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Déliberation - Avis DOMAINES ALVES
Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - Avis DOMAINES ALVES)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique,
N° 7300-SD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE
PÔLE D’ÉVALUATIONS DOMANIALES
8 rue de BELGRADE
38 022 GRENOBLE CEDEX 1
Mail : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 6 février 2019
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère
à Pour nous joindre :
Affaire suivie par : D.BOSC
Téléphone : 06 14 74 93 83
Mail : david.bosc@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2019-26006V0178
COMMUNE D'ALLEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE ZS 767
ADRESSE DU BIEN : QUARTIER MOURET 26400 ALLEX
VALEUR VÉNALE : 48 000 €
1 - SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
VOS RÉFÉRENCES : ….......................................
COMMUNE
CHARLOTTE CSIKEL
/
2 - Date de consultation : ....................................
Date de réception : ..........................................
Date de visite : ................................................
Date de constitution du dossier « en état » : ...
04/02/2019
04/02/2019
/
04/02/2019
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de TAB en zone d'activité sis Quartier Mouret sur la commune d'Allex.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : ZS 767 pour 3 838 m².
Description du bien : Cf ci-dessus. 5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : COMMUNE
- Situation d'occupation : LIBRE
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
- ZONAGE UX
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
Compte tenu des prix de l'immobilier sur le secteur et des caractéristiques intrinsèques du bien concerné, la valeur vénale du tènement est estimée à une somme de 48 000 €.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 24 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'Inspecteur des Finances Publiques,
D.BOSC
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.