée a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Il rappelle également que l’élaboration du PLUi a été prescrit par délibération N° 3/26-06-18/C en date
du 26 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovallée.
Par un courrier daté du 5 février 2025, la Commune a été notifiée du dossier du projet arrêté.
En application des articles L 153-16 et R 153-4 du code de l'urbanisme, la Commune dispose d’un délai
de 3 mois à compter de la réception dudit courrier pour émettre un avis sur le projet.
lLest précisé qu’à défaut de réponse à l'issue de ce délai, l’avis de la Commune sera réputé favorable.
Monsieur le Maire précise également qu’au terme de la consultation de l’ensemble des personnes
publiques associées, le projet du PLUi sera soumis à enquête publique,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu général de ce document et ses objectifs et
propose d'émettre un avis sur le projet de PLUIi.
2025_20 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID : 026-212600068-20250428-DELIB 2025 20-DE
Entendu la présentation faite par M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
° EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de PLUI arrêté sous réserve de la prise en compte
des observations suivantes :
° Nécessité de phaser l’'OAP « route de Crest » en deux temps :
- 1 la partie Est constituée d’une partie de la parcelle ZO 111
- 2 la partie Ouest constituée d’une partie des parcelles ZO 107 et 108
Etant précisé que cette OAP reste indépendante du phasage des autres OAP
° Les parcelle Zt 306 et 308 ne doivent pas figurer en zone UE mais en zone UC
° _L’aléa inondation par débordement du Canal du Moulin figurant dans le PLU actuel doit
être intégré au PLUi
° Le risque glissement de terrain correspondant aux zones UDc et UDd de l'actuel PLU doit
être intégré au PLUi
° L'intitulé du changement de destination « Rue des Ramières » doit être remplacé par
« Rue des Bérangères »
° Concernant le stecal « Petite Aiguebonne »: il n'existe pas de légende concernant le
quadrillage en partie Est ; il est donc à supprimer.
La délibération est adoptée à l'unanimité
La Secrétaire de séance
Mme Fanny MOREL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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