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Procès Verbal - Remise Gracieuse du Deficit Constate A REGIE D Avance Services Culturels (pdf, 208,46Ko)
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Remise Gracieuse du Deficit Constate A REGIE D Avance Services Culturels (pdf, 208,46Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
2 2022 CANTON 2 mars
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,
nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du dix-huit
mars deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON,
Maire.
Etaient présents : M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-
Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES,
M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard
PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO,
M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Dominique VIGNAUX . donne procuration à M Lionel AUDION
Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à M. Yann GUILLON
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à M. Vincent BOILEAU
M. Morvan DUPONT donne procuration à M. Ronan GILLES
M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
Mme Maryse PIVAUT donne procuration à Mme Marylène JÉGO
M. Jean-Jacques DERRIEN donne procuration à M. Gilles BERRÉE
M. Thierry BOUTIN donne procuration à Mme Florence CORMERAIS
Mme Cyriane FOUQUET-HENRI donne procuration à M Florent THOMAS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Absente excusée :
Mme Stéphanie BELLANGER
Il a été procédé, conformément à l'article L.°2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces‘fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 28 mars 2022 | 1/3
DCM2022S2N16 - Remise gracieuse du déficit constaté à la régie d'avance « services culturels » 16. Remise gracieuse du déficit constaté à la régie
d'avance « services culturels »
Monsieur HURTREL rapporte :
Initialement prévu le mercredi 1er décembre 2021, à 15h30 à La Gobinière, le
spectacle « Hands Up ! », a dû être annulé du fait de la compagnie, l'artiste principal n'étant plus en mesure d'assurer la représentation prévue à Orvault ainsi que la suite de sa tournée.
En s'appuyant sur la délibération en date du 1°" février 2021, laquelle prévoyait de
« procéder systématiquement au remboursement des places achetées pour des
évènements culturels ou reprogrammés la saison suivante, pour 2021-2022 », la
régisseuse de la régie d'avance « services culturels » a déposé un bordereau de
régie afin de procéder au remboursement des places achetées.
Cependant, le mandat n° 7816 par lequel le régisseur avait procédé au remboursement de 51 places du spectacle « Hands Up ! >» annulé, pour un montant de 273,50 euros, a fait l'objet d’un rejet par le Trésor Public.
Ce rejet est fondé sur l'absence de production d'une délibération dédiée retraçant dans son corps ou en annexe la liste des bénéficiaires, les sommes remboursées et le numéro du ou des titres de recettes concernés.
L'abandon de créance étant de la seule compétence du Conseil municipal, une
délibération ést nécessaire pour autoriser les remboursements des billets vendus
aux spectateurs pour ces séances.
Par ailleurs, l'article 4 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs précise que la
responsabilité d'un régisseur est engagée dès lors qu'un déficit en monnaie où en valeurs a été constaté.
Ainsi, un ordre de versement a été adressé à la régisseuse concernée, le 03 février
2022.
Toutefois, conformément aux articles 12 et 13 du décret précité, « le régisseur mis
en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris » ; « Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis de l'ordonnateur de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire ».
Dans ces conditions, suite à la demande de sursis à versement et de remise
gracieuse, adressée à l’ordonnateur, par courrier en date du 11 février 2022, il est
donc demandé au Conseil municipal de formuler un avis sur la remise gracieuse
du déficit constaté à la régie d'avance « services culturels ».
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Conseil municipal du 28 mars 2022 2/3
DCM2022S2N16 - Remise gracieuse du déficit constaté à la régie d'avance « services culturels » - FORMULE un avis favorable pour la remise gracieuse de la somme de
273.50 €, correspondant au déficit constaté sur la régie d'avance « services
culturels »,
Rendu exécutoire . Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 29 mars 2022
Préfecture le : ? Q MARS 207? Pour le Maire
Le Directeur général Et par publication le : 2 9 MARS 2022 |
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 28 mars 2022 3/3
DCM2022S2N16 - Remise gracieuse du déficit constaté à la régie d'avance « services culturels »
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