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Déliberation - delib 2022 07 09 remise de dette complementaire deficit de regie cantine et periscolaires constate
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 09 remise de dette complementaire deficit de regie cantine et periscolaires constate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 8 juillet 2022
CONVOCATION
Date : 1er juillet 2022
Affichée le : 1er juillet 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
15 juillet 2022
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Sylvie BRIÈRE …………………………………………Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE M. François DELAIS………………………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………Pouvoir à M. Mme Armelle CHAPALAIN M. Michel GINOUX………………………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Rodolphe MIET…………………………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE Mme Sophie GUILHAUME ………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU
Secrétaire de séance : M. Julien DOLFI
Délibération : n° 2022-07-09
OBJET : REMISE DE DETTE COMPLÉMENTAIRE – DÉFICIT DE RÉGIE CANTINE ET PÉRISCOLAIRE CONSTATÉ.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-10-05 du 21 octobre 2021.
Considérant que les services de la direction des finances publiques ont constaté un déficit complémentaire de la régie cantine et périscolaire de 48,40€, provenant d’un problème de double encaissement d’une famille à la suite d’un problème informatique.
Considérant que cette somme n’a pas été prise en compte lors de la délibération du conseil municipal n°2021-10-05 du 21 octobre 2021 relative à la remise de dette de la régie, en raison du décalage entre la vérification de la régie par le service de gestion comptable et sa régularisation auprès de la famille concernée.
Considérant qu’il est donc proposé, en complément de la délibération n°2021-10-05 du 21 octobre 2021, d’accorder à Mme Godefroy une remise de dette complémentaire à hauteur du déficit constaté de 48,40€, et la prise en charge par la ville de cette somme.
Il est précisé que le régisseur titulaire tient sa régie avec rigueur.
Après avis de la Commission des Finances en date du 28 juin 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- autorise l’apurement de la dette constatée, par la remise de dette à hauteur des 48,40 € accordée à Mme Godefroy, régisseur titulaire de la régie de recettes cantines périscolaire, et la prise en charge par la ville de cette somme, prévue au compte 6718 du budget 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI